modification au règlement de régie interne de la caisse

MODIFICATION AU RÈGLEMENT
DE RÉGIE INTERNE DE LA CAISSE
MISE EN CONTEXTE
TABLEAU DE LA MODIFICATION

MISE EN CONTEXTE
La norme sur le Fonds d’aide au développement du milieu (FADM) a été modifiée dans le but de
hausser les limites supérieures d’approvisionnement du FADM à 50 $ par membre particulier et
à 500 $ par membre entreprise.
Le Fonds d'aide au développement du milieu a pour but de soutenir le développement socio-
économique des collectivités et de la coopération, l'entraide, la vie démocratique et associative
ainsi que l'éducation coopérative, économique et financière.
Il permet aux membres de la caisse de démontrer leur solidarité en contribuant collectivement au
développement de leur milieu ou en venant en aide à des personnes aux prises avec des
difficultés particulières.
La modification à la norme sur le Fonds d’aide au développement du milieu (FADM) permet à la
Caisse d’économie des employés de la S.T.C.U.M. de modifier son Règlement de régie interne dans
le but de hausser les limites supérieures d’approvisionnement du Fonds à 50 $ par membre particulier
et à 500 $ par membre entreprise;
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE DE LA CAISSE
Hausse des limites supérieures d’approvisionnement du Fonds d’aide au développement
du milieu
Article actuel Modification proposée en italique Commentaire
Chapitre XIII : Fonds d’aide au
développement du milieu
13.2 (…)
La caisse peut, lors de chaque
assemblée annuelle, déterminer la
somme à affecter au fonds à même
le montant qui reste disponible
pour l’attribution de ristournes aux
membres une fois les exigences de
la norme sur l’affectation des trop-
perçus ou excédents dûment
remplies. Cette somme ne peut
toutefois excéder 25 $1 par membre
particulier et 250 $ par membre
entreprise, jusqu'à concurrence du
montant disponible pour
l’attribution de ristournes aux
membres.
Chapitre XIII : Fonds d’aide au
développement du milieu
13.2 (…)
La caisse peut, lors de chaque
assemblée annuelle, déterminer la
somme à affecter au fonds à même
le montant qui reste disponible
pour l’attribution de ristournes aux
membres une fois les exigences de
la norme sur l’affectation des trop-
perçus ou excédents dûment
remplies. Cette somme ne peut
toutefois excéder 50 $2 par membre
particulier et 500 $ par membre
entreprise, jusqu'à concurrence du
montant disponible pour
l’attribution de ristournes aux
membres.
Cette modification
permettra à la Caisse
d’économie des employés
de la S.T.C.U.M. et à ses
membres d’affecter
annuellement, le cas
échéant, des sommes plus
importantes au Fonds d’aide
au développement du milieu,
à même le montant
disponible pour l’attribution
de ristournes.
1 Inscrire ici les montants qui sont déjà au RRI de la caisse.
2 Inscrire ici les nouveaux montants recommandés par le conseil d’administration.