Analyses juridique et économique d`Alain Bensoussan (avocat)

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www.cnnumerique.fr/plateformes
#Plateformes
Neutralité des plateformes
Compte rendu - 3ème Vendredi contributif
8 novembre 2013
Ce compte rendu fait état des échanges tenus entre les participants du Vendredi contributif. Ces
éléments sont destinés à alimenter la réflexion des membres du Conseil National du Numérique
dans le cadre du processus de concertation. Ils ne représentent pas une prise de position du
CNNum.
1. En bref
Alain Bensoussan et Godefroy Dang Nguyen ont proposé les analyses d’un économiste et d’un juriste
sur les enjeux relatifs au développement des plateformes.
1.1. La notion de plateforme est un concept nouveau au plan juridique
Sachant qu’il est impossible de créer du droit pour chaque nouvelle technologie ou innovation
marketing, la première préoccupation qui se pose au législateur est de déterminer si elles
portent en elles-mêmes des conditions qui méritent de mener une réflexion juridique préalable
et demain d’adopter une nouvelle forme de régulation. Alain Bensoussan est d’avis que, plutôt
qu’un principe qui s’impose de lui-même, il s’agirait davantage d’un concept composite,
associant un agrégat de valeurs à défendre avec une vigilance particulière pour le cas des
plateformes.
Internet est considéré dans la plupart des pays comme un média, de ce fait il est protégé
par la liberté d’expression. Dès lors, les plateformes qui y opèrent et les autorités ne doivent
pas pouvoir y imposer des formes de censures.
Le cadre existant repose sur le pivot hébergeur / éditeur mais cette distinction explose
avec les plateformes qui fusionnent les deux catégories. Aussi, les biens mis à disposition
sur internet n’obéissent plus à la distinction entre produits et services, puisqu’ils consistent le
plus souvent en des droits d’accès à des contenus.
Cette particularité amène à devoir considérer tous les éléments présents sur Internet
comme des contenus et explique dès lors l’empreinte forte des problématiques de
propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique dans l’économie des
plateformes. Là où le droit des réseaux tend vers les concepts de facilités essentielles, celui
des plateformes tend avant tout vers celui des contenus, donc vers la légitimité des monopoles.

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L’enjeu est donc la régulation des monopoles, comme c’est la tendance avec les plateformes
qui créent une nouvelle économie, où la diffusion massive, la position dominante et les profits
élevés sont monnaie courante. Dans ces situations : droit de la concurrence, droit commercial et
droit de la propriété intellectuelle entrent en confrontations. Les versants s’affrontent.
Puisque les rivalités restent importantes, dès lors les projets de régulation ne doivent pas
intervenir de façon intempestive. Si régulation il devait y avoir, celle-ci devrait être légère et
résiliente ; et plutôt que la protection des concurrents, elle devrait porter en priorité sur la
protection des versants, lorsque ceux-ci participent à la création de valeur de la plateforme
et/ou en supportent des coûts de participation.
1.2. Les composantes évoquées d’un principe de neutralité
• Protéger les versants de la plateforme contre les formes de censure sur les contenus
et informations, et contre les discriminations économiques préjudiciables.
• Garantir un droit à l’information à la compréhension des conditions pratiquées par la
plateforme pour les internautes.
• Rompre la constitution de rentes qui ne correspondent pas à une rétribution de
l’innovation. Les intervenants ont mentionné à ce titre l’importance de l’interopérabilité, qui
serait une des manières de parler de neutralité. Ils ont longuement évoqué aussi le besoin
d’une précision des conditions d’appropriation exclusive de l’information et des données
collectées sur Internet, puisqu’elles occupent un rôle d’intrant essentiel dans les
écosystèmes des plateformes et demain pour toute l’économie.
En ce sens, La co-contribution de contenus par des communautés d’utilisateurs devra sans
doute imposer une évolution de doctrine : moins de contrainte et une prise en compte des
intérêts des contributeurs par les plateformes. Ils ont notamment évoqué la possibilité de
monétiser le second versant des plateformes par une rétribution des contributeurs
« gratuits » (internautes), la proposition de faire des search logs (données issues des
historiques de recherche) un bien commun, et d’asseoir le droit de propriété des individus
sur leurs données.
Ils appellent à ce qu’une réflexion approfondie soit menée par les économistes sur les
conséquences de la triple monétarisation : audience, contenus, données.
Les présentations des intervenants sont disponibles ici : www.cnnumerique.fr/plateformes
2. Introduction
2.1. Contexte de la saisine
Francis Jutand, membre du CNNum désigné pour piloter les travaux a remercié les contributeurs et
rappelé le contexte de la saisine du Conseil par les ministres de l’Economie et des finances, du
Redressement productif et des Petites et moyennes entreprises, de l’Innovation et de l’Economie
numérique. La saisine recouvre deux axes :
• Une concertation sur les engagements proposés par Google à la Commission européenne, dans
le cadre de l’enquête préliminaire lancée en 2010 concernant le moteur de recherche.
• La poursuite de la réflexion relative à la neutralité du net – en abordant désormais la question de
la neutralité des plateformes – suite à l’avis rendu en mars 2013 par le CNNum sur le “premier
volet”, relatif aux réseaux de télécommunication.

