Publicité et promotion des ventes

Droit à l’excellence
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Publicité et promotion des ventes
Avec la participation exceptionnelle de
la DGCCRF et de l’ARPP :
n Pour la DGCCRF, Bureau Politique de protection
des consommateurs et loyauté :
Philippe GUILLERMIN, Chef de bureau
et Annick CHASTANET-MARIE
n Pour l’ ARPP :
Stéphane MARTIN, Directeur général,
Catherine LENAIN, Responsable de la déontologie
et Magali JALADE, Juriste conseil,
n Valérie MICHEL-AMSELLEM,
Présidente du Jury de Déontologie Publicitaire
n Nicolas GENTY, Avocat associé, FIDAL
n Etienne PETIT, Juriste spécialisé
Programme détaillé à l’intérieur
www.dalloz-formation.fr ou par téléphone 01 40 64 13 00
C’est acquis : le droit français de la promotion des ventes
a pris fin, remplacé par le droit unique et harmonisé issu
de la directive Pratiques Commerciales Déloyales de
2005 avec une seule exigence nouvelle et centrale : la
loyauté.
Que peut-on faire et comment doit-on le faire ?
Quels sont les critères d’appréciation et les
principes à respecter ?
Des premières décisions de justice affinent la notion mais
il reste de nombreuses zones d’ombre que la déontologie
professionnelle éclaire par ses Recommandations, avis
et décisions.
En réunissant les responsables de la DGCCRF et de
l’ARPP, Dalloz Formation vous permet de dresser un
état des lieux du droit de la promotion des ventes,
d’obtenir des réponses inédites et de dégager des
perspectives d’avenir.
Un événement ancré dans la réalité et le détail
des opérations.
Un événement incontournable pour tous les acteurs
de la publicité et de la promotion des ventes :
n Responsables juridiques et collaborateurs des services juridiques,
Avocats,
n Cadres commerciaux et marketing, chefs de produit ou de
promotion, trade marketers, category managers, Responsables
de projets en agences de promotion ou de communication
Journée d’actualité
Mercredi 5 décembre 2012 • Paris
Publicité et promotion des ventes :
Nouveau droit et bonnes pratiques
professionnelles

MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2012 PARIS
Journée d’actualité
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• Identierlesrisquesetsécuriser
les opérations
• Tirerpartidesassouplissements
pour concevoir des opérations
innovantes
Programme et inscriPtion sur
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Publicité et promotion des
ventes : nouveau droit et bonnes
pratiques professionnelles
L’état du droit et de la déontologie
• L’évolution de la réglementation française
- Les apports relatifs de la loi du 17 mai 2012
- La position de la DGCCRF
• La place centrale de la déontologie
- Les avis du Conseil Paritaire de la Publicité
- Les recommandations de l’ARPP
- Le rôle du Jury de Déontologie de la Publicité
• Un changement radical d’appréciation
- Une appréciation individuelle et subjective
- Les conseils ARPP et les plaintes JDP
- Exemple : les Recommandations « Publicité
de prix » et « mentions et renvois »
Comment interpréter les notions
nouvelles ?
• Les notions de « diligence professionnelle »,
« d’altération substantielle du discernement »
et « d’information substantielle »
- L’apport des juges et les enseignements
pratiques
- Le rôle des Recommandations ARPP
et décisions du JDP
- L’exemple des lignes directrices de la DGCCRF
sur la publicité radiophonique
• Le régime particulier de « l’invitation à
l’achat »
Points de vue croisés sur la mise en
œuvre des opérations promotionnelles
• Les promotions par le prix
- Conformité du prix de référence et disponibilité
des produits
- La nouvelle recommandation ARPP « Publicité
de prix »
- Focus sur le cagnottage, les avantages cartes
et dérivés
• Les techniques de vente à prime
- L’appréciation de la valeur de la prime
- La gratuité intégrée ou additionnelle
- Les primes auto-payantes et l’interdiction
de la revente à perte
• Les ventes par lots
- L’appréciation des quantités et
les informations substantielles
- Présentation du prix du lot : les bonnes
pratiques
• Les loteries promotionnelles et autres
promotions de type aléatoire
- Les conséquences pratiques
de la libéralisation des loteries BtoC
- Les conditions de mise en œuvre d’une loterie
promotionnelle loyale
- Les Offres de remboursement aléatoires
- Les promotions à dotations limitées et
réductions aléatoires
Vers une nouvelle appréciation
des responsabilités ?
