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Comité sectoriel du Registre national
Délibération RN n° 45/2015 du 29 juillet 2015
Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin d'accéder au Registre national
dans le cadre d'une étude épidémiologique sur le mésothéliome malin en Belgique (RN-MA-2014-
533)
Le Comité sectoriel du Registre national (ci-après "le Comité") ;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (ci-après la
"LRN") ;
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de
données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31 bis ;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au
fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de
la vie privée ;
Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 17/12/2014 ;
Vu les informations complémentaires reçues le 26/05/2015 et le 29/05/2015 ;
Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du
16/06/2015 ;
Vu l'avis technique et juridique reçu le 29/07/2015

Délibération RN 45/2015 - 2/9
Vu le rapport de la Présidente ;
Émet, après délibération, la décision suivante, le 29 juillet 2015 :
I. OBJET DE LA DEMANDE
1. La demande vise à ce que la Fondation Registre du Cancer, ci-après le demandeur, soit
autorisée à accéder aux informations suivantes du Registre national :
 le lieu et la date de naissance (article 3, premier alinéa, 2° de la LRN) ;
 le sexe (article 3, premier alinéa, 3° de la LRN) ;
 la résidence principale (limitée au code postal ainsi que l'historique de celui-ci) (article 3,
premier alinéa, 5° de la LRN) ;
 la date du décès (article 3, premier alinéa, 6° de la LRN)
et ce dans le cadre d'une étude épidémiologique sur le mésothéliome malin en Belgique, qui sera
menée par le Laboratoire de Pneumologie du département Soins de santé et Soins de première
ligne, Environnement et Santé de la KULeuven.
2. Cette étude épidémiologique vise à vérifier la répartition géographique, l'incidence (le pic
d'incidence) et les tendances du mésothéliome malin en Belgique. Afin de pouvoir réaliser cette
étude, le chercheur a besoin de plusieurs données disponibles auprès du demandeur
(données spécifiques à la tumeur et données à caractère personnel) ainsi que de certaines
informations du Registre national.
3. La présente délibération concerne uniquement l'aspect de l'accès au Registre national pour
la population de l'étude visée. Elle doit être lue conjointement avec la délibération n° 15/034 du
19 mai 2015 de la section Santé du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé qui a
autorisé la communication des données de santé requise par le projet d'étude
1
.
1
Délibération n° 15/034 du 19 mai 2015 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé
par la Fondation Registre du Cancer au Laboratoire de Pneumologie de la Katholieke Universiteit Leuven dans le cadre d'une
étude scientifique sur le mésothéliome malin en Belgique .

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II. EXAMEN DE LA DEMANDE
4. Le demandeur a déjà été autorisé à accéder à certaines informations du Registre national
2
.
Compte tenu de cet élément, le Comité peut, lors de son examen, se limiter à vérifier si :
 la finalité pour laquelle l'accès est demandé est déterminée, explicite et légitime au sens de
l'article 4, § 1, 2° de la LVP et de l'article 5, deuxième alinéa de la LRN ;
 l'accès aux informations demandées du Registre national (lieu et date de naissance, sexe,
code postal et date du décès) est pertinent et proportionnel (article 4, § 1, 3° de la LVP) à la
lumière de la finalité telle que décrite par le demandeur.
A. FINALITÉ
5. L'incidence du mésothéliome malin augmente dans toute l'Europe. En Belgique aussi, de
nouveaux cas apparaissent chaque année. Malgré l'utilisation élevée d'amiante en Belgique de 1960
à 1970 inclus (5,34 kg d'amiante/personne/an), on ne sait pas grand-chose de l'épidémiologie du
mésothéliome malin en Belgique.
