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LES RAISONS D’UN DESACCORD
Ou comment UNIFIER l’ensemble des
représentants de le profession
UNION dans la protestation
LECTURE DE LA LOI
Article 1, l’esprit de la loi,
L’état est responsable de la politique de santé
ET NON PLUS
 Responsable de l’évaluation de la politique de santé

Création d’un droit à la santé

Augmentation des actes
ONDAM

Lettre clé flottante, quotas d’actes
FIN DU SYSTÈME PARITAIRE
L’Etat interviendra en amont des discussions
conventionnelles réduisant les syndicats à un
simple rôle d’exécutant.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale peuvent définir conjointement des lignes
directrices préalablement aux négociations des
accords, contrats et conventions », Art. L162-14-5.
Art 18, Le TPGO c’est,
LE MOYEN de mettre le prescripteur aux ordres du
financeur,
Vidéo : Brigitte Dormont, avril 2015, radio France Culture,
LE TPGO c’est donc,

La FIN DE « L’INDEPENDANCE nécessaire à
l’accomplissement de notre mission »
avec une médecine aux ordres, faite de protocoles à
suivre basés sur des indicateurs statistiques,
SOUS PEINE DE PENALITES

Art 41, PERTE DE LA LIBERTE D’INSTALLATION
• Contractualisation
individuelle et obligatoire du
médecin avec l'ARS, rendant par conséquent le
conventionnement obligatoire (Art 41)
• Il
sera donc IMPOSSIBLE de SE
DECONVENTIONNER, quand la loi sera passée
Art 47, L’atteinte au
SECRET MEDICAL
•
Création d'un Système National des Données de Santé (SNDS),
BIG DATA, gigantesque base médico-sociale nationale,
• Renseigné par les patients, LES MEDECINS, les hôpitaux, l’AM, les mutuelles...
• Renfermant toutes les données personnelles (nom, adresse, informations
économiques, sociales, de santé, causes du décès, allocations perçues, remboursements)
• Accessible contre achat d’une licence. L'état va vendre ces données !!!!!! à tout
organisme public ou privé s'engageant simplement à rester conforme aux
recommandations de la CNIL !
•
L’Etat a refusé la proposition d’anonymiser en amont, au niveau du cabinet médical,
les données injectées dans la base.... donc fin du secret médical
LA POSITION DU CNOM
La campagne de valorisation de la
profession du CNOM
Art 26, UNE CLAIRE INEGALITE PUBLIC / PRIVE
La création du service public
hospitalier, oblige les
établissements qui
exercent des missions de
service public à interdire
tout dépassement
d’honoraire à l’ensemble
de leurs médecins,
La FHP,
Dénonce la loi santé et sa volonté d’exclure
la médecine libérale et donc l’hospitalisation
privée
 Dénonce la refondation du service public
hospitalier, dont les cliniques seront
automatiquement exclues (au bénéfice quasi
exclusif des établissements privés associatifs
et des hôpitaux publics
Quand nous ferons une demande de
renouvellement d’autorisation d’activités de
soins et de services d’urgence pour remplir
nos missions de service public, nous serons
exclus car ils sont prioritaires,
 La fin des cliniques c’est la fin de la liberté de
choix pour les patients, c’est inacceptable

LA FIN DU SECTEUR 2 en clinique privée
La notion de « BENEFICE RAISONNABLE »
Obligation pour les établissement privés de soumettre
leurs résultats comptables à l’ARS qui jugera du
caractère «raisonnable» des bénéfices (Art 27b),
L'ARS devra procéder e cas échéant « à la récupération des
sommes indument déléguées »
LE DERNIER ANNIVERSAIRE DE LA SECURITE
SOCIALE
C’est la fin de l’exception de notre système sanitaire
et de l’excellence à la française. Nous nous
dirigeons vers le modèle anglo-saxon, avec la fin
du système solidaire voulu en 1945 par la
création de notre Sécurité Sociale.
Nous craignons le désengagement de la Sécurité
Sociale au profit des mutuelles et assurances
privées et la création de réseaux de soins comme
c’est déjà en marche pour nos confrères
chirurgiens-dentistes.
LES RESEAUX DE SOINS MUTUALISTES
•
Ils deviennent possibles depuis la LOI LEROUX 2014,
quand la part remboursée par les mutuelles devient
supérieure à celle remboursée par la sécu (existent déjà
pour les soins dentaires et optiques)
• Pour le patient, PERTE DU LIBRE CHOIX de son médecin,
dentiste, chirurgien,
• Santéclair à l’assaut de l’orthopédie….
•
Témoignage du Dr Patrick Soléra, président de la FSDL
(Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux) à propos du
détournement actif des patients par les réseaux de soins,
Consultations
Téléphoniques
UNE MEDECINE A 2 VITESSES

