Responsabilité professionnelle

Responsabilité professionnelle
de l ’IDE
N-Castes
Cadre de Santé
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

Chacun doit répondre des conséquences
de ses actes
Réparation du préjudice :indemnisation
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

Responsabilité de l’IDE importante
Sanctions sévères/atteinte dans ce
domaine
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Profession
Programme AS
Formation
DEI
Programme IDE
responsabilité
Juridique
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Morale
Responsabilité de l ’étudiant infirmier

Responsabilité du directeur :
 Assurance
« risque professionnel » et
« responsabilité civile »/ étudiants
(L’ESi doit souscrire une assurance/risques
professionnels:circulaire DHOS 5/07/2010)
 Suspension de la scolarité pour inaptitude
physique ou psychologique mettant en jeu la
sécurité des malades: rapport motivé des
responsables d ’encadrement sur le terrain
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
Responsabilité des cadres de Santé de terrain:
de l ’encadrement /actes accomplis par
les étudiants( présence et contrôle par IDE)
 Appréciation précise et motivée.
 Qualité

art L 4311.12 du CSP autorise les
établissements de santé agréés à recevoir les
étudiants IDE afin qu ’ils puissent participer
,durant leur scolarité, à l ’exercice pratique de la
profession
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Responsabilité des IDE





Participe à la formation et l ’encadrement(R 4311-15)
Veille à la bonne exécution des actes accomplis
par les étudiants infirmiers placés sous sa
responsabilité(R 4312-31)
Assure un tutorat auprès des étudiants… une
fonction de contrôle pour les actes représentant
un danger pour le patient
Participe à l ’évaluation clinique et à l ’évaluation
du stage de l ’étudiant
Veille au respect du secret professionnel/
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étudiants

Responsabilité de l ’étudiant:
 Refuser
ou interrompre toute tâche susceptible
de mettre en danger la santé du patient qui lui
est confié
 Présence aux stages obligatoire
 Obligations d ’ordre réglementaire sur les règles
de la structure d ’accueil
 Obligation de respecter les instructions des
responsables de la structure d ’accueil
 Secret professionnel
 Discrétion professionnelle
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
Obligation faite à l ’infirmier(e) de
répondre de ses actes et de ceux qui ont
été confiés aux auxiliaires et aux étudiants
qu’il ou elle encadre.Elle découle de son
habilitation à dispenser des soins
infirmiers »
Dictionnaire des soins infirmiers et de la
profession d ’infirmière-AMIEC Recherche
3ème édition.MASSON Septembre 2005
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Responsabilité de l ’étudiant

Responsabilité entière: « l ’élève avait la
compétence technique et professionnelle
nécessaire pour suivre les instructions qui lui
avaient été données »

Responsabilité partagée : « n ’a pas
surveillée le travail d ’une aide non qualifiée en
vérifiant la préparation des potions
administrées »
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Responsabilité de l ’étudiant

Toujours travailler dans le cadre du stage
,pas en dehors du stage agrée par
l ’IFSI+ARS
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

Le conseil pédagogique est consulté sur des
situations d’ESI ayant accompli des actes
incompatibles avec la sécurité des personnes
pris en charge : suspension de stage
Conseil de discipline
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Médecine et justice:liens étroits


Sens de la collaboration:expertise
Sens d ’une mise en cause
:responsabilité
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Textes applicables à la
profession d’infirmière




Code de la Santé publique et articles relatifs à la
profession :R 4311 et R 4312
Loi du 04 Mars 2002
Loi Leonetti:Avril 2005
Loi du 19 Mai 1998 relative à la responsabilité du
fait des produits défectueux
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
Distinguer responsabilité morale et
responsabilité juridique

Morale:conscience personnelle

Juridique:procédures d ’ordre public
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3 régimes de responsabilité



Responsabilité civile ou administrative
dont l ’objet est l ’indemnisation de la victime
Responsabilité pénale qui vise au
prononcé d ’une peine à l ’encontre de
l ’auteur des faits,reconnu coupable de
l ’infraction
Responsabilité disciplinaire qui se
prononce sur l ’aspect professionnel de
l ’exercice
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Responsabilité civile ou
administrative


