Avant le 26 09 2002 Développement de la loi
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Loi relative aux droits du patient 22 08 2002 Marc De Hert UC St Jozef & PSC St Alexius, Alexius, Ixelles Avant le 26 09 2002 Pas de loi spé spécifique concernant les droits du patient Par contre: contre: Droits indirects Droits inexistants Droits ambigus et contradictoires Parfois dispositions hostiles aux patients Développement de la loi A l’instigation du Ministre Colla Accord de gouvernement 7 juillet 1999 Note de concept décembre 2000 Hearings janvier 2001 AvantAvant-projet juin 2001 Commission de la protection de la vie privé privée aoû août 2001 Conseil d’Etat décembre 2001 AvantAvant-projet II février 2002 Projet de loi février 2002 Commission de la santé santé publique avril 2002 1 Principes Objectifs: Objectifs: loi simple et claire; claire; loi spé spéciale; ciale; politique d’accompagnement Responsabilité Responsabilité médicale Compé Compétence Domaine d’application Droits individuels “Pourquoi personne ne veut-il consulter mes dossiers?” Pour qui ? (art. 2§ 2§1) Tout qui entre en contact avec les soins de santé santé et les ‘praticiens professionnels’ professionnels’ (sur demande propre ou non) Soins Dans tous les systè systèmes de soins, soins, mais au niveau du praticien professionnel Egalement médecin d’assurance, assurance, médecin conseil… conseil… 2 Praticiens professionnels AR 78 relatif aux professions de la santé santé (médecins, decins, infirmiers/ infirmiers/ères, res, sagessages-femmes, femmes, pharmaciens, pharmaciens, dentistes, dentistes, kiné kinésithé sithérapeutes, rapeutes, paramé é dicaux) ) param dicaux Loi sur les médecines alternatives (1999) Pas encore: encore: psychologues, psychologues, psychothé psychothérapeutes, rapeutes, assistants sociaux Praticiens professionnels Tous dans le cadre de leur propre compé compétence Relation juridique nécessaire entre praticien de la santé santé et patient (art. 3§ 3§1) Art. 3§ 3§2: le Roi est compé compétent pour fixer des règles plus pré précises pour les situations où une protection spé spécifique est nécessaire Droit à de bons soins (art. 5) Prestation d’un service médical de qualité qualité Consciencieux et ‘en bon père de famille’ famille’ Traitement digne et pas de discrimination Médecine factuelle - principes Pas de droit à l’internement Pas de droit aux soins de santé santé en soi, soi, fixé fixé dans la constitution 3 Libre choix (art 6) Vous pouvez choisir librement vos praticiens professionnels / thé thérapeutes Vous pouvez modifier votre choix Situation d’urgence Limitations spé spécifiques des services et équipements Droits et obligations Les droits du patient sont des obligations pour le praticien professionnel Droits coercitifs Incitation au travail pluridisciplinaire Pas de sanctions pré prévues dans la loi Art. 4: seul endroit mentionnant explicitement une obligation, obligation, obligation de collaboration Droits et obligations Obligations non coercitives: coercitives: donner des informations correctes concernant les habitudes de vie, vie, les traitements anté antérieurs, rieurs, les médicaments utilisé utilisés, les anté antécédents… dents… Respect de l’inté intégrité grité personnelle et physique du praticien professionnel et du patient Etre un “bon patient“ patient“ 4 Vous pouvez attendre une réponse honnête Sauf si c’est mauvais pour votre santé, évidemment. A vrai dire, j’aimerais autant ne pas savoir. Sauf si ce sont de bonnes nouvelles, évidemment. Droit à la désinformation Droit à l'information (art. 7) Tout ce qui concerne votre état de santé santé Information claire et nette concernant le diagnostic Tout ce qui est nécessaire pour pouvoir opé opérer par la suite des choix concernant le traitement possible En principe verbal; vous pouvez demander confirmation écrite Droit à l'information Obligation d’information Droit à l’inté intégrité grité et à la disposition de soi Quand ? (en temps opportun) opportun) Comment ? (calmement (calmement,, correctement, correctement, conformé conformément à la vérité rité) Laquelle ? (diagnostic (diagnostic;; pronostic [avec et sans traitement]; traitement]; avantages, avantages, inconvé inconvénients et alternatives des procé procédures diagnostiques) diagnostiques) 5 “Je suis venue avec ma personne de confiance” Personne de confiance Choix de vous faire assister par quelqu’ quelqu’un en qui vous avez confiance La personne de confiance doit être d’accord, accord, pas de relation sans engagement Est noté notée par écrit dans le dossier Le praticien professionnel peut refuser la personne de confiance Aaargh !!!!!! 