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CONSULTATION PUBLIQUE
Tarifs réglementés de vente d’électricité
Méthodologie de construction et présentation des grilles tarifaires
pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supé-
rieure à 36kVA dans les zones non interconnectées au réseau
continental métropolitain
La CRE envisage de proposer de nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, dans les zones non
interconnectées au réseau métropolitain, pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à
36 kVA. Cette proposition interviendra à l’occasion du prochain mouvement tarifaire. Ces tarifs auront vocation à
refléter la nouvelle réalité technique et économique des systèmes électriques de ces territoires.
À titre transitoire, les tarifs actuellement en vigueur coexisteront avec les nouveaux barèmes tarifaires, car :
• Les compteurs des clients ne sont pas tous compatibles avec les nouveaux tarifs. Il faut donc attendre le
déploiement complet des compteurs de nouvelle génération avant de mettre en suppression les tarifs
actuels ;
• La mise en place immédiate des nouveaux tarifs occasionnerait une dispersion significative des
évolutions des factures des consommateurs concernés. La CRE souhaite lisser ces évolutions en
modifiant progressivement les tarifs en vigueur pour tendre vers les nouveaux signaux économiques,
adaptés au parc de production, et laisser le temps aux consommateurs de s’adapter aux nouveaux
signaux tarifaires.
Les tarifs en vigueur seront toutefois mis en extinction dès à présent en amont de leur suppression qui
interviendra à plus long terme. En particulier, toute nouvelle mise en service sera réalisée en souscrivant aux
nouveaux tarifs.
Les nouveaux tarifs présenteront des prix horosaisonnalisés sur des périodes temporelles spécifiques qui
évoluent par rapport aux plages horo-saisonnières des tarifs actuels. Ces périodes temporelles et les grilles
tarifaires associées sont présentées en annexe.
La présente consultation publique a pour objet de présenter à ce stade aux différents acteurs concernés les
orientations que la CRE envisage pour sa prochaine proposition tarifaire en 2017, et de recueillir leurs
observations.
S’agissant des tarifs réglementés de vente en ZNI pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou
égale à 36 kVA (clients résidentiels et petits professionnels), la CRE envisage de continuer à proposer des
barèmes identiques à ceux de la métropole continentale. Elle étudiera à l’avenir l’opportunité de créer des TRV
bleus spécifiques à chaque ZNI, notamment lorsque le déploiement des compteurs nouvelle génération sera plus
avancé.
Répondre à la consultation
Les parties intéressées sont invitées à exprimer leur avis libre sur l’ensemble du contenu de la consultation
et plus spécifiquement sur les questions évoquées au fil du document. Les réponses devront parvenir,
avant
le vendredi 3 février 12h00
, sous format numérique à l’adresse suivante :
[email protected]
Les contributions pour lesquelles les acteurs ne précisent pas qu’elles sont confidentielles pourront être
publiées par la CRE, sous réserve des secrets protégés par la loi. Merci de bien vouloir indiquer dans votre
réponse si vous souhaitez que la confidentialité ou l'anonymat de tout ou partie de votre réponse soient
garantis.

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SOMMAIRE
1. CONTEXTE ................................................................................................................................................. 3
2. LA CRE ENVISAGE DE CONSTRUIRE DE NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE, POUR CHAQUE
ZNI, ADAPTES AUX EVOLUTIONS DES SYSTEMES ELECTRIQUES .................................................................... 3
2.1. LA CRE ENVISAGE DE PROPOSER DE NOUVEAUX TARIFS DIFFERENCIES EN STRUCTURE, COMME C’EST
LE CAS ACTUELLEMENT, PAR TERRITOIRE ET PAR NIVEAU DE TENSION. ................................................................. 4
2.2. LES POSTES HOROSAISONNIERS DE CHACUN DES TARIFS SONT DETERMINES A PARTIR DU PROFIL
DES COUTS MARGINAUX DE PRODUCTION HORAIRES DE CHAQUE TERRITOIRE ....................................................... 4
2.3. LA CRE ENVISAGE DE CONSTRUIRE DES TARIFS COMPORTANT UNE VERSION TARIFAIRE UNIQUE .......... 5
2.4. EN APPLICATION DU PRINCIPE DE PEREQUATION TARIFAIRE, LES NOUVEAUX TARIFS SONT FIXES AU
MEME NIVEAU QUE LES TARIFS ACTUELS .................................................................................................................... 6
3. LES TARIFS EN VIGUEUR SONT MIS EN EXTINCTION ET EVOLUERONT, EN PLUSIEURS ETAPES, VERS
LES NOUVEAUX TARIFS .................................................................................................................................... 6
ANNEXE A : CHOIX DES POSTES HOROSAISONNIERS POUR LES NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE
VENTE .............................................................................................................................................................. 12
ANNEXE B : NOUVEAUX TARIFS ET TARIFS EN VIGUEUR A LA CIBLE .......................................................... 14

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1. CONTEXTE
En application des dispositions de l’article L. 337-8 du code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente (TRV)
sont proposés à l’ensemble des consommateurs résidant dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental (ZNI).
