FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE TUNIS

FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES
POLITIQUES DE TUNIS
Année universitaire : 2016-2017
TRAVAUX DIRIGÉS
TROISIEME ANNÉE LICENCE FONDAMENTALE EN
DROIT PUBLIC
MATIÈRE : DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
Cahier N°1
Evolutions du droit public économique : crise ou
adaptation ?
Titulaire du cours : Professeur Amel AOUIJ-MRAD
Chargés de TD : - Moez HASSAYOUN
- Hanène TURKI

LE LIBÉRALISME RÉFORMISTE, OU COMMENT PERPÉTUER
L'ÉTATISME TUNISIEN
Béatrice Hibou
Altern. économiques | « L'Économie politique »
2006/4 no 32 | pages 9 à 28
ISSN 1293-6146
ISBN 2-35240-009-0
Article disponible en ligne à l'adresse :
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http://www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2006-4-page-9.htm
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Pour citer cet article :
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Béatrice Hibou, « Le libéralisme réformiste, ou comment perpétuer l'étatisme
tunisien », L'Économie politique 2006/4 (no 32), p. 9-28.
DOI 10.3917/leco.032.0009
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Octobre-novembre-décembre 2006
FMI et Banque mondiale peuvent-ils imposer le libéralisme ?
L’Economie politique
9
Trimestriel-octobre 2006
p.
›››
Béatrice Hibou,
chercheure au CNRS-Ceri.
D
e nombreux travaux l’ont d’ores et déjà montré :
le libéralisme ou le néolibéralisme ne signifient en rien
retrait de l’Etat et fin de l’interventionnisme, mais redé-
ploiement des modalités d’exercice du pouvoir. La véri-
table question réside dans l’originalité des formes, des techniques,
des significations politiques de ces nouveaux interventionnismes
dans des situations et trajectoires données. Dans le texte qui suit,
je voudrais montrer qu’en Tunisie, ces mutations s’inscrivent dans
un ethos réformiste profondément étatiste. Le réformisme doit être
compris ici dans son acception spécifique au monde musulman, et non
dans son acception générale comme forme politique opposée à la
révolution. Ce mouvement intellectuel et politique né au XIXesiècle
dans l’Empire ottoman entendait répondre aux défis lancés par les
puissances européennes grâce à l’adoption de toute une série de
réformes politiques, juridiques, militaires, éducatives et adminis-
tratives. Tout au long du XXesiècle, ce thème du réformisme fut
reformulé, notamment en Tunisie, où il devint l’expression du « bon »
gouvernement : être réformiste signifie gouverner avec modéra-
tion, en étant sensible à l’ouverture à l’international tout en pré-
servant les acquis et les spécificités nationales ; c’est valoriser la
Le libéralisme réformiste,
ou comment perpétuer
l’étatisme tunisien
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L’Economie politique n° 32
FMI et Banque mondiale peuvent-ils imposer le libéralisme ?
L’Economie politique
Béatrice Hibou
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réforme en tant que manière d’être et de se conduire ; c’est privi-
légier l’action étatique pour modeler et contrôler la société
[1]
.
La libéralisation, la privatisation et l’économie de marché sont
comprises en fonction de cet imaginaire très particulier où la main ne
doit pas rester invisible, mais apparaître au contraire le plus visible-
ment possible. En rationalisant à l’extrême, on peut dire que l’ethos
réformiste et libéral tunisien est l’illustration d’une lecture caricatu-
rale d’un Polanyi ou d’un Braudel lorsqu’ils soulignent le caractère cen-
tral de l’Etat dans la construction du marché. Le volontarisme, qui
constitue un autre élément capital de la « tradition réformiste », est
d’autant plus vigoureux qu’il a été constamment réactualisé, avec
la colonisation d’abord, mais aussi avec le nationalisme et le socia-
lisme des premières années d’indépendance (1960-1969) ou avec la
libéralisation très interventionniste des années de grande croissance
(1970-1985). Il fait désormais partie intégrante du « modèle » tunisien.
