l`événement - Moniteur des pharmacies

4Pharmacien Manager - février 2014 - n° 134
l’événement
C’est acté. Le protocole d’accord
avec l’Assurance maladie sur
la réforme de la rémunération
des pharmaciens ouvre le champ
des honoraires de dispensation. Et
va modifier de façon importante
le système actuel des marges
commerciales. Explications.
La première réunion de négociations de l’année
2014 entre l’Assurance maladie et les syndicats
pharmaceutiques sur l’évolution de la rémunéra-
tion a été la bonne. Le 10 janvier dernier, un proto-
cole d’accord a été signé par la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union
des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO).
Conformément à la convention nationale du 4 avril 2012,
l’objectif est d’augmenter la partie fixe de la rémunéra-
tion du pharmacien sur les produits remboursables (TVA
2,1 %) pour pallier leur baisse des prix.
Quels changements
se préparent ?
Aujourd’hui, le pharmacien perçoit, sur les produits rem-
boursés, un forfait de 0,53 € par boîte, et bénéficie d’une
marge dégressive lissée (MDL) en fonction du prix HT
des médicaments. En 2015, le forfait disparaît. Le pharma-
cien recevra des honoraires de dispensation de 0,80 €
pour chaque boîte de médicament remboursable ven-
due (même hors prescription). Des honoraires qui passe-
ront à 1 € en 2016. Aux côtés des honoraires, la MDL sera
toujours en place, mais revue et corrigée (voir tableau ci-
dessous). En complément, des honoraires de 0,50 € H T
pour ordonnance complexe, de 5 lignes et plus, seront
versés en contrepartie d’un plan de posologie.
Ce qu’il faut retenir
Honoraires de 0,80€ en 2015, puis 1 € en 2016 par boîte de
médicament remboursable (même hors prescription).
Honoraires de 0,50 € par ordonnance de 5 lignes et plus.
Au final, la rentabilité sur
le médicament augmente-t-elle ?
« Aujourd’hui, sur le plan macroéconomique, la marge des
pharmaciens équivaut à 5 milliards d’euros. La mise en
place des honoraires ne change rien globalement sur cette
rémunération », explique Philippe Besset, vice président
de la FSPF.
– Sur les médicaments allant de 0 à 1,81 € en PFHT : leur
marge sera revue à néant, mais leur rentabilité augmente
grâce qux honoraires . Résultat : si aujourd’hui le pharma-
cien gagne 0,73 € sur le Doliprane, il percevra 0,80€ en
2015, et 1€ à partir de 2016.
– Sur les médicaments « moyennement chers » (seconde
tranche entre 22,90 € et 150 € PFHT) : le taux de marge
chute de 10 à 8,5 %.
– Sur les médicaments chers (plus de 150 €) : la marge ac-
tuelle de 6 % est conservée. « Par exemple, la rémunération
sur le Lucentis ne change pas et reste à 63 €», indique
Philippe Besset.
– Sur les médicaments très chers : leur marge est réduite à
zéro pour leur partie du prix au-delà de 1 500 €.
�RÉMUNÉRATION
Le temps
des honorai
SDERBANE - FOTOLIA
Mieux comprendre
PARTIE HT
DU PRIX FABRICANT
Honoraires à la boîte
Forfait
De 0 à 0,82 €
De 0,82 à 1,91 €
De 1,91 à 22,90 €
De 22,90 à 150 €
De 150 à 1 500 €
Au-delà de 1 500 €
EN 
0,80 €
0%
25,5 %
25,5 %
8,5 %
6%
0%
EN 
1€
0%
0%
25,5 %
8,5 %
6%
0%
ACTUELLEMENT
0
0,53 €
26,1 %
26,1 %
26,1 %
10 %
6%
6%
Source : CNAM/syndicats
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Pharmacien Manager - février 2014 - n° 134 5
Ce qu’il faut retenir
Sur les médicaments jusqu’à 1,81 € (PFHT) : la rémunéra-
tion est de 1 €.
Sur les médicaments au-delà de 1 500 € en PFHT : la ré-
munération est de 100 €.
