guide professionnel téléchargeable ici - Pack 15-30

2015/2016
GUIDE PRATIQUE
À L’ATTENTION
DES PROFESSIONNELS
Toutes les modalités d’utilisation, informations pratiques,
conditions d’attribution du Pass prévention contraception.
1
.FR
SOMMAIRE
ÉDITO P.3
LES OBJECTIFS P.4
LES BÉNÉFICIAIRES P.5
COMMENT ÇA MARCHE ? P.6
LA REMISE DU CHÉQUIER AUX JEUNES P.7
LE CONTENU DU CHÉQUIER P.9
1 – l’attestation de remise du « Pass prévention contraception » 2 – les 2 coupons « consultation médicale »
3 – le coupon « analyses médicales »
4 – les 4 coupons « contraceptifs et autotests de dépistage »
P.10
P.11
P.13
P.14
ARTICULATION AVEC LE DISPOSITIF NATIONAL
DE DÉLIVRANCE ET PRISE EN CHARGE
DE CONTRACEPTION POUR LES MINEURES
P.16
LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES COUPONS
AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ P.17
1 – les démarches à effectuer par les professionnels de santé
2 – les démarches effectuées par la Région des Pays de la Loire
LA LIVRAISON DES CHÉQUIERS
ET DES SUPPORTS DE COMMUNICATION P.18
CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS P.19
2
ÉDITO
La prévention, la contraception et le dépistage d’infections sexuellement
transmissibles concernent les jeunes : pourtant, ils n’y ont pas toujours accès.
Les jeunes Ligériens sont globalement en
bonne santé et adoptent des comportements
leur permettant de se prémunir contre
les grossesses précoces et les infections
sexuellement transmissibles (IST).
Cependant, et notamment chez les 15-24 ans,
les problèmes d’observance dans la prise des
produits contraceptifs, le taux de recours
à l’interruption volontaire de grossesse qui augmente en Pays de la Loire plus
rapidement qu’au plan national - et le risque de
banalisation de certaines IST, demeurent des
enjeux forts de santé publique.
- des institutions et associations impliquées
dans la prévention et la promotion de la santé
des jeunes sur le territoire régional : l’Agence
régionale de santé, l’Instance régionale pour
l’éducation et la promotion de la santé, Santé
info solidarité - animation, le Mouvement
français pour le planning familial, les centres
hospitaliers, les Centres de planification et
d’éducation familiale, les Centres d’interruption
volontaire de grossesse, les missions locales
pour la Protection judiciaire de la jeunesse et
le secteur associatif habilité, les représentants
des familles et parents d’élèves...
Le volet santé du Pack 15-30, dédié aux
jeunes Ligériens, décline, à côté d’un Pass
complémentaire santé, un Pass prévention
contraception. Ce Pass propose aux jeunes un
accès anonyme et gratuit à la contraception
et au dépistage par de la prévention et un
parcours de soin encadré par des professionnels
de santé compétents.
Tous ces acteurs se mobilisent autour du
Pack 15-30 pour donner accès aux jeunes
Ligériens à l’information, à la contraception et
au dépistage.
Jacques Auxiette
Président
de la Région des Pays de la Loire
Le Pass prévention contraception a pu se
mettre en place en Pays de la Loire grâce à la
coopération :
- des organisations représentant les
professionnels de santé : les Unions
régionales des professionnels de santé,
médecins libéraux, pharmaciens et infirmiers,
les Conseils régionaux des Ordres des
médecins, des pharmaciens, des infirmiers,
les Conseils départementaux de l’Ordre des
sages-femmes...
- des organisations représentant les
ét a b l i s s e m e nt s d ’ e n s e i g n e m e nt :
le Rectorat de l’Académie de Nantes,
la Direction de l’agriculture, de l’alimentation et
de la forêt des Pays de la Loire, la Fédération
régionale des Maisons familiales rurales des
Pays de la Loire, les Centres de formation
d’apprentis...
3
LES OBJECTIFS
LE PASS PRÉVENTION
CONTRACEPTION RÉPOND
À PLUSIEURS ENJEUX :
■■encourager les comportements responsables
et l’autonomie des jeunes en limitant le coût
des soins ;
■■ favoriser la promotion d’un « bien-être
affectif et sexuel » ;
■■poursuivre la prévention des infections
sexuellement transmissibles (IST), dont
le virus de l’immunodéficience humaine
(VIH).
