Décret mobilité et accessibilité locales

Décret mobilité et accessibilité locales
Sylvie Smoos - Juillet 2004
La mobilité est une préoccupation croissante des pouvoirs locaux en Région wallonne.
Dès 1996, plusieurs expériences-pilotes de plans de mobilité ont vu le jour dans
différentes communes de la Région wallonne. Ces différentes expériences ont abouti à
une unification de l'appellation, de la procédure et d'un contenu-type. Début 2004, on
comptait pas moins de quatre-vingt deux communes wallonnes qui étaient entrées dans
le processus des plans communaux de mobilité parmi lesquelles quarante-trois avaient
déjà adopté leur plan.
Toutefois, il n'existait aucun cadre légal à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces
plans. Le Gouvernement wallon, considérant que cela constituait une faiblesse de l'outil,
a décidé de fixer ce cadre légal en adoptant le décret mobilité et accessibilité locales le
31 mars 2004. Ce décret entrera en vigueur le 1er novembre 2004 *.
Ce décret vise à la fois l'élaboration des plans communaux de mobilité et la création des
plans urbains de mobilité.
Introduction
Le plan communal de mobilité est l'instrument de gestion de la mobilité dans les
communes. Les expériences-pilotes ont mis en évidence ses forces, parmi lesquelles on
retrouve la démarche participative et le caractère souple du document, capable de
s'adapter aux circonstances, spécificités et problématiques locales. Le plan communal de
mobilité est donc devenu l'outil par excellence de gestion de la mobilité dans les
communes wallonnes, quelles que soient leur taille et leurs caractéristiques, urbaines ou
rurales.
Nous commencerons l'étude du décret mobilité et accessibilité locales par la présentation
des plans urbains de mobilité, pour ensuite nous attarder sur les règles applicables aux
plans communaux de mobilité et enfin, nous terminerons par la procédure d'évaluation
des incidences sur l'environnement des plans communaux de mobilité.

des incidences sur l'environnement des plans communaux de mobilité.
Que vont devenir les PCM existants à l'entrée en vigueur du décret?
Une période transitoire est prévue par le décret pour les communes ayant déjà adopté un PCM. Elles pourront bénéficier des moyens de financement prévus par le décret en son article 23 pendant les deux années
budgétaires qui suivent l'entrée en vigueur du décret.
Une procédure d'assimilation est prévue dans le décret. Ainsi, le conseil communal
transmettra son PCM à la commission de suivi qui rendra un avis par rapport à la
conformité du PCM aux documents régionaux supérieurs et, le cas échéant, au PUM
ainsi que par rapport à la qualité du PCM au regard du contenu défini dans le décret. Si
l'avis de la commission de suivi est favorable, le Gouvernement aura soixante jours pour
prendre une décision quant à l'assimilation du PCM; si l'avis de la commission est
défavorable ou conditionnel, le conseil communal pourra réviser ou compléter son PCM
et, dans ce cas, il aura la possibilité d'obtenir une subvention pour les études nécessaires à
ces modifications.
A l'issue de la période de deux ans, seules les communes disposant d'un PCM adopté
selon les modalités définies dans le décret ou assimilés comme tel par le Gouvernement
pourront obtenir les moyens de financement prévus à l'article 23 du décret.
L'organisation des déplacements, de l'accessibilité et du stationnement à l'échelle de
l'agglomération urbaine
Le plan urbain de mobilité (ci-après PUM) est défini comme étant "un document
d'orientation de l'organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de
l'accessibilité générale relevant de l'échelle d'une agglomération urbaine" [1].
Par agglomération urbaine, il faut entendre l'ensemble des communes, définies par le
Gouvernement, constituant un bassin cohérent en termes de déplacements urbains autour
de Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Tournai et Verviers [2].