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Le premier vendredi contributif, tenu le 12 juillet 2013, a été consacré à identifier les problématiques et
à l’élaboration de la feuille de route. Une seconde session a permis d’engager un dialogue entre les
représentants de Google et les acteurs de l’écosystème. L’objectif de cette troisième session est se
référer aux apports de la modélisation économique et de l’analyse juridique pour aborder les
problématiques soulevées par l’économie des plateformes.
2.2. Premiers éléments ressortis des contributions
Effets collatéraux de tendances de
marché
Pratiques imputées
! Effets de réseau “winner takes all”
! Désintermédiarisation : perte de
contact au client final
! Goulet d’étranglement - points
d’entrée incontournables - pouvoir
d’éviction du marché
! Concurrence à l’achat pour la
visibilité, hausse des coûts et
compression des marges
! Situations de captivité pour
l’utilisateur, le développeur,
l’annonceur.
! Accumulation de rentes – et
appropriation de données au statut
incertain
! Captation de valeur disproportionnée
! Discriminations - inégalités dans les
conditions d’accès aux espaces de
référencement préférentiels
(disponibilité et conditions tarifaires)
! Déficit de transparence et brutalités
(déclassements - déréférencements)
! Utilisation des contenus de sites tiers
! Non innovation volontaire - entretien
d’un effet rareté dans le « real estate »
visuel
Leviers d’action
Difficultés
! Concurrence : sanctions, engagements,
encadrement des exclusivités et sélectivités.
! Intervention ex ante
! Consommation, information loyale des
utilisateurs (information tronquée, contenus
publicitaires, alternatives existantes)
! Indicateurs, observation des pratiques
! Règlement alternatif des conflits - médiation
- transparence et recours effectif sur le
référencement
! Droit des pratiques restrictives pour le
règlement des litiges BtoB,
! Concevoir le bon grid normatif
! Travail sur le statut des données
! Ambiguïté de la situation :
qualité des services à court
terme mais risques pour le
marché à long terme.
! Incertitudes sur la
qualification des pratiques
Toute forme de référencement
implique une forme de non
neutralité
! Effectivité des règles dans
des marchés internationaux :
renouvellement continu des
problématiques, manque de
capacités d’observation,
traitement insuffisant des
multiples recours, lenteur des
procédures
! Télescopage entre protection et
exploitation des données.