• La preuve de la déloyauté et la mise en cause
directe du distributeur
• La notion de publicité responsable : le
dispositif de régulation professionnelle
concertée
Synthèse et perspectives : conclusion
• Le bilan d’application de la directive PCD
et les dernières avancées de la CJUE
• Vers une réelle réécriture du Code
de la consommation ?
OBJECTIFS
INTERVENANTS
Pour la DGCCRF :
n Philippe GUILLERMIN, Chef
du bureau Politique de protection
des consommateurs et loyauté
n Annick CHASTANET-MARIE,
bureau Politique de protection
des consommateurs et loyauté
Pour l’ARPP :
n Stéphane MARTIN, Directeur général
n Catherine LENAIN, Responsable
de la déontologie
n Magali JALADE, Juriste conseil
n Valérie MICHEL-AMSELLEM,
Présidente du Jury de
Déontologie de Publicitaire
n Nicolas GENTY, Avocat
associé, FIDAL
n Etienne PETIT, Juriste
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 05/12/2012
Durée : 9h00 - 18h00
Prix : 930e HT déjeuner compris
Lieu : Paris, Centre de
conférence Paris Victoire
Code : PACO0001
Journée d’actualité
Présentation des règles et échanges avec les autorités
de contrôle pour des solutions concrètes et innovantes
➔
Posez vos questions avant la formation
sur pr[email protected]

Les Essentiels Publicité et promotion des ventes
Se familiariser avec le droit de la promotion des ventes
• Connaître les principes généraux du Code de la consommation,
de l’ARPP et de l’ICC
Intégrer les règles communes à toutes les promotions
• Les principes d’une promotion responsable
• L’exigence générale de loyauté
• L’intelligibilité et la lisibilité du message
Focus : la recommandation ARPP « Mentions et renvois »
• L’interdiction de la revente à perte et ses exceptions
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales
• Les pratiques simplement déloyales
• Les pratiques trompeuses par action ou omission
Focus : l’invitation à l’achat
• Les pratiques agressives
• Les sanctions et responsabilités
Les promotions par la mise en avant du produit
• La vente avec prime
• La prime payante ou auto payante
• Les cadeaux
• La vente par lots et les lots virtuels
La promotion par le prix
• La publicité du prix : recommandation ARPP de mars 2012
• Les annonces chiffrées ou prix barrés
• Les prix promotionnels
Focus : cagnottage et avantage carte
• Les offres de remboursement
Étude de cas concrets en groupe
• Les soldes
• Les autres promotions de déstockage
• Les ventes en liquidations
• Les ventes au déballage
• Les offres de crédit gratuit
Les jeux et autres promotions faisant appel au hasard
• Les loteries promotionnelles
Exercice de groupe : apprendre à rédiger un règlement
efficace
• Les loteries par correspondance
• Les jeux concours
• Les offres de remboursement aléatoires
Les offres à dotation limitée : les « early birds »
OBJECTIFS
• Maîtriser toutes les
réglementations applicables en
matière de promotion des ventes
• Mettre en place des opérations
promotionnelles en toute
sécurité
• Prévenir les risques de mise
en jeu de responsabilité
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 18 - 19/09/2012 et 14 -
15/01/2013
Durée : 2 jours
Prix : 1 350 euros HT
Lieu : Paris
Code : KACD0023
Pour plus d’informations www.dalloz-formation.fr ou par téléphone au 01 40 64 13 00
Appréhender les évolutions du cadre légal
• De la publicité trompeuse à l’interdiction des pratiques déloyales
• L’harmonisation des règles
• La notion de pratique commerciale
• Les destinataires protégés
• Les responsabilités et sanctions
Focus : la délégation de pouvoirs
Les pratiques « simplement » trompeuses
• Les critères d’appréciation
• Le recours aux règles déontologiques
• L’effet de la pratique
• Les premières décisions de justice
Les pratiques trompeuses
• Les pratiques trompeuses par action
- Les différentes formes de la tromperie
- Les pratiques réputées trompeuses
Exemples concrets
• Les pratiques trompeuses par omission
- La notion d’information substantielle
- La prise en compte du support utilisé
- Le régime renforcé de l’invitation à l’achat
Les pratiques agressives
• Les critères légaux d’appréciation
• Les effets de la pratique
• Les pratiques réputées agressives
Identifier les risques de déloyauté par type d’opération
promotionnelle
• Les promotions par le prix