6 Ne pas donner d’information Exception thé thérapeutique (art. 7§ 7§4) Si la communication de l’information est pré préjudiciable à l’état ’état de santé santé actuel du patient En concertation avec un autre praticien professionnel Note au dossier Informer éventuellement la personne de confiance Renormalisation la plus rapide possible Droit de ne pas savoir Choix de ne pas recevoir certaines informations Demande de consigne au dossier Disparaî Disparaît si la nonnon-communication implique un danger grave pour le patient; patient; concertation avec un autre praticien professionnel et éventuellement avec la personne de confiance Droit au consentement (art. 8) Pour le début du traitement Un ‘consentement éclairé clairé’ ou encore meilleur un ‘consentement négocié gocié’ Le consentement peut être retiré retiré ‘Second avis’ avis’ Consentement implicite Peut être ajouté ajouté au dossier moyennant accord des deux parties 7 Droit au consentement Information détaillé taillée et en temps opportun Avantages et inconvé inconvénients d’une intervention Y a-t-il des alternatives? alternatives? Quels sont les coû coûts ? Situation d’urgence (art. 8§ 8§5) Droit de ne pas vouloir L’exception thé thérapeutique n’est pas valable pour les interventions Refus explicite Information concernant les consé conséquences du refus Enregistrement du refus dans le dossier Le droit à des soins de qualité qualité reste maintenu Droit de ne pas vouloir Déclaration écrite de la volonté volonté, reste valable aussi longtemps qu’ qu’elle n’est pas révoqué voquée (habituellement, habituellement, c’est ne pas vouloir quelque chose, chose, mais cela peut également servir de “directives avancé avancées” es”) Situation d’urgence: : agir dans l ’ inté é rêt du urgence int patient Personne de confiance et repré représentant Renormalisation la plus rapide possible 8 “Je ne l’aurais jamais cru… mon dossier est plein de documents médicaux!” Droit à un dossier de bonne qualité (art. 9) Dossier patient de bonne qualité qualité, uniquement les dispositions légales pour le dossier des hôpitaux Le patient peut demander que l’on ajoute des choses au dossier Droit d’addition, addition, de consultation et de copie Dossier, éléments à noter L’identité identité de la personne de confiance et la demande du patient de communiquer les informations à cette personne La demande du patient de ne pas recevoir d’information sur son état de santé santé Les motifs pour lesquels certaines informations n’ont pas été donné données 9 Dossier, éléments à noter Le consentement au traitement (à la demande du patient) patient) Le refus ou le retrait de ce consentement Un traitement d’urgence qui a eu lieu sans consentement L’identité identité et la désignation d’un repré représentant Dossier, éléments à noter Les motifs pour lesquels on a dérogé rogé à une décision d’un repré représentant Les motifs pour lesquels la consultation ou une copie du dossier sont refusé refusées au repré é sentant repr “Lequel de vos dossiers médicaux aimeriez-vous consulter?” 10 Droit de consultation et de copie (art. 8§ 8§2&3) Le patient et sa personne de confiance Tout sauf les notes personnelles et les informations concernant des tiers Le praticien professionnel pré préposé posé peut également voir les notes personnelles, personnelles, ainsi que les piè pièces pour lesquelles l’exception thé thérapeutique a été invoqué invoquée auparavant Droit de consultation et de copie Consultation et copie dans les 15 jours Dans tous les cas pour le dossier posté postérieur à la loi, loi, mais aussi pour les dossiers plus anciens Demande à adresser au soignant ou au médecindecin-chef (dans les hôpitaux) hôpitaux) Mentionner sur chaque copie ‘STRICTEMENT PERSONNEL ET CONFIDENTIEL’ CONFIDENTIEL’ Droit de consultation et de copie Le coû coût d’une copie peut être facturé facturé On peut refuser si le praticien professionnel a l’impression que le patient est mis sous pression par des tiers On ne peut émettre une demande de consultation et de copie pour un oui pour un non 11 Droit à la protection de la vie privée (art. 10) Consultation aprè après le décès, indirectement par le praticien professionnel moyennant solide motivation Droit à la protection spatiale de la vie privé privée pendant l’examen et le traitement Droit au respect de l’intimité intimité (pré présence de personnes en formation, formation, accord du patient nécessaire) cessaire) Droit à la protection de la vie privée (art. 10) Droit à la protection de la vie privé privée Secret professionnel Consultation des dossiers par des tiers Consultation par des tiers aprè après le décès (toujours limité limitée et indirecte; importance de la volonté volonté) Droit à la médiation des plaintes (art. 11) Fonction de médiation (les arrêté arrêtés d’exé exécution suivent, suivent, projets pilotes) Plaintes concernant les soins et tous les aspects de cette loi La famille peut s’adresser à la fonction de médiation moyennant accord du patient pour autant que la plainte traite d’aspects de la loi 12 Représentation (art. 12 -15) Agit à la place