LE PASS PRÉVENTION
RAPPEL
■■La loi du 4 juillet 2001 (2001-588)
relative à l’interruption volontaire
de grossesse et à la contraception,
précise à l’article L. 5134-1
du Code de la santé publique :
« Le consentement des titulaires
de l’autorité parentale ou, le cas
échéant, du représentant légal
n’est pas requis pour la prescription,
la délivrance ou l’administration
de contraceptifs aux personnes
mineures ».
■■
L a circulaire n°2003-027 du
17 février 2003 précise que :
« Au sein des écoles et des
établissements scolaires, tous
les personnels, membres de
l a co m m u n a u t é é d u c a t i v e ,
participent explicitement ou non,
à la construction individuelle,
sociale et sexuée des enfants
et adolescents ».
4
CONTRACEPTION COMPORTE
2 VOLETS :
Un volet prévention consistant à
développer et soutenir l’organisation
d’actions de promotion et d’éducation à la
santé sexuelle au sein des établissements
d’enseignement (lycées, centres de
formation des apprentis, maisons familiales
rurales...), notamment dans le cadre du
programme d’actions éducatives.
Un volet parcours de soins permettant,
via un système de chéquier, l’accès des
jeunes à la contraception et au dépistage
des IST.
Les modalités de mise en œuvre de ce
second volet sont développées dans le
présent guide.
LES BÉNÉFICIAIRES
■■Le Pass prévention contraception
est proposé aux jeunes, garçons
et filles :
.FR
■■dans les lycées, les centres de formation
d’apprentis (CFA), les établissements
régionaux d’enseignement adapté (EREA)
et les maisons familiales rurales (MFR de
la région des Pays de la Loire), il peut être
remis à tous les jeunes inscrits dans ces
établissements, sans condition d’âge.
■■dans les missions locales, maisons de
santé pluridisciplinaires, pharmacies
et sites d’expérimentation (protection
judiciaire de la jeunesse et secteur
associatif habilité, institut médicoéducatif et centre gratuit d’information,
de dépistage et de diagnostic des
infections sexuellement transmissibles)
diffusant le Pass prévention
contraception, il est remis aux jeunes de
moins de 20 ans qui le demandent.
■■dans les centres de planification et
d’éducation familiale (CPEF), il est remis
aux jeunes majeurs de moins de 20 ans
qui le demandent (les mineurs font l’objet
d’une prise en charge par les Conseils
départementaux).
La liste des lieux de diffusion est
disponible sur www.pack15-30.fr
5
COMMENT ÇA MARCHE ?
Remise du chéquier
Pass prévention
contraception
directement en mains
propres par le référent
Pass prévention
contraception
Première
consultation
médicale :
prévention,
prescription de
contraceptifs
et / ou d’analyses
médicales
Chaque chéquier propose un parcours
de soins encadré par les professionnels
de santé compétents. La première
consultation médicale est une étape
incontournable pour bénéficier des
étapes suivantes qui sont soumises
à prescription médicale (hormis la
délivrance de préservatifs et d’autotests
de dépistage).
Le schéma ci-dessous décrit un parcours
théorique.
Sa réalisation dépend au cas par cas du
public concerné (garçon ou fille) et du
contexte médical (prise antérieure de
contraceptif par exemple).
et/ou
Analyses
médicales
dans le cadre
de la première
contraception et / ou
du dépistage
des IST
Délivrance de contraceptifs
et/ou d’autotest de dépistage
Deuxième consultation médicale :
contrôle de la tolérance du contraceptif,
nouvelle prescription de contraceptif ou pose
d’un implant ou d’un stérilet
Délivrance de contraceptifs
et/ou d’autotest de dépistage
6
LA REMISE DU CHÉQUIER AUX JEUNES
Le chéquier du Pass prévention contraception est remis au bénéficiaire,
à la demande de ce dernier ou sur proposition du référent Pass prévention
contraception au sein de l’établissement dans lequel le jeune est inscrit (lycée,
CFA, MFR, EREA), du centre de planification et d’éducation familiale (CPEF),
de la mission locale, de la maison de santé, de la pharmacie ou des sites
d’expérimentation : protection judiciaire de la jeunesse et secteur associatif habilité
(PJJ et SAH), institut médico-éducatif (IME) et centre gratuit d’information, de
dépistage et de diagnostic des informations sexuellement transmissibles (CeGIDD). Chaque chéquier est non nominatif afin de préserver l’anonymat du jeune, s’il le souhaite. Il est
délivré par un adulte, identifié dans chaque lieu partenaire, appelé « référent Pass prévention
contraception ». Il s’agit de :
■■l’infirmier ou le médecin scolaire dans les établissements d’enseignement qui en sont dotés ;
■■un personnel d’éducation, notamment dans les établissements d’enseignement non
pourvus de personnel de santé scolaire ;
■■les professionnels compétents des CPEF, maisons de santé, missions locales, pharmacies,
PJJ et SAH, IME et CeGIDD...
