Avant le 26 09 2002 Développement de la loi

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Loi
Loi relative relative aux aux
droits
droits du du patient patient
22 08 2002
22 08 2002
Marc De Hert
Marc De Hert
UC
UC St St Jozef & PSC Jozef & PSC St St Alexius Alexius, , Ixelles Ixelles
Avant
Avant le le 26 09 2002 26 09 2002
Pas de
Pas de loi loi sp spé écifique cifique concernant concernant les les droits droits
du
du patient patient
Par
Par contre contre: :
Droits
Droits indirects indirects
Droits
Droits inexistants inexistants
Droits
Droits ambigus et ambigus et contradictoires contradictoires
Parfois
Parfois dispositions dispositions hostiles hostiles aux aux patients patients
D
Dé éveloppement veloppement de la de la loi loi
A
A l l’ ’instigation instigation du du Ministre Ministre Colla Colla
Accord
Accord de gouvernement 7 de gouvernement 7 juillet juillet 1999 1999
Note
Note de concept de concept d dé écembre cembre 2000 2000
Hearings janvier 2001
Hearings janvier 2001
Avant
Avant- -projet projet juin 2001 juin 2001
Commission
Commission de la de la protection protection de la de la vie vie priv privé ée e
ao
aoû ût t2001 2001
Conseil
Conseil d d’ ’Etat Etat d dé écembre cembre 2001 2001
Avant
Avant- -projet projet II II f fé évrier vrier 2002 2002
Projet de
Projet de loi loi f fé évrier vrier 2002 2002
Commission
Commission de la sant de la santé épublique publique avril avril 2002 2002

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Principes
Principes
Objectifs
Objectifs: : loi loi simple simple et et claire claire; ; loi loi sp spé éciale ciale; ;
politique
politique d d’ ’accompagnement accompagnement
Responsabilit
Responsabilité ém mé édicale dicale
Comp
Compé étence tence
Domaine
Domaine d d’ ’application application
Droits
Droits individuels individuels
“Pourquoi personne ne veut-il consulter mes dossiers?”
Pour
Pour qui qui ? ? (art. 2
(art. 2§ §1) 1)
Tout
Tout qui qui entre entre en contact en contact avec avec les les soins soins de de
sant
santé éet les et les ‘ ‘praticiens praticiens professionnels professionnels’ ’(sur (sur
demande
demande propre propre ou ou non) non)
Soins
Soins
Dans
Dans tous tous les les syst systè èmes mes de de soins soins, , mais mais au au
niveau du
niveau du praticien praticien professionnel professionnel
Egalement
Egalement m mé édecin decin d d’ ’assurance assurance, , m mé édecin decin
conseil
conseil… …

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Praticiens
Praticiens professionnels professionnels
AR 78
AR 78 relatif relatif aux aux professions professions de la sant de la santé é
(
(m mé édecins decins, , infirmiers infirmiers/ /è ères res, , sages sages- -femmes femmes, ,
pharmaciens
pharmaciens, , dentistes dentistes, , kin kiné ésith sithé érapeutes rapeutes, ,
param
paramé édicaux dicaux) )
Loi
Loi sur les sur les m mé édecines decines alternatives alternatives (1999) (1999)
Pas
Pas encore encore: : psychologues psychologues, ,
psychoth
psychothé érapeutes rapeutes, , assistants assistants sociaux sociaux
Praticiens
Praticiens professionnels professionnels
Tous
Tous dans dans le le cadre cadre de leur propre de leur propre
comp
compé étence tence
Relation
Relation juridique juridique n né écessaire cessaire entre entre
praticien
praticien de la sant de la santé éet et patient patient (art. 3 (art. 3§ §1) 1)
Art. 3
Art. 3§ §2: 2: le le Roi Roi est est comp compé étent tent pour pour fixer fixer
des
des r rè ègles gles plus plus pr pré écises cises pour pour les les situations situations
o
où ùune une protection protection sp spé écifique cifique est est
n
né écessaire cessaire
Droit
Droit à àde bons de bons soins soins (art. 5)
(art. 5)
Prestation
Prestation d d’ ’un un service service m mé édical dical de de qualit qualité é
Consciencieux
Consciencieux et et ‘ ‘en bon en bon p pè ère re de de famille famille’ ’
Traitement
Traitement digne digne et pas de et pas de discrimination discrimination
M
Mé édecine decine factuelle factuelle - -principes principes
Pas de
Pas de droit droit à àl l’ ’internement internement
Pas de
Pas de droit droit aux aux soins soins de sant de santé éen en soi soi, , fix fixé é
dans la
dans la constitution constitution

