LE SERVICE MÉDICAL ALD L’ARRÊT DE TRAVAIL PDP AT/MP PRESCRIPTIONS CONVENTION MÉDICALE Les maladies professionnelles (imprimé S6909) Les certificats médicaux (imprimé S6909) La maladie professionnelle peut être définie comme la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors d’une activité professionnelle. Si vous estimez qu’il existe un lien entre l’activité professionnelle de votre patient et sa maladie, vous devez rédiger le certificat médical initial, en précisant la date de 1re constatation médicale et en décrivant avec précision l’état de la victime, le siège, la nature de la maladie avec les symptômes constatés et les séquelles fonctionnelles. Les tableaux de maladies professionnelles Une maladie est reconnue comme professionnelle et indemnisable si elle figure dans l’un des tableaux de maladies professionnelles et remplit toutes les conditions requises. L’imprimé à utiliser est le même qu’en accident de travail. Ces tableaux comportent : • les symptômes ou lésions pathologiques que le malade doit présenter et, pour certaines pathologies, les examens complémentaires les objectivant ; • la nature de l’agent causal auquel la victime doit avoir été exposée dans son travail ; • le délai de prise en charge, l’affection ne devant pas survenir au-delà d’un certain délai après la fin de l’exposition au risque ; • les travaux susceptibles de provoquer l’affection en cause ; • parfois peut figurer également une durée minimale d’exposition au risque. La caisse d’Assurance Maladie de votre patient dispose d’un délai de trois mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si elle le juge nécessaire, la caisse d’Assurance Maladie peut recourir à un délai complémentaire de trois mois, mais doit auparavant en informer votre patient. Lorsqu’une maladie figure sur l’un des tableaux de maladies professionnelles mais ne remplit pas toutes les conditions définies dans ce tableau, elle pourra éventuellement être reconnue comme une maladie professionnelle s’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Lorsqu’une maladie ne figure sur aucun des tableaux de maladies professionnelles, elle peut également être prise en charge comme une maladie professionnelle : • s’il est établi qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime par le CRRMP ; • et qu’elle a entraîné son décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 %. 17 Elle peut également soumettre le dossier au CRRMP. C’est lui, alors, qui établira s’il existe un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de votre patient. Ce comité comprend : • le directeur régional ou son représentant ; • le médecin inspecteur régional du travail et de l’emploi ou son représentant ; • un professeur des universités ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle. En cas de refus, la caisse d’Assurance Maladie lui indiquera les voies de recours et le délai dont il dispose pour éventuellement contester cette décision. Vous serez alors informé et l’employeur recevra un double de cet avis. À l’issue de la période de soins et, éventuellement, de l’arrêt de travail, vous devez établir le certificat médical final indiquant les conséquences de la maladie professionnelle : • le certificat médical de guérison lorsqu’il y a disparition apparente des lésions ; • le certificat médical de consolidation lorsque les lésions prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente. Dans les deux cas, une rechute est toujours possible. AMELI.FR LE SERVICE MÉDICAL ALD L’ARRÊT DE TRAVAIL PDP AT/MP Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation, et après avis du médecin-conseil, la caisse d’Assurance Maladie de votre patient lui adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, une notification de la date de guérison ou de consolidation. Elle vous en informera également. L’incapacité permanente Une fois le certificat de consolidation établi, votre patient pourra être convoqué par le Service médical de l’Assurance Maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant un taux d’incapacité permanente. Ce taux tient compte de la nature de l’infirmité de votre patient, de son état général, de son âge et de ses aptitudes et qualifications professionnelles. La caisse d’Assurance Maladie de votre patient l’informera de son taux d’incapacité permanente et du montant qui lui sera versé, sous forme de capital ou de rente d’incapacité permanente. 18 PRESCRIPTIONS CONVENTION MÉDICALE AMELI.FR