Les droits du patient - Le MOC Liège Huy Waremme

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Dossier réalisé par :
Alain STASSART et
Philippe TAQUET
Les droits du patient
Supplément
au Regards N°52
Décembre - 2005
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
est entrée en vigueur depuis un peu plus de trois ans
et elle a déjà fait couler beaucoup d'encre …
Mais de quels droits s'agit-il exactement et pourquoi une loi
était-elle nécessaire en Belgique ?
C'est aussi l'heure d'un premier bilan, avec le rapport du
Service de médiation fédéral publié en avril 2005.
Contrairement à d'autres pays européens, il
n'existait pas en droit belge, une loi spécifique
relative aux droits du patient.
Or, celle-ci était devenue indispensable pour
plusieurs raisons :
• si le patient possédait évidemment certains
droits, ceux-ci n'étaient pas aisément identi-
fiables, car ils provenaient de sources juri-
diques éparses (constitution belge, droit pé-
nal, principes généraux du droit médical
européen…). Par ailleurs, certaines disposi-
tions légales étaient parfois ambiguës,
comme celles relatives au droit de consul-
tation par le patient de son dossier médi-
cal ;
• l'existence de lacunes importantes dans
notre droit, l'exemple classique étant la si-
tuation d'un patient qui sombre dans le
coma ou la démence et qui est devenu in-
capable de prendre par lui-même une dé-
cision concernant son propre état de santé ;
• la correction de dispositions légales défavo-
rables au patient (la transplantation d'or-
ganes, loi sur les contrats d'assurance) par
rapport à l'exercice de son droit à l'autodé-
termination et au respect de sa vie privée.
Avant de passer en revue ces droits, la préci-
sion de quelques notions s'impose :
• le patient : toute personne qui reçoit des
soins de santé, sous quelque forme que ce
soit, à sa demande ou non (parents d'un mi-
neur d'âge, soins donnés en urgence, …).Le
principe est que le patient exerce lui-même
ses droits, mais il peut être « représenté ».
Si un patient n'a pas désigné formellement
un mandataire pour le représenter, la loi a
prévu, principalement pour son entourage
familial, un système de représentation en
"cascade";
• les prestataires de soins : les praticiens pro-
fessionnels visés par la loi sont les médecins,
les dentistes, les infirmiers, les pharmaciens,
les kinésithérapeutes, les paramédicaux.
Actuellement, la loi n'est toujours pas appli-
cable à certains praticiens comme les psy-
chologues ou les chiropracteurs ;
• les soins de santé : services dispensés par un
praticien professionnel en vue de promou-
voir, de déterminer, de conserver, de restau-
rer ou d'améliorer l'état de santé d'un pa-
tient ou de l'accompagner en fin de vie.
Certaines matières sont régies par des lé-
gislations spécifiques (avortement, euthana-
sie…) et sont exclues du champ d'applica-
tion de la loi.
Mais si le patient a des droits, ceux-
ci ne sont cependant pas absolus et
doivent toujours être analysés dans
le respect des droits des prestataires
de soins et celui des autres patients.
En ne perdant pas de vue que
l'objectif primordial de la loi est
bien celui d'améliorer la qualité des
soins en facilitant le dialogue entre
le patient et le prestataire de
soins. ●

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La loi relative aux droits des patients
contient sept articles. La volonté du
législateur a été pour une fois de
rédiger une loi relativement facile
d'accès et compréhensible par tous.
Il faut dire que la santé est un sujet
qui concerne tout un chacun.
Vous trouverez ici les différents
articles de la loi et une explication
de chacun de ceux-ci.
1 Le droit à la prestation
de services de qualité
"Le patient a droit de la part du praticien professionnel à des
prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le
respect de sa dignité humaine et de son autonomie, et sans
qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite."
Le droit du patient à des prestations de qualité n'autorise
pas le patient à exiger n'importe quel type de traitement.
Ainsi, si le médecin doit prodiguer les meilleurs soins
possibles, c'est en tenant compte de l'état de la
connaissance scientifique au moment des soins, mais
également des moyens techniques mis à sa disposition. Ce
droit recouvre également le respect des convictions
religieuses, philosophiques ou culturelles du patient.
2 Le droit au libre choix
du prestataire de soins
"Le droit du libre choix du prestataire signifie que le choix du
patient d'être soigné par tel médecin n'est pas à considérer
comme étant une exigence particulière de sa part. Mais ce
droit n'est pas absolu, car il se heurte, sauf en cas d'urgence,
au principe de l'acceptation de prise en charge par le
médecin. Cependant un médecin qui ne voudrait ou ne
pourrait pas pratiquer un traitement est obligatoirement tenu
d'adresser le patient à un de ses confrères".
Toutefois, différentes législations ( par exemple en cas de
contrôle de l'incapacité de travail ) et l'organisation du travail
en équipe inhérente aux établissements de soins limitent
de facto ce libre choix.
3 Le droit à l'information
"Le patient a droit de la part du praticien professionnel à
toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être
nécessaires pour comprendre son état de santé et son
évolution probable.
