CONSULTATION PUBLIQUE Tarifs réglementés de vente d’électricité Méthodologie de construction et présentation des grilles tarifaires pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA dans les zones non interconnectées au réseau continental métropolitain La CRE envisage de proposer de nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Cette proposition interviendra à l’occasion du prochain mouvement tarifaire. Ces tarifs auront vocation à refléter la nouvelle réalité technique et économique des systèmes électriques de ces territoires. À titre transitoire, les tarifs actuellement en vigueur coexisteront avec les nouveaux barèmes tarifaires, car : • Les compteurs des clients ne sont pas tous compatibles avec les nouveaux tarifs. Il faut donc attendre le déploiement complet des compteurs de nouvelle génération avant de mettre en suppression les tarifs actuels ; • La mise en place immédiate des nouveaux tarifs occasionnerait une dispersion significative des évolutions des factures des consommateurs concernés. La CRE souhaite lisser ces évolutions en modifiant progressivement les tarifs en vigueur pour tendre vers les nouveaux signaux économiques, adaptés au parc de production, et laisser le temps aux consommateurs de s’adapter aux nouveaux signaux tarifaires. Les tarifs en vigueur seront toutefois mis en extinction dès à présent en amont de leur suppression qui interviendra à plus long terme. En particulier, toute nouvelle mise en service sera réalisée en souscrivant aux nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs présenteront des prix horosaisonnalisés sur des périodes temporelles spécifiques qui évoluent par rapport aux plages horo-saisonnières des tarifs actuels. Ces périodes temporelles et les grilles tarifaires associées sont présentées en annexe. La présente consultation publique a pour objet de présenter à ce stade aux différents acteurs concernés les orientations que la CRE envisage pour sa prochaine proposition tarifaire en 2017, et de recueillir leurs observations. S’agissant des tarifs réglementés de vente en ZNI pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (clients résidentiels et petits professionnels), la CRE envisage de continuer à proposer des barèmes identiques à ceux de la métropole continentale. Elle étudiera à l’avenir l’opportunité de créer des TRV bleus spécifiques à chaque ZNI, notamment lorsque le déploiement des compteurs nouvelle génération sera plus avancé. Répondre à la consultation Les parties intéressées sont invitées à exprimer leur avis libre sur l’ensemble du contenu de la consultation et plus spécifiquement sur les questions évoquées au fil du document. Les réponses devront parvenir, avant le vendredi 3 février 12h00, sous format numérique à l’adresse suivante : [email protected] Les contributions pour lesquelles les acteurs ne précisent pas qu’elles sont confidentielles pourront être publiées par la CRE, sous réserve des secrets protégés par la loi. Merci de bien vouloir indiquer dans votre réponse si vous souhaitez que la confidentialité ou l'anonymat de tout ou partie de votre réponse soient garantis. 1/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 SOMMAIRE 1. CONTEXTE ................................................................................................................................................. 3 2. LA CRE ENVISAGE DE CONSTRUIRE DE NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE, POUR CHAQUE ZNI, ADAPTES AUX EVOLUTIONS DES SYSTEMES ELECTRIQUES.................................................................... 3 2.1. LA CRE ENVISAGE DE PROPOSER DE NOUVEAUX TARIFS DIFFERENCIES EN STRUCTURE, COMME C’EST LE CAS ACTUELLEMENT, PAR TERRITOIRE ET PAR NIVEAU DE TENSION. .................................................................4 2.2. LES POSTES HOROSAISONNIERS DE CHACUN DES TARIFS SONT DETERMINES A PARTIR DU PROFIL DES COUTS MARGINAUX DE PRODUCTION HORAIRES DE CHAQUE TERRITOIRE.......................................................4 2.3. LA CRE ENVISAGE DE CONSTRUIRE DES TARIFS COMPORTANT UNE VERSION TARIFAIRE UNIQUE ..........5 2.4. EN APPLICATION DU PRINCIPE DE PEREQUATION TARIFAIRE, LES NOUVEAUX TARIFS SONT FIXES AU MEME NIVEAU QUE LES TARIFS ACTUELS ....................................................................................................................6 3. LES TARIFS EN VIGUEUR SONT MIS EN EXTINCTION ET EVOLUERONT, EN PLUSIEURS ETAPES, VERS LES NOUVEAUX TARIFS .................................................................................................................................... 