Prise de position Initiative populaire «Pour une caisse

 Prise de position Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-­‐maladie» Non à la perte de la qualité, de la liberté de choix et de la diversité Berne, novembre 2013 Voilà de quoi il s'agit L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-­‐maladie» demande que l'assurance obligatoire des soins (assurance sociale de base) ne soit plus, comme c'est le cas actuellement, proposée par plusieurs assureurs-­‐maladie mais par une seule caisse, que la Confédération instaurerait (caisse unique étatique). Sa direction serait composée de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. Cet organisme national disposerait d'agences cantonales ou intercantonales qui fixeraient et percevraient les primes et rembourseraient les prestations. Une prime unique serait fixée dans chaque canton. L'initiative demande l'étatisation de l'assurance sociale de base. Non à l'abandon radical d'un système éprouvé de qualité élevée Le système de santé suisse est actuellement l'un des meilleurs au monde. Il garantit à chaque citoyen, quel que soit son revenu, un accès rapide et sûr à des soins médicaux de base de très bonne qualité. Outre cette qualité élevée, le système suisse se distingue par une grande liberté de choix et un degré élevé d'autodétermination, de responsabilité personnelle et de solidarité. En outre, il est financé dans une large mesure sans dettes. Ces qualités sont autant de raisons pour rejeter l'initiative pour une caisse unique, car il s'agit là des résultats de la concurrence régulée et non celui d'un système étatique. Le système de santé suisse performant n'est pas une évidence, mais un acquis qui est inconsciemment mis en péril avec ce projet de caisse unique. Le système de santé suisse est l'un des meilleurs au monde; vouloir le changer est irresponsable. Non au démantèlement de la liberté de choix En matière de santé, les Suissesses et les Suisses accordent une grande importance à la qualité, mais également à la liberté de choix et à l'autodétermination. Le libre choix du médecin, de l'hôpital et de l'assureur-­‐maladie en font partie. La caisse unique étatique est en flagrante contradiction avec ces besoins. Elle est synonyme Gutenbergstrasse 14, CH-­‐3011 Bern, +41 31 310 01 80, [email protected], www.curafutura.ch La caisse unique est synonyme de mise sous tutelle et restreint la liberté des assurés. 1 de contrainte, car tout un chacun doit être assuré auprès de la caisse unique étatique. Elle est aussi synonyme de dépendance, car les assurés ne peuvent rien faire face à un service de piètre qualité, alors qu'ils peuvent actuellement changer d'assureur-­‐
maladie. Elle est enfin synonyme de mise sous tutelle, car – ainsi que l'indiquent des comparaisons avec des systèmes étrangers – plus le système de santé est étatisé, plus le libre choix du médecin est restreint et plus le mode de traitement est imposé. Non à la réduction des prestations médicales En cas de maladie, chaque citoyen suisse peut actuellement compter rapidement sur des soins médicaux de haute qualité, remboursés par l'assurance de base. A cet égard, l'âge, la fortune ou l'état de santé ne jouent aucun rôle. Il s'agit d'un modèle unique au monde. Lorsqu'il lui faudra réaliser des économies, la caisse unique radiera des prestations médicales, à l'instar de ce qui est le cas en Angleterre, où le système de santé, lourdement endetté, est géré par l'Etat. Une opération de la cataracte n'y est plus payée que si la capacité de travail du patient en est menacée, et une prothèse de hanche n'est remboursée qu'aux personnes qui souffrent de douleurs chroniques. Outre la réduction des prestations médicales, il faudra s'attendre à une augmentation des délais d'attente. En France, le système de caisse unique oblige les patients à attendre parfois des mois avant une opération. Par ailleurs, la caisse unique pourrait affaiblir le service à la clientèle, sans que les patients puissent s'en prémunir. Lorsqu’il faudra réaliser des économies, la caisse unique radiera des prestations médicales et affaiblira le service à la clientèle, sans que les patients puissent s’en prémunir. Non à la restriction de la diversité pour passer à un produit unique Le Conseil fédéral