l`événement - Moniteur des pharmacies

C’est acté. Le protocole d’accord
avec l’Assurance maladie sur
la réforme de la rémunération
des pharmaciens ouvre le champ
des honoraires de dispensation. Et
va modifier de façon importante
le système actuel des marges
commerciales. Explications.
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� RÉMUNÉRATION
Le temps
des honora
L
a première réunion de négociations de l’année
2014 entre l’Assurance maladie et les syndicats
pharmaceutiques sur l’évolution de la rémunération a été la bonne. Le 10 janvier dernier, un protocole d’accord a été signé par la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union
des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO).
Conformément à la convention nationale du 4 avril 2012,
l’objectif est d’augmenter la partie fixe de la rémunération du pharmacien sur les produits remboursables (TVA
2,1 %) pour pallier leur baisse des prix.
Aujourd’hui, le pharmacien perçoit, sur les produits remboursés, un forfait de 0,53 € par boîte, et bénéficie d’une
marge dégressive lissée (MDL) en fonction du prix HT
des médicaments. En 2015, le forfait disparaît. Le pharmacien recevra des honoraires de dispensation de 0,80 €
pour chaque boîte de médicament remboursable ven-
Mieux comprendre
ACTUELLEMENT
EN ����
EN ����
0
0,53 €
26,1 %
26,1 %
26,1 %
10 %
6%
6%
0,80 €
1€
0%
25,5 %
25,5 %
8,5 %
6%
0%
0%
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25,5 %
8,5 %
6%
0%
Source : CNAM/syndicats
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Ce qu’il faut retenir
Honoraires de 0,80€ en 2015, puis 1 € en 2016 par boîte de
médicament remboursable (même hors prescription).
Honoraires de 0,50 € par ordonnance de 5 lignes et plus.
Au final, la rentabilité sur
le médicament augmente-t-elle ?
Quels changements
se préparent ?
PARTIE HT
DU PRIX FABRICANT
Honoraires à la boîte
Forfait
De 0 à 0,82 €
De 0,82 à 1,91 €
De 1,91 à 22,90 €
De 22,90 à 150 €
De 150 à 1 500 €
Au-delà de 1 500 €
due (même hors prescription). Des honoraires qui passeront à 1 € en 2016. Aux côtés des honoraires, la MDL sera
toujours en place, mais revue et corrigée (voir tableau cidessous). En complément, des honoraires de 0,50 € HT
pour ordonnance complexe, de 5 lignes et plus, seront
versés en contrepartie d’un plan de posologie.
Pharmacien Manager - février 2014 - n° 134
« Aujourd’hui, sur le plan macroéconomique, la marge des
pharmaciens équivaut à 5 milliards d’euros. La mise en
place des honoraires ne change rien globalement sur cette
rémunération », explique Philippe Besset, vice président
de la FSPF.
– Sur les médicaments allant de 0 à 1,81 € en PFHT : leur
marge sera revue à néant, mais leur rentabilité augmente
grâce qux honoraires . Résultat : si aujourd’hui le pharmacien gagne 0,73 € sur le Doliprane, il percevra 0,80€ en
2015, et 1€ à partir de 2016.
– Sur les médicaments « moyennement chers » (seconde
tranche entre 22,90 € et 150 € PFHT) : le taux de marge
chute de 10 à 8,5 %.
– Sur les médicaments chers (plus de 150 €) : la marge actuelle de 6 % est conservée. « Par exemple, la rémunération
sur le Lucentis ne change pas et reste à 63 € », indique
Philippe Besset.
– Sur les médicaments très chers : leur marge est réduite à
zéro pour leur partie du prix au-delà de 1 500 €.
Essentiel
L’enjeu du générique
C’est écrit noir sur plan dans
le protocole d’accord :
la réforme
de la rémunération
du pharmacien nécessite
la parution de l’arrêté
définissant le plafond
des remises commerciales
sur les génériques. Et ce,
avant la fin du premier
semestre 2014. Le protocole
prévoit aussi la signature
d’un avenant conventionnel
ires
Ce qu’il faut retenir
Sur les médicaments jusqu’à 1,81 € (PFHT) : la rémunération est de 1 €.
