AFFAIRES GÉNÉRALES 15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE Accord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 6 avril 2016
DÉLIBÉRATION
N° 38 - 06.04.2016
AFFAIRES GÉNÉRALES
15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
En exercice....26
Présents ..........24
Votants ...........26
Abstention........0
Accord-cadre relatif à l’achat de prestations de conseil et
d’assistance juridique – Signature préalable
L’AN DEUX MILLE SEIZE,
Le 6 avril,
Le Conseil Communautaire, dûment convoqué le 1 avril 2016, s’est réuni en séance ordinaire à
la Communauté de Communes de l’Ile de Ré, salle Communautaire, sous la présidence de
Monsieur Lionel QUILLET.
Délégués titulaires présents :
Ars en Ré : M. Jean-Louis OLIVIER, Mme Ghislaine DOEUFF,
Le Bois-Plage : M. Jean-Pierre GAILLARD, Mme Marlyse PALITO, M. Gérard JUIN,
La Couarde sur Mer : M. Patrick RAYTON, Mme Béatrice TURBE,
La Flotte : M. Léon GENDRE, M. Jean-Paul HERAUDEAU,
Loix : M. Lionel QUILLET, M. Frédéric GUERLAIN,
Les Portes en Ré : M. Michel AUCLAIR, M. Michel OGER,
Rivedoux Plage : M. Patrice RAFFARIN, Mme Marie-Noëlle BINET, M. Didier BOUYER,
St. Clément des Baleines M. Gilles DUVAL, M. Jean-Jacques BLANC,
Ste Marie de Ré : Mme Gisèle VERGNON, M. Yann MAITRE, Mme Isabelle RONTE, M. Francis
VILLEDIEU,
St. Martin de Ré : Mme ZELY-TORDJMANN, M. Henry-Paul JAFFARD.
Délégués titulaires absents et excusés :
Mme Isabelle MASION-TIVENIN (donne pouvoir à M. Léon GENDRE), M. Patrice DECHELETTE
(donne pouvoir à Mme ZELY-TORDJMANN).
Secrétaire de séance : M. Frédéric GUERLAIN.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 6 avril 2016
DÉLIBÉRATION
N° 38 - 06.04.2016
AFFAIRES GÉNÉRALES
15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
En exercice....26
Présents ..........24
Votants ...........26
Abstention........0
Accord-cadre relatif à l’achat de prestations de conseil et
d’assistance juridique – Signature préalable
Vu l’ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés
publics des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1 relatif à
l’autorisation préalable de signature d’un marché,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement les
articles 28, 78 et 79,
Vu la convention de groupement de commandes constituée entre la Communauté de
Communes de l’Ile de Ré et la Société Publique Locale Destination Ile de Ré signée le 31 mars
2016,
Vu la délibération n°3 du 18 février 2016 relative aux délégations de compétences données à
Monsieur le Président,
Vu le Budget Primitif 2016 du budget principal voté par le Conseil Communautaire en date du
6 avril 2016,
Vu l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2016,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de l’Ile de Ré et la Société
Publique Locale Destination Ile de Ré de s’adjoindre les services de cabinets d’avocats pour la
réalisation de prestations de conseil et d’assistance juridique,
Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive d’un groupement de commandes a été
signée le 31 mars 2016,
Considérant qu’en application de ladite convention, il est prévu de publier un accord cadre
d’une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans, sans montants minimum ni maximum
compte tenu de l’incertitude inhérente aux dépenses liées aux procédures contentieuses,
Considérant que cet accord cadre se décompose en 8 lots, intitulés comme suit :

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Lot 1 : Droit administratif général,
Lot 2 : Droit des contrats publics,
Lot 3 : Droit de la fonction publique territoriale,
Lot 4 : Droit de l’urbanisme et de la planification,
Lot 5 : Droit de la gestion des milieux aquatiques, submersion, risques littoraux,
Lot 6 : Droit privé,
Lot 7 : Droit pénal,
Lot 8 : Droit de la propriété intellectuelle.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 6 avril 2016
DÉLIBÉRATION
N° 38 - 06.04.2016
AFFAIRES GÉNÉRALES
15. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
En exercice....26
Présents ..........24
Votants ...........26
Abstention........0
Accord-cadre relatif à l’achat de prestations de conseil et
d’assistance juridique – Signature préalable
Considérant que cet accord cadre est mono attributaire, sauf pour les lots 1, 4 et 5 qui sont
multi attributaires (3 titulaires au maximum),
Considérant que les critères d’attribution des lots de l’accord cadre sont les suivants :
- la valeur technique pondérée à 60 %,
- le prix pondéré à 40 %.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

d’autoriser Monsieur le Président à signer
l’accord cadre de prestations de conseil et
d’assistance
juridique,
ses
marchés
subséquents, ainsi que tous documents y
afférents.
Affichée le : 7 avril 2016
Le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
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