Le chéquier peut être délivré à un même jeune, plusieurs fois, le Pass étant censé couvrir un
parcours de soins d’environ un an.
La remise du chéquier implique une médiation individuelle et confidentielle entre le référent
Pass prévention contraception et le jeune bénéficiaire. Ainsi, le référent Pass prévention
contraception doit écouter la demande du jeune et garantir la confidentialité de cet entretien
vis-à-vis des autres jeunes, des parents ou des autres adultes fréquentant le lieu de remise du
Pass (équipe pédagogique, patients de la maison de santé ou de la pharmacie, etc).
Dans le cas précis de la remise du Pass prévention contraception en pharmacie, celle-ci pourra
notamment être effectuée :
1. auprès des jeunes demandant le Pass ;
2. auprès des jeunes ayant besoin d’information sur la contraception ;
3. auprès des jeunes sollicitant un contraceptif d’urgence ou un autotest de dépistage d’une
infection sexuellement transmissible.
7
Au cours de cet entretien, les points suivants pourront être abordés :
■■l’anonymat et la gratuité du dispositif ;
■■le fonctionnement du Pass prévention contraception en rappelant :
--que dans le cadre du parcours de soins, la consultation médicale est la première
étape incontournable pour bénéficier des autres prestations du chéquier
(nécessité d’une prescription médicale hormis pour les préservatifs et les
autotests de dépistage) ;
--le principe du libre choix du professionnel de santé (pour mémoire, la liste des
professionnels et leurs coordonnées par commune est disponible sur le site de
l’Assurance maladie : www.ameli-direct.fr) ;
--que le jeune, garçon ou fille, devra mentionner lors de ses démarches et prises
de rendez-vous qu’il dispose du chéquier Pass prévention contraception de
la Région des Pays de la Loire et s’assurer que les professionnels de santé
l’accepteront (les professionnels de santé des autres régions n’ayant pas reçu
d’information sur le dispositif) ;
--que le coupon fait office de moyen de paiement auprès des professionnels de
santé ;
--que le chéquier peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2017.
■■le jeune est le seul bénéficiaire et utilisateur du Pass prévention contraception
même si celui-ci n’est pas nominatif ;
■■l’adresse du site internet (www.pack15-30.fr) et l’adresse mail des services
de la Région ([email protected]) pour obtenir des
informations complémentaires (figurant notamment sur le chéquier).
Ce temps d’échange entre le référent Pass prévention contraception et le demandeur
comporte a minima l’explication factuelle du dispositif au bénéficiaire (avec, pour le
référent, l’appui du présent guide). C’est pourquoi il ne requiert pas obligatoirement un
professionnel de santé (infirmier ou médecin scolaire), même si, dans ce dernier cas,
une démarche préventive complémentaire pourra être proposée.
Pour les établissements d’enseignement, la remise du chéquier s’inscrit dans le projet
éducatif en complément des actions de prévention qui y sont déployées.
Pour des raisons de sécurité, les chéquiers doivent être stockés dans une armoire
fermée sous la responsabilité du référent « Pass prévention contraception ».
8
LE CONTENU DU CHÉQUIER
haque chéquier se compose d’une attestation de remise du chéquier et de
C
7 coupons permettant aux jeunes d’accéder à un suivi médical et à la délivrance
de tout type de contraceptif pour une durée moyenne d’un an.
1 attestation
ATTESTATION DE REMISE
DU PASS PRÉVENTION CONTRACEPTION
à renseigner et renvoyer à la Région par le référent Pass prévention contraception
à l’adresse figurant au recto du coupon.