La communication avec le patient se déroule dans une langue
claire. Le patient peut demander que les informations soient
confirmées par écrit…
Les informations ne sont pas fournies au patient si celui-ci en
formule expressément la demande, à moins que la non-
communication de ces informations ne cause manifestement
un grave préjudice à la santé du patient ou de tiers et à
condition que le praticien professionnel ait consulté
préalablement un autre praticien professionnel à ce sujet…
Le praticien professionnel peut, à titre exceptionnel, ne pas
divulguer des informations au patient si la communication de
celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave
à la santé du patient et à condition que le praticien
professionnel ait consulté un autre praticien professionnel…"
Ce droit à l'information est très général : il concerne aussi
bien le diagnostic, les informations préalables à toute
intervention que les suites probables du traitement
envisagé. Ce droit à l'information comprend aussi les
informations relatives au coût financier du traitement et
donc aux suppléments d'honoraires qui seraient
éventuellement réclamés.
Quant au droit de "ne pas savoir", il est strictement
réglementé dans l'intérêt des tiers (maladies contagieuses),
voire du patient lui-même (tendances suicidaires). Si le
patient veut exercer ce droit de "ne pas savoir", il peut le
demander à son médecin et cette demande doit être notée
dans son dossier. De même, si le médecin refuse de
divulguer certaines informations au patient, une motivation
écrite doit également figurer dans le dossier du patient.
4 Le droit au consentement éclairé
"Le patient a le droit de consentir librement à toute
intervention du praticien professionnel moyennant
information préalable. Ce consentement est donné
expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après
avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement
inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à
l'intervention…
Le patient a le droit de refuser ou de retirer son
consentement…
Les droits du patient
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Quels sont les droits du patient ?

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Les droits du patient
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Si lorsqu'il était encore à même d'exercer ses droits, le patient
a fait savoir par écrit qu'il refuse son consentement à une
intervention déterminée, ce refus doit être respecté…
Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à
l'existence ou non d'une volonté exprimée au préalable par
le patient, toute intervention nécessaire est pratiquée
immédiatement par le praticien professionnel dans l'intérêt
du patient…"
Le patient jouit des droits à son intégrité physique et à la
libre disposition de sa personne, ce qui explique qu'il doit
autoriser au prestataire, avant toute intervention, le fait que
celui-ci puisse porter atteinte à ses droits.
Le consentement est dit libre lorsque le patient dispose
de toutes ses facultés de discernement. Il est dit éclairé
lorsque le patient a reçu, de la part du prestataire concerné,
les informations utiles que celui-ci devait lui fournir "en
temps opportun".
5 Le dossier du patient
"Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel,
à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé
en lieu sûr…Le patient a droit à la consultation du dossier le
concernant. Les annotations personnelles et les données
concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit
de consultation. Le patient a le droit d'obtenir, au prix
coûtant, une copie du dossier le concernant ou d'une partie
de celui-ci".
Depuis la loi, les patients peuvent désormais consulter leur
dossier sans passer par l'intermédiaire d'un médecin, à
l'exception des annotations personnelles (notes rédigées
par le médecin et qui n'ont pas été communiquées à
d'autres praticiens professionnels) pour lesquelles ce
concours est encore indispensable. Les médecins doivent
donner satisfaction à la demande du patient de consulter
son dossier ou d'en obtenir copie dans un délai de 15 jours.
Autre nouveauté de la loi : après le décès du patient, les
époux et certains parents ont le droit de consulter le dossier
du défunt, mais à des conditions strictes et toujours par
l'intermédiaire d'un médecin.
6 Le droit à la protection
de la vie privée
"Le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de
toute intervention du praticien professionnel, notamment en
ce qui concerne les informations liées à sa santé Le patient
a droit au respect de son intimité. Sauf accord du patient,
seules les personnes dont la présence est justifiée dans le
cadre de services dispensés par un praticien professionnel
peuvent assister aux soins, examens et traitements…"
Des exceptions à ce principe doivent être exceptionnelles,
mais elles peuvent être justifiées par exemple pour des
raisons de santé publique.
C'est l'application de ce droit qui a entraîné dans cette même
loi une modification importante de la loi sur les contrats
d'assurance. Ainsi,le patient et son médecin traitant peuvent
faire valoir ce droit pour répondre avec circonspection aux
demandes formulées par les compagnies d'assurance lors
de la conclusion d'un contrat d'assurance vie.
7 Le droit à la médiation
en matière de plainte
"Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant
l'exercice de ses droits auprès de la fonction de médiation
compétente. La fonction de médiation a notamment pour
mission la prévention des questions et des plaintes par le
biais de la communication entre le patient et le praticien
professionnel, la médiation et l'information du patient au sujet
des possibilités de règlement d'une plainte".