L'étude poursuit concrètement les finalités suivantes :
 la prévision du pic d'incidence attendu du mésothéliome malin en Belgique et l'estimation de
la durée de l'incidence avec une comparaison entre les deux sexes ;
 la cartographie des points névralgiques de l'incidence du mésothéliome au niveau
communal, y compris l'analyse visant à savoir s'il y a différents points névralgiques par sexe
et par âge ;
 l'exclusion que d'autres sortes de cancers présentent des points névralgiques aux endroits
où une grande quantité d'amiante a été utilisée ; à cet effet, un 'cancer de contrôle' sera
utilisé, comparable au niveau de la catégorie d'âge, de l'ordre de grandeur de l'incidence, de
la certitude diagnostique et du pronostic.
2
Voir la délibération RN n° 31/2009 du 18 mai 2009 concernant la demande formulée par la Fondation privée Registre du
Cancer afin d'accéder aux informations du Registre national en vue d'un enregistrement du cancer via une application web, la
délibération RN n° 54/2011 du 12 octobre 2011 concernant la demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin
d'utiliser le numéro d'identification du Registre national en vue de la création d'une tumorothèque virtuelle , la délibération RN
n° 69/2012 du 5 septembre 2012 concernant la demande d'extension de l'autorisation accordée par la délibération RN
n° 31/2009 à la Fondation privée Registre du Cancer ; la délibération RN n° 47/2013 du 19 juin 2013 concernant la demande
formulée par la Fondation Registre du Cancer afin d'accéder à plusieurs informations du Registre national et d'utiliser le
numéro d'identification de ce Registre en vue de l'enregistrement des informations fournies par des laboratoires
d’anatomopathologie, de biologie clinique ou d'hématologie ; la délibération RN n° 44/2014 du 4 juin 2014 concernant la
demande formulée par la Fondation Registre du cancer afin d'utiliser le Registre national dans le cadre du projet NELSON
(Nederlands Leuvens Longkanker Screeningsonderzoek, dépistage du cancer du poumon aux Pays-Bas et à Leuven) et la
délibération RN n° 84/2014 du 29 octobre 2014 concernant la demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin de
consulter le Registre national dans le cadre d'une étude pilote intitulée "Étude relative à la qualité de vie de patients souffrant
d'un cancer colorectal et de patients guéris de ce cancer" .

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6. Après consultation du Registre national sur la base du NISS
3
via le service eHealth
'BulkConsultRN', le demandeur transmettra au chercheur l'ensemble de données (codées) suivant
(complété par des données spécifiques à la tumeur) de patients décédés d'un mésothéliome ou d'un
cancer du pancréas (= cancer de contrôle) :
 sexe ;
 âge au moment de l'incidence ;
 âge au moment du décès ;
 lieu de naissance ;
 l'historique du code postal de la résidence principale ;
 l'année du décès.
Pour les patients atteints d'un mésothéliome ou d'un cancer du pancréas (= cancer de contrôle) qui
ne sont pas décédés, le demandeur communiquera au chercheur une description du case-mix
(comportant des données agrégées/anonymes)
4
.
7. Le Comité estime que la finalité dépeinte ci-dessus est déterminée, explicite et légitime au
sens de l'article 4, § 1, 2° de la LVP et de l'article 5, deuxième alinéa de la LRN. Le traitement réalisé
par le demandeur en vue de cette finalité repose sur l'article 7, § 2, k) de la LVP.
B. PROPORTIONNALITÉ
B.1. Quant aux informations du Registre national qui sont demandées
8. Le demandeur souhaite accéder aux informations "lieu et date de naissance" (article 3,
premier alinéa, 2° de la LRN), "sexe" (article 3, premier alinéa, 3° de la LRN), "code postal"
(ainsi que l'intégralité de l'historique disponible) (article 3, premier alinéa, 5° de la LRN) et "date du
3
L'article 45 quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
(inséré par l'article 39 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé ) stipule au § 2, 1° que
le demandeur collecte et enregistre le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) du patient. Pour les personnes
enregistrées au Registre national, le NISS est le numéro de Registre national. La Commission de la protection de la vie privée
et le Comité ont déjà estimé à plusieurs reprises que si l'utilisation du numéro de Registre national est prévue par une loi, il
ne faut plus obtenir d'autorisation du Comité.