Quel est réellement l’intérêt
de cette nouvelle réforme ?
Les honoraires pour les ordonnances de 5 lignes et plus
(au nombre de 85 millions) devraient apporter au réseau
un gain de 42 millions d’euros (en complément des 5 mil-
liards d’euros comprenant marge + honoraires à la boîte).
« Néanmoins, ces 42 millions représentent le scénario idéal
où un plan de prise est établi à chaque délivrance [NdlR :
les honoraires étant versés à cette condition] », n u a n c e
Gilles Bonnefond, président de l’USPO.
Y a-t-il des pharmacies plus
avantagées que d’autres ?
« Si la revalorisation de la rentabilité sur les “petits prix”
(paracétamol, homéopathie) profite aux pharmacies de
passage, les honoraires pour ordonnance complexe sont
en faveur des pharmacies de proximité. Nous n’avons pas
encore les simulations par profil de pharmacie, mais je
pressens que 100 % seront gagnantes », indique Philippe
Besset. Pour l’heure, seules les estimations de la CNAM
sont disponibles. Mais elles ne prennent en compte que
les médicaments présentés au remboursement et n’in-
cluent donc pas tous les produits vignetés distribués sans
ordonnance.
La CNAM prévoit 91 % des pharmacies gagnantes en 2015
(gain moyen de 1 867 € correspondant en grande partie
aux honoraires pour les ordonnances complexes) et 84 %
en 2016 (gain de 1 770 €). A terme, 887 pharmacies gagne-
raient plus de 2 % de marge. A contrario, 128 officines per-
draient plus de 2 % de marge dont 20 plus de 5 %.
Ce qu’il faut retenir
Sur les ordonnances remboursées, les pharmacies ga-
gnantes sont celles qui réalisent un CAHT pour cette caté-
gorie inférieure à la moyenne, plutôt situées en zone ru-
rale. Les perdants sont principalement des officines qui
également présentent des CAHT remboursables infé-
rieurs à la moyenne mais dont une part importante pro-
vient de la vente d’Ilaris (source CNAM).
Quid des nouvelles missions ?
La rémunération des nouvelles missions (40 € par patient
et par an) vient en supplément des honoraires et de la
marge. L’avenant sur le suivi des patients asthmatiques est
toujours attendu… Nouveau, un accompagnement rému-
néré pour les patients bénéficiant de traitement à risque
de mésusage (dont Subutex) va être mis en place.
Tous les syndicats n’ont pas signé
le protocole. Est-ce un problème ?
Effectivement, le troisième syndicat de la profession,
l’Union nationale des pharmaciens de France (UNPF),
s’est abstenu. Egalement, l’USPO, signataire, émet des ré-
serves. Mais la cause est entendue et la marge de manœu-
vre très étroite, puisque le syndicat majoritaire (FSPF) a
donné son feu vert. De plus, l’Assurance maladie n’aurait
jamais présenté un texte à la profession sans l’aval du mi-
nistère de la Santé. On peut donc penser que vont s’en-
chaîner dans les mois prochains la préparation des ave-
nants, les dispositions réglementaires relatives au taux de
prise en charge des honoraires de dispensation, les nou-
veaux paramètres de la marge commerciale, y compris
pour les médicaments remboursables non prescrits…
Myriam Loriol et François Pouzaud
L’enjeu du générique
C’est éc ri t noir sur plan da ns
le protocole d’accord :
la réforme
de la rémunération
du pharmacien nécessite
la parution de l’arrêté
définissant le plafond
des remises commerciales
sur les génériques. Et ce,
avant la fin du premier
semestre 2014. Le protocole
prévoit aussi la signature
d’un avenant conventionnel
pour reconduire l’objectif
de substitution à 85 % en
2014, et la rémunération sur
objectifs de santé publique
en 2015.
Si l’USPO ne se prononce pas
en faveur de la nouvelle
rémunération, son président,
Gilles Bonnefond, se dit
«plus déterminé que jamais»
à faire appliquer les points
concernant la politique
du générique. M.L.
Essentiel
aires
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