6 ANNEXE A : CHOIX DES POSTES HOROSAISONNIERS POUR LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE .............................................................................................................................................................. 12 ANNEXE B : NOUVEAUX TARIFS ET TARIFS EN VIGUEUR A LA CIBLE .......................................................... 14 2/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 1. CONTEXTE En application des dispositions de l’article L. 337-8 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente (TRV) sont proposés à l’ensemble des consommateurs résidant dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI). En application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la CRE a pour mission de proposer, depuis le 8 décembre 2015, aux ministres de l’énergie et de l’économie, ces tarifs réglementés de vente. En application de l’article L. 121-5, les TRV proposés aux consommateurs dans les ZNI sont construits de manière à respecter le principe de péréquation tarifaire. Ce principe permet aux consommateurs de bénéficier de conditions financières similaires d’accès à l’électricité entre les territoires d’une part et avec la métropole continentale d’autre part, alors même que le coût de production et d’acheminement est hétérogène d’un territoire à l’autre. Le niveau de prix moyen de chacun des TRV dans les ZNI résultant de la péréquation tarifaire doit être cohérent avec l’empilement des composantes de coûts des TRV applicables en France métropolitaine continentale, telles que définies à l’article L. 337-6 du code de l’énergie : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. » Dans ce même article, il est également précisé que « sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. » Les dispositions des articles R. 337-18 à R. 337-24 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, qui codifient tout en les modifiant les dispositions du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 1, mettent en œuvre la tarification par empilement. L’article R. 337-19-1 du code de l’énergie précise notamment les modalités d’application du principe de péréquation tarifaire. La CRE a lancé une consultation publique le 17 février 2016 sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente dans les ZNI, dans laquelle elle décrit une méthode détaillée de construction des tarifs. La CRE a par ailleurs proposé une évolution des tarifs réglementés de vente dans sa délibération du 13 juillet 2016. La proposition a été acceptée par le gouvernement et est entrée en vigueur le 1er août 2016. 2. LA CRE ENVISAGE DE CONSTRUIRE DE NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE, POUR CHAQUE ZNI, ADAPTES AUX EVOLUTIONS DES SYSTEMES ELECTRIQUES Les tarifs comportent des prix différents selon des périodes temporelles prédéfinies, à l’échelle annuelle (distinction entre une saison hiver et été), à l’échelle hebdomadaire (distinction semaine et week-end) ou à l’échelle journalière (distinction Pointe, Heure pleine et Heure creuse). Un prix élevé pour une période donnée indique que le système est en tension – c’est-à-dire que le parc de production est proche de sa limite de fonctionnement pour répondre à la demande de consommation. Dans ce cas, le signal prix envoyé est relativement élevé par rapport à d’autres périodes où le système est moins tendu, car les centrales de production les plus chères sont alors appelées. La différenciation des prix de l’énergie par période temporelle envoie un signal économique aux consommateurs, qui ont la possibilité d’adapter leur comportement en conséquence : • en réduisant leur consommation durant les périodes chères (maîtrise de la demande) ; • en la déplaçant des heures chères vers les heures les moins chères (réduction des périodes de tension sur le système électrique). Au-delà des économies de facture pour le consommateur, ces adaptations de la consommation permettent une réduction des coûts globaux pour la collectivité à court terme d’une part, en réduisant l’appel des moyens de production les plus coûteux durant les périodes de tension, et à plus long terme d’autre part, en évitant la construction de moyens supplémentaires de production. Elles permettent également de limiter le risque de défaillance du système électrique lors de périodes de forte tension. Il est nécessaire que les tarifs envoient des signaux économiques représentatifs des conditions de fonctionnement réelles du parc de production. A défaut, les signaux de prix, et par conséquence les adaptations de la consommation par les clients finals, pourraient avoir un effet réduit voire inverse à l’objectif recherché. 