En application de l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la CRE a pour mission de proposer, depuis le 8 décembre
2015, aux ministres de l’énergie et de l’économie, ces tarifs réglementés de vente.
En application de l’article L. 121-5, les TRV proposés aux consommateurs dans les ZNI sont construits de manière
à respecter le principe de péréquation tarifaire. Ce principe permet aux consommateurs de bénéficier de
conditions financières similaires d’accès à l’électricité entre les territoires d’une part et avec la métropole
continentale d’autre part, alors même que le coût de production et d’acheminement est hétérogène d’un territoire
à l’autre. Le niveau de prix moyen de chacun des TRV dans les ZNI résultant de la péréquation tarifaire doit être
cohérent avec l’empilement des composantes de coûts des TRV applicables en France métropolitaine
continentale, telles que définies à l’article L. 337-6 du code de l’énergie : « Les tarifs réglementés de vente
d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du
complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de
l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »
Dans ce même article, il est également précisé que « sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de
vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau
de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation
pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. »
Les dispositions des articles R. 337-18 à R. 337-24 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2016,
qui codifient tout en les modifiant les dispositions du décret n° 2009-975 du 12 août 20091, mettent en œuvre
la tarification par empilement.
L’article R. 337-19-1 du code de l’énergie précise notamment les modalités d’application du principe de
péréquation tarifaire.
La CRE a lancé une consultation publique le 17 février 2016 sur la méthodologie de construction des tarifs
réglementés de vente dans les ZNI, dans laquelle elle décrit une méthode détaillée de construction des tarifs.
La CRE a par ailleurs proposé une évolution des tarifs réglementés de vente dans sa délibération du
13 juillet 2016. La proposition a été acceptée par le gouvernement et est entrée en vigueur le 1er août 2016.
2. LA CRE ENVISAGE DE CONSTRUIRE DE NOUVEAUX TARIFS REGLEMENTES DE
VENTE, POUR CHAQUE ZNI, ADAPTES AUX EVOLUTIONS DES SYSTEMES
ELECTRIQUES
Les tarifs comportent des prix différents selon des périodes temporelles prédéfinies, à l’échelle annuelle
(distinction entre une saison hiver et été), à l’échelle hebdomadaire (distinction semaine et week-end) ou à
l’échelle journalière (distinction Pointe, Heure pleine et Heure creuse). Un prix élevé pour une période donnée
indique que le système est en tension – c’est-à-dire que le parc de production est proche de sa limite de
fonctionnement pour répondre à la demande de consommation. Dans ce cas, le signal prix envoyé est
relativement élevé par rapport à d’autres périodes où le système est moins tendu, car les centrales de production
les plus chères sont alors appelées.
La différenciation des prix de l’énergie par période temporelle envoie un signal économique aux consommateurs,
qui ont la possibilité d’adapter leur comportement en conséquence :
• en réduisant leur consommation durant les périodes chères (maîtrise de la demande) ;
• en la déplaçant des heures chères vers les heures les moins chères (réduction des périodes de tension
sur le système électrique).
Au-delà des économies de facture pour le consommateur, ces adaptations de la consommation permettent une
réduction des coûts globaux pour la collectivité à court terme d’une part, en réduisant l’appel des moyens de
production les plus coûteux durant les périodes de tension, et à plus long terme d’autre part, en évitant la
construction de moyens supplémentaires de production. Elles permettent également de limiter le risque de
défaillance du système électrique lors de périodes de forte tension.