détermine quelles sont les prestations médicales remboursées par l'assurance de base, indépendamment de l'assurance-­‐maladie auprès de laquelle chaque individu est assuré. Le comité d'initiative en déduit que la concurrence dans l'assurance de base est inutile. Ce faisant, il néglige totalement le fait que la concurrence est un puissant moteur permettant d’obtenir une qualité élevée, un service performant et des innovations en faveur des clients. Pour se différencier sur le marché, il y a lieu de se distinguer de ses concurrents, que cela soit par un remboursement rapide des coûts, une prise en charge aimable et compétente des clients ou des modèles d'assurance novateurs, conformes à certains besoins des clients, tels que les modèles médecin de famille, HMO ou télémédecine. Actuellement, les assurés peuvent influencer eux-­‐mêmes le montant de leur prime, en fonction du modèle d'assurance ou de la participation aux coûts qu'ils choisissent. Cette diversité est appelée à disparaître avec la caisse unique. En lieu et place, il y aura un modèle d'assurance unique avec une prime élevée et uniforme. La concurrence actuelle garantit la diversité des modèles d’assurance. La caisse unique ne pourra pas répondre aux besoins divers des clients. Gutenbergstrasse 14, CH-­‐3011 Bern, +41 31 310 01 80, [email protected], www.curafutura.ch 2 Non à la vaine promesse de «réduction des primes» Le comité d'initiative promet que la caisse unique réduira les frais du système de santé et, donc, les primes. A l'heure actuelle, aucune preuve n'a encore été fournie que cela serait le cas. Durant l'été 2013, l'Institut d’économie de la santé de Winterthur a pour la première fois présenté des chiffres sérieux. Il en ressort que le seul passage du système actuel à la caisse unique coûterait près de 2 milliards de francs à la population suisse. Une famille de quatre personnes devrait donc débourser près de mille francs rien que pour cela. Et ce n'est que la pointe de l'iceberg. L'impact de ce changement sur les coûts de santé pèsera de manière inégale. A ce propos également, le comité d'initiative a pour l'heure formulé des promesses, uniquement basées sur le principe selon lequel «l'espoir fait vivre». Dans les faits, la caisse unique ne permettra nullement d'économiser des coûts, ce que reconnaît d'ailleurs le conseiller fédéral socialiste Alain Berset. Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral est encore plus explicite. Il y mentionne que la suppression de la concurrence, qui aujourd'hui freine la hausse des coûts, entraînera une hausse plus forte des primes. La caisse unique ne permettra pas de réaliser des économies, bien au contraire. Le seul changement de système coûtera plusieurs milliards de francs. Non à l'endettement du système de santé A l'heure actuelle, les prestations de soins fournies en Suisse sont exemptes de dettes. Chaque génération paie ce dont elle bénéficie. Les générations futures héritent d'une situation financière saine. Il en sera autrement avec la caisse unique gérée par l'Etat. Il suffit de regarder la situation prévalant dans des pays proches pour s'en convaincre: plus un système de santé est étatisé, plus il est endetté. Les systèmes de santé étatiques en Angleterre et en Italie, de même que le système avec une caisse unique, comme en France, sont fortement endettés. En France, une dette colossale de 120 milliards de francs a ainsi été accumulée depuis l'an 2000. La caisse unique est une spirale de l’endettement. Plus un système de santé est étatisé, plus il est endetté. Conclusion: curafutura rejette l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-­‐maladie» notamment pour les raisons suivantes: • parce qu'il est irresponsable de vouloir tourner le dos à un système éprouvé de qualité élevée; • parce que la caisse unique mettra fin à la liberté de choix; • parce que la caisse unique risque d'aboutir à une réduction des prestations médicales; • parce que la caisse unique mettra un terme à la diversité des modèles d'assurance; • parce que la caisse unique ne permettra pas de réaliser des économies; • parce que la caisse unique risque de mener à une spirale de l'endettement. Gutenbergstrasse 14, CH-­‐3011 Bern, +41 31 310 01 80, [email protected], www.curafutura.ch 3