1 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie. 3/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Les tarifs réglementés de vente actuellement en vigueur dans les ZNI ne sont plus adaptés aux évolutions qui sont intervenues sur les parcs de production ces dernières années, ainsi qu’à l’évolution des habitudes de consommation des clients sur ces territoires. Dès lors, la CRE présente dans cette consultation un projet de nouvelles grilles tarifaires représentatives des conditions de fonctionnement réactualisées du système électrique de chacune des ZNI. 2.1. La CRE envisage de proposer de nouveaux tarifs différenciés en structure, comme c’est le cas actuellement, par territoire et par niveau de tension. En application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, la structure des tarifs, en particulier la relativité des prix d’une période temporelle à l’autre, peut être fixée « de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ». Les systèmes électriques de chaque territoire ayant des caractéristiques spécifiques, il est envisagé, comme c’est le cas des tarifs actuellement en vigueur, de créer des tarifs spécifiques à chaque territoire. La CRE envisage ainsi de revoir l’ensemble des tarifs pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA dans les territoires suivants : Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion. Dans chacun de ces territoires, deux tarifs seront proposés aux consommateurs de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, selon qu’ils sont raccordés en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA). Les consommateurs de puissance souscrite supérieure à 36 kVA raccordés en BT sur les territoires autres que la Corse se verront proposer un nouveau tarif « bleu+ ». Il ne s’appuiera plus comme c’est le cas actuellement sur le tarif bleu non résidentiel de métropole continentale. Il présentera une part fixe en €/kVA/an et des parts variables en c€/kWh. Pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA en basse tension, les tarifs réglementés bleus en vigueur en métropole continentale continueront de s’appliquer. La CRE étudiera à l’avenir l’opportunité de créer des TRV bleus spécifiques à chaque ZNI, notamment lorsque le déploiement des compteurs nouvelle génération sera plus avancé. 2.2. Les postes horosaisonniers de chacun des tarifs sont déterminés à partir du profil des coûts marginaux de production horaires de chaque territoire La méthodologie de construction retenue est détaillée dans le document de consultation publique de la CRE du 17 février 2016. Les réponses à cette consultation ont été prises en compte et ne remettent pas fondamentalement en cause les éléments présentés. La méthodologie définitive sera publiée en accompagnement de la prochaine proposition tarifaire de la CRE. Pour chaque territoire, les tarifs sont construits à partir des coûts marginaux de production horaires du parc de production ajusté à la demande d’électricité prévisionnelle à cinq ans. Ces coûts permettent notamment de distinguer, pour chaque territoire et pour chaque tarif, différentes périodes de prix caractéristiques, appelées postes horosaisonniers. Les postes horosaisonniers sont déterminés de façon à respecter les critères suivants : • • • L’homogénéité des coûts marginaux à l’intérieur de chacun des postes ; L’arbitrage entre un signal tarifaire très raffiné (grand nombre de postes) et les coûts de comptage ; La lisibilité des plages horo-saisonnières pour le consommateur. Le choix des postes horosaisonniers proposé par la CRE est détaillé en annexe A. Ces postes correspondent au choix théorique le plus approprié pour élaborer des tarifs envoyant les signaux économiques les plus pertinents possibles. Toutefois, les conditions réelles de fonctionnement des parcs de production imposent certaines contraintes qui ne peuvent être prises en compte dans des modèles théoriques. C’est pourquoi, dans la continuité du système actuel, les gestionnaires