1 Canada Historique de l`éthique dans la fonction publique

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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Éthique et administrations publiques
canadiennes
Présenté par : Terence Connelly
Marie-Ange Massunken
Luc Page
Le 18 Avril 2007
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Plan de la présentation
1 Canada
Historique de l’éthique dans la fonction
publique canadienne
Organismes responsables de l’éthique
Code de valeurs et d’éthique
Pratiques exemplaires
2 Provinces canadiennes et intégration de
l’éthique
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
A. Historique de l’éthique dans la fonction
publique canadienne
Rapport du vérificateur général 1995
Rapport Tait 1996
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Rapport du vérificateur général 1995
• Selon le vérificateur : « les Canadiens se
préoccupent de l’intégrité du gouvernement et ils
ont le droit de s’attendre à ce que l’administration
publique respecte les normes d’éthique les plus
élevées ».
• Raisonnement de l’étude:
– « Si les Canadiens n'ont pas confiance en leur
gouvernement, les actes de celui-ci seront de moins
en moins légitimes et de moins en moins efficaces.
De là, toute l'importance d'un débat sur l'éthique dans
l'administration publique et la nécessité de prendre
des mesures qui maintiendront et encourageront le
respect de l'éthique au sein du gouvernement. »
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Rapport du vérificateur général 1995
Les objectifs du vérificateur général:
• d'évaluer la mesure dans laquelle les
fonctionnaires sont sensibilisés aux questions
d'éthique et de fraude;
• d'évaluer l'ampleur de la formation et d'autres
activités en matière d'éthique dans les
ministères et les organismes fédéraux clés;
• de discuter d'un cadre d'éthique pour le
gouvernement applicable à tous les agents
publics, qu'ils soient élus ou nommés.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
• Recommandations:
– Les fonctionnaires jouissent d’un rôle important dans
le maintien d’un climat éthique au gouvernement.
– L’emploi des pratiques d’éthique doit être entrepris par
toutes les personnes au sein du gouvernement
– Importance des formations en éthique
– Renforcement de l’éthique au sein du gouvernement
doit rester un processus continu.
Rapport du vérificateur général 1995

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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Rapport Tait 1996
•L’objectif principal du Rapport De solides assises
¾Aider la fonction publique à redécouvrir et à
comprendre ses valeurs fondamentales.
¾Aider la fonction publique à mettre ses valeurs
en pratique dans le milieu du travail.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Rapport Tait 1996
• Les préoccupations du Groupe de travail sur
les valeurs et l’éthique:
¾Le changement qui persiste sur le point de
responsabilité des ministres et des fonctionnaires
dans une démocratie parlementaire;
¾Les tensions qui existent entre les valeurs
anciennes et les valeurs nouvelles;
¾Les défis que présente, sur le plan de l’éthique,
l’émergence de nouvelles approches de gestion et
de prestation des services;
¾Le leadership dans la fonction publique.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
• Permettre un dialogue vaste et honnête sur les valeurs et les
questions d'éthique;
• Faire ressortir de nouveau, le caractère de la fonction publique en
tant que bien public;
• Adopter une déclaration de principes pour la fonction publique;
• Établir des régimes déontologiques complets dans l'ensemble du
gouvernement ainsi que dans les organismes de services publics;
Les principales recommandations du Rapport Tait
Le suivi du Rapport Tait : en 1999
-Scott Serson, président de la Commission de la fonction
publique
- Janice Cochrane, sous-ministre de Travaux publics et
Services gouvernementaux
Rapport Tait 1996
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Suivi du Rapport Tait : en 1999
• La création d’un centre d'expertise appelé
«Bureau des valeurs et de l’éthique », pour
promouvoir les valeurs et l’éthique au sein de la
fonction publique.
–Sa mission est « d’assurer le leadership stratégique
en matière de valeurs et d’éthique et dans les
domaines très voisins des conflits d’intérêts et de la
divulgation interne ».
– Il doit aussi soutenir les co-champions et les comités
consultatifs dans leurs activités.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
B. Organismes responsables de l’éthique
• Bureau de l’intégrité de la fonction
publique;
• Portail de la modernisation de la fonction
publique;
• Bureau du Commissaire à l’éthique;
• Bureau du Conseiller sénatorial en éthique;
• Bureau des valeurs et d’éthique de la
fonction publique.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Bureau de l’intégrité de la fonction publique
• « offre aux employés de la fonction publique qui
désirent faire une divulgation d'actes fautifs en
milieu de travail, un mécanisme de revue
indépendant, impartial et externe. En plus
d'enquêter promptement, équitablement et de
façon confidentielle, le Bureau s'assure que les
employés ne feront pas l'objet de représailles
directement liées à la divulgation de bonne foi
d'actes fautifs ».