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Libre
Libre choix choix (art 6)
(art 6)
Vous
Vous pouvez pouvez choisir choisir librement librement vos vos
praticiens
praticiens professionnels professionnels / / th thé érapeutes rapeutes
Vous
Vous pouvez pouvez modifier modifier votre votre choix choix
Situation
Situation d d’ ’urgence urgence
Limitations
Limitations sp spé écifiques cifiques des services et des services et
é
équipements quipements
Droits
Droits et et obligations obligations
Les
Les droits droits du du patient patient sont sont des des obligations obligations
pour
pour le le praticien praticien professionnel professionnel
Droits
Droits coercitifs coercitifs
Incitation
Incitation au au travail travail pluridisciplinaire pluridisciplinaire
Pas de
Pas de sanctions sanctions pr pré évues vues dans la dans la loi loi
Art. 4:
Art. 4: seul seul endroit endroit mentionnant mentionnant
explicitement
explicitement une une obligation obligation, , obligation obligation de de
collaboration
collaboration
Droits
Droits et et obligations obligations
Obligations
Obligations non non coercitives coercitives: : donner donner des des
informations
informations correctes correctes concernant concernant les les
habitudes
habitudes de de vie vie, les , les traitements traitements ant anté érieurs rieurs, ,
les
les m mé édicaments dicaments utilis utilisé és s, les , les ant anté éc cé édents dents… …
Respect de
Respect de l l’ ’int inté égrit grité épersonnelle personnelle et et
physique
physique du du praticien praticien professionnel professionnel et du et du
patient
patient
Etre
Etre un un “ “bon bon patient patient“ “

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Droit à la désinformation
Vous pouvez attendre
une réponse honnête
Sauf si c’est mauvais pour
votre santé, évidemment.
A vrai dire, j’aimerais
autant ne pas savoir.
Sauf si ce sont de
bonnes nouvelles,
évidemment.
Droit
Droit à àl'information l'information (art. 7)
(art. 7)
Tout
Tout ce ce qui qui concerne concerne votre votre é état tat de sant de santé é
Information
Information claire claire et nette et nette concernant concernant le le
diagnostic
diagnostic
Tout
Tout ce ce qui qui est est n né écessaire cessaire pour pour pouvoir pouvoir
op
opé érer rer par par la suite des la suite des choix choix concernant concernant le le
traitement
traitement possible possible
En principe verbal;
En principe verbal; vous vous pouvez pouvez demander demander
confirmation
confirmation é écrite crite
Droit
Droit à àl'information l'information
Obligation
Obligation d d’ ’information information
Droit
Droit à àl l’ ’int inté égrit grité éet et à àla la disposition disposition de de soi soi
Quand
Quand ? (en ? (en temps temps opportun opportun) )
Comment
Comment ? ( ? (calmement calmement, , correctement correctement, ,
conform
conformé ément ment à àla la v vé érit rité é) )
Laquelle
Laquelle ? ( ? (diagnostic diagnostic; ; pronostic pronostic [ [avec avec et et
sans
sans traitement traitement]; ]; avantages avantages, , inconv inconvé énients nients
et
et alternatives alternatives des des proc procé édures dures
diagnostiques
diagnostiques) )