Le poids de l’Etat
Malgré près de deux décennies d’ajustements et de réformes dites
néolibérales
[2]
, l’Etat détient en Tunisie une vision raisonnée du
monde, comme le prouve aujourd’hui encore la place centrale du
Plan. Il peut tout prévoir, tout organiser, tout contrôler. Ce n’est pas
la nature autoritaire d’un pouvoir central qui voudrait tout surveiller
pour favoriser et punir que je voudrais ici mettre en évidence, mais
le partage d’un ethos caractérisé par la demande d’interventions et
de protections de la part de l’Etat, même si certains en critiquent
les procédures, si d’autres préféreraient voir mises en œuvre des
modalités d’aide et de soutien différentes, ou si d’autres encore
remettent en cause certaines intrusions et la lourdeur des interven-
tions… Les entrepreneurs, les artisans et les commerçants partagent
cette conception ; la formule « laissez-nous faire, protégez-nous
beaucoup » des fabricants français du XVIIIesiècle s’adressant aux
autorités administratives s’applique ici magnifiquement.
Cet étatisme se traduit bien évidemment par la perpétuation du
poids de l’Etat dans l’économie. En 2004, la fonction publique conti-
nuait à absorber près de 40 % des recettes de l’Etat et plus de 12 %
[1] Pour plus
de développements
sur le réformisme tunisien,
je me permets de renvoyer
à B. Hibou, La Force
de l’obéissance. Economie
politique de la répression en
Tunisie, Paris, La Découverte,
2006. Les références
de tous les travaux mobilisés
pour cet article y sont
présentées en détail.
[2] Négocié dès 1986,
le premier programme
d’ajustement structurel
(PAS) en Tunisie date
de 1987. Très rapidement,
les PAS ont été remplacés
par des facilités et surtout
par des programmes
d’ajustement sectoriels,
mais la philosophie
des unes et des autres
reste la même.
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du produit intérieur brut (PIB), le poids de l’endettement public
extérieur représentait plus de 61 % du PIB et le service de la dette
plus de 14 %, le secteur public environ 20 %, avec certains secteurs
stratégiques, comme la banque, pouvant atteindre les 55 %. Ces
données traduisent un engagement direct et important de la bureau-
cratie étatique mais aussi des institutions publiques dans le monde
productif. Si, dans une analyse économique libérale classique, ce
poids de l’Etat ne peut être analysé qu’en termes d’échec de la
désétatisation, on doit au contraire le comprendre, dans une analyse
politique, comme révélateur des modes de gouvernement et d’un
ethos réformiste où l’Etat demeure central.
En creux, la fiscalité en fournit un excellent exemple
[3]
. La fai-
blesse de la pression fiscale (autour de 20 % du PIB seulement ces
dernières années) ne traduit en rien une philosophie libérale qui
voudrait concrétiser une baisse de l’intervention publique et une
orientation favorable aux profits, à la
compétitivité et à la libre détermina-
tion du secteur privé en général. Elle
traduit en revanche une orientation
des modalités d’intervention bien plus
subtile et intégrée aux logiques socio-
politiques que ne pourrait l’être une
taxation massive. De fait, la faible fis-
calité résulte avant tout de la pratique
généralisée de la fraude fiscale, le
manque à gagner fiscal dû à la fraude
et à l’évasion étant estimé à 50 % des recettes tirées des différents
impôts
[4]
. Parfois, cette tolérance est involontaire, expliquée par le
fonctionnement même de la chaîne des décisions. Il y a souvent loin,
dans le temps comme dans le contenu, entre discours présidentiel,
adoption de la loi, décrets d’application et réalité.
Cette situation est aggravée par des difficultés pratiques : insuf-
fisance d’imprimés, impossibilité de déclarer des résultats défici-
taires, absence de standardisation des comptes annuels, etc. Elle
est également alimentée par le poids grandissant du formalisme de
[3] Pour plus
de développements, voir
B. Hibou, « Fiscal trajectories
in Morocco and Tunisia »,
in S. Heydemann (ed.),
Networks of Privilege in the
Middle East. The Politics of
Economic Reform Revisited,
New York, Palgrave
Macmillan, 2004, p. 201-222.
[4] Entretiens, Tunis,
avril-mai 1997,
avril 1998, décembre 2001 ;
cité également
par Marchés tropicaux
et méditerranéens,
17 janvier 1997. Il faut bien
évidemment prendre
ce chiffre, très politique, avec
beaucoup de précaution,
notamment parce qu’il
permet de légitimer
les contrôles fiscaux.
En 2004, la fonction publique continuait
à absorber près de 40 % des recettes
de l’Etat, le poids de l’endettement public
extérieur représentait plus de 61 % du
PIB, le secteur public environ 20 %, avec
certains secteurs stratégiques, comme
la banque, pouvant atteindre les 55 %.
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