Il est nécessaire que les tarifs envoient des signaux économiques représentatifs des conditions de
fonctionnement réelles du parc de production. A défaut, les signaux de prix, et par conséquence les adaptations
de la consommation par les clients finals, pourraient avoir un effet réduit voire inverse à l’objectif recherché.
1 Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie.

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Les tarifs réglementés de vente actuellement en vigueur dans les ZNI ne sont plus adaptés aux évolutions qui
sont intervenues sur les parcs de production ces dernières années, ainsi qu’à l’évolution des habitudes de
consommation des clients sur ces territoires. Dès lors, la CRE présente dans cette consultation un projet de
nouvelles grilles tarifaires représentatives des conditions de fonctionnement réactualisées du système électrique
de chacune des ZNI.
2.1. La CRE envisage de proposer de nouveaux tarifs différenciés en structure, comme
c’est le cas actuellement, par territoire et par niveau de tension.
En application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, la structure des tarifs, en particulier la relativité des prix
d’une période temporelle à l’autre, peut être fixée « de façon à inciter les consommateurs à réduire leur
consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ».
Les systèmes électriques de chaque territoire ayant des caractéristiques spécifiques, il est envisagé, comme c’est
le cas des tarifs actuellement en vigueur, de créer des tarifs spécifiques à chaque territoire. La CRE envisage ainsi
de revoir l’ensemble des tarifs pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA dans
les territoires suivants : Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion.
Dans chacun de ces territoires, deux tarifs seront proposés aux consommateurs de puissance souscrite
supérieure à 36 kVA, selon qu’ils sont raccordés en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA).
Les consommateurs de puissance souscrite supérieure à 36 kVA raccordés en BT sur les territoires autres que la
Corse se verront proposer un nouveau tarif « bleu+ ». Il ne s’appuiera plus comme c’est le cas actuellement sur le
tarif bleu non résidentiel de métropole continentale. Il présentera une part fixe en €/kVA/an et des parts variables
en c€/kWh.
Pour les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA en basse tension, les tarifs
réglementés bleus en vigueur en métropole continentale continueront de s’appliquer. La CRE étudiera à l’avenir
l’opportunité de créer des TRV bleus spécifiques à chaque ZNI, notamment lorsque le déploiement des compteurs
nouvelle génération sera plus avancé.
2.2. Les postes horosaisonniers de chacun des tarifs sont déterminés à partir du profil
des coûts marginaux de production horaires de chaque territoire
La méthodologie de construction retenue est détaillée dans le document de consultation publique de la CRE du
17 février 2016. Les réponses à cette consultation ont été prises en compte et ne remettent pas
fondamentalement en cause les éléments présentés. La méthodologie définitive sera publiée en
accompagnement de la prochaine proposition tarifaire de la CRE.
Pour chaque territoire, les tarifs sont construits à partir des coûts marginaux de production horaires du parc de
production ajusté à la demande d’électricité prévisionnelle à cinq ans. Ces coûts permettent notamment de
distinguer, pour chaque territoire et pour chaque tarif, différentes périodes de prix caractéristiques, appelées
postes horosaisonniers.
Les postes horosaisonniers sont déterminés de façon à respecter les critères suivants :
• L’homogénéité des coûts marginaux à l’intérieur de chacun des postes ;
• L’arbitrage entre un signal tarifaire très raffiné (grand nombre de postes) et les coûts de comptage ;
• La lisibilité des plages horo-saisonnières pour le consommateur.
Le choix des postes horosaisonniers proposé par la CRE est détaillé en annexe A.
Ces postes correspondent au choix théorique le plus approprié pour élaborer des tarifs envoyant les signaux
économiques les plus pertinents possibles. Toutefois, les conditions réelles de fonctionnement des parcs de
production imposent certaines contraintes qui ne peuvent être prises en compte dans des modèles théoriques.