de réseau conserveront une part de flexibilité dans le choix des postes horosaisonniers à appliquer aux consommateurs, qu’ils pourront faire varier dans un intervalle prédéfini (par exemple, si le modèle théorique justifie une période pour les heures de « pointe » théorique de trois heures de 19h à 22h, il pourrait être laissé au gestionnaire de réseau la possibilité de choisir trois heures de pointe dans l’intervalle 17h – 24h, c’est-à-dire +/-2h) Spécificités de chaque territoire pour les tarifs proposés aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA raccordés en haute tension Corse - Tarif vert à 5 postes horosaisonniers 4/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Les prix sont différenciés entre deux saisons : une saison haute et une saison basse. La saison haute représente la période de l’année où le système est le plus en tension. Elle a la particularité d’inclure d’une part les mois d’hiver (novembre à février) mais également les mois de juillet et d’août. Ceci constitue une évolution significative par rapport aux tarifs actuellement en vigueur en Corse, où la distinction s’opère uniquement entre les mois d’été et les mois d’hiver. Cette évolution est justifiée par le fait qu’en juillet et en août, la tension sur le système est très importante car sur cette période spécifique les apports en eau sont quasiment nuls dans les réservoirs des barrages, la disponibilité des interconnexions est en baisse par rapport au reste de l’année et enfin la consommation est relativement haute sur cette période. La journée est découpée en trois périodes : pointe, heures pleines et heures creuses. Ces périodes restent relativement proches des périodes appliquées dans les tarifs en vigueur actuellement. Réunion - Tarif vert à 5 postes horosaisonniers Les prix continuent d’être différenciés entre deux saisons : été austral et hiver austral. La période correspondant à l’été austral demeure la période où le système est le plus tendu. Elle a été légèrement réduite et n’inclut plus le mois d’avril. La période de pointe est désormais centrée en été austral uniquement et sur les heures du soir de 18h à 22h. Actuellement, les heures de pointe sont établies pour tous les jours de l’année (sauf le dimanche) et principalement sur le matin (3h30 le matin contre 1h30 le soir). Le développement de la production photovoltaïque a résorbé très significativement la tension sur le système le matin et ne justifie plus une telle répartition. Il n’est par ailleurs pas prévu d’introduire des heures de pointe le week-end. Les périodes d’heures pleines et d’heures creuses restent relativement proches de celles appliquées actuellement. Martinique, Guadeloupe et Guyane - Tarif vert à 3 postes horosaisonniers Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, les prix appliqués ne sont pas distingués par saison. La période de pointe, qui est actuellement répartie entre le matin et le soir, est désormais centrée sur les heures du soir pour les mêmes raisons qu’évoquées pour la Réunion. La période d’heures creuses est sensiblement décalée pour ces territoires vers le soir. Spécificités de chaque territoire pour les tarifs proposés aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA raccordés en basse tension Corse – Tarif Jaune à 5 postes horosaisonniers La Corse présente un découpage identique au tarif vert à 5 postes horosaisonniers présenté précédemment. Autres territoires – Tarif Bleu+ à 2 postes horosaisonniers Les prix sont différenciés entre une période de pointe et une période hors pointe. La période de pointe est centrée sur les heures du soir en semaine. 2.3. La CRE envisage de construire des tarifs comportant une version tarifaire unique Dans la consultation que la CRE a publiée le 17 février 2016, il était évoqué la construction, comme c’est le cas dans les tarifs actuellement en vigueur, de versions tarifaires. Cela signifie que, pour une option tarifaire donnée (par exemple Tarif Vert Corse A5 Base), un certain nombre de déclinaisons du tarif, ou versions tarifaires, sont proposées au consommateur. Ces versions sont choisies par le client selon ses modalités de consommation et plus spécifiquement selon sa durée d’utilisation 2. Par exemple, dans le cas du tarif Corse A5 base, les tarifs actuels présentent trois versions (courtes, moyennes et longues utilisations). Les analyses de la CRE démontrent toutefois qu’il n’existe plus de rationalité économique, dans les parcs de production actuels de ces territoires, à maintenir de telles versions pour les consommateurs en question. En effet, ces consommateurs sont essentiellement des entreprises, qui consomment principalement en journée. La pointe de consommation, et par suite la période où les prix sont les plus élevés, est désormais centrée le soir. En La durée d’utilisation correspond au ratio entre la consommation totale du client et sa puissance souscrite. Elle varie entre 0 et 8760 heures (365 x 24h). 