Permanence d`Accès aux droits et à la Santé

Permanence d’Accès aux
droits et à la Santé
Des réponses à l’accès aux droits et aux soins pour les
personnes démunies…
Soins relationnels UE 4.2 S3 le 24 novembre 2015 IFSI de Carcassonne.

Définition d’une PASS.
Dans le cadre de la loi de lutte contre
l’exclusion de décembre 1998, des
permanences d’accès aux soins de santé
(PASS ) ont été mises en place dans les
établissements hospitaliers avec la mission
d’accueillir et de prendre en charge les
publics en situation de précarité,

mais aussi mettre en réseau les professionnels
du champ sanitaire et social, hospitalier, libéral,
ainsi que les professionnels chargés de l’insertion
Afin d’offrir aux populations des lieux visibles
d’accueil, d’information, de prévention,
d’orientation, de soins.

Cadre juridique.
•Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions.
•Code de la santé publique : articles L.1411-11,
L.1434-2, L.1434-7, L.6112-1, L.6112-3 et
L.6112 -6.
•Circulaire DGOS / R4 n° 2013-246 du 18 juin
2013 relative à l’organisation et au
fonctionnement des permanences d’accès aux
soins de santé.

Les missions des PASS :
> Jouer un rôle de prévention
> Accompagner les personnes pour faire
valoir leurs droits, et plus particulièrement
leur permettre d’accéder à une couverture
sociale (CMU de base, CMU
complémentaire, aide médicale)
> Faire le lien avec les Conseils généraux,
et les services d’aide sociale et de PMI.