Secrétariat d`Etat à l`économie (SECO) Direction pour la politique

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Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
Direction pour la politique économique
Consultation Article 5 LCart
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Lausanne, le 10 octobre 2011
Loi fédérale sur les cartels : Prise de position sur la 3e procédure de consultation
concernant l’interdiction frappant la création de cartels avec possibilités de motifs
justificatifs
Monsieur le Conseiller fédéral,
Mesdames, Messieurs,
La Fédération romande des consommateurs (FRC) vous remercie de l’avoir associée à la consultation
relative à l’objet susmentionné et vous prie de trouver ses commentaires ci-dessous.
I.
COMMENTAIRES GENERAUX
La FRC salue la décision du Conseil fédéral de prendre des mesures rapides pour contrer les effets du
franc fort. L’îlot de cherté suisse préexistait à la crise liée au franc fort, notamment par l’exploitation
éhontée du pouvoir d’achat des citoyens helvétiques. Les consommateurs paient trop cher des biens
importés dont le bénéfice part à l’étranger. Il est donc essentiel que le Conseil fédéral agisse rapidement
pour éviter une situation économique difficile, aussi bien pour les consommateurs que pour les
entreprises.
La FRC est donc convaincue que la modification de l’art. 5 LCart telle que proposée dans cette
consultation va dans le bon sens et permettra à l’avenir de lutter efficacement contre les cartels.
Elle souhaite ici aussi exprimer sa satisfaction de voir les propositions faites dans la 1e procédure de
consultation concernant l’art. 5 LCart enterrées : « Compte tenu des résultats de la procédure de
consultation, il n’y a pas lieu de donner suite aux propositions de l’époque, qui est suite aux décisions
prises par le Conseil fédéral le 17 août 2011 »1. Cette réforme va à contre-courant de la 1e procédure de
consultation qu’elle remplace désormais.
Par contre, nous partons de l’idée que les modifications institutionnelles seront étudiées et proposées
prochainement au Parlement, en rappelant que les organisations de consommateurs ont non seulement
demandé un droit d’action pour le consommateur final, mais également pour elles-mêmes, notamment
dans le cadre d’actions collectives.
1
Rapport explicatif du 23 septembre 2011, pt 1.2, p. 2
Il va de soi que la modification proposée doit être accompagnée de mesures donnant plus de moyens à
la Comco pour qu’elle puisse mettre en application l’art. 5 LCart de manière efficace et appropriée.
Néanmoins, la FRC souhaiterait que le Conseil fédéral aille plus loin dans sa proposition en contrant
également les effets de différences de prix confiscatoires et discriminatoires pour les consommateurs
suisses.
II.
Prise de position sur le nouvel art. 5 LCart
La FRC accepte sans réserves la proposition d’art. 5 LCart.
Nous trouvons correct de supprimer l’exigence d’une suppression d’une concurrence efficace pour
déterminer si un accord est licite ou non. La proposition amène beaucoup de clarté dans la rédaction de
l’art. 5 LCart.
Par ailleurs, nous estimons qu’il est juste que ce soit aux entreprises de prouver que des accords sont
licites pour des motifs d’efficacité économique.
III.
Proposition d’un nouvel article 7a LCart
Afin de lutter efficacement contre les prix imposés aux importateurs qui sont confiscatoires et
discriminatoires à l’égard du consommateur suisse, la FRC propose d’adopter également un nouvel
art. 7a LCart :
Art. 7a LCart Différences de prix illicites
Les entreprises, qui écoulent à l’étranger des produits à des prix beaucoup plus bas qu’en Suisse, se
conduisent de manière illicite, lorsqu’elles refusent de vendre à l’étranger ces marchandises au même
prix et conditions à des consommateurs suisses ou lorsqu’elles prennent des mesures pour empêcher
que des tiers ne livrent ces marchandises en Suisse, à moins que cela ne soit justifié pour des motifs
commerciaux légitimes.
*******
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre prise de position et vous prions de
recevoir, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures.
Fédération romande des consommateurs
Mathieu Fleury
Secrétaire général
Florence Bettschart
Avocate
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