Selon la loi, pour être agréés, les hôpitaux doivent disposer
d'une fonction de médiation. Un service de médiation
fédéral a également été instauré. Outre un rôle général
d'information sur la loi, il est compétent pour recevoir les
plaintes des patients au sujet des praticiens professionnels
qui exercent en dehors des hôpitaux. ●
Renseignements :
Défense des Membres
Mutualité Chrétienne de Liège
Place du XX Août, 38
4000 Liège
Informations
et rendez-vous personnalisés :
04/221.74.44
© Claire DEPREZ

Les droits du patient
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Une des principales nouveautés liées à
la loi relative aux droits des patients
concerne l'obligation pour les hôpi-
taux de garantir un service de média-
tion en matière de plainte. Une nou-
velle fonction au sein du monde
hospitalier encore trop peu connue du
grand public. Nous avons rencontré,
Emmanuel Legrand, médiateur hospi-
talier compétent pour tous les établis-
sement dépendants du Centre
Hospitalier Chrétien (CHC) (cliniques,
polycliniques, maisons de repos et de
soins,…).
"Le rôle principal du médiateur est de servir de relais, de
faciliter la communication entre le patient et le prestataire
de soins. La plupart du temps, l'origine du problème vient
d'un manque de dialogue entre les deux parties. Soit que
l'information n'a pas été donnée, soit qu'elle n'a pas été
comprise par le patient. Mon rôle est de faire en sorte de
renouer le dialogue entre les parties en conflit pour arriver
à une solution à l'amiable, en veillant à respecter une
neutralité indispensable. J'interviens aussi en seconde ligne ;
lorsque l'on fait appel à mes services, je demande toujours
si la personne s'est déjà adressée à la personne concernée
ou à la direction de l'établissement pour faire part de ses
griefs " explique Emmanuel Legrand.
La plupart des plaintes enregistrées par le service médiation
du CHC concernent essentiellement des problèmes de soins
médicaux." On enregistre grosso modo une trentaine de
plaintes par année. C'est très peu en regard du nombre
de patients qui font appel aux services du CHC. En général
une solution à l'amiable se dégage. Il y a eu au départ une
crainte de la part du monde médical de voir une explosion
des plaintes, cela n'a pas été le cas. La fonction ne semble
pas avoir créé le besoin", poursuit le médiateur du CHC.
Une fonction récente dans l'univers médical qui est appelée
à évoluer. Mais pas de doute que la principale qualité pour
ce poste reste et restera l'écoute." Lorsque le patient vient
nous trouver il est bien souvent dans l'émotion qui peut
gêner sa capacité d'analyse. Il est important de pouvoir
écouter cette émotion et parfois la cadrer; parfois écouter
suffit à régler le problème" termine Emmanuel Legrand.
Et au niveau fédéral ?
Le Service de médiation fédéral a divulgué au mois d'avril
le premier rapport annuel de ses activités.Au total, 414
demandes d'avis ou de plaintes de patients ont été
enregistrées pour l'année 2004 en Belgique. Des patients
francophones sont concernés dans 205 dossiers (69 avis et
136 plaintes dont 103 ont été directement réorientées vers
les médiateurs locaux). Les plaintes adressées aux
médiateurs hospitaliers ne font évidemment pas partie de
ces statistiques, mais nombre de plaintes concernant les
hôpitaux ont cependant abouti sur la table des médiateurs
fédéraux. Un peu moins de 40% des plaintes réorientées
vers les médiateurs locaux mettent en cause le rôle joué
sur le terrain par les médiateurs hospitaliers .Les autres
plaintes concernent davantage les médecins spécialistes
et le motif de plainte le plus couramment cité est la violation
du droit à une prestation de qualité, dans le respect de la
dignité.Autres motifs fréquents: la violation du droit à la
copie du dossier médical et des plaintes concernant des
facturations contestées, pour lesquelles les médiateurs ne
sont pas compétents. Quelques recommandations ont
également été formulées à l'attention de la Commission
fédérale « Droits du patient ». Parmi celles-ci, la demande
de nouvelles campagnes de sensibilisation, car la loi est,
semble-t-il, encore fort méconnue ! ●
Pour les hôpitaux de la région
liégeoise, quatre fonctions
de médiateurs hospitaliers
ont été instaurées :
•Emmanuel Legrand :
Pour les cliniques du Centre Hospitalier Chrétien
(St Joseph, Espérance, Notre Dame Waremme,
Notre Dame Hermalle, St Vincent, Ste Elisabeth).
Tel: [phone].
[e-mail]
•Caroline Doppagne :
Pour les hôpitaux du GIE pôle hospitalier liégeois
(CHU, CHR, CHBAH,André Renard).
Tel: [phone].
[email protected]
•Delphine Dortu :
Pour les soins psychiatriques :
Tel: [phone].
delphine.dor[email protected]
•Marie-Noëlle Cornet :
CHPLT. - Tél : [phone]
[email protected]
Service de médiation fédéral
Droits du patient :
•Marie-Noëlle Verhaegen,
Eurostation n°40,
place Victor Horta, boîte 10,
1000 Bruxelles.
Tel: [phone].
Gros plan sur le service médiation