Sur les médicaments au-delà de 1 500 € en PFHT : la rémunération est de 100 €.
Quel est réellement l’intérêt
de cette nouvelle réforme ?
Les honoraires pour les ordonnances de 5 lignes et plus
(au nombre de 85 millions) devraient apporter au réseau
un gain de 42 millions d’euros (en complément des 5 milliards d’euros comprenant marge + honoraires à la boîte).
« Néanmoins, ces 42 millions représentent le scénario idéal
où un plan de prise est établi à chaque délivrance [NdlR :
les honoraires étant versés à cette condition] », nuance
Gilles Bonnefond, président de l’USPO.
SDERBANE - FOTOLIA
Y a-t-il des pharmacies plus
avantagées que d’autres ?
« Si la revalorisation de la rentabilité sur les “petits prix”
(paracétamol, homéopathie) profite aux pharmacies de
passage, les honoraires pour ordonnance complexe sont
en faveur des pharmacies de proximité. Nous n’avons pas
encore les simulations par profil de pharmacie, mais je
pressens que 100 % seront gagnantes », indique Philippe
Besset. Pour l’heure, seules les estimations de la CNAM
sont disponibles. Mais elles ne prennent en compte que
les médicaments présentés au remboursement et n’incluent donc pas tous les produits vignetés distribués sans
ordonnance.
La CNAM prévoit 91 % des pharmacies gagnantes en 2015
pour reconduire l’objectif
de substitution à 85 % en
2014, et la rémunération sur
objectifs de santé publique
en 2015.
Si l’USPO ne se prononce pas
en faveur de la nouvelle
rémunération, son président,
Gilles Bonnefond, se dit
« plus déterminé que jamais »
à faire appliquer les points
concernant la politique
du générique.
M.L.
(gain moyen de 1 867 € correspondant en grande partie
aux honoraires pour les ordonnances complexes) et 84 %
en 2016 (gain de 1 770 €). A terme, 887 pharmacies gagneraient plus de 2 % de marge. A contrario, 128 officines perdraient plus de 2 % de marge dont 20 plus de 5 %.
Ce qu’il faut retenir
Sur les ordonnances remboursées, les pharmacies gagnantes sont celles qui réalisent un CAHT pour cette catégorie inférieure à la moyenne, plutôt situées en zone rurale. Les perdants sont principalement des officines qui
également présentent des CAHT remboursables inférieurs à la moyenne mais dont une part importante provient de la vente d’Ilaris (source CNAM).
Quid des nouvelles missions ?
La rémunération des nouvelles missions (40 € par patient
et par an) vient en supplément des honoraires et de la
marge. L’avenant sur le suivi des patients asthmatiques est
toujours attendu… Nouveau, un accompagnement rémunéré pour les patients bénéficiant de traitement à risque
de mésusage (dont Subutex) va être mis en place.
Tous les syndicats n’ont pas signé
le protocole. Est-ce un problème ?
Effectivement, le troisième syndicat de la profession,
l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
s’est abstenu. Egalement, l’USPO, signataire, émet des réserves. Mais la cause est entendue et la marge de manœuvre très étroite, puisque le syndicat majoritaire (FSPF) a
donné son feu vert. De plus, l’Assurance maladie n’aurait
jamais présenté un texte à la profession sans l’aval du ministère de la Santé. On peut donc penser que vont s’enchaîner dans les mois prochains la préparation des avenants, les dispositions réglementaires relatives au taux de
prise en charge des honoraires de dispensation, les nouveaux paramètres de la marge commerciale, y compris
pour les médicaments remboursables non prescrits…
Myriam Loriol et François Pouzaud
Pharmacien Manager - février 2014 - n° 134
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