5/15 2 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 journée, les prix sont bien moins différenciés. L’ensemble des consommateurs génère un coût qui n’est ainsi pas structurellement différent selon leur durée d’utilisation. Les tarifs que la CRE envisage de proposer ne présenteront donc qu’une unique version pour chacune des options considérées. 2.4. En application du principe de péréquation tarifaire, les nouveaux tarifs sont fixés au même niveau que les tarifs actuels Les tarifs dans les ZNI sont construits de manière à respecter le principe de la péréquation tarifaire. Celle-ci est définie dans l’article R. 337-19-1 du code de l’énergie, qui prévoit que « dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale. Ces tarifs évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères». En conséquence, les tarifs en vigueur évoluent en fonction de l’évolution du coût de l’électricité en métropole continentale. En revanche, s’agissant des nouveaux tarifs, il n’existe pas de « niveau de référence » permettant d’appliquer la péréquation tarifaire définie précédemment. La CRE propose dès lors que les nouveaux tarifs soient établis de façon à ce que les recettes issues de la facturation des consommateurs par ces nouveaux tarifs soient égales à celles issues des tarifs réglementés de vente en vigueur actuellement. Pour rappel, l’évolution des coûts de l’électricité en métropole continentale se calcule comme l’évolution entre deux années consécutives des coûts de l’électricité hors taxes. Ces coûts sont déterminés comme l’addition d’une part énergie (ARENH + marché de gros), d’une part capacité (le cas échéant), d’une part acheminement (TURPE), d’une part de commercialisation et d’une part de rémunération normale, en cohérence avec le principe de tarification par empilement précisé à l’article L-337-6 du code de l’énergie cité précédemment. Le projet de nouveaux tarifs est présenté en annexe B. NB : Le niveau des tarifs présentés en annexe sont établis sur le montant des recettes évaluées à partir du croisement des tarifs en vigueur au 1er août 2016 avec les consommations relevées sur l’année 2015, faute de données plus récentes. Il n’est pas encore possible de calculer l’évolution des coûts de l’électricité en métropole continentale entre 2016 et 2017, car les éléments pour le calcul de l’année 2017 ne sont pas encore tous disponibles. Les grilles ont donc vocation à évoluer d’ici la proposition finale de la CRE en 2017 qui, outre l’évolution en structure, procèdera au recalage en niveau de l’ensemble des tarifs. Question n°1 : Le choix des postes horosaisonniers proposés pour les nouveaux tarifs vous semble-il traduire correctement la réalité de fonctionnement des systèmes électriques de chacun des territoires, notamment en ce qui concerne les périodes de tension ? La nouvelle structure envisagée permet-elle d’encourager les actions de maîtrise de la demande en énergie ? 3. LES TARIFS EN VIGUEUR SONT MIS EN EXTINCTION ET EVOLUERONT, EN PLUSIEURS ETAPES, VERS LES NOUVEAUX TARIFS Une part importante des consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ne sont pas encore équipés de compteurs permettant de modifier les postes horosaisonniers sur lesquels seront facturés les nouveaux tarifs. Pour cette raison, il est nécessaire de maintenir transitoirement les tarifs en vigueur. Ces tarifs seront toutefois mis en extinction dans les conditions de l’article R. 337-20 du code de l’énergie et ne pourront dès lors plus être souscrits. En particulier, lors d’une mise en service, les consommateurs devront nécessairement choisir un des nouveaux tarifs évoqués dans la partie précédente. Il en sera de même en cas de changements contractuels, dont notamment les changements de puissance souscrite. Une fois l’ensemble des compteurs « nouvelle génération » déployés 3, les anciens tarifs pourront être supprimés et l’ensemble des consommateurs basculeront vers les nouveaux tarifs. Selon l’article R. 341-8 du code de l’énergie, l’ensemble des compteurs électroniques « nouvelle génération », c’est-à-dire répondant aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R.341-6 du code de l’énergie, devront être déployés avant fin 2020 pour les consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA ou en HTA. L’échéance est repoussée à fin 2024, pour un déploiement de 90% des nouveaux compteurs, pour les gestionnaires de réseau desservant un territoire de moins de 100 000 clients. 6/15 3 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Les tarifs en vigueur évolueront en structure en plusieurs étapes, pour se rapprocher progressivement de la structure des nouveaux tarifs. Cette évolution permettra d’éviter des hausses de factures brutales et permettra aux consommateurs d’adapter leurs usages. Cette transformation progressive s’inscrit notamment dans le cadre de l’article R. 337-20-1, qui précise que : « La Commission de régulation de l'énergie veille à ne pas exposer la structure des tarifs, en ce qui concerne en particulier la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et la différenciation des tarifs entre les périodes tarifaires, à des changements brusques ou à une instabilité susceptibles de nuire à la lisibilité des signaux tarifaires pour les consommateurs ou de conduire à des évolutions de factures d'amplitudes excessives au fil de périodes successives. » En moyenne, pour l’ensemble des clients, le montant des recettes restera égal entre anciens et nouveaux tarifs, en application de la péréquation tarifaire présentée ci-avant. Toutefois, les postes horosaisonniers et les prix sur chacun de ces postes étant différents entre les anciens et les nouveaux tarifs, la consommation pour un client donné, qui présente un profil de consommation spécifique, n’aura pas le même coût selon que le client bénéficie d’un ancien ou d’un nouveau tarif. Certains clients auront ainsi intérêt à conserver leurs anciens tarifs, tant qu’ils ne sont pas supprimés, alors qu’il sera intéressant pour d’autres de basculer rapidement vers les nouveaux. L’évolution progressive envisagée pour les anciens tarifs vers la nouvelle structure tarifaire va réduire graduellement l’impact, pour chacun des consommateurs, du basculement, le jour de leur suppression, des anciens vers les nouveaux tarifs. Afin de rester compatibles avec les compteurs actuellement en service, les anciens tarifs évolueront progressivement en structure comme indiqué précédemment, mais sans toutefois que les plages horosaisonnières ne soient modifiées. Les anciens tarifs évolueront donc progressivement vers une cible (appelés par la suite anciens tarifs « cibles » ), proche des nouveaux tarifs, mais toutefois différents par leurs plages horosaisonnières. Les anciens tarifs « cibles » sont présentés en annexe B. Ils ne comportent qu’une seule version tarifaire pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment. La CRE envisage de réaliser la convergence des anciens tarifs vers les anciens tarifs à la cible dans un délai de trois ans. Elle se fonde sur les études de dispersions de factures présentées ci-après. *** Les figures ci-dessous représentent la dispersion de l’évolution en pourcentage des factures de chaque consommateur, pour chacun des territoires et options tarifaires considérés, pour un consommateur qui ne modifierait pas ses comportements de consommation. Cette évolution est égale au pourcentage de hausse ou de baisse entre les factures établies : • À partir des tarifs anciens (actuellement en vigueur) d’une part ; • Et à partir des tarifs anciens à la cible d’autre part. Il s’agit d’évolutions de facture, dans l’hypothèse où les anciens tarifs seraient modifiés pour atteindre la cible en une seule fois. Cet exercice permet de déterminer le nombre d’étapes à effectuer afin de lisser l’évolution vers la cible. Le niveau moyen des factures de l’ensemble des consommateurs est identique entre les tarifs anciens et les tarifs anciens à la cible. L’évolution moyenne des factures est donc égale à zéro. Il n’est pas présenté ici d’étude d’impact facture pour les nouveaux tarifs. En effet, il est délicat d’évaluer quelle serait, pour chaque consommateur, la consommation sur chacun des postes horo-saisonniers des tarifs nouveaux, qui diffèrent par rapport aux postes horo-saisonniers des tarifs anciens (sur lesquels la CRE dispose des données de consommation). Notamment, les consommateurs devraient faire évoluer leurs comportements de consommation, afin de les adapter aux nouveaux signaux tarifaires. Question n°2 : Le schéma qui consiste transitoirement à mettre en extinction les anciens tarifs avant leur mise en suppression (après le déploiement des compteurs nouvelle génération) vous semble-t-il pertinent ? En particulier, au vu des dispersions des évolutions de factures, avez-vous un avis sur la durée de lissage proposée de trois ans ? 7/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Dispersion des évolutions de facture HT entre les tarifs anciens et les tarifs anciens à la cible pour les clients raccordés en HTA 8/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 9/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Dispersion des évolutions de facture HT entre les tarifs anciens et les tarifs anciens à la cible pour les clients raccordés en BT>36kVA 10/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 11/15 ANNEXE A : CHOIX DES POSTES HOROSAISONNIERS POUR LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE Les postes horosaisonniers présentés ici sont utilisés pour le calcul des tarifs. Il sera laissé une flexibilité aux gestionnaires de réseau dans le choix final des postes horosaisonniers appliquées aux consommateurs, afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes du système qui ne sont pas toutes intégrées dans les modèles de la CRE. Pour les consommateurs raccordés en HTA et souscrivant une puissance supérieure à 36kVA Corse et Réunion : Tarif Vert à 5 postes horosaisonniers Guadeloupe, Martinique et Guyane : Tarif Vert à 3 postes horosaisonniers Structure saisonnière Territoire Janvier Février Corse P1 = Pointe P2 = HPSH P3 = HCSH P1 P2 P3 P4 = HPSB P5 = HCSB P4 P5 Réunion P1 = Pointe P2 = HPE P3 = HCE P1 P2 P3 P1 P2 P3 Guadeloupe P1 = Pointe P1 P2 = HP P2 P3 = HCE P3 Martinique Guyane Mars Avril Mai Juin Juillet Août P4 P5 P4 P5 P1 P2 P3 P1 P2 P3 Septembre P4 = HPH P5 = HCH P4 P5 P4 P5 P4 P5 P4 P5 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P1 P2 P2 P2 P2 P2 P2 P2 P2 P2 P2 P3 P3 P3 P3 P3 P3 P3 P3 P3 P3 Octobre Novembre Décembre P4 P5 P4 P5 P1 P2 P3 P1 P2 P3 Saison Haute Saison Basse P4 P5 P1 P2 P3 P1 P2 P3 P1 P2 P3 Eté austral Hiver austral Année Structure journalière Territoire Période Saison Haute Corse Saison Basse Eté austral Semaine Eté austral WE Réunion Hiver austral semaine Hiver austral WE Semaine Guadeloupe WE Semaine Martinique WE Semaine Guyane WE 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 HCSH 11 12 13 14 15 16 HCSB 18 19 HPE Pointe 22 23 HPSH HPE HPE HCH HPH HCH HPH HC HP Pointe HC HP HP HC HP Pointe HC HP 21 Pointe HCE HP 20 HPSB HCE HP 17 HPSH HP HP HC HP HC Pointe HP HP 12/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Les postes horosaisonniers présentés ici sont utilisés pour le calcul des tarifs. Il sera laissé une flexibilité aux gestionnaires de réseau dans le choix final des postes horosaisonniers appliquées aux consommateurs, afin de prendre en compte l’ensemble des contraintes du système qui ne sont pas toutes intégrées dans les modèles de la CRE. Pour les consommateurs raccordés en BT et souscrivant une puissance supérieure à 36kVA Corse : Tarif Jaune à 5 postes horosaisonniers Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane : Tarif Bleu plus à 2 postes horosaisonniers Structure saisonnière Territoire Corse Réunion Guadeloupe Martinique Guyane Avril Janvier Février P1 = Pointe P2 = HPSH P3 = HCSH P1 P2 P3 Mars P4 = HPSB P5 = HCSB P4 P5 P1 = Pointe P2 = Hors Pointe P1 P2 P1 P2 P1 P2 Juin Juillet Août P4 P5 P4 P5 P1 P2 P3 P1 P2 P3 P1 P2 P1 P2 P1 P2 P1 P2 Mai Septembre Octobre Novembre Décembre P4 P5 P4 P5 P1 P2 P3 P1 P2 P3 P1 P2 P1 P2 P1 P2 P1 P2 Saison Haute Saison Basse A noter que pour la Corse, les postes horosaisonniers affichés correspondent à l’heure d’hiver. Ils ne prennent pas en compte le changement d’heure. Structure journalière Territoire Période Saison Haute Corse Saison Basse Semaine Réunion WE Semaine Guadeloupe WE Semaine Martinique WE Semaine Guyane WE 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 HCSH 13 14 15 16 17 18 19 20 HPSH HCSB 21 Pointe 22 23 HPSH HPSB Hors Pointe Pointe Hors Pointe Hors Pointe Hors Pointe Pointe Hors Pointe Hors Pointe Hors Pointe Pointe Hors Pointe Hors Pointe Hors Pointe Pointe HP Hors Pointe A noter que pour la Corse, les postes horosaisonniers affichés correspondent à l’heure d’hiver. Ils ne prennent pas en compte le changement d’heure. 