Les établissement privés d`enseignements - bas

Fiche technique
Les établissements privés d’enseignement supérieur
I – Les étudiants et les établissements d’enseignement privé
Les étudiants peuvent s’orienter vers des établissements d’enseignement supérieur technique
consulaires et privés, ou encore vers des écoles supérieures privées d’ingénieur ou de commerce
et gestion.
L’enseignement supérieur est libre et les établissements privés peuvent choisir de bénéficier ou
non d’une reconnaissance par l’État.
Certaines de leurs formations peuvent donc conduire à la délivrance d’un diplôme visé par l’État.
Le visa est une procédure de reconnaissance par le ministère de l’éducation nationale ou de
l’enseignement supérieur et de la recherche. Il confère au diplôme visé la valeur d’un diplôme
national. Accordé pour une période de 6 ans renouvelable, il est inscrit généralement d’office au
Répertoire national des certifications professionnelles, notamment pour les titres à valeur
professionnelle. En effet, le recteur n’appose son visa que sur les parchemins de diplômes de
l’État ou au nom de l’État.
Parmi les diplômes proposés, on trouve souvent :
Le « master » : un établissement privé doit avoir signé une convention avec un établissement
public à caractère scientifique culturel et professionnel, souvent une université, pour pouvoir
prétendre à la préparation d’un master, diplôme national protégé.
En outre, les écoles de commerce ne peuvent délivrer des diplômes qui confèrent à leur
titulaire le grade de « master » qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation par la Commission
d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG).
De même, seules les écoles d’ingénieurs dont le titre est habilité par le ministère après avis ou
décision de la Commission des titres d’ingénieurs, peuvent délivrer des diplômes conférant le
grade de « master ».
Le « master » ne doit pas être confondu avec le « mastère spécialisé», qui est une formation
spécialisée bénéficiant d’un label privé, ni avec les divers « master of... » ou « master in... ».
Le « bachelor » : en France, il s’agit d’un diplôme post-bac désignant le premier cycle de
l’enseignement supérieur comportant une dimension internationale (une partie ou la totalité
des études sera suivie en anglais). Ce terme n’est pas protégé. Tous les établissements
peuvent donc prétendre à la délivrance d’un « bachelor ».

II – L’action de la DDPP
La DDPP contrôle, sur la base de la publicité diffusée par les établissements privés dont le siège
social est dans le Bas-Rhin :
• que le client reçoit une information commerciale loyale,
• que la présentation des diplômes est conforme aux obligations légales,
• que la conformité des reconnaissances et des partenariats est effective,
• que les mentions valorisantes sont pertinentes.
La DDPP vérifie également les pratiques des établissements et le contenu des contrats signés avec
l’étudiant, au regard des recommandations de la Commission des clauses abusives.
En matière de publicité des prix, la DDPP vérifie, dans les établissements :
• que les informations tarifaires sont diffusées de façon claire aux consommateurs,
• que les prix annoncés sont réellement pratiqués.
III – Les suites auxquelles peuvent donner lieu à des contrôles de la DDPP
• Suite administrative : l’agent de constatation enjoint de cesser une pratique illicite :
o les tarifs ne sont pas affichés => injonction de se mettre en conformité => prix
affichés.
• Suite administrative : le DDPP inflige une amende administrative :
o un contrat d’enseignement contient une clause interdite => prononcé d’une
amende administrative.
• Suite civile : le DDPP assigne le professionnel devant le juge civil :
o une école propose des contrats d’enseignement contenant une clause qui semble
abusive => assignation devant le TGI => le tribunal décide si la clause est abusive ou
non et condamne l’école, le cas échéant.
• Suite pénale : un procès-verbal d’infraction est transmis au procureur de la République,
qui dispose de l’opportunité des poursuites :

o une école annonce la préparation de diplômes faussement visés par l’État =>
constatation par PV => le procureur convoque le tribunal correctionnel, pour juger
de la culpabilité et de la sanction.