C’est pourquoi, dans la continuité du système actuel, les gestionnaires de réseau conserveront une part de
flexibilité dans le choix des postes horosaisonniers à appliquer aux consommateurs, qu’ils pourront faire varier
dans un intervalle prédéfini (par exemple, si le modèle théorique justifie une période pour les heures de « pointe »
théorique de trois heures de 19h à 22h, il pourrait être laissé au gestionnaire de réseau la possibilité de choisir
trois heures de pointe dans l’intervalle 17h – 24h, c’est-à-dire +/-2h)
Spécificités de chaque territoire pour les tarifs proposés aux consommateurs dont la puissance souscrite est
supérieure à 36 kVA raccordés en haute tension
Corse - Tarif vert à 5 postes horosaisonniers

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Les prix sont différenciés entre deux saisons : une saison haute et une saison basse. La saison haute représente
la période de l’année où le système est le plus en tension. Elle a la particularité d’inclure d’une part les mois
d’hiver (novembre à février) mais également les mois de juillet et d’août. Ceci constitue une évolution significative
par rapport aux tarifs actuellement en vigueur en Corse, où la distinction s’opère uniquement entre les mois d’été
et les mois d’hiver. Cette évolution est justifiée par le fait qu’en juillet et en août, la tension sur le système est très
importante car sur cette période spécifique les apports en eau sont quasiment nuls dans les réservoirs des
barrages, la disponibilité des interconnexions est en baisse par rapport au reste de l’année et enfin la
consommation est relativement haute sur cette période.
La journée est découpée en trois périodes : pointe, heures pleines et heures creuses. Ces périodes restent
relativement proches des périodes appliquées dans les tarifs en vigueur actuellement.
Réunion - Tarif vert à 5 postes horosaisonniers
Les prix continuent d’être différenciés entre deux saisons : été austral et hiver austral. La période correspondant à
l’été austral demeure la période où le système est le plus tendu. Elle a été légèrement réduite et n’inclut plus le
mois d’avril.
La période de pointe est désormais centrée en été austral uniquement et sur les heures du soir de 18h à 22h.
Actuellement, les heures de pointe sont établies pour tous les jours de l’année (sauf le dimanche) et
principalement sur le matin (3h30 le matin contre 1h30 le soir). Le développement de la production
photovoltaïque a résorbé très significativement la tension sur le système le matin et ne justifie plus une telle
répartition. Il n’est par ailleurs pas prévu d’introduire des heures de pointe le week-end.
Les périodes d’heures pleines et d’heures creuses restent relativement proches de celles appliquées
actuellement.
Martinique, Guadeloupe et Guyane - Tarif vert à 3 postes horosaisonniers
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, les prix appliqués ne sont pas distingués par saison.
La période de pointe, qui est actuellement répartie entre le matin et le soir, est désormais centrée sur les heures
du soir pour les mêmes raisons qu’évoquées pour la Réunion.
La période d’heures creuses est sensiblement décalée pour ces territoires vers le soir.
Spécificités de chaque territoire pour les tarifs proposés aux consommateurs dont la puissance souscrite est
supérieure à 36kVA raccordés en basse tension
Corse – Tarif Jaune à 5 postes horosaisonniers
La Corse présente un découpage identique au tarif vert à 5 postes horosaisonniers présenté précédemment.
Autres territoires – Tarif Bleu+ à 2 postes horosaisonniers
Les prix sont différenciés entre une période de pointe et une période hors pointe. La période de pointe est centrée
sur les heures du soir en semaine.
2.3. La CRE envisage de construire des tarifs comportant une version tarifaire unique
Dans la consultation que la CRE a publiée le 17 février 2016, il était évoqué la construction, comme c’est le cas
dans les tarifs actuellement en vigueur, de versions tarifaires. Cela signifie que, pour une option tarifaire donnée
(par exemple Tarif Vert Corse A5 Base), un certain nombre de déclinaisons du tarif, ou versions tarifaires, sont
proposées au consommateur. Ces versions sont choisies par le client selon ses modalités de consommation et
plus spécifiquement selon sa durée d’utilisation2. Par exemple, dans le cas du tarif Corse A5 base, les tarifs
actuels présentent trois versions (courtes, moyennes et longues utilisations).
Les analyses de la CRE démontrent toutefois qu’il n’existe plus de rationalité économique, dans les parcs de
production actuels de ces territoires, à maintenir de telles versions pour les consommateurs en question. En effet,
ces consommateurs sont essentiellement des entreprises, qui consomment principalement en journée. La pointe
de consommation, et par suite la période où les prix sont les plus élevés, est désormais centrée le soir. En
2 La durée d’utilisation correspond au ratio entre la consommation totale du client et sa puissance souscrite. Elle varie entre 0 et 8760 heures
(365 x 24h).