- Annonces de réduction et détermination du prix de référence
- Offres de remboursement et réalité de la promesse
- Cagnottage et lisibilité des messages
- Disponibilité des produits et ampleur de la promotion
Étude de cas concrets
• Les promotions par le produit
- Le produit en plus et la gratuité
- La prime et l’altération du discernement
- Le cadeau
- Les lots et l’information nécessaire du destinataire
• Les promotions par le jeu
- Les loteries promotionnelles et l’espérance de gain
- Les jeux concours
- Les instants gagnants et la réalité de l’avantage
- Les promotions à dotations limitées
Exercice de groupe : commenter des opérations récentes
OBJECTIFS
• Maîtriser le cadre légal
• Identifier les pratiques
commerciales déloyales
• Sécuriser ses pratiques
quotidiennes en adoptant
les bons réflexes
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 01/10/2012 et 24/05/2013
Durée :1 jour
Prix : 885 euros HT
Lieu : Paris
Code : KACD0024
Maîtriser le cadre légal
• L’évolution de la réglementation
• Les principes généraux du Code de la consommation,
de l’ARPP et de l’ICC
• L’exigence générale de loyauté des pratiques commerciales
• L’identification des risques et des responsabilités
Focus : l’offe on pack
• La promotion par le produit
• La vente avec prime
• Les cadeaux
• La vente par lots
• Les lots virtuels
Revue d’opérations récentes
La promotion par le prix
• Les prix barrés
• Les prix promotionnels
• Les bons d’achat et bons de réduction
• Les offres de remboursement
Les promotions à caractère aléatoire
• Les loteries promotionnelles
Exercice pratique : rédiger un règlement efficace
• Les jeux concours
• Les offres de remboursement aléatoires
• Les promotions à dotations limitées
OBJECTIFS
• Maîtriser toutes les
réglementations qui
s’appliquent aux opérations
promotionnelles spécifiques
des fabricants
• Apprendre à identifier
les risques
et à mettre en œuvre
des solutions
• Sécuriser ses pratiques
quotidiennes en adoptant
les bons réflexes
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 09/10/2012 et 04/04/2013
Durée : 1 jour
Prix : 885 euros HT
Lieu : Paris
Code : KACD0027
Trade marketing et promotions fabricants
Le B.A.-BA du droit de la promotion des ventes
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales
LES PLUS DES 6 PROGRAMMES
• Des formations opérationnelles
• Des réponses face aux nouvelles règles de droit
• De nombreux cas concrets et illustrations pratiques

Le cadre légal et déontologique
• Les dispositions du Code de la consommation
• L’interdiction des pratiques commerciales déloyales
• Les nouvelles dispositions du Code ICC sept. 2011
• La Recommandation « Communication publicitaire digitale »
de l’ARPP
Les principes généraux
• L’identification du caractère publicitaire du message
et de l’annonceur
• La cessation des envois
• La clarté de l’offre et de ses conditions
- En général
- En fonction du support : la grille d’interprétation de l’ARPP
• La protection particulière des enfants et adolescents
• Le cas particulier des réseaux sociaux
Communication digitale et promotion des ventes
• Les promotions par le prix
• Les soldes et promotions de déstockage
• Les bons de réduction
• Les deals, codes promotionnels et cashback
• Les offres limitées
• Les comparaisons de prix et les comparateurs
Focus : la Charte des sites internet comparateurs de la FEVAD
• Les loteries et jeux promotionnels
OBJECTIFS
• Maîtriser les réglementations
applicables en fonction du
support de communication
• Identifier les risques et trouver
des solutions
• Sécuriser ses opérations
promotionnelles
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 26/06/2013
Durée : 1 jour
Prix : 885 euros HT
Lieu : Paris
Code : KACD0030
La communication publicitaire digitale
Les Essentiels Publicité et promotion des ventes
Pour plus d’informations www.dalloz-formation.fr ou par téléphone au 01 40 64 13 00
Déterminer, en fonction du type de publicité, la protection
la plus adaptée par les droits de la propriété intellectuelle
• Le contenu créatif
• Les slogans et signatures
• Les emballages
• L’habillage distinctif
• Les techniques publicitaires
Cas pratique : à partir de publicités données, déterminer
les droits de PI mis en jeu
L’usage de la marque d’autrui ou de l’image d’autrui
