Charte du Comité d'Éthique du Centre Hospitalier de Brignoles Vu la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au r espect du corps humain Vu la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au d on et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au dro it des malades et à la qualité du système de santé Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Vu les conclusions du collège de la Haute Autorité de Santé relative à la procédure de certification du Centre Hospitalier de Brignoles en date de juillet 2008 Version 1.1 Nature des modifications : version initiale Rédigé par Dr Christian BAR, président du comité d'éthique Revu par Le comité d'éthique restreint et le comité d'éthique plénière Approuvé par Mr DASSONVILLE directeur de l'établissement le la Commission médicale d’établissement du le Conseil de surveillance du Charte du comité d’éthique, version 1.1 du 28 avril 2011 Suivi de modifications Indice Nature des modifications Version 1 Version initiale Version 1.1 Modification / approbation par le comité d'éthique restreint Date de modification/ réunion Page 2 sur 4 Charte du comité d’éthique, version 1.1 du 28 avril 2011 PREAMBULE Article L.6111-1 du Code de la santé publique : « les établissements de santé publics et privés…mènent en leur sein une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale. » Le comité d'éthique du Centre Hospitalier Jean Marcel créé le 13 décembre 2010 est chargé d'animer cette réflexion éthique. La présente charte a pour but d’établir les principes fondamentaux du mode de réflexion et de fonctionnement du comité d'éthique. Les membres du comité d'éthique s'engagent à respecter cette charte validée par les instances de l'établissement. PRINCIPES Engagement à respecter : les principes éthiques fondamentaux Les membres du comité d'éthique s'engagent à respecter les quatre principes éthiques dits fondamentaux (admis et reconnus communément en éthique médicale) que sont : Principes Définition Règles Principe d'autonomie ou de responsabilité individuelle Dire la vérité Respecter la vie privée Donner un poids aux opinions et aux Protéger la confidentialité des choix de personnes autonomes tout en renseignements personnels s’abstenant de faire obstacle à leurs Obtenir le consentement actions à moins que, de façon évidente, Pour les personnes incapables ces actions causent préjudice aux d’exercer leur autonomie, des autres. mesures particulières doivent être prises pour protéger leurs droits et intérêts. Principe de bienfaisance L’obligation d’agir pour le bien-être des autres. Prévenir un mal Enlever le mal Faire et promouvoir le bien Principe de non malfaisance L’obligation de ne pas faire de mal aux autres. Éviter de causer un préjudice Principe de justice L’obligation de traiter les cas égaux de la même façon (principe de justice formelle). À chaque personne : Sa part égale (selon les ressources disponibles) Sachant que chaque principe peut être pondéré et qu'il convient pour chaque question traitée par le comité de trouver le meilleur équilibre possible entre les différents principes décrits. Par exemple : Doit on prescrire un antibiotique pour une maladie virale si un patient l’exige? Les questions qui se poseraient alors à nous : Que désire ce patient (par rapport à l’autonomie)? Que peut-on faire pour lui (bienfaisance)? Ce que l'on va faire peut il lui faire du mal ?(risques iatrogéniques...), La demande est-elle juste (justice)? Page 3 sur 4 Charte du comité d’éthique, version 1.1 du 28 avril 2011 Technique employée pour le débat éthique La méthode dite « d'éthique de discussion » sera si possible employée. Elle met en œuvre : • la recherche d'un consensus par la discussion (sans objectif absolu de résultat) • une pluridisciplinarité source de richesse dans les débats • la nécessité de modération des débats avec en particulier un équilibre à tenir sur les temps de parole • le respect de la parole et de l'opinion de l'autre Principes connexes Principes de la confidentialité des débats. Principe du respect du secret professionnel par rapport au cas particulier éventuellement étudié. Principe de stabilité de l'équipe du comité d'éthique, car l'éthique de discussion nécessite un « apprentissage au débat ». Principe d'une écoute « vraie » de l'autre lors des débats qui va jusqu'à l'acceptation de la « vérité de l'autre ». Principe de l'évolution des avis : en fonction de l'évolution des connaissances, des pratiques, des débats de société, de la loi, etc …, le comité d'éthique pourra alors revoir un avis antérieur Page 4 sur 4