7 Coupons
■■COUPON
Première consultation médicale*
à destination des médecins généralistes, des gynécologues, des pédiatres, des sages-femmes
et des centres de planification et d’éducation familiale.
Il constitue un bon d’échange pour le paiement de la première consultation.
■■COUPON
Analyses médicales
à destination des laboratoires de biologie médicale.
Il constitue un bon d’échange pour le paiement des prises de sang et analyses médicales
correspondantes.
■■4 COUPONS
Contraceptifs et autotests de dépistage*
à destination des pharmacies et des centres de planification et d’éducation familiale.
Chaque coupon constitue un bon d’échange pour le paiement de contraceptifs sur présentation
d’une ordonnance (hormis pour les préservatifs masculins et féminins), et/ou pour le paiement
d’autotests de dépistage d’infections sexuellement transmissibles (sans ordonnance).
■■COUPON
Deuxième consultation médicale*
à destination des médecins généralistes, des gynécologues, des pédiatres, des sages-femmes
et des centres de planification et d’éducation familiale.
Il constitue un bon d’échange pour le paiement de la seconde consultation.
* Les coupons « consultation médicale » et « contraceptifs et autotests de dépistage » sont également destinés aux
CPEF pour les jeunes majeurs uniquement. La prise en charge des jeunes mineurs relève de la compétence des Conseils
départementaux.
9
Dans le cadre du Pass prévention
contraception, la relation entre le
professionnel de santé, quel qu’il soit,
et le jeune relève des règles du droit
commun : libre choix du professionnel de
santé, confidentialité, constitution d’un
dossier médical pour le suivi du patient,
droits des patients, responsabilité.
Les coupons sont un moyen de paiement
pour les prestations spécifiques
détaillées ci-après. Ces prestations
sont remboursées directement aux
professionnels et structures de santé par
la Région, elles seront donc effectuées
sans le contrôle de la carte vitale.
Par exception, dans le cas de la délivrance
de contraceptifs en pharmacie, la carte
vitale pourra être demandée au jeune
patient afin d’inscrire cette dispensation
dans son dossier pharmaceutique. Cette
inscription n’est toutefois pas obligatoire.
Lors de sa prise de rendez-vous,
la jeune fille ou le jeune garçon indique
au professionnel de santé qu’il ou elle
dispose d’un chéquier Pass prévention
contraception et s’assure que le
professionnel l’accepte. Une fois que le
rendez-vous est fixé, le professionnel de
santé s’engage à recevoir la jeune fille ou
le jeune garçon et à accepter le coupon
comme moyen de paiement.
L’attestation de remise du Pass prévention contraception
(destinée au référent Pass prévention contraception)
Après remise du chéquier, le référent
Pass prévention contraception complète
ce coupon et le transmet par voie postale
au prestataire de la Région à des fins de
statistiques de diffusion.
L’envoi se fait une fois par mois à
l’adresse suivante :
Pass prévention contraception
TAC 54
TSA 10300
92788 ISSY LES MOULINEAUX
CTC CEDEX 9
10
Les 2 coupons consultation médicale
(destinés aux médecins généralistes, gynécologues, pédiatres, sages-femmes et aux CPEF*)
2015/2016
Médecin généraliste, gynécologue,
pédiatre, sage-femme, centre de
planification et d’éducation familiale
Utilisable jusqu’au 31 décembre 2017
LA PREMIÈRE CONSULTATION
EST UNE CONSULTATION DE
PRÉVENTION EN MATIÈRE DE
SANTÉ SEXUELLE :
■■ L’objet des consultations
Le professionnel de santé échange avec le jeune
sur ces questions et, le cas échéant, l’oriente
dans un parcours de soins en lui délivrant des
ordonnances.
Les prescriptions remboursées dans le cadre du
Pass prévention contraception sont les suivantes :
■■prise de sang et analyses médicales
permettant la réalisation d’un bilan cholestérol
glycémie / triglycérides dans le cadre d’un accès
à la contraception hormonale ;
■■prise de sang et analyses médicales permettant
le dépistage d’infections sexuellement
transmissibles (chlamydiae, VIH…) ;
■■délivrance d’autotests de dépistage d’infections
sexuellement transmissibles en pharmacie ;
Le choix du contraceptif, en fonction
de son efficacité et de sa tolérance,
relève du patient et du praticien.
