L`accès aux soins de santé… Plus facile à dire qu`à faire !

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La santé n’a pas de prix… mais elle a un coût ! Et ce coût pour le patient représente 27 % des
dépenses de l’INAMI, soit en moyenne 800 euros par an et par habitant. Les factures
d’hôpital y prennent une part importante, mais d’autres dépenses moins spectaculaires
grèvent parfois le budget des ménages à faibles revenus ou qui n’ont pas facilement accès à
l’information.
Pourtant, de nombreux mécanismes d’intervention dans les frais médicaux existent en
Belgique. Un groupe de citoyens s’est penché sur les avantages, les inconvénients et les
améliorations possibles à y apporter pour garantir l’accès de tous aux soins de santé de
qualité.
Evolution de l'accès
aux soins de santé
En novembre 2007, l’assureur DKV nous faisait
part d’une triste réalité : 1 Belge sur 4 a des
difficultés à assumer ses soins de santé et 1 sur
10 a reporté des soins nécessaires, faute de
pouvoir les payer.
À cette époque, le montant par habitant
restant à charge du patient après intervention
des mutuelles s’élevait à 650 € (6,5 milliards €)
par an.
Au-delà de l’enjeu commercial de vente
d’assurance, les résultats de l’enquête
rejoignaient dans les grandes lignes les
conclusions de l’Observatoire de la santé et du
social de la région bruxelloise.
Les conclusions de l’époque étaient déjà sans
appel. L’inégalité sociale en matière de soins de
santé était de plus en plus marquée. L’accès
réduit à la médecine préventive, très utile en
matière de prévention de maladies chroniques
ou le dépistage précoce, était quasiment
inexistant pour une frange importante de la
population.
Rue de Gembloux, 48 - 5002 Saint-Servais
Tél : [phone] - Fax : [phone]
[e-mail]
Cette analyse est téléchargeable sur :
www.equipespopulaires.be
Avec le soutien de
Q
Qu ue es st ti io on n d de e p po oi in nt t d de e v vu ue e
L’accès aux soins de santé…
Plus facile à dire qu’à faire !
Par Raymond Lepère,
Secrétaire fédéral de la régionale luxembourgeoise des Equipes Populaires

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En janvier 2010, Test-Achats remettait le
couvert en sortant son étude sur le poids des
frais (après remboursement) des soins de
santé. 30 % des Belges déclaraient (soit 1,4
million de familles) avoir rencontré, au moins à
un moment, des difficultés pour assumer
financièrement les soins essentiels à leur
famille.
Suivant cette même enquête, en 2009, 8% des
ménages ont arrêté un traitement en cours,
26% l’ont reporté et 9% n’ont même pas
envisagé de le commencer.
La moyenne des dépenses s’élèverait, toujours
suivant Test-Achats, à 1.052€ par ménage
(après l’ensemble des remboursements par les
mutuelles et assurances hospitalisation). La
fourchette de variation allant de 738€ pour les
plus « chanceux », jusqu’à 1.853€ pour les
familles où un membre souffre d’une maladie
chronique.
En plus des différences socio-économiques
d’une famille à l’autre, les disparités
géographiques renforcent cette
discrimination…
Des disparités régionales
En avril 2011, Médecins du Monde tire la
sonnette d’alarme sur l’apparition de
« nouvelles poches d’exclusion » concernant
l’accès aux soins de santé. Selon l’ONG
(Organisation Non Gouvernementale), il
manquerait un cadre cohérent concernant
l’assurance maladie pour les ressortissants
européens. Nous sommes pourtant dans un
système de libre circulation des biens et des
personnes au sein de l’UE. Pour les
ressortissants non-UE, le problème se corserait
encore entre l’accueil par FEDASIL et les CPAS
qui se renverraient la balle à propos de l’aide à
apporter aux personnes en matière de soins de
santé. Manque de place d’un côté et manque
de prise en charge de l’autre. Pour compliquer
encore un peu l’accès, suivant Médecins du
Monde, 85 % de leur public serait mal logé ou
sans-abri et cumulerait ainsi des vulnérabilités à
8
26
9
0
10
20
30
Traitement
Arrêt du traitement
Report du traitement
Inaccessibilité du traitement
23
51
39
0
10
20
30
40
50
60
Difficultés de se faire soigner
Flandre Bruxelles Wallonie

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plusieurs facettes :
 Vulnérabilités sociales (analphabétisation,
langue, isolement, méconnaissance des
droits…)
 Vulnérabilités médicales (risque de
complication médicale, groupe à risque
pour certaines maladies…)
 Vulnérabilités psychologiques (dépendance,
isolement, parcours migratoire et les
séquelles qui en résultent, rapport différent
à la santé mentale, pathologies
spécifiques…)
Maîtriser son statut
La Belgique n’est pourtant pas à la traîne
concernant les soins de santé. Beaucoup de pays
envient notre système de sécurité sociale. Il est
vrai qu’une tranche de population est
« protégée » des coûts importants relevant de la
santé.
La reconnaissance des BIM
1
(ex. : VIPO
2
), et la
création depuis quelque temps du statut
d’OMNIO
3
venant renforcer et élargir la
population ayant droit à des « réductions » de
frais sont incontestablement une mesure sociale
plus qu’indispensable. Cependant, malgré
l’instauration d’un fichier des ayants droit, les
témoignages des personnes de terrain
démontrent que beