pour valider dans un contexte de réparations que la garantie est toujours en vigueur. Il ne peut non
plus s’agir de travaux de construction (ex : travaux de structure, de raccordement électrique ou de
plomberie de l’immeuble, etc.).
Une lettre détaillée de l’entreprise, expliquant le motif de l’entrée de l’employé est fortement
recommandée, avec copie du contrat s’il s’agit de service après-vente.
L : Transferts intra-compagnies (« Intra-company Tranferees ») L-1A et L-1B
Ce visa couvre le personnel qui sera transféré ou dans les faits travaillera aussi pour une société
affiliée, une filiale, une société mère ou encore une succursale américaine. Ce visa demeure
temporaire et couvre le personnel exécutif, les managers et le personnel ayant une connaissance
spécialisée («specialized knowledge »). Ces expressions sont définies spécifiquement et il faudra
attentivement regarder la structure inter-corporative, pour s’assurer que les sociétés se qualifient et
le traitement des demandes visant les employés avec « Specialized knowledge » (L-1B) s’est
beaucoup resserré au cours des dernières années.
La personne demandant le visa devra avoir été dans les mêmes fonctions depuis au moins 1 an, à
temps plein, au cours des trois dernières années, Ce visa n’est donc pas approprié pour
l’engagement d’un nouvel employé.
L’ALÉNA donne à l’entreprise canadienne la possibilité de s’implanter en transférant aux États-Unis
temporairement certaines ressources clefs, lui permettant de reproduire sa structure de gestion et
d’opération. Mais il lui faudra par la suite, à moyen terme, compter sur une main-d’œuvre engagée
aux États-Unis.
TN- Professionnels
Sont visés par ce visa temporaire mais renouvelable les professionnels listés à l’ALÉNA, qui pourront
exécuter un travail aux États-Unis en lien direct avec leur diplôme seulement, tels les ingénieurs
mécaniques effectuant un travail d’ingénierie mécanique. Les techniciens de ces domaines y ont
accès mais ils devront cependant rencontrer diverses conditions, comme par exemple d’être, pour un
technicien en génie, sous la supervision d’un ingénieur.
De nombreuses professions, n’ayant pas été négociées dans l’ALÉNA, ne donnent donc pas accès à
ce visa. Par exemple, les gestionnaires autres que les « consultants en management », qui font donc
de la consultation et non pas la gestion de l’entreprise), ou en informatique, les programmeurs, seuls
les analystes en faisant partie.
E : “Treary Traders” (E-1) et “Treaty Investors” (E-2)
Ces visas ne sont offerts qu’au Consulat de Toronto et présupposent une documentation plus
volumineuse que les précédents, avec pré-qualification de l’entreprise, puis de chacun des employés
et entrevue à Toronto.
Le « Treaty Traders » (E-1) s’applique dans un cas où il peut être démontré qu’une part substantielle
des affaires (« substantial trade ») est réalisée entre les États-Unis et le Canada, par un flow continu
et d’importance de transactions de biens ou de services, avec de nombreuses transactions dans le
temps (sommes laissées à l’appréciation du Consulat selon les circonstances), ou, encore, que la
part principale (« Principal Trade ») des affaires réalisées à l’international est effectuée, à plus de
50%, entre les États-Unis et le Canada.