La Région n’entend donner aucune
orientation en la matière.
L e s p re s t at i o n s re m b o u r s é e s
dans le cadre du Pass prévention
contraception s’inscrivent dans
u n e l o g i q u e d e p a rco u r s d e
soins « ordinaire ».
En cas de complications ou de risques
particuliers (antécédents familiaux
ou personnels), le bénéficiaire devra
être réorienté vers le système de
droit commun (prise en charge par
l’Assurance Maladie).
Dans les CPEF, les coupons « consultation médicale » sont
utilisables uniquement pour les jeunes majeurs. La prise
en charge des jeunes mineurs relève de la compétence des
Conseils départementaux.
*
■■la délivrance de tout type de contraceptifs
(préservatif masculin et féminin, pilule,
anneau, patch, implant, stérilet, contraception
d’urgence…). Il est possible de prescrire
plusieurs contraceptifs de manière
cumulative (ex : pilule et contraceptif
d’urgence ou pilule et préservatifs).
Dans le cadre du Pass prévention
contraception, cette délivrance est faite
sur ordonnance médicale, pour une période
de 3 mois renouvelable 3 fois afin de
couvrir une période globale d’un an de
prise en charge (hormis le cas des implants
et stérilets). Toutefois, si les préservatifs
peuvent être prescrits, ils peuvent
également être obtenus sans ordonnance
avec le coupon « contraceptifs et autotests
de dépistage ».
S’il prescrit des analyses médicales,
le médecin ou la sage-femme sera destinataire
des résultats de ces analyses afin d’assurer
leur confidentialité (pas d’envoi au domicile
des parents). Le médecin ou la sage-femme
convient avec le jeune d’un moyen de se
recontacter pour délivrer ces résultats (numéro
de téléphone ou adresse e-mail personnels du
jeune, détermination d’une date de seconde
consultation…).
11
LA SECONDE CONSULTATION
A POUR OBJET :
Médecin généraliste, gynécologue,
pédiatre, sage-femme, centre de
planification et d’éducation familiale
Utilisable jusqu’au 31 décembre 2017
2015/2016
■■
l e contrôle de la tolérance du
contraceptif prescrit lors de la première
consultation ;
■■l’éventuelle prescription d’analyses
médicales ;
■■l’échange sur les résultats d’analyses
éventuellement prescrites lors de la
première consultation ;
■■le renouvellement de l’ordonnance
du contraceptif prescrit lors de la
première consultation ou la prescription
d’un autre contraceptif plus adapté ;
■■ou la pose d’un implant ou d’un stérilet
prescrit lors de la première consultation.
Chaque montant indiqué constitue
un plafond et non un forfait. C’est le
montant réel de la consultation qu’il
conviendra de renseigner.
Les praticiens, quel que soit leur secteur
conventionnel, ne peuvent facturer un
montant supérieur à celui fixé par la
région des Pays de la Loire.
Ils ne pourront en aucun cas demander
au jeune ou à la Région le paiement des
dépassements d’honoraires.
12
■■Le montant du remboursement
Les coupons sont remis par le jeune
au professionnel de santé, comme
paiement de la consultation. Le montant
du remboursement est calculé sur la base
de la tarification de secteur 1 :
■■consultation médicale chez un médecin
généraliste ou une sage-femme : 23 €*;
■■
c onsultation médicale chez un
gynécologue ou un pédiatre : 28 €*;
■■consultation médicale de pose, de
remplacement ou de retrait d’un implant
ou d’un stérilet : jusqu’à 42 €*.
* Pour les médecins conventionnés en secteur 1,
ces montants peuvent être majorés de 10 % afin
de compenser la partie des cotisations maladie,
allocations familiales et retraite habituellement prise
en charge par l’Assurance Maladie.
Le coupon analyses médicales
(destinés aux laboratoires d’analyse et de biologie médicale)
Les analyses prises en charge dans le cadre du
Pass prévention contraception permettent :
■■la réalisation d’un bilan cholestérol /
glycémie / triglycérides dans le cadre d’un
accès à la contraception hormonale ;
■■
e t/ou le dépistage d’infections
sexuellement transmissibles (chlamydiae,
VIH…). Elles peuvent inclure la réalisation
d’une prise de sang.
