Christiane Féral-Schuhl, DR avocate à la Cour, associée fondatrice du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et bâtonnier désigné du Barreau de Paris Moteurs de recherche et conservation des connexions Le fait : malgré la pression des Cnil euro­ péennes, les moteurs de recherche ont augmenté la durée de conservation des données de connexion de leurs utilisateurs. Intitulé de la recherche, date et heure de la requête, adresse IP, type et langue du navigateur utilisé, recours à des cookies… Les moteurs de recherche collectent et traitent de nombreuses données de connexion. Des informations potentiellement sensibles, puisqu’associer des adresses IP à l’historique des recherches effectuées par un internaute est susceptible de révéler des informations portant sur sa santé ou ses opinions politiques. Dans un avis du 4 avril 2008, le G29 – Groupe (européen) de travail Article 29 sur la protection des données – a donc recommandé aux moteurs de recherche de réduire la durée de conservation des données personnelles à six mois maximum. Des moteurs peu coopératifs Fin 2008, les principaux moteurs de recherche répondaient en réduisant la conservation des données personnelles à neuf mois (Google), six mois (Microsoft) et trois mois (Yahoo). Mais ce dernier a indiqué, le 19 avril 2011, qu’il étendait cette durée à dixhuit mois « pour répondre aux besoins de ses consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance ». Microsoft et Google, eux, reconnaissent conserver pour la même durée les cookies qui servent à connaître l’historique des recherches. En France, l’article 6-5° de la loi informatique et libertés modifiée indique pourtant que « les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». Un pouvoir de sanction limité Si le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, la loi reste imprécise sur les critères permettant d’apprécier qu’une durée de conservation est proportionnée. En conséquence, le pouvoir de sanction de la Cnil est limité. Les moteurs de recherche demeurent donc libres de fixer la durée de conservation des données personnelles, dès lors que cette durée est justifiée au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées et traitées. M CHRISTIANE FÉRAL-SCHUHL CE QU’IL FAUT RETENIR Les moteurs de recherche sont libres de fixer la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs, à condition de pouvoir justifier que cette durée n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. L’Icann et les nouvelles extensions L’organisation chargée de l’attribution des noms de domaine, l’Icann, a mis en ligne la version finale de son guide destiné aux postulants à la création d’une nouvelle extension. Le Draft Applicant Guidebook fournit toutes les règles pour gérer une extension de premier niveau. Il intègre notamment le dispositif mis en place pour protéger les droits de propriété industrielle. Le guide, en anglais, est téléchargeable sur http://goo.gl/TOK5j. Convention contre le cyberharcèlement Le 6 juin, le ministre de l’Education nationale, Luc Chatel, a signé une convention avec l’association e-Enfance visant à prévenir et à agir contre le harcèlement entre élèves sur internet, notamment sur Facebook. Cette convention crée une procédure de traitement en cas de cyberharcèlement via l’établissement scolaire et l’association e-Enfance, elle-même en contact direct avec Facebook. L’article est disponible sur le site http://goo.gl/anQQS. Google Adwords condamné Dans une décision du 11 mai, la cour d’appel de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale et publicité trompeuse du fait de son service Adwords. Elle a jugé qu’une société s’était rendue coupable de détournement déloyal de clientèle et d’utilisation parasitaire de l’investissement d’une entreprise concurrente en réutilisant, sous la forme de mot clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de cette dernière, créant de ce fait une confusion dans l’esprit du public. La cour d’appel a également estimé que Google a « contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé », en permettant le référencement du mot clé litigieux, et doit donc être solidairement condamné. 01business & techno I 7/07/2011 I 01net-entreprises.fr juridique Nul n’est censé… expériences 31