du patient Repré Représentant (parent ou tuteur pour les enfants) enfants) Mineur (impliqu é lui(impliqué lui-même dans toute la mesure du possible) possible) Sujets déclaré clarés incompé incompétents, tents, mineurs prolongé prolongés Le repré représentant n’est pas soumis à l’obligation de collaboration du patient Représentation (art. 12 – 15) Repré Représentant désigné signé par le patient luiluimême; même; mandat écrit Incapacité Incapacité temporaire d'exprimer sa volonté volonté = pas en état d’exercer ses droits luilui-même Repré Représentant informel, informel, cascade: époux/ poux/partenaire cohabitant, cohabitant, enfant adulte, adulte, parent, parent, frè frère ou soeur Renormalisation la plus rapide possible Commission fédérale (art 16) Clauses finales (art. 17 – 19) Encore à établir Suivi de la loi Service de médiation Loi sur les hôpitaux – fonction de médiation Législation sur la protection de la vie privé privée Contrat d’assurance terrestre 13 AR du 1er avril 2003 Commission fédérale Suivi et évaluation des droits des patients Conseiller le ministre Avis sur les arrêté arrêtés d’exé exécution Evaluer la fonction de médiation à cré créer et traiter les plaintes concernant leur fonctionnement Service de médiation AR du 1er avril 2003 Commission fédérale Service de médiation : 2 personnes Secret professionnel Neutralité Neutralité et indé indépendance A ne pas sanctionner pour des faits dans le cadre d’un exercice correct Mission de médiation Droit de consultation avec l’accord du patient “Lequel de vos dossiers médicaux aimeriez-vous consulter?” 14 Droit aux soins Obligation de suivre le traitement Internement forcé forcé, loi du 26 juin 1990 Maladie psychiatrique Critè Critère de danger Refus de traitement, traitement, seule alternative Critè Critère d’urgence Traitement forcé forcé ? Versus refus d’assistance / négligence coupable Droit à un traitement de qualité qualité Art. 5 de la loi sur la PVP, droit à la prestation de services conformé conformément aux besoins du patient Même exigence de soins qualitatifs Art. 32§ 32§1 de la loi sur la PDP: tout malade mental est traité traité, sans distinction Conséquences d’un internement forcé Limitation de la liberté liberté de mouvement Pas de limitation de la compé compétence Pas de limitation des contacts exté extérieurs Droit à la personne de confiance, confiance, à l’avocat et au choix du médecin (toujours droit de consultation indirect) Respect de la vie privé privée et des convictions personnelles 15 Relation loi ONP - PDP Limitation de la liberté liberté de choix tant au niveau institution qu’ qu’au niveau thé thérapeute (art. 8§ 8§3: le juge de paix désigne un service) Droit de consultation, consultation, toujours possible indirectement par le biais du médecin choisi (art. 32 I) Le médecin peut refuser le droit de consultation directe (art. 15§ 15§1) Le patient incapable d'exprimer sa volonté volonté est impliqué impliqué le plus possible dans l’exercice de ses droits (art. 14§ 14§3) Relation loi ONP – PDP Traitement forcé forcé Droit au traitement (art. 5 de la loi sur la PVP et art. 32§ 32§1 de la loi sur la PDP) Le patient capable d'exprimer sa volonté volonté peut refuser un traitement (art. 8§ § 4 de la loi sur la PVP 8 et peutpeut-être aussi à l’art. art. 32§ 32§1 de la loi sur la PDP, “est traité traité dans le respect de la liberté liberté d’opinion et de conviction” conviction”) Le refus ne met pas fin au droit au traitement (art. 8§ 8§4 de la loi sur la PVP et loi sur la PDP: un refus ne met pas fin à un internement forcé forcé) Relation loi ONP – PDP Traitement forcé forcé Patient capable d'exprimer sa volonté volonté qui refuse un traitement: traitement: ni la loi sur la PVP ni la loi sur la PDP n’autorisent un traitement forcé forcé, un internement forcé forcé n’est pas un traitement forcé forcé automatique (EHRM 1992: un traitement forcé Herczegfalvy]) forcé est possible [Herczegfalvy] Art. 8§ 8§5 de la loi sur la PVP dans les situations urgentes: urgentes: traitement sur base du consentement pré présumé sumé lorsqu’ lorsqu’on ne connaî connaît pas la volonté volonté du patient Faire confirmer le refus par écrit et le noter dans le dossier (art. 8§ 8§4 de la loi sur la PVP) 16 Relation loi ONP – PDP Traitement forcé forcé Le patient incapable d'exprimer sa volonté volonté, relation juridique entre repré représentant – patient – médecin – hôpital, hôpital, donc la loi sur la PVP est d’application Un refus du patient incapable d'exprimer sa volonté volonté est un refus non valable mais n’est pas un consentement automatique valable Le consentement du repré représentant est requis On peut passer outre un refus de consentement du repré représentant dans l’inté intérêt de la vie/sant é du patient vie/santé Ma religion m’interdit d’anesthésier un témoin de Jéhovah pendant l’opération 17
