Moteurs de recherche et conservation des connexions

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01BUSINESS & TECHNO
I
7/07/2011
I
01net-entreprises.fr
EXPÉRIENCES
JURIDIQUE
Christiane Féral-Schuhl,
avocate à la Cour, associée fondatrice
du cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie, et
bâtonnier désigné du Barreau de Paris
DR
NUL N’EST CENSÉ…
L’Icann et les
nouvelles extensions
L’organisation chargée de
l’attribution des noms de domaine,
l’Icann, a mis en ligne la version
finale de son guide destiné aux
postulants à la création d’une
nouvelle extension. Le Draft
Applicant Guidebook fournit toutes
les règles pour gérer une extension
de premier niveau. Il intègre
notamment le dispositif mis en
place pour protéger les droits
de propriété industrielle. Le guide,
en anglais, est téléchargeable
sur http://goo.gl/TOK5j.
Convention contre
le cyberharcèlement
Le 6 juin, le ministre de l’Education
nationale, Luc Chatel, a signé une
convention avec l’association
e-Enfance visant à prévenir et à
agir contre le harcèlement entre
élèves sur internet, notamment sur
Facebook. Cette convention crée
une procédure de traitement
en cas de cyberharcèlement via
l’établissement scolaire et
l’association e-Enfance, elle-même
en contact direct avec Facebook.
L’article est disponible sur le site
http://goo.gl/anQQS.
Google Adwords
condamné
Dans une décision du 11 mai, la cour
d’appel de Paris a condamné
Google pour concurrence déloyale
et publicité trompeuse du fait
de son service Adwords. Elle a jugé
qu’une société s’était rendue
coupable de détournement déloyal
de clientèle et d’utilisation
parasitaire de l’investissement
d’une entreprise concurrente
en réutilisant, sous la forme de mot
clé, la dénomination sociale
et le nom de domaine de cette
dernière, créant de ce fait
une confusion dans l’esprit du
public. La cour d’appel a également
estimé que Google a « contribué
techniquement à la confusion
générée dans l’esprit du public
intéressé », en permettant
le référencement du mot clé
litigieux, et doit donc être
solidairement condamné.
Moteurs de recherche
et conservation
des connexions
LE FAIT : malgré la pression des Cnil euro-
péennes, les moteurs de recherche ont
augmenté la durée de conservation des
données de connexion de leurs utilisateurs.
Intitulé de la recherche, date et heure
de la requête, adresse IP, type et lan-
gue du navigateur utilisé, recours
à des cookies… Les moteurs de
recherche collectent et traitent de
nombreuses données de connexion.
Des informations potentiellement
sensibles, puisqu’associer des adresses
IP à l’historique des recherches ef-
fectuées par un internaute est sus-
ceptible de révéler des informations
portant sur sa santé ou ses opinions
politiques. Dans un avis du 4 avril
2008, le G29 – Groupe (européen) de
travail Article 29 sur la protection des
données – a donc recommandé aux
moteurs de recherche de réduire la
durée de conservation des données
personnelles à six mois maximum.
Des moteurs peu coopératifs
Fin2008, les principaux moteurs de
recherche répondaient en réduisant
la conservation des données person-
nelles à neuf mois (Google), six mois
(Microsoft) et trois mois (Yahoo).
Mais ce dernier a indiqué, le 19 avril
2011, qu’il étendait cette durée à dix-
huit mois « pour répondre aux besoins
de ses consommateurs en termes de
personnalisation, de pertinence et
de conance ». Microso et Google,
eux, reconnaissent conserver pour la
même durée les cookies qui servent à
connaître l’historique des recherches.
En France, l’article 6-5° de la loi infor-
matique et libertés modiée indique
pourtant que « les données à caractère
personnel doivent être conservées sous
une forme permettant l’identication
des personnes concernées pendant une
durée qui n’excède pas celle nécessaire
aux nalités pour lesquelles elles sont
collectées et traitées ».
Un pouvoir de sanction limité
Si le code pénal sanctionne la conser-
vation des données pour une durée
supérieure à celle qui a été déclarée
de cinq ans d’emprisonnement et
de 300 000euros d’amende, la loi
reste imprécise sur les critères per-
mettant d’apprécier qu’une durée de
conservation est proportionnée. En
conséquence, le pouvoir de sanction
de la Cnil est limité.
Les moteurs de recherche demeu-
rent donc libres de fixer la durée
de conservation des données per-
sonnelles, dès lors que cette durée
est justiée au regard des nalités
pour lesquelles les données ont été
collectées et traitées. M
CHRISTIANE FÉRAL-SCHUHL
CE QU’IL FAUT RETENIR
Les moteurs de recherche sont libres de
fixer la durée de conservation des données
personnelles des utilisateurs, à condition
de pouvoir justifier que cette durée n’ex-
cède pas celle nécessaire aux finalités pour
lesquelles elles sont collectées et traitées.