Le décret précise que le PUM a valeur indicative [3].
Le PUM a comme objectifs d'organiser les éléments structurants de la mobilité [4]à
l'échelle d'une agglomération urbaine, de réaliser un développement territorial cohérent
en matière de mobilité et de coordonner tous les acteurs concernés par la problématique
de la mobilité.
PUM et PCM
Le PUM ne remplace en aucune manière le PCM; il servira de cadre de référence pour
les plans communaux de mobilité qui ont été adoptés précédemment par les communes
du bassin urbain concerné ainsi que pour celles qui vont entrer dans la démarche. En
d'autres termes, lorsqu'un PUM couvre la commune qui veut adopter un PCM, ce dernier
ne pourra poursuivre des objectifs qui lui seraient contraires; a contrario, lorsqu'un PUM
est réalisé après l'adoption du PCM, le PUM pourra identifier les éléments du PCM qui
entreraient en contradiction avec les objectifs développés dans le plan; dans ce cas, ce
n'est que le conseil communal qui est compétent pour décider si on révise ou non le
PCM. Une des conditions pour obtenir une subvention pour la mise en oeuvre du PCM
est d'être dans la continuité du PUM, c'est-à-dire que, si le PCM ne respecte pas les
objectifs du PUM, la commune pourra voir ses subventions refusées. Des moyens de
financement sont toutefois disponibles pour permettre aux communes de réviser leur
plan. Ces subventions ne sont toutefois disponibles que dans les deux ans qui suivent la
mise en oeuvre du présent décret, soit jusque fin 2006.

Contenu
Le PUM contient au minimum:
- un diagnostic de la mobilité dans l'agglomération urbaine;
- les objectifs à atteindre en matière de déplacements des personnes et des marchandises
et en matière d'accessibilité pour chacun des modes de déplacement ainsi que les
priorités à assurer;
- des mesures visant à rencontrer les objectifs à atteindre au niveau de l'agglomération
urbaine qui nécessitent une coordination entre les communes;
- des recommandations sur l'aménagement du territoire considéré visant à limiter le
volume global de déplacements et à mettre en adéquation les profils de mobilité des
nouvelles activités à développer avec les profils d'accessibilité définis sur la carte [5].
Le PUM peut mentionner, si besoin est, les modifications à apporter aux PCM existants
dans le but d'assurer ses objectifs; toutefois, même si la révision d'un PCM peut être
suggérée dans un PUM, seul le conseil communal peut décider de sa révision.
Elaboration
Le PUM est élaboré par le Gouvernement wallon. Le plan est réalisé en concertation
avec les communes de l'agglomération urbaine concernée et la CRAT (Commission
régionale de l'Aménagement du Territoire) [6] est régulièrement informée de
l'avancement des travaux.
Le projet de PUM, adopté provisoirement par le Gouvernement, est soumis à une
enquête publique qui doit respecter le prescrit de l'article 6. Nous relevons entre autres
dans cet article que l'enquête publique doit être annoncée dans chacune des communes de
l'agglomération urbaine, que le projet de PUM est déposé dans chacune des communes
concernées pendant quarante-cinq jours pour permettre la consultation, que des séances

d'information seront organisées en différents lieux de l'agglomération urbaine concernée.
Le Gouvernement soumettra le projet de PUM à l'avis des communes concernées ainsi
qu'à l'avis de la CRAT qui ont quarante-cinq jours à partir de la clôture de l'enquête
publique pour remettre leur avis; si aucun avis n'est rendu, il est passé outre à leur avis.
Adoption
Le PUM sera adopté par le Gouvernement si la majorité des communes de
l'agglomération urbaine représentant au moins les deux tiers de la population a émis un
avis favorable. Si un certain nombre de communes représentant au moins un tiers de la
population donne un avis défavorable, le Gouvernement wallon devra revoir son PUM et
les propositions qu'il contient.
Toutefois, le Gouvernement peut s'écarter de l'avis d'une des communes (représentant au
maximum un tiers de la population); dans ce cas, il doit motiver sa décision.
Effets, mise en oeuvre et suivi
Une évaluation du PUM sera faite chaque année; le Gouvernement rédigera un rapport
dans le but d'apprécier l'efficacité des politiques menées [7]. Sur base de ce rapport, le
Gouvernement peut modifier le PUM. Pour le modifier, la procédure prévue pour son
élaboration [8] ne doit pas être suivie; en effet, le Gouvernement soumet le projet de
plan à l'avis des communes et de la CRAT, qui ont quarante-cinq jours à partir de la
demande pour y répondre, à défaut de réponse dans le délai, il est passé outre à leur avis
et le plan est révisé [9].
Toutefois, lorsque la révision du PUM implique la modification des objectifs à atteindre
en matière de déplacement des personnes et des marchandises contenues dans le PUM
ou lorsqu'elle implique qu'une étude d'incidences ait lieu, la procédure applicable à
l'élaboration devra être respectée.
Les plans communaux de mobilité