Les réceptions environnementales

Les réceptions environnementales
17 décembre 2012
Les réceptions environnementales
Christophe Eischen
Directeur Technique
AIB-Vinçotte Luxembourg
Les réceptions environnementales
17 décembre 2012
Sommaire
 Arrêté d’autorisation
 Réception et cadre réglementaire
 Les personnes agréées
 Mission des personnes agréées
 Après la réception initiale…
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Arrêté d’autorisation
Suite à l’introduction du dossier de demande auprès de l’Administration de
l’Environnement, le futur exploitant reçoit un arrêté d’autorisation qui
spécifie un ensemble de conditions (techniques ou organisationnelles).
Par exemple :
 Conditions de stockage de produits
inflammables
 Bassin de rétention des agents
d’extinction
 Biodégradabilité des détergents
…
Par exemple :
 Plan de gestion des déchets
 Mesures d’information en cas
d’incident grave
 Personne de contact en charge des
questions d’environnement
…
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Réception et cadre réglementaire
Le respect des conditions reprises dans l’arrêté d’autorisation doit être vérifié.
 Objectif de la réception environnementale
Ces réceptions doivent être réalisées par des personnes (physique ou morale)
agréées.
Les interventions de ces personnes agréées se déroulent dans le cadre :
 de le loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément des personnes physiques
ou morales privées ou publiques, autre que l’Etat pour l’accomplissement
de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de
l’environnement
 de l’arrêté d’autorisation délivré par le Ministre
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Personnes agréées
Le ministre attribue des agréments aux personnes sur base de critères tels que :
 bonne formation technique ou professionnelle,
 aptitude requise pour rédiger des rapports matérialisant les vérifications effectuées
 indépendance morale, technique et financière
 connaissance des prescriptions relatives aux tâches techniques
 disponibilité des moyens techniques appropriés
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Personnes agréées
Les domaines d’agrément pour les réceptions environnementales sont :
 F11 – Réceptions d’établissements du domaine industriel (12 agréments)
 F12 – Réception d’établissements du domaine pétrolier (9 agréments)
 F13 – Réception d’établissements du domaine des immeubles (10 agréments)
La liste des personnes agréées peut être consultée sur le site www.emwelt.lu
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Personnes agréées
Domaine industriel
Domaine pétrolier
(au 12.07.2012)
Domaine immeubles
AIB-Vinçotte Lux.
AIB-Vinçotte Lux.
AIB-Vinçotte Lux.
B.T.L.
B.T.L.
B.T.L.
Eneco
Eneco
Eneco
Energie et environnement
Energie et environnement
Energie et environnement
Luxcontrol
ITM Technologies
Fugro Eco Consult
Luxenvironnement
Luxcontrol
Luxcontrol
Luxplan
Novatec
Novatec
Novatec
Socotec
Secolux
Prosolut
TÜV Rheinland
Socotec
Secolux
TÜV Rheinland
Socotec
TÜV Rheinland
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Mission des personnes agréées
La mission de personnes agréées comporte plusieurs phases :
1. Analyse de l’arrêté d’autorisation
2. Etablissement du programme de réception
3. Réception sur site
4. Rapport de réception
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Mission des personnes agréées
Analyse de l’arrêté d’autorisation
 Connaissance du contexte de l’autorisation
 Cerner la portée (étendue technique) de la réception
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Mission des personnes agréées
Etablissement du programme de réception
 Indication du cadre (n° arrêté d’autorisation)
 Manière de procéder – Liste des points devant être vérifiés
 Calendrier d’exécution
Ce programme doit être envoyé à l’Administration un mois avant
d’entamer la mission de réception pour accord.
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Mission des personnes agréées
Réception sur site
 Réalisation suivant le programme de réception établi
 Parcours des différents chapitres de l’arrêté d’autorisation
 Vérification systématique du bon respect des conditions d’exploitation :
 Eléments autorisés
 Conditions par domaines
 Obligation pour la personne agréée de signaler sans délai à l’Administration
de l’Environnement tout défaut, nuisance ou situation susceptible de
constituer une atteinte à l’environnement.
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Mission des personnes agréées
Réception sur site – Eléments autorisés
Vérification que les installations réalisées correspondent aux éléments
demandés et autorisés
Exemples :
 groupe électrogène 625 kVA
 installation de production de froid de puissance frigorifique de 2,6 kW
 installation de sprinklage
 dépôt d’azote d’une capacité de 100 litres
…
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Mission des personnes agréées
Réception sur site – Conditions par domaines
Exemple : protection de l’air
Vérification de la bonne application des exigences de l’arrêté en matière de
protection de l’air
Exemples :
 contrôle visuel de la présence d’un collecteur de rejets polluants
 contrôle visuel de la présence d’une installation de filtration
 contrôle du niveau de rejet des effluents gazeux
…
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Mission des personnes agréées
Réception sur site – Conditions par domaines
Exemple : protection de l’air
 Concernant les installations de réfrigération
Vérification de la bonne application des exigences de l’arrêté
Exemples :
 Absence de fluide réfrigérant de type CFC
 Enregistrement des paramètres de fonctionnement
…
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Mission des personnes agréées
Réception sur site – Conditions par domaines
Autres domaines :
 Protection des eaux
 Protection du sol et du sous-sol
 Lutte contre le bruit
 Prévention et gestion des déchets
 Dispositions particulières
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Mission des personnes agréées
Rapport de réception
Le rapport de réception doit comprendre :
 vérification de la conformité des équipements
 aux indications de la demande d’autorisation
 aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation
 vérification que les travaux ont été réalisées suivant les règles
de l’art
 mention de toute modification par rapport aux éléments
autorisés par l’arrêté d’autorisation
Ce rapport doit être envoyé en copie à l’Administration de
l’Environnement dans un délai de 4 semaines à dater de la réception
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Merci pour votre attention
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