Vise l ’indemnisation de la victime
Régime de responsabilité en fonction du mode
d ’exercice:
libéral: responsabilité civile de l ’IDE
 Statut salarié:
 Statut
responsabilité civile de l ’établissement privé
 responsabilité administrative si l ’établissement
est public

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


« Responsabilité professionnelle » obligatoire
pour les IDE libéraux depuis 2002
Assurance aussi pour le cabinet professionnel
Pour l’activité salariée, l’établissement ne
garantit pas en cas de faute détachable du
service
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Dommages et intérêts



Tribunal de Grande Instance  Cour d ’appel 
Cour de cassation
Requête au directeur de l ’hôpital  Tribunal
administratif  Cour administrative d ’appel 
Conseil d ’Etat
Existence :
’une faute:soins consciencieux,attentifs et
conformes aux données actuelles de la science
 d ’un dommage: préjudice certain et direct
 d ’un lien de causalité: entre les 2
d
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Responsabilité administrative


La responsabilité de l ’hôpital public est
soumise aux règles du droit administratif
Réparation par l ’établissement sauf:
 Faute
détachable du service
 Faute commise en dehors des fonctions
 Soins donnés en dehors de l ’établissement
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
L ’administration prend en compte les fautes
commises par son personnel et les dommages
subis du fait de la mauvaise organisation des
services
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Responsabilité pénale



Avoir commis une infraction prévue et
sanctionnée par le code pénal
La faute pénale n ’est pas transférable
Est par essence personnelle
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


Elément légal:la blessure
Elément matériel:acte de soins
Elément moral:volontaire ou pas
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Responsabilité pénale








Atteinte involontaire à la vie(art 221-6 CP)
Atteinte involontaire à l ’intégrité physique(art
222-19CP)
Négligence-imprudence -inattention
Omission de porter secours (art 223-6 CP)
Mise en danger d ’autrui(art 223-1 CP)
Violation du secret professionnel(art 226-13 CP)
Défaut de signalement d ’accidents de
matériovigilance
Exercice illégal de la médecine
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Responsabilité disciplinaire

La sanction disciplinaire est une mesure que
prend un employeur suite à un agissement du
salarié qu’il considère comme fautif
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Responsabilité disciplinaire





Violation des décrets
Manquement à une obligation
professionnelle
Non respect des obligations statutaires
générales
Désobéissance
Harcèlement
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Sanction disciplinaire






Avertissement écrit ou oral
Blâme,
Mise à pied
Mutation
Rétrogradation
Licenciement
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
Un même acte peut =>:1 ou les 2 ou 3
responsabilités
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•Selon l’article L 4311-15 CSP ,nul ne peut exercer
la profession D’IDE s’il n’est pas inscrit à l’Ordre
des Infirmiers
•Inscription=> exercice de la profession licite ( Art
L 4112-5)et delivrance de la carte de professionnel
de santé(CSP).Répertoire partagé des
professionnels de sante: RPPS
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Art R 4311-4

« Lorsque les actes accomplis ou les soins
… sont dispensés dans un établissement ou
un service à domicile, à caractère sanitaire,
social ou médico-social, l ’infirmier peut, sous
sa responsabilité, les assurer avec la
collaboration d ’aides-soignants ou
d ’auxiliaire de puériculture qu ’il encadre et
dans la limite de la qualification reconnue
à ces derniers du fait de leur formation »
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Responsabilité IDE et les
aides-soignantes





La délégation de soins ne repose sur aucun
texte
Relation IDE / AS : cadre d ’une collaboration(
rôle propre- formation- compétence)- »cumlabor »:un même travail ensemble
Rôle propre de l ’IDE: Art R 4311-3-4-5-6
Agir ensemble- réfléchir ensemble
Nul n ’est dégagé des responsabilités qui lui
incombent par la responsabilité propre de ses
subordonnées
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La collaboration IDE-AS