2015/2016
Utilisable jusqu’au 31 décembre 2017
LA DÉMARCHE À
EFFECTUER :
La Région des Pays de la Loire
rembourse le montant des analyses
médicales effectuées, dans la limite
de 60 € maximum par coupon.
Ce montant constitue un plafond et
non un forfait. C’est le montant réel
de la prestation qu’il conviendra de
renseigner sur le coupon et qui sera
remboursé par la Région.
Si le montant des analyses prescrites est
supérieur à 60 €, veuillez contacter la
Région des Pays de la Loire à l’adresse :
[email protected]
■■Le jeune remet au laboratoire son
ordonnance d’examens de biologie
médicale ainsi que le coupon « analyses
médicales » comme paiement de l’acte
de prélèvement sanguin et d’analyses
médicales.
■■Le laboratoire envoie les résultats de ces
analyses au médecin ou à la sage-femme
les ayant prescrites (afin d’assurer la
confidentialité de ces résultats).
■■Le laboratoire remplit le verso du
coupon et l’envoie par voie postale à
l’adresse indiquée sur le coupon, en
y joignant son RIB lors du 1er envoi.
Le laboratoire sera ainsi remboursé
par la Région pour cette prestation
(prélèvement sanguin et analyses
médicales).
■■Dans le cas particulier où la prise de
sang est réalisée par un infirmier ou un
médecin libéral, celui-ci joint le coupon
« analyses médicales » et l’ordonnance
au prélèvement sanguin qu’il adresse
au laboratoire avec lequel il est lié par
convention. Le laboratoire est remboursé
par la Région pour le prélèvement et
les analyses selon la démarche décrite
ci-dessus. Le laboratoire rétrocède
ensuite à l’infirmier ou au médecin les
honoraires liés à la prise de sang.
13
Les 4 coupons contraceptifs et autotests de dépistage
CONTRACEPTIFS ET
AUTOTESTS DE DEPISTAGE
2015/2016
Pharmacie, centre de
planification et d’éducation familiale
Utilisable jusqu’au 31 décembre 2017
(destinés aux pharmacies et aux CPEF*)
L’ensemble des contraceptifs courants
est pris en charge, notamment les
préservatifs, la pilule, l’anneau,
le patch, l’implant, le stérilet, les
contraceptifs d’urgence…
Ces contraceptifs doivent faire l’objet
d’une prescription médicale hormis
pour les préservatifs masculins et
féminins.
Les autotests de dépistage des
infections sexuellement transmissibles
(notamment du VIH) sont également
pris en charge sans nécessité
d’ordonnance médicale.
14
*
Ces coupons sont remis par le jeune au
pharmacien ou au CPEF, comme paiement
du/des contraceptif(s) prescrit(s) lors d’une
consultation médicale, de préservatifs
et/ou d’autotest(s) de dépistage
d’infection sexuellement transmissible.
Seuls les produits contraceptifs et les
autotests de dépistage d’infections
sexuellement transmissibles sont pris en
charge. Sont, par exemple, exclus les tests
de grossesse, vaccins HPV, gel lubrifiant….
Le choix du contraceptif, en fonction de
son efficacité et de sa tolérance, relève
du praticien et du patient, lors de la
consultation médicale.
Le dossier pharmaceutique est un
outil professionnel destiné à sécuriser
la dispensation des médicaments au
bénéfice de la sécurité du patient.
Il est recommandé que le jeune patient
présente au pharmacien sa carte
vitale personnelle, s’il en dispose,
pour que soit inscrit dans son dossier
pharmaceutique tout médicament
d i s p e n s é af i n d e p ré s e r ve r s a
s a nt é . L a co nf i d e nt i a l i t é d e l a
démarche effectuée par le jeune est
préservée. En effet, l’inscription de la
délivrance de contraceptif au sein du
dossier pharmaceutique n’implique pas
que ses parents en soient informés.
Dans les CPEF, les coupons « contraceptifs et autotests de dépistage » sont utilisables uniquement pour les jeunes majeurs.
La prise en charge des jeunes mineurs relève de la compétence des Conseils départementaux.
La Région rembourse le montant du/
des contraceptif(s) et autotest(s) de
dépistage délivré(s) dans la limite
de 40 € par coupon dont 10 € maximum
par coupon pour les préservatifs
délivrés sans ordonnance.