En vertu de l'article 45 quinquies susmentionné (plus précisément le § 3, 2° et 4°), le demandeur est notamment chargé du
couplage de données sur la base du NISS et du codage du NISS.
4
En vertu de l'article 45 quinquies , § 3, 3° et 9° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé , des analyses de données à caractère personnel non codées de la banque de données du
registre du cancer seront effectuées par la Fondation Registre du Cancer elle-même et cette dernière ne peut mettre à
disposition d'autres instances qu' 'une copie codée' de ces données à des fins de recherche, et ce après autorisation de la
section Santé du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé. Étant donné que le mésothéliome malin est un cancer
extrêmement rare, on ne peut pas exclure un risque de réidentification, même dans le cadre d'une analyse effectuée sur des
données à caractère personnel codées. Le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé a dès lors uniquement
autorisé une communication de données à caractère personnel codées individualisées pour les patients déjà décédés et
uniquement la communication d'une description du case-mix agrégé/anonymisé par la Fondation elle-même pour les patients
non décédés. De cette manière, l'étude peut quand même avoir lieu en respectant la protection des données à caractère
personnel des personnes physiques concernées.

Délibération RN 45/2015 - 5/9
décès" (article 3, premier alinéa, 6° de la LRN) de tous les patients souffrant d'un mésothéliome
avec une date d'incidence à partir de 2000 pour la Flandre et à partir de 2004 pour toute la Belgique
et de tous les patients atteints d'un cancer de contrôle (du pancréas) avec une date d'incidence
située dans la même période.
9. Les informations "lieu de naissance" et "code postal" ainsi que l'intégralité de l'historique
disponible de ce dernier doivent permettre de vérifier pour les patients atteints d'un mésothéliome
quand ceux-ci auraient pu être exposés au cours de leur vie à de l'amiante dans leur environnement.
Pour le cancer de contrôle, ces informations sont nécessaires pour vérifier d'éventuels artefacts liés
au temps et d'autres artefacts méthodologiques et contrôler ou exclure que pour ce cancer de
contrôle, il y a également des points névralgiques autour de lieux où une grande quantité d'amiante
a été utilisée.
10. D'après le demandeur, les informations "date de naissance" et "date du décès" doivent
permettre de calculer l'âge au moment de l'incidence et (le cas échéant) du décès. Ces données
permettent de comparer le pic d'incidence de différents âges au moment respectivement du
diagnostic et du décès et de vérifier aussi ensuite si les points névralgiques de différents groupes
d'âge s'orientent aux mêmes endroits. L'année du décès permet également de vérifier au cours de
quelle année la plupart des patients sont décédés ainsi que les tendances temporelles et d'établir
des comparaisons entre les différents types de cancer. Le Comité constate que pour la finalité
poursuivie, la communication de l'année de naissance et de l'année du décès suffit.
11. L'information "sexe" doit permettre de faire des comparaisons entre les deux sexes.
12. Le Comité estime qu'en vue de la finalité envisagée, l'accès aux informations "lieu et année
de naissance, "sexe", "code postal" (y compris l'historique) et "année du décès", mentionnées à
l'article 3, premier alinéa, 2°, 3°, 5° et 6° de la LRN, est conforme à l'article 4, § 1, 3° de la LVP.
B.2. Usage interne et/ou communication à des tiers
13. Comme déjà expliqué ci-dessus, le demandeur communiquera au chercheur, pour les
patients atteints d'un mésothéliome ou d'un cancer du pancréas décédés, un fichier codé qui
contiendra, outre des données spécifiques à la tumeur, les informations suivantes
(directement obtenues du Registre national ou déduites d'informations du Registre national) :
 le sexe ;
 l'âge au moment de l'incidence ;
 l'âge au moment du décès ;