Zurich, juin 2011 Directives de mise en œuvre des recommandations Les recommandations du Medical Board sont de nature générale et ne sont pas axées sur des traitements individuels. La responsabilité du choix de la thérapie individuelle appartient au médecin traitant. Des cas particuliers peuvent donc parfaitement s'écarter de manière fondée des recommandations. L'objectif à moyen et à long terme doit être que les recommandations du Medical Board puissent avoir un caractère contraignant pour toute la Suisse. 1. Compétence L'association est responsable de la mise en œuvre des recommandations de l'organe scientifique Swiss Medical Board. Le Comité décide pour chaque rapport individuellement et prend les mesures correspondantes. Toutes les recommandations doivent toutefois être publiées au moins dans la presse spécialisée et sur le site web du Medical Board. Les mises en œuvre dont le caractère contraignant est élevé incluent toujours celles d’un caractère moins contraignant. 2. Possibilités de mise en œuvre Pour la mise en œuvre des recommandations de l'organe scientifique Swiss Medical Board, une distinction est établie entre trois niveaux d'action avec un caractère obligatoire et un effet distincts (voir également tableau à la fin du texte). 2.1 Sensibilisation Une publication adaptée à leurs destinataires des recommandations de l'organe scientifique Swiss Medical Board dans la presse spécialisée et la presse quotidienne procure les bases du processus de choix de la thérapie entre patients et thérapeutes. L'un des objectifs du Swiss Medical Board, à savoir fournir des repères dans le choix du meilleur traitement, est de la sorte atteint. Une discussion publique sur le thème est ainsi stimulée et l'on peut parvenir à ce qu'une partie au moins des traitements se déroule suivant les recommandations. Mesures: • Publication sur le site web • Publication dans le Bulletin des médecins suisses • Occasionner des conférences spécialisées / une formation médicale postgrade (via les sociétés de médecine et les prestataires) 2.2 Mise en œuvre sur une base volontaire L'association Swiss Medical Board attire de façon ciblée l'attention des prestataires (établissements de soins aigus, sociétés médicales cantonales / sociétés de médecine) sur les recommandations et incite ceux-ci à les observer. Par cette invitation ciblée, l'intention est d'inciter les prestataires à édicter des instructions internes correspondantes (p. ex. directives des sociétés de médecine). Afin de promouvoir la capacité de décision des patients dans le choix de la thérapie, des aidemémoires sont rédigés qui peuvent être remises aux patients par l'intermédiaire des ligues, des organisations de patients et des médecins. 2.3 Mise en œuvre contraignante Le Swiss Medical Board n'examine que les prestations couvertes par l'assurance de base, c.-à-d. auxquelles chaque patient a fondamentalement droit en cas d'indication correspondante. Une mise en œuvre contraignante des recommandations de l’organe scientifique Swiss Medical Board implique donc une restriction ou une exclusion des prestations de la rémunération via l'assurance de base. A cette fin, la demande de procéder à la clarification du caractère controversé de la prestation doit être présentée à l'OFSP. Après examen dans les commissions spécialisées compétentes, la décision est finalement prise par l'OFSP (pour les médicaments) ou le Conseil fédéral (DFI) (pour toutes les autres prestations). Page 2 Niveaux Sensibilisation Autorités • Informer la Confédération (OFSP, commissions fédérales spécialisées) et les cantons des nouvelles recommandations • Information directe aux milieux intéressés • Publication sur le site web • Publication dans la presse spécialisée • Recommandations ciblées aux hôpitaux • Thème abordé dans le perfectionnement des médecins • Prise en compte dans les directives de traitement des sociétés de médecine Mise en œuvre sur une base volontaire Mise en œuvre contraignante Spécialistes / prestataires • Incitation à la création de registres • Demande à l'OFSP de restriction (par des limitations) ou de suppression d'une prestation figurant sur la liste des spécialités • Procédure de clarification du caractère controversé de la prestation • • Réalisation cliniques d'études Patients Effet • Publication dans la presse quotidienne • Stimulation des discussions • Prestation remise en question et recommandation suivie en cas de consensus • Information ciblée des patients sous la forme d’aide-mémoire distribués par o ligues o organisati ons de patients o médecins • Sociétés de médecine et prestataires soutiennent la recommandation et la suivent autant que possible • La prestation n'est fournie qu'à la demande du patient • La prestation n'est rémunérée que dans des cas exceptionnels fondés (limitations dans la liste des spécialités) • Rémunération de la prestation liée à des exigences (p. ex. inscription dans le registre, participation à une étude) • La prestation n'est conformément à la LAMal plus rémunérée