Les coupons sont cumulables,
notamment dans le cas des implants et
dispositifs intra-utérins (stérilets).
■■Exemple
Si un pharmacien délivre à une jeune
fille un implant d’une valeur de 106 €,
la jeune fille remet au pharmacien 3 des
4 coupons « délivrance de contraceptifs »
figurant dans son chéquier Pass
prévention contraception.
Le pharmacien complète le verso des
3 coupons en inscrivant 40 € sur 2 d’entre
eux et le montant permettant de faire
l’appoint, soit 26 €, sur le 3ème coupon :
40 € + 40 € +26 € = 106 €
Si le montant des préservatifs est
inférieur à 10 €, le solde du coupon
peut être utilisé pour l’achat d’autres
contraceptifs sur ordonnance.
■■Exemple
Avec un seul coupon, une jeune fille pourra
acheter une boîte de pilule à 33 € et une
boîte de préservatifs à 4 €.
Dans le cas exceptionnel où le prix
des produits contraceptifs prescrits
dépasserait le montant maximum
de remboursement par la Région,
le bénéficiaire devra faire l’appoint du
complément.
■■Exemple
Avec un seul coupon, un jeune garçon
pourra acheter un autotest de dépistage
du VIH à 25 € et une boîte de préservatifs
à 10 € maximum.
LES COUPONS DU CHÉQUIER, SAISON 2015-2016, PEUVENT ÊTRE UTILISÉS
PAR LES JEUNES JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2017.
15
A RTICULATION AVEC LE DISPOSITIF
NATIONAL DE DÉLIVRANCE ET PRISE EN
CHARGE DES CONTRACEPTIFS POUR LES
MINEURES
Depuis mars 2013, l’Assurance maladie
prend en charge l’intégralité du prix de
certains contraceptifs pour les mineures
d’au moins 15 ans en vertu de l’article
52 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2013 et du décret
du 25 mars 2013.
Cette disposition recoupe pour partie le
principe du Pass prévention contraception
pour le cas particulier des jeunes filles,
mineures de 15 ans et plus pour la
délivrance de certains produits contraceptifs.
Dans ce cas de figure précis, si la jeune
fille est munie d’un Pass prévention
contraception, il est recommandé d’utiliser
les coupons du Pass.
Il est également possible de remettre à
la jeune fille un chéquier Pass prévention
contraception afin qu’elle puisse
bénéficier des consultations et analyses
médicales gratuites et anonymes.
16
L ES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES
COUPONS AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
La Région a confié le traitement des
remboursements à un prestataire de
service par voie contractuelle : Edenred.
Les modalités de remboursement sont
identiques à tous les coupons. Elles se
découpent en 2 étapes.
■■1 - Les démarches à effectuer par les
professionnels
■■détacher le coupon et le talon avant de
rendre le chéquier au jeune ;
■■renseigner et conserver le talon, qui
permet au professionnel de garder une
trace et de suivre son remboursement ;
■■remplir systématiquement le verso de
chaque coupon reçu, le signer et le
cacheter. Une fois rempli, ce coupon fait
office de facture ;
■■envoyer par voie postale le ou les coupons
reçus et remplis à l’adresse suivante
(mentionnée au verso de chaque coupon) :
Pass prévention contraception
TAC 54, TSA 10300
92788 Issy Les Moulineaux, CTC cedex 9
Le premier envoi doit obligatoirement
s’accompagner d’un RIB, qui sera alors
enregistré dans une base de données
confidentielle. Il n’est donc pas nécessaire
de le joindre à chaque envoi, sauf en cas
de modification.
La fréquence des envois de coupons pour
remboursement est laissée à l’appréciation
du professionnel de santé. La Région
n’impose aucune contrainte.
LA DATE LIMITE D’ENVOI DES
COUPONS, SAISON 2015-2016,
POUR REMBOURSEMENT EST FIXÉE
AU 31 MARS 2018.
