Indemnisation des accidents médicaux

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N° d’autorisation : P608611
PB: BC 30076
Wolters Kluwer Belgium
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161 L Drève Richelle
1410 Waterloo
Journal gratuit - N° 16 - 2ème année - 7 novembre 2007
toutes les 3 semaines (sauf en juillet et en août)
Justement
Indemnisation des accidents médicaux
La loi du 15 mai 2007 introduit un nouveau système pour l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Désormais, il
suffit que le patient puisse démontrer que les soins fournis ont causé des dommages. Il ne doit plus démontrer la faute du prestataire
de soins de santé, les dommages et le rapport entre ceux-ci.
Dommages
Après avoir défini l’objectif et les acteurs concernés
par cette loi, le législateur distingue trois types de
dommages qui seront indemnisés. Il s’agit des
dommages qui sont la conséquence:
•d
e la prestation de soins de santé;
• de la non-prestation de soins que le patient pouvait légitimement attendre compte tenu de l’état
de la science;
• d’une infection causée par les soins fournis.
Plusieurs dommages sont explicitement exclus de la
couverture: les dommages qui sont inévitables en
tenant compte de la situation originelle du patient ou
de l’évolution prévisible de cette situation, les dommages qui sont la conséquence d’une faute volontaire du patient, les risques normaux et prévisibles ou
les effets secondaires qui vont de pair avec la prestation de soins… Par ailleurs, il n’est pas possible d’obtenir des dommages et intérêts pour le simple fait d’être
né. Une personne née avec un handicap peut obtenir
une indemnisation si la prestation de soins de santé a
causé le handicap ou a aggravé celui-ci, ou si les soins
n’ont pas permis de prendre des mesures afin d’éviter
le handicap.
Les parents d’un enfant né avec un handicap qui n’a
pas été découvert pendant la grossesse peuvent également obtenir une indemnisation si ce handicap est
la conséquence d’une faute grave ou d’une faute
volontaire du prestataire de soins de santé.
Dommages et intérêts
© Willemart
Sommaire
Les dommages et intérêts pour le patient peuvent
comprendre quatre composants :
• les dégâts économiques qui découlent des
lésions corporelles, de la diminution ou de la disparition totale de l’aptitude du patient à exercer
une activité de laquelle il tire des revenus professionnels ou qui a une valeur économique ;
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Juste en passant
Interview de
Marc et Stéphane Willemart
• les frais pour les soins de santé qui sont nécessaires en conséquence du dommage ;
• les frais pour les soins d’accompagnement, en
particulier dans le cas d’une dépendance ;
• les dommages non économiques.
Les ayants droit du patient peuvent obtenir une
indemnisation pour:
• les dommages économiques s’ils tiraient personnellement un avantage direct des revenus professionnels du patient;
• les frais d’enterrement et les frais pour le transfert
vers le cimetière ou le lieu d’incinération;
• les dommages moraux.
Les règles d’indemnisation précises sont fixées par
arrêté royal.
Procédure judiciaire au civil
On considère que la somme versée indemnise l’entièreté des dommages. Le patient ou ses ayants droit
ne peuvent donc pas s’adresser par la suite à un
­tribunal civil pour obtenir une nouvelle indemnisation. Il existe cependant deux exceptions : une faute
volontaire ou une faute grave du prestataire de soins
de santé. La loi énumère de manière limitative trois
fautes graves : l’intoxication alcoolique ou le fait
d’être sous l’influence de narcotiques, le refus d’aide
à une personne dans le besoin, refus pour lequel le
prestataire de soins de santé est condamné au pénal,
et l’exercice d’activités interdites.
Alors qu’une procédure civile est impossible dans la
plupart des cas, une procédure pénale reste bel et
bien possible mais uniquement pour des dommages et intérêts équivalant à un euro symbolique.
Assurance obligatoire
Le prestataire de soins de santé est dans l’obligation de contracter une assurance. Le contrat doit
couvrir toutes les prestations des personnes qui
travaillent au sein de l’établissement de soins de
santé et toutes les prestations qui sont exécutées
sous la responsabilité du praticien.
L’assureur doit couvrir tous les dommages que les
prestataires de soins de santé causent, même dans
le cas d’une faute grave ou d’une faute volontaire.
Dans ces deux derniers cas, il peut éventuellement
se retourner contre le prestataire de soins de santé.
Les clauses qui limitent, réduisent ou annulent la
portée ou les délais de garantie ou la couverture ne
sont pas autorisées. La garantie doit s’élever au
moins à 2,5 millions d’euros par victime.
Création d’un « Fonds des
accidents soins de santé »
Le nouveau fonds est le lieu de rencontre pour les
patients qui veulent obtenir des dommages et
intérêts. Le fonds transfère les demandes des
patients à la compagnie d’assurances compétente,
mais il continue à jouer un rôle important au sein
de la procédure de négociation (voir plus loin).
Il conserve également une liste de tous les prestataires de soins de santé qui ont contracté une assurance et établit des statistiques à propos des
indemnisations réalisées. Il fait également des
recommandations pour une politique de prévention des dommages et enregistre toutes les demandes introduites, avec les suites qui sont données à
ces demandes.
Procédure d’indemnisation
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Tout juste paru au M.B.
Collaboration à la lutte
contre les cartels
La demande de réparation doit être adressée au
Fonds par lettre recommandée dans les cinq années
qui suivent le jour au cours duquel il a été mis au
courant des dommages ou au cours duquel il aurait
raisonnablement dû être mis au courant des dommages. Sous peine de caducité, l’indemnisation doit
Plus besoin de démontrer la responsabilité du prestataire
de soins de santé pour être indemnisé...
en outre être introduite dans les vingt ans, à partir
du jour du fait ayant causé le dommage.
Le fonds accuse réception de la demande et la
transfère à la compagnie d’assurance compétente.
Le texte de loi précise les délais dans lesquels l’assureur, le demandeur et le fonds doivent effectuer
les différentes démarches.
En résumé, la compagnie d’assurances communique sa proposition motivée de décison au demandeur qui peut alors communiquer ses remarques.
La compagnie d’assurances soumet alors son projet de décision d’indemnisation motivée au fonds.
Soit le fonds marque son accord, soit il fait luimême une contre-proposition.
Si l’assureur se rallie au contre-projet de décision
motivée, la décision née de cet accord est alors
notifiée au demandeur.
Si l’assureur n’est pas d’accord avec cette contre­proposition motivée, il informe le demandeur à propos de sa décision provisionnelle. La décision provisionnelle fixe l’indemnisation provisoire. Celle-ci
équivaut au montant le moins favorable pour la
­partie demanderesse dans le projet ou la contreproposition, en d’autres termes le montant à propos
duquel il n’existe pas de désaccord entre l’assureur
et le fonds. Le fonds reçoit une copie de la décision
provisionnelle et soumet le dossier à un arbitre.
Dans les 210 jours qui suivent l’accusé de réception
de la demande, le demandeur doit dans tous les
cas recevoir une décision:
• s oit la décision d’indemnisation motivée;
• soit les raisons du refus d’indemniser les dommages;
• soit la décision provisionnelle.
Si l’assureur ne respecte pas le délai, il doit alors faire
un virement au fonds de 25 euros par jour de retard.
Arbitrage
En cas de désaccord entre le fonds et l’assureur, le
dossier est soumis à un collège arbitral qui essaie
de concilier les deux parties. Il peut même prendre
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