Comment annoncer ? Comment s`excuser ? L`avis du

L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
CABINET GALPERINE
Avocat au Barreau de Paris
10 avenue d’Eylau
75016 PARIS
Tel 01 45 48 24 14- Fax 01 45 48 73 69
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
Suis-je vraiment obligé d’annoncer au
patient les causes du dommage ?
L.1142-4 du Code de la santé publique dispose en outre que « Toute
personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à
une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants
droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant
légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de
santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les
circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est
délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du
dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours
duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une
autre personne de son choix »
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
Annoncer les événements indésirables graves
des événements ayant un caractère certain de
gravité qui entraînent
Dommage physique ou/et dommage moral
Par exemple : cause ou prolongation du séjour
hospitalier, incapacité, risque vital.
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
EN DEHORS DE L’URGENCE - AVANT D’ANNONCER AU PATIENT
ETRE REACTIF
On informe le patient avant l’annonce d’un rendez vous et on lui dit qu’il peut être assisté par un
proche ou la personne de confiance :
« Un événement s’est produit et nous devons en parler ».
PRÉPARER SON ANNONCE
Rassemblez les faits après avoir analysé le dossier médical.
Consultez si possible les autres professionnels de la santé impliqués dans l’événement afin d’avoir
une interprétation commune des faits.
Déterminez quelles informations de nature médicale vous devriez faire connaitre au patient comme:
ce qui s’est passé et sa condition médicale présente.
Soyez prêt à faire des recommandations sur la manière d’aborder le problème médical, y compris les
autres traitements possibles, ainsi que les risques et les avantages de toute investigation et de
tout traitement.
Anticipez les questions et les réponses concernant les soins proposés
NE PAS RESTER ISOLE
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
COMMENT ON ANNONCE ?
Dans un lieu calme – position assise au même niveau que le patient
Parler lentement avec empathie
Il faut écouter le patient : ne pas le culpabiliser
Limitez-vous aux faits.
Atténuez les conséquences des événements indésirables- si possible- en
anticipant la continuité des soins
Ne formulez pas le critique sur d’autres personnes
Ne pas utiliser le mot erreur
On propose un soutien au patient et des rendez vous de suivi
A la fin de l’entretien : Récapitulez et restez à la disposition du patient
On mentionne le rendez vous dans le dossier médical du malade
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
La principale priorité à la suite d'un événement
indésirable consiste à prendre soin
cliniquement du patient et de le rassurer que
l'on répond à ses besoins.
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
Lorsque les patients ont la perception que le praticien fait fi de
ses préoccupations
la source d’une plainte
Après avoir pris connaissance d’un événement indésirable :
ne modifiez pas de quelque façon que ce soit les données
existantes dans le dossier ou ce qui a été écrit auparavant.
En cas d’urgence, vous êtes tenu de faire l’annonce du dommage
sur place dans le lieu ou on détecte l’évènement indésirable
grave.
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
La présentation des excuses
Raison qu'on allègue pour se disculper ou pour disculper un autre
Définition Le Littré
Lors de l’annonce du dommage, la présentation d’excuses peut
être considérée comme une reconnaissance de
responsabilité
Or, aucune reconnaissance de responsabilité, aucune
transaction, intervenues en dehors de votre assureur de
responsabilité civile professionnelle ne lui sont opposables
l’article L124-2 du code des assurances
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
Lors de l’annonce du dommage :
OUI Expression de regret et de sympathie
Vous pourriez dire : « Je suis désolé de ce qui vous est
arrivé. »
NON : Je suis impardonnable. Je ne l’ai pas fait exprès.
Je ne voulais pas …. C’est ma faute …
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L’annonce d’un dommage : l’avis de l’avocat
Les Excuses : lors de la reconnaissance de responsabilité
en accord avec votre assureur
La plupart des patients et des familles apprécieront les
expressions sincères de préoccupation et de regret de la part
du médecin et de l’équipe de soins.
Transaction
Si le risque d’une procédure civile perdure; le risque d’une
plainte pénale est plus limité.
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