13/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 ANNEXE B : NOUVEAUX TARIFS ET TARIFS EN VIGUEUR A LA CIBLE Les tarifs ci-dessous sont présentés à titre indicatif car l’ensemble des éléments de calcul ne sont pas disponibles à date (coûts de l’électricité en métropole continentale pour l’année 2016, données de consommation…). Les tarifs que la CRE proposera en 2017 seront sensiblement différents de ceux présentés ici. A ces grilles s’ajouteront une composante relative aux dépassements de puissance (à l’exception des tarifs bleus+ anciens) et une composante relative au calcul de l’énergie réactive. Ces composantes s’appuieront sur les montants spécifiés pour l’acheminement dans les grilles du TURPE d’une part et pourront, si cela est justifié, intégrer, d’autre part, un montant relatif à la fourniture en énergie (notamment en ce qui concernent les dépassements de puissance). Les tarifs sont présentés hors octroi de mer. Tarifs pour les clients en HTA Corse Corse Corse Anciens à la cible ou N ouveaux Anciens à la cible Anciens à la cible Nouveaux Réunion Réunion Anciens à la cible Nouveaux Vert Vert A5 base A5 base 31,68 36,96 10,370 19,056 10,258 10,695 6,304 5,413 Guadeloupe Guadeloupe Anciens à la cible Nouveaux Vert Vert A3 à la tension A3 base 32,52 37,68 8,739 12,829 7,950 7,937 7,117 6,415 1,00 1,00 0,88 0,79 0,37 0,26 Martinique Martinique Anciens à la cible Nouveaux Vert Vert A3 à la tension A3 base 33,48 34,80 9,499 10,723 8,389 8,573 7,163 7,170 1,00 1,00 0,86 0,90 0,31 0,30 Guyane Guyane Anciens à la cible Nouveaux Vert Vert A3 à la tension A3 base 27,36 30,36 8,988 12,210 7,411 7,880 7,201 6,018 1,00 1,00 0,87 0,82 0,48 0,39 Territoire C ouleur Option Part à la puissance (en € /k W /an) PV1 PV2 PV3 PV4 PV5 C PR1 C PR2 C PR3 C PR4 C PR5 Vert Vert Vert A3 à la tension A5 base A5 base 29,88 27,36 43,68 13,586 12,065 14,441 10,655 5,507 8,264 4,734 2,983 2,829 8,134 3,118 1,754 1,488 1,00 1,00 1,00 0,96 0,96 0,38 0,26 0,82 0,19 0,77 0,16 0,15 0,10 6,013 6,835 4,460 4,251 1,00 1,00 0,84 0,81 0,32 0,34 0,25 0,30 0,15 0,13 PV = Part variable CPR = Coefficient de puissance réduite 14/15 CONSULTATION PUBLIQUE 15 décembre 2016 Les tarifs ci-dessous sont présentés à titre indicatif car l’ensemble des éléments de calcul ne sont pas disponibles à date (coûts de l’électricité en métropole continentale en 2016, données de consommation…). Les tarifs que la CRE proposera en 2017 seront sensiblement différents de ceux présentés ici. Les tarifs sont présentés hors octroi de mer. Tarifs pour les clients en BT>36kVA Anciens à la cible ou N ouveaux C ouleur Option Corse Corse Anciens à la cible Nouveaux Jaune Jaune base base Réunion Réunion Réunion Anciens à la cible Anciens à la cible Nouveaux Bleu+ Bleu+ Bleu+ base HPHC Pointe/Hors Pointe Guadeloupe Guadeloupe Guadeloupe Anciens à la cible Anciens à la cible Nouveaux Bleu+ Bleu+ Bleu+ Martinique Martinique Martinique Anciens à la cible Anciens à la cible Nouveaux Guyane Guyane Guyane Anciens à la cible Anciens à la cible Nouveaux Territoire Part fix e (en € /an) Part à la puissance (en € /k VA/an)* PV1 PV2 PV3 PV4 22,32 35,40 8,288 18,082 4,099 8,379 8,035 3,630 2,654 4,187 1137,66 1137,66 31,56 31,56 26,28 11,351 11,612 18,670 base HPHC Pointe/Hors Pointe 1201,53 1201,53 33,36 33,36 30,96 Bleu+ Bleu+ Bleu+ base HPHC Pointe/Hors Pointe 1137,27 1137,27 Bleu+ Bleu+ Bleu+ base HPHC Pointe/Hors Pointe 925,15 925,15 PV5 C PR1 * * C PR2 * * C PR3 * * C PR4 * * C PR5 * * 2,123 1,00 1,00 0,99 0,78 0,99 0,41 0,99 0,30 0,65 0,14 10,385 10,860 1,00 0,93 10,159 10,289 14,750 9,699 9,930 1,00 0,93 31,56 31,56 27,60 10,456 10,629 12,880 9,840 10,510 1,00 0,98 25,68 25,68 23,28 11,082 11,157 15,370 10,831 10,770 1,00 0,96 PV = Part variable CPR = Coefficient de puissance réduite *Pour les anciens tarifs à la cible, cette composante s’applique uniquement aux kVA souscrits au-delà de 36kVA. Elle s’additionne à la part fixe exprimée en €/an. Pour les autres tarifs, la part à la puissance s’applique à la puissance souscrite totale (en kVA). **Pour les clients actuellement en version « Utilisations moyennes » du tarif jaune Corse (ancien), les coefficients de puissance réduite sont tous égaux à 1. 15/15