dans la publicité : adopter les bons réflexes
• Droit à l’image
• Droit à la vie privée
• Publicité comparative
• Liens commerciaux AdWords
Analyser les mécanismes contractuels en cas de
recours à une agence de publicité
• Contrat de commande
• Contrat de développement de site web
• Les questions de garanties contractuelles
Étude d’un contrat de développement de site web
Maîtriser la protection de la publicité contre la copie
• Imitation de contenu
• Imitation de slogan
• Imitation d’emballage
• Imitation d’approche ou de technique publicitaire
OBJECTIFS
• Appréhender les droits de
propriété intellectuelle
applicables
• Sécuriser les actions
publicitaires via les droits
de propriété intellectuelle
• Optimiser la rédaction
des contrats liés à la publicité
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 25/03/2012 et 26/06/2013
Durée : 1 jour
Prix : 885 euros HT
Lieu : Paris
Code : KAPN0011
Sécuriser les publicités au regard des droits de propriété intellectuelle
Appréhender le cadre légal
• L’évolution de la réglementation
• Les principes généraux du Code de la Santé Publique,
de la recommandation alcool de l’ARPP et de la jurisprudence
- Les supports autorisés
- Les sujets autorisés
La mise en œuvre des opérations promotionnelles
• Animations par la dégustation
• Objets dans les lieux de consommation
• Les primes et cadeaux remis aux consommateurs
• La publicité dynamique
• Le conditionnement événementiel
• Le placement produit
• Le mécénat et les partenariats
L’utilisation des nouveaux supports de communication
• Les particularités tenant aux supports
- Internet et réseaux sociaux
- Téléphonie mobile et applications smartphone
• Le contenu de la communication
- Les informations destinées à une communauté
- La création d’une page de marque
- La communication sur les soirées : agenda des soirées,
photos prises de la soirée, représentation de la marque
en situation, droit à l’image
OBJECTIFS
• Maîtriser le cadre légal
et les règles déontologiques
• Dégager des enseignements
des dernières jurisprudences
• Sécuriser ses pratiques
INFORMATIONS PRATIQUES
Date : 12/11/2012 et 03/06/2013
Durée : 1 jour
Prix : 885 euros HT
Lieu : Paris
Code : KACD0026
La promotion des boissons alcooliques
10% de réduction
pour deux formations achetées,
20% de réduction à partir de
3 formations achetées

Notre gamme
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Publicité et promotion des ventes
Programmes
des Essentiels
en Droit
de la publicité et
de la promotion
des ventes
à l’intérieur
ette gamme s’adresse à tous ceux qui sont confrontés quotidiennement au droit de
la consommation et qui participent à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’opérations
promotionnelles : juristes, responsables marketing et communication, responsables commerciaux,
responsables de projets au sein d’agences de promotion et de communication.
Sont notamment traitées les règles relatives à la sécurité des produits, à la publicité, aux ventes
avec primes, aux loteries commerciales, à la vente à distance, etc.
Le B.A.-BA du droit de la promotion des ventes
18 et 19 septembre 2012 et 14 et 15 janvier 2013 - KACD0023
L’interdiction des pratiques commerciales déloyales
1er octobre 2012 et 24 mai 2013 - KACD0024
Trade marketing et promotions fabricants
9 octobre 2012 et 4 avril 2013 - KACD0027
La promotion des boissons alcooliques
12 novembre 2012 et 3 juin 2013 - KACD0026
Sécuriser les publicités au regard des droits de propriété
intellectuelle
25 mars 2012 et 26 juin 2013 - KAPN0011
La communication publicitaire digitale
26 juin 2013 - KACD0030
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Les Essentiels
Programmes à l’intérieur
Pratique du trade marketing par les distributeurs
16 octobre 2012 et 22 mars 2013 - KACD0022
Cybercommerce : droit et pratiques
18 et 19 octobre 2012 et 14 et 15 janvier 2013 - KAPN0001
Pratique des promotions entre professionnels
22 octobre 2012 et 9 avril 2013 - KACD0025
Pratique de la vente B to C
15 novembre 2012 et 14 janvier 2013 - KACD0013
Pratique des conditions générales de vente et d’achat
22 et 23 novembre 2012 et 14 et 15 février 2013 - KACD0014
Bonnes pratiques du catalogue et de l’offre à distance
21 février 2013 - KACD0032
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