Annexe C - Fonds « Sous-traitants »

Fonds Spécial pour atténuer les effets du plan de restructuration de Merck Serono
« Fit for 2018 » en Suisse
Annexe C - Fonds « Sous-traitants » - Algorithme de calcul de l’indemnité
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Employé-e-s non éligibles à l’indemnité
Début de contrat postérieur au 24 avril 2012, et/ou
Pas de rupture de contrat avec l’employeur, et/ou
Consultants à missions spécifiques (eg Accenture, McKinsey…)
Algorithme de calcul de l’indemnité
L’indemnité est calculée selon la formule mathématique suivante :
Indemnité Totale= A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)
ou
Indemnité Totale=Indemnité âge + Indemnité ancienneté + Bonus familial
Indemnité âge = A x B x E
Indemnité ancienneté = A x C x D x E
Bonus familial = (Indemnité âge + Indemnité ancienneté) x F
A: Valeur du point (francs suisses)
B : Age de l’employé à la date de fin de contrat (années)
C : Ancienneté de l’employé dans l’entreprise à la date de fin de contrat (années)
D : Facteur multiplicateur de l’ancienneté
E : Taux d’activité sur site (pourcentage)
F : Facteur « enfants à charge »

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A : Valeur du point
La valeur du point évolue en fonction de l’âge. Une valeur de base est fixée pour un individu de 20
ans.
La valeur du point à 20 ans est fixée à 48,00 CHF
Cette valeur augmente avec l’âge selon
l’algorithme suivant, fixé par l’Assemblée
Générale du 30 octobre 2012 :
 De 21 à 39 ans : + 0.5 CHF par année
 De 40 à 49 ans : + 1 CHF par année
 De 50 à 59 ans : + 2 CHF par année
 60 ans et plus : + 3 CHF par année
La table ci-dessous reporte l’évolution de la valeur du point en francs suisses en fonction de l’âge
Age
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Valeur du point
48.5
49
49.5
50
50.5
51
51.5
52
52.5
53
Age
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
Valeur du point
53.5
54
54.5
55
55.5
56
56.5
57
57.5
58.5
Age
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
Valeur du point
59.5
60.5
61.5
62.5
63.5
64.5
65.5
66.5
67.5
69.5
Age
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
Valeur du point
71.5
73.5
75.5
77.5
79.5
81.5
83.5
85.5
87.5
90.5
Age
61
62
63
64
65
Valeur du point
93.5
96.5
99.5
102.5
105.5
B : Age de l’Employé
Age en années, calculé à la date de rupture de contrat et arrondi à l’âge supérieur.
C : Ancienneté de l‘employé dans l’entreprise
Ancienneté en années, calculée à la date de rupture de contrat, depuis la date de début de contrat.
Cappé à 25 ans d’ancienneté maximum.
D : Facteur Multiplicateur de l’ancienneté
Le facteur multiplicateur de l’ancienneté a été fixé à 6 par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2012.

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E : Taux d’activité sur site
Pourcentage de temps passé sur le site pour l’entreprise (Temps plein=100%, 80%, 50%...).
F : Facteur « enfants à charge »
Un bonus supplémentaire de 5% par enfant mineur à charge (à la date de rupture de contrat) a été
décidé par l’Assemblée Générale du 30 octobre 2012 et est ajouté au résultat de l’algorithme
Exemples :
Pour 1 enfant mineur à charge, bonus de 5%  F = 0.05
Pour 2 enfants mineurs à charge, bonus de 10%  F = 0.10
Pour 3 enfants mineurs à charge, bonus de 15%  F = 0.15
Exemples d’indemnités dérivées

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Cas n° 1 :
Un employé né le 10 juin 1984, ayant débuté dans l’entreprise le 1er novembre 2009, en activité à 100%
est licencié au 31 mars 2013. A cette date, il a 1 enfant mineur à charge :
A : valeur du point pour 29 ans = 52.5 CHF
B : âge au 31 mars 2013, 28.82 ans arrondi a l’âge supérieur = 29 ans
C : ancienneté au 31 mars 2013 = 3.41 années
D : facteur ancienneté fixe = 6
E : taux d’activité sur site (100%) = 1
F : un enfant mineur à charge, +5% = 0.05
Indemnité = A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)= 52.5 x (29 + (3.41 x 6)) x 1 x 1.05 = 2’726,93 CHF
Cas n° 2 :
Une employée née le 22 octobre 1975, ayant débuté dans l’entreprise le 1er juin 2007, en activité à 80%
est licencié au 31 décembre 2012. A cette date, elle a 3 enfants mineurs à charge :
A : valeur du point pour 38 ans = 57 CHF
B : âge au 31 décembre 2012, 37.19 ans arrondi a l’âge supérieur = 38 ans
C : ancienneté au 31 décembre 2012 = 5.59 années
D : facteur ancienneté fixe = 6
E : taux d’activité sur site (80%) = 0.8
F : trois enfants mineurs à charge, +15% = 0.15
Indemnité = A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)= 57 x (38 + (5.59 x 6)) x 0.8 x 1.15 = 3’750.05 CHF
Cas n° 3 :
Un employé né le 2 août 1955, ayant débuté dans l’entreprise le 1er juin 1996, en activité à 100% est
licencié au 31 mars 2013. Il n’a pas d’enfants à charge :
A : valeur du point pour 58 ans = 85.5 CHF
B : âge au 31 mars 2013, 57.66 ans arrondi a l’âge supérieur = 58 ans
C : ancienneté au 31 mars 2013 = 16.8 années
D : facteur ancienneté fixe = 6
E : taux d’activité sur site (100%) = 1
F : Pas d’enfants mineurs à charge, +0% = 0
Indemnité = A x (B + (C x D)) x E x (1 + F)= 85.5 x (58 + (16.8 x 6)) x 1 x 1= 13’592.57 CHF