Co-ACT demande une modification du système afin de leur permettre l’accès aux cellules et tissus
nécessaires directement après prélèvement par des médecins en milieu hospitalier et de les rendre
responsables de la qualité en amont du processus. «Pour faire de la Belgique un centre d’excellence en
thérapie cellulaire et attirer les investissements et les emplois dans de nouveaux sites de production, le pays
doit se doter d’un cadre réglementaire clair, simple, pragmatique et non défavorable par rapport aux pays
avoisinants. Le débat avec les pouvoirs publics est amorcé et nous espérons que celui-ci mènera aux
améliorations indispensables pour le secteur. », déclare Enrico Bastianelli, CEO de Bone Therapeutics.
Deuxième obstacle réglementaire : la règle de l’« exemption hospitalière », un régime d’exception à la
réglementation des médicaments qui prévoit que des médecins hospitaliers puissent dans certains cas
fabriquer leur propre médicament à base de cellules pour un patient spécifique sans être soumis aux mêmes
règles de qualité, ou de démonstration d’efficacité ou sécurité du produit qu’ils administrent. Eduardo Bravo,
CEO de TiGenix, explique : « Ce cas d’exemption est prévu dans un règlement européen mais si des exceptions
sont nécessaires, il est crucial de les définir clairement. Il faut par exemple éviter des dérives permettant
l’utilisation de produits fabriqués par l’hôpital lorsque des médicaments dûment homologués sont
disponibles pour un même usage. Nous demandons une transposition claire, précise et spécifique des
conditions dans lesquelles cette exemption hospitalière peut être invoquée. La sécurité des patients et la
compétitivité du secteur sont en jeu».
Un tax shelter pour favoriser la maturation des PMEs
Alors que les sociétés disposent de soutien financier lors de leur création et aux premiers stades de leur
développement, la croissance et la maturation de ces PME sont particulièrement difficiles à cause du
manque structurel de fonds d’investissement professionnels en Belgique. C’est pour adresser ce problème
que les sociétés souhaitent lancer une piste de réflexion sur la mise en place d’un système de tax shelter
semblable à celui déjà instauré dans notre pays pour la production d’œuvres audiovisuelles.
« Les aides régionales et capitaux dont nous disposons au départ sont indispensables dans les phases
précoces de développement, mais quand les besoins se font plus importants lors des phases tardives, il n’y a
plus de relais locaux permettant de financer nos activités. Ceci nous force à nous tourner vers des acteurs
financier majeurs d’autres pays et ceci se termine trop souvent par une délocalisation qui fait perdre tout le
bénéfice des investissements initiaux » explique Christian Homsy, CEO de Cardio3 BioSciences. « Un patient
enrôlé dans une étude coute en moyenne 50.000€, or il nous faut traiter plusieurs centaines de patients pour
compléter ces études et espérer l’homologation du produit. Typiquement, le relais doit être pris par des
investisseurs professionnels, type ‘Venture Capitalist’ ou ‘Private Equity’. Or ces acteurs professionnels ont
vu leur nombre et moyens respectifs diminuer très sensiblement durant la crise économique, et leurs
investissements sont surtout focalisés sur des rendements à court terme. Pourquoi ne pas dès lors
envisager le mécanisme de tax shelter qui connait un succès grandissant dans le secteur cinématographique,
et le transposer pour les PME biotech ? Ceci permettrait de pérenniser l’emploi en Belgique et offrirait aux
entreprises ou aux particuliers des opportunités d’investissements dont le risque serait partiellement
compensé par des mécanismes fiscaux. L’Etat s’y retrouve par les rentrées fiscales futures et les créations
d’emplois » propose-t-il.
Les sociétés membres de Co-ACT formulent ces propositions alors qu'un processus de concertation avec le
gouvernement fédéral vient de débuter. Bio.be y représente les sociétés de thérapies cellulaires pour les
aspects réglementaires et fiscaux dans deux groupes de travail : l’un présidé par la Ministre de la Santé et des
Affaires Sociales, Mme Onkelinx, et l’autre présidé par le Ministre des Finances, Mr. Vanackere. Cette
initiative du Premier Ministre, Mr. Di Rupo, prise dans le cadre des mesures de relance, doit rendre ses
conclusions en juin 2013. Les sociétés de Co-ACT espèrent qu'elles y trouveront un écho favorable : à terme,
c'est l'emploi et le développement de tout un secteur qui est en jeu.
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