Cette loi à terme permet le développement d’une
médecine low cost avec pour le patient un système
profondément inégal :
un niveau de soins dépendant de son revenu et de la
qualité de son contrat de complémentaire
AUTRES
•
Droit ouvert aux médecins hors Union Européenne à
s'installer en France si 2 ans d'inscription en DESC,
(déjà actuellement 25% des médecins qui s’installent ont
un diplôme étranger)
•
Aggravation des déserts médicaux en rendant la
médecine libérale encore moins attractive (déjà
actuellement seuls 9% de médecins, MG inclus,
s’installent en libéral)
POUR LES PATIENTS, c’est

Bénéficier du tiers payant implique :
 D’accepter le prélèvement des franchises sur son compte bancaire,
 Accepter TOUS les génériques,
 Ouvrir son DMP,

Fin du libre choix de son praticien (réseaux mutualistes, médecin de secteur),
Atteinte au secret médical (DMP national)
Des cotisations modulées selon vos problèmes de santé (!!mutuelles = assureurs privés,
prêts)
Les salariés perdent le libre choix de leur mutuelle, adaptée à leur besoin. Ils se
verront donc obligés de souscrire à une sur complémentaire

La mutuelle pour tous, n’est pas gratuite !!
Considérée comme un avantage imposable
Participation proportionnelle
au taux d'imposition de chacun,

LE DEBUT
Pour le risque santé,
il est interdit de
jouer sur la
cotisation
individuelle en
fonction de la
consommation
médicale…
CODE DE LA MUTUALITE, Art 112-1
Documentation patients
QUELQUES DECLARATIONS POUR
S’EN CONVAINCRE
Etienne Caniard, mars 2015, 41è Congrès
de la mutualité française
« Nous savons tous que la protection sociale de demain ne
sera pas une simple évolution de celle d’hier »,
« La mutualité (…) est IMPATIENTE de pouvoir contribuer à
la généralisation de la complémentaire santé ».
Jean-Paul Lacam, février 2015,
Répondre aux critères de solvabilité,
Gestion du risque,
Catherine Lemorton, juin 2014,
Emission « Carrément Brunet », RMC
Catherine Lemorton, juin 2014,
Emission « Carrément Brunet », RMC
-Les médecins soignent, ils n’ont jamais laissé mourir personne (E. Brunet)
- Dans les hôpitaux publics je peux vous assurer que oui, je n’en dirai pas
plus, (C. Lemorton)
Guillaume Sarkozy, avril 2014,
« Les mutuelles doivent arrêter d’être des payeurs
aveugles », Lesechos.fr
« Grosso modo 240 MM € de dépenses, ordonnancées par 65M de français qui font vivre plusieurs millions
de professionnels de santé, et sans vraiment aucune structure d’orientation et de contrôle, forcément on peut faire mieux »1’20
« Gérer le risque en véritables assureurs, c’est-à-dire (…) d’en limiter l’évolution des prix (ie des prestations) »1’55
« Dans les stratégies que nous avons bien sûr il y a celles des réseaux de soins »2’10
« Je voudrais que chaque spécialité médicale ait un réseau, si la loi ou quand la loi le permettra» 3’15
« La loi nous interdit de contractualiser avec des médecins, (…) ce que je regrette » 3’30
LA COOMELI 31

Mouvement apolitique et asyndical

Officiellement lancé en septembre

Parties à 2, aujourd’hui plus de 170 CHARTES de
solidarité !
Travaux de la Coomeli31
Carte des
coordinations

Coup de semonce du 03
au 06/10,

Exemples % grévistes,
Les conséquences rapides, Ex. Tarbes
Actions WE
Les actions « publiées »
Des coordinations,
Du 03 au 06/10/15
2 CHOIX
ACCEPTER
Et désobéir à notre serment d’Hippocrate,

REFUSER
Et désobéir à la loi !!

QUEL SERA VOTRE CHOIX ?
https://www.youtube.com/watch?v=7_c-smm9wsU
FIN