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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Portail de la modernisation de la fonction
publique
« La modernisation de la fonction publique est
un élément de l'engagement du gouvernement
du Canada à l'égard des Canadiens en vue
d'assurer dans la fonction publique fédérale,
une saine gouvernance et une gestion des
ressources humaines et financières qui soit
responsable, éthique et transparente ».
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Bureau du Commissaire à l’éthique
En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada,
«le Commissaire s'acquitte des fonctions qui
lui sont conférées par la Chambre des
communes en ce qui a trait à la conduite des
députés et fait appliquer les principes, les règles
et les obligations en matière d'éthique que le
premier ministre établit pour les titulaires de
charge publique ».
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Bureau du Conseiller sénatorial en éthique
• Ce bureau a été créé en vertu de la loi C-4, Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
(conseiller sénatorial en éthique et commissaire
à l’éthique) et certaines lois en conséquence.
– Le conseiller sénatorial en éthique est indépendant du
gouvernement. Il exerce ses fonctions sous l’autorité
d’un comité établi en vertu de la Loi aux fins du Code.
Il est nommé pour un mandat de sept ans et ne peut
être révoqué que pour cause. Le conseiller sénatorial
en éthique jouit des privilèges et immunités du Sénat
et de ses membres dans l’exercice de ses fonctions. Il
occupe le rang d’un sous-ministre du gouvernement
du Canada.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Le Bureau des valeurs et de l’éthique de la
fonction publique
• Un centre d’expertise et de consultation en matière des
valeurs et d’éthique au sein de la fonction publique
canadienne.
• Relève de l’Agence de gestion des ressources humaines
de la fonction publique canadienne, veille à ce que la
fonction publique dispose de l’infrastructure, des
pratiques et des politiques de gestion nécessaires pour
promouvoir les valeurs et les principes éthiques dans
l’exercice des tâches des fonctionnaires.
• Faire connaître et comprendre le Code de valeurs et
d’éthique de la fonction publique au sein de
l’administration fédérale.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
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C. Le Code des valeurs et d’éthique
•Valeurs démocratiques:
– Le conseiller du ministre;
– Loyal aux décisions;
– Aider le ministre à remplir ses tâches de façon individuelle et collective;
– Fournir à la population canadienne l’information reliée à leur travail.
•Valeurs professionnelles:
– Respecter les lois canadiennes sans démontrer aucune allégeance
politique;
– S’assurer de faire l’utilisation adéquate, efficace et efficiente des
deniers publics;
– Maintenir l’égalité dans le but d’atteindre une fin et les fins en soi;
– Améliorer d’une manière continuelle, la qualité du service au public
canadien;
– Preuve de transparence et respecter la confidentialité des
renseignements comme stipule la loi en question.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Suite - Les valeurs
•Les valeurs liées à l’éthique:
– Exercer leurs tâches officielles et organiser leurs affaires
personnelles;
– Capable de résister à l’examen public le plus minutieux;
– Les décisions prises par les fonctionnaires à l’intérieur de leurs
fonctions, doivent respecter l’intérêt public;
– L’intérêt public doit être primordial pour le fonctionnaire dans tout
conflit entre les intérêts professionnels et personnels.
•Les valeurs liées aux personnes:
– Les organisations publiques doivent se conduire dans un climat
de participation d’ouverture et de communication tout en
respectant les deux langues officielles canadiennes;
– Les nominations de la fonction publique se fondent sur le principe
de mérite;
– Le recrutement, l’évaluation et la promotion représentent des
éléments importants dans les valeurs de la fonction publique
canadienne.

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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
Champs d’application du Code
• Tous les fonctionnaires des ministères,
des organismes et des institutions
publiques doivent se soumettre au Code
de valeurs et d’éthique en question.
• S’engager à respecter toutes les lois
contenues dans leur ministère ou à
l’intérieur de leur organisation en question;
• Les fonctionnaires doivent aussi respecter
les politiques reliées au Conseil du Trésor.
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
D. Pratiques exemplaires
• L’implication de la haute direction
– la haute direction s’est engagée dans l’initiative de
l’intégration de la gestion de l’éthique dès le départ
• Le processus d’implantation
– Déterminer les objectifs de l'initiative;
– Nommer des champions de valeurs et éthique;
– Faire des consultations auprès des employés;
– Fournir des formations portant sur l’éthique;
– Nommer des Conseillers en éthique;
– Créer des postes d'Ombudsman;
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
D. Pratiques exemplaires
• Stratégies et matériels utilisés pour la formation et la sensibilisation
des agents
– Des sessions de sensibilisation;
– Une page Web des valeurs et éthique (Intranet et Internet);
– L’utilisation des vidéos;
• Importance des valeurs et de l’éthique dans le programme général
de formation et de perfectionnement du personnel
– l’éthique est considérée partiellement intégrée dans les programmes de
formation et de perfectionnement
– les valeurs et l’éthique sont considérées « intégrées » dans la formation
et perfectionnement des fonctionnaires au sein de l’organisation
• Les difficultés connues à l’égard de la sensibilisation des agents
– un manque d’intérêt chez certains fonctionnaires par rapport à l’éthique
– une difficulté d’atteindre tout le monde à cause de la dispersion par
rapport au centre
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FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE
DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES
2. Provinces canadiennes et intégration
de l’éthique
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Terre Neuve et Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Île-du-Prince-Édouard
• Québec
• Saskatchewan
• Yukon
Organisation responsable pour l’éthique
Infrastructure éthique
Valeurs/Principes
Code de conduite
Divulgation des actes fautifs