■■2 - Les démarches effectuées par la
Région
■■le prestataire de la Région procède à
la vérification des coupons. Il peut être
amené à contacter le professionnel de
santé dans le cas où un coupon ne serait
pas conforme (information manquante ou
erronée) ;
■■le prestataire adresse à la Région les
ordres de paiement correspondants en
vue d’un remboursement ;
■■ la Région rembourse le professionnel
de santé des sommes qui lui sont dues,
par virement bancaire uniquement, dans
un délai d’environ un mois à compter de
la réception des coupons conformes par
le prestataire de la Région. Sur les relevés
bancaires, ce remboursement apparaît avec
la mention suivante : « PAIERIE REGIONALE
PASS CONTRA » ;
■■ en cas d’envoi de plusieurs coupons,
un seul versement sera effectué sur le
compte bancaire du professionnel.
Les données relatives aux adresses
et données bancaires (RIB) des
professionnels de santé sollicitant un
remboursement au titre du Pass sont
soumises à une stricte confidentialité
encadrée juridiquement par une
déclaration de la Région à la CNIL.
En aucun cas, la Région ou son prestataire
ne pourront exploiter les fichiers
correspondants en dehors de la mise en
œuvre du Pass prévention contraception.
Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès,
de rectification et de suppression des
informations qui vous concernent, que
vous pouvez exercer en vous adressant
à [email protected]
17
L A LIVRAISON DES CHÉQUIERS
ET DES SUPPORTS DE COMMUNICATION
Chaque partenaire (établissement
d’enseignement, professionnel et structure de
santé, centre de planification et d’éducation
familiale, mission locale, maison de santé,
pharmacie, sites d’expérimentation…) reçoit
individuellement de la part de la Région
un courrier d’information sur le dispositif.
Cette information pourra être selon les cas
complétée par les autorités représentant
les partenaires via les canaux habituels de
communication (bulletins, sites internet, etc.).
À chaque rentrée scolaire, un kit de
communication est envoyé à chaque
partenaire potentiel du dispositif comprenant,
selon les cas, des affiches, des autocollants
« Ici on accepte le Pass prévention
contraception » à apposer sur un point visible
(vitrine), des guides pratiques destinés aux
professionnels.
Parallèlement à l’envoi de ce kit de
communication, les structures diffusant
le Pass prévention contraception
(établissements d’enseignement, CPEF,
missions locales, maisons de santé,
pharmacies, sites d’expérimentation…)
reçoivent en septembre un lot de
chéquiers Pass prévention contraception.
Ces chéquiers sont numérotés et affectés
individuellement à chaque structure.
La transmission de chéquiers entre
structures n’est donc pas possible.
Le réapprovisionnement en chéquiers et
en supports de communication en cours
d’année scolaire est assuré par la Région
des Pays de la Loire. Il suffit d’adresser une
demande par mail à :
[email protected]
Po u r d e s ra i s o n s d e s é c u r i t é ,
les chéquiers doivent être stockés
dans une armoire fermée.
LE PRÉSENT GUIDE EST TÉLÉCHARGEABLE SUR
WWW.PACK15-30.FR, RUBRIQUE « ACCÈS PARTENAIRES »
18
18
EN SAVOIR PLUS SUR LA CONTRACEPTION
ET LE DÉPISTAGE DES INFECTIONS
SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Des structures pour accompagner les publics demandeurs :
■■les Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) ;
■■les Centres gratuits d’information, de dépistage et diagnostic des infections
sexuellement transmissibles (CeGIDD) ;
■■les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Des n° verts et des sites internet :
■■Plateforme téléphonique régionale d’information et d’orientation sur la
contraception et l’IVG : 0 800 834 321 (numéro vert)
■■Santé Info Solidarité - réseau : www.sis-reseau.org
■■Sida info service : 0 800 840 800 (appel anonyme et gratuit 24h/24)
www.sida-info-service.org
■■Site d’information sur la contraception : www.choisirsacontraception.fr
■■Association française pour la contraception : www.contraceptions.org
■■Mouvement français pour le planning familial : www.planning-familial.org
■■Fil santé jeunes : 0 800 235 236 ou depuis un portable au 01 44 93 30 74
(appel anonyme) www.filsantejeunes.com
■■Solidarité Sida : www.solidarite-sida.org
■■AIDES : www.aides.org
www.pack15-30.fr
Pour contacter directement les services de la Région des Pays de la Loire :
[email protected]
18
19
/ © Région des Pays de la Loire / P-B. Fourny, P. Baudry, Ouest Médias ; Cie Grizzli Philibert Tambour ; DR ; IStockphotos / Juillet 2015 / © Phovoir © Corbis © iStockphoto © Shutterstock