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3. Intervention de Godefroy Dang Nguyen
Economie des plateformes et politique de concurrence
Directeur scientifique adjoint Télécom-Bretagne, Directeur scientifique du GIS M@rsouin, Professeur
au Collège d’Europe, Docteur en économie et Ingénieur civil des mines de Paris.
3.1. L’économie des plateformes produit des positions dominantes
3.1.1 Comme tout intermédiaire, les plateformes mettent en contact mais s’interposent aussi - Le rôle
des intermédiaires vis à vis du marché est ambigu. Ils ont l’utilité de mettre en contact l’offre et la
demande. Mais leur existence dépend du fait que les deux versants ne se rencontrent pas. Pour le
cas des intermédiaires d’Internet, les marchés sont multifaces : annonceurs, internautes, éditeurs,
développeurs, etc., l’analyse est d’autant plus dynamique.
Exemple de marché mult i face
Fabriquan t s
d’elec t ronique
Développeurs
d’applica t ions
I n t ernau t es
Institut Mines-Téléco m
3.1.2. L’économie des plateformes se caractérise par l’importance et la rapidité de ses effets de
réseau
- Ils sont directs : la valeur est créée par la collectivité et l’interaction entre ses membres. Ceux-ci
ont un effet cumulatif que l’on retrouve dans les réseaux sociaux comme Facebook, ou de
communication comme Skype.
- Et indirects : lorsque plusieurs types de communautés se rencontrent par le biais d’une
plateforme, chacun étant attiré par l’autre face du marché mais que les deux versants
n’interagissent pas en son sein.
Ex : lorsqu’un individu joue sur sa console, d’une certaine façon il interagit avec la personne qui lui
a fourni le jeu. Une dialectique se joue de chaque côté de la plateforme : plus il y a d’offreurs de
jeux sous Xbox, plus il y aura de clients pour la console, et plus il y aura d’offreurs de jeux motivés
pour distribuer sous ce format.
- Ils relèvent du fait social plus que de la technique - La technique aide, puisque les machines
facilitent fluidifient les interactions, mais elles ne sont pas le facteur premier de la rapidité et de
l’ampleur des effets de réseau observés dans l’économie des plateformes.
Ex : Androïd se caractérise par des effets de réseau entre internautes et développeurs
d’applications. Twitter est un service faible techniquement puisque cette technologie existe depuis
longtemps. En revanche le paramètre social à l’origine des effets de réseau et le rythme de

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diffusion rapide est une nouveauté. Ce paramètre est gênant pour les économistes, juristes et
autres acteurs qui préfèrent se reposer sur des concepts stables.
- Leur impact : ils tendent à pousser les clients à se coordonner entre eux, une fois la masse
critique atteinte, la croissance de la plateforme est auto-entretenue et le coût du changement de
service et relevé pour les clients, ce qui conduit à une facilitation de la monopolisation.
Effets de réseau di rect
4 04 / 01 / 14 Institut Mines-Télécom CNN 8novembre 2013 G Dang Nguyen & S Dejean
3.2. Une controverse existe sur la réversibilité de ces positions
Plateformes et « effondrement du marché »
Un cas de domination progressive
Source: Argenton et Prufer
Institut Mines-Télécom
3.2.1. Face à la monopolisation, plusieurs facteurs favorisent la concurrence
- La menace de nouveaux entrants
- La concurrence à un clic et de faibles coûts de transfert pour les consommateurs. L’exemple
inverse existe sur Ebay, où il est impossible de transférer le capital réputationnel bâti sur une
autre plateforme.
- La taille finie de la plateforme
- L’hétérogénéité des agents et la diversité des besoins qui permettent la différenciation et de
maintenir une forme de pression concurrentielle
- Le multi-homing : consultation de plusieurs plateformes avant d’opérer un choix.
Sur les plateformes, ces facteurs freinent parfois la monopolisation : Meetic concurrence Attractive
World, YouTube fait face à Dailymotion, Itunes compose avec Deezer, Spotify, etc. Par ailleurs, le
premier entrant n’emporte pas nécessairement tout le marché - la dynamique sociale des effets de
réseau entraine de fréquents effondrements de positions - Au moment de la bulle internet, il était