Règlement sur l`application et l`administration

RÈGLEMENT 782-2013
RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION ET L’ADMINISTRATION
DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
Codification administrative
Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de
Rimouski. Seuls le règlement original et les règlements modificateurs ont force de loi.
Date de la dernière mise à jour : 16 septembre 2016
Ce document est une codification administrative du Règlement sur l’application et l’administration des règlements
d’urbanisme 782-2013 adopté le 17 juin 2013 et modifié par les règlements suivants :
Règlement
Date
d’adoption
Date d’entrée
en vigueur
Éléments ajoutés/modifiés
829-2014
2014-06-02
2014-06-12
Articles 45.1 et 95.1 – aire de contrainte ZC-9
833-2014
2014-07-07
2014-07-14
Article 38 – ajout d’une exception aux conditions de délivrance d’un permis
de construction
879-2015
2015-05-19
2015-05-27
Articles 39, 60, 62 et 63.1 – rues privées
891-2015
2015-07-06
2015-07-15
Articles 45.1 et 95.1 – aire de contrainte ZC-9
925-2016
2016-02-01
2016-02-04
Articles 14, 20, 28, 39, 40, 43, 54, 55, 60, 61, 64, 65, 83, 85, 90.1, 95.1, 98 et
104 - règlement composite
956-2016
2016-06-06
2016-07-14
Articles 37 et 38 – ajustement des conditions de délivrance d’un permis de
construction
967-2016
2016-08-15
2016-08-19
Article 38 – modification des conditions de délivrance d’un permis de
construction dans les zones H-1281, H-1283 et H-1289
975-2016
2016-09-06
2016-09-19
Article 37 – autorisation des permis de construction pour tous les bâtiments
secondaires adjacents à une rue privée
Les règlements adoptés par la Ville de Rimouski peuvent être obtenus au bureau de la greffière
ou être consultés sur le site Internet de la Ville (www.ville.rimouski.qc.ca).

PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE RIMOUSKI
RÈGLEMENT 782-2013
RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION ET
L’ADMINISTRATION DES
RÈGLEMENTS D’URBANISME
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Rimouski a adopté un plan
d’urbanisme pour la totalité de son territoire aux fins d’orienter
et de régir son développement et son aménagement dans une
perspective de développement durable;
CONSIDÉRANT QUE la Ville a adopté des règlements de
zonage, de lotissement et de construction pour assurer la mise
en œuvre de ce plan;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) le conseil municipal peut
prescrire les conditions relatives aux permis de construction et
de lotissement et aux certificats, établir les tarifs d’honoraires,
fixer les procédures et recours et nommer un officier
responsable;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adopté le 4 juillet
2011 le règlement 609-2011 sur l’application et l’administration
des règlements d’urbanisme;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu d’adopter un nouveau
règlement sur l’application et l’administration des règlements
d’urbanisme en concordance avec le plan d’urbanisme et les
règlements de zonage, de lotissement et de construction;
CONSIDÉRANT QU’une consultation publique a été tenue le
14 mai 2013 conformément aux articles 125 à 127 de la Loi
sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1);

[820-2014] - 2 -
CONSIDÉRANT QU’avis de présentation 26-06-2013 a dûment
été donné le 14 juin 2013.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Le document intitulé « Règlement sur l’application et
l’administration des règlements d’urbanisme », daté du
17 juin 2013, élaboré par la firme AECOM - Urbanisme et
développement durable et le Service génie-travaux publics de
la Ville de Rimouski, est adopté et constitue le Règlement sur
l’application et l’administration des règlements d’urbanisme de
la Ville de Rimouski.
Une copie de ce règlement est jointe comme
« Annexe A » au présent règlement et en fait partie intégrante.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la
loi.
Adopté le 17 juin 2013
(S) Éric Forest
Maire
COPIE CONFORME
(S) Monique Sénéchal
Greffière
Greffière ou
Assistante greffière

ANNEXE A
(article 1)
RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION ET
L’ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS
D’URBANISME