La délégation de soins ne repose sur aucun texte
Relation IDE / AS : cadre d ’une collaboration( rôle propreformation- compétence) cum- labor » :un même travail
ensemble

Rôle propre de l ’IDE: Art R 4311-3,4,5,6

Agir ensemble- réfléchir ensemble

Nul n ’est dégagé des responsabilités qui lui incombent
par la responsabilité propre de ses subordonnées
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La collaboration

Ne peut se faire qu ’avec :
 Aides-soignants
 auxiliaires
de puériculture
 aides médico-psychologiques
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COLLABORATION IDE/AS



La notion de délégation est sans
application en matière de soin
La collaboration est une possibilité jamais
une obligation
Aucune délégation de la responsabilité
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LA COLLABORATION IDE/AS:
2 CONDITIONS


Dans le cadre du rôle propre de
l ’IDE
L ’aide-soignante a reçu
l ’enseignement au cours de la
formation initiale
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La collaboration
Projet de soins
Objectifs de soins
Soins
Réajustements
Evaluations
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Renouvellement d ’une vessie de
glace


Depuis 2005 :nouvelle activité des aidessoignantes:renouvellement d ’une vessie de
glace et participe à la surveillance.
La 1ère pose est un acte sur prescription
médicale et relève de la compétence d ’une
IDE
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
Administration des médicaments:
circulaire du Conseil d ’état- 04 Juin 1999
 aide
à la prise est un acte de la vie courante(
libellé de la prescription médicale)
 Peut être assuré par une IDE mais par toute
personne chargée de l ’aide aux actes de la vie
courante, suffisamment informée des doses
prescrites aux patients concernés et du
moment de leur prise
 Restrictions formelles en ce qui concerne les
injections et les médicaments complexes qui
nécessitent un dosage précis
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
Acte de la vie courante quand le patient
pourrait le prendre lui-même mais y est
empêché temporairement ou
durablement( loi HPST 21 Juillet 2009 et
art 313-26 code de l’action sociale et des
familles)
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Recommandations de
l ’HAS/organisation du circuit du
médicament

Prescription:acte médical

Dispensation:acte pharmaceutique

Administration:acte infirmier ou
médical
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La collaboration est souvent confondue avec l ’entraide
et non comme un mode de prise en charge.
L ’aide-soignante travaille sous le contrôle et
la responsabilité de l ’infirmière
dans le cadre du rôle propre qui lui ait reconnu.
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Plainte



Patient
Famille
Procureur de la république
 Série
de rumeurs
 Écrits dans les journaux
 Alerté par un tiers( ex :p de la
R,plainte contre AS)
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Juge


Expert
Compétences?fonction?pouvoir?
Moyens?
 Connaissances
(ex étudiant)
 Imprudence,négligence?
 Situation
 Prévisibilité
 Bonnes pratiques
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Voies de recours pour le
patient

A visée indemnitaire
 Voie
civile
 Voie administrative
 Conciliation amiable
 Voie des commissions régionales de conciliation et
d ’indemnisation(CRCI)

A visée répressive
 Voie
pénale: répression du coupable
 Voie disciplinaire: Sanction du conseil ou de
l ’employeur
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

Art L4311-15 CSP:Nul ne peut
exercer la profession d’IDE s’il
n’est pas inscrit au tableau de
l’Ordre des infirmiers
Inscription=exercice licite
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« Etre responsable ,c’est se
reconnaître comme auteur de
ses actes et être reconnu
comme tel,c’est accepter les
conséquences et en répondre
devant soi, devant autrui,devant
la société. C’est aussi admettre
la nécessité de remplir un
devoir, de tenir un engagement
puis de réparer un dommage
causé » Florin(MP),Moussat
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



Etre prudent et diligent
Etre rigoureux
Contrôler
Actualiser ses connaissances
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Conclusion




Connaître les textes professionnels de
référence= limites de sa compétence
Savoir se positionner dans une équipe
être vigilant / dysfonctionnements et
glissements de tâches
Signaler par écrit dans le dossier ou au
cadre de Santé toute situation grave ou
estimée grave
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Merci pour votre
attention
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