proposition charte d`éthique CH Brignoles version

Charte du
Comité d'Éthique
du Centre Hospitalier de Brignoles
Vu la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
Vu la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps
humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires
Vu les conclusions du collège de la Haute Autorité de Santé relative à la procédure de certification du
Centre Hospitalier de Brignoles en date de juillet 2008
Version 1.1 Nature des modifications : version initiale
Rédigé par Dr Christian BAR, président du comité d'éthique
Revu par Le comité d'éthique restreint et le comité d'éthique plénière
Approuvé par Mr DASSONVILLE directeur de l'établissement le
la Commission médicale d’établissement du
le Conseil de surveillance du

Charte du comité d’éthique, version 1.1 du 28 avril 2011
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Suivi de modifications
Indice Nature des modifications Date de modification/ réunion
Version 1 Version initiale
Version 1.1 Modification / approbation par le comité
d'éthique restreint

Charte du comité d’éthique, version 1.1 du 28 avril 2011
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PREAMBULE
A rticle L.6111-1 du Code de la santé publique : « les établissements de santé publics et privés…mènent
en leur sein une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale. »
Le comité d'éthique du Centre Hospitalier Jean Marcel créé le 13 décembre 2010 est chargé d'animer
cette réflexion éthique.
La présente charte a pour but d’établir les principes fondamentaux du mode de réflexion et de
fonctionnement du comité d'éthique.
Les membres du comité d'éthique s'engagent à respecter cette charte validée par les instances de
l'établissement.
PRINCIPES
Engagement à respecter : les principes éthiques fondamentaux
Les membres du comité d'éthique s'engagent à respecter les quatre principes éthiques dits fondamentaux
(admis et reconnus communément en éthique médicale) que sont :
Principes Définition Règles
Principe d'autonomie
ou de responsabilité
individuelle
Donner un poids aux opinions et aux
choix de personnes autonomes tout en
s’abstenant de faire obstacle à leurs
actions à moins que, de façon évidente,
ces actions causent préjudice aux
autres.
 Dire la vérité
 Respecter la vie privée
 Protéger la confidentialité des
renseignements personnels
 Obtenir le consentement
 Pour les personnes incapables
d’exercer leur autonomie, des
mesures particulières doivent être
prises pour protéger leurs droits et
intérêts.
Principe de
bienfaisance L’obligation d’agir pour le bien-être des
autres.
 Prévenir un mal
 Enlever le mal
 Faire et promouvoir le bien
Principe de non
malfaisance L’obligation de ne pas faire de mal aux
autres.  Éviter de causer un préjudice
Principe de justice L’obligation de traiter les cas égaux de
la même façon (principe de justice
formelle).
 À chaque personne :
 Sa part égale (selon les ressources
disponibles)
Sachant que chaque principe peut être pondéré et qu'il convient pour chaque question traitée par le
comité de trouver le meilleur équilibre possible entre les différents principes décrits.
Par exemple :
Doit on prescrire un antibiotique pour une maladie virale si un patient l’exige? Les questions qui se
poseraient alors à nous : Que désire ce patient (par rapport à l’autonomie)? Que peut-on faire pour lui
(bienfaisance)? Ce que l'on va faire peut il lui faire du mal ?(risques iatrogéniques...), La demande est-elle
juste (justice)?

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Technique employée pour le débat éthique
La méthode dite « d'éthique de discussion » sera si possible employée.
Elle met en œuvre :
• la recherche d'un consensus par la discussion (sans objectif absolu de résultat)
• une pluridisciplinarité source de richesse dans les débats
• la nécessité de modération des débats avec en particulier un équilibre à tenir sur les temps de
parole
• le respect de la parole et de l'opinion de l'autre
Principes connexes
Principes de la confidentialité des débats.
Principe du respect du secret professionnel par rapport au cas particulier éventuellement étudié.
Principe de stabilité de l'équipe du comité d'éthique, car l'éthique de discussion nécessite un
« apprentissage au débat ».
Principe d'une écoute « vraie » de l'autre lors des débats qui va jusqu'à l'acceptation de la « vérité de
l'autre ».
Principe de l'évolution des avis : en fonction de l'évolution des connaissances, des pratiques, des
débats de société, de la loi, etc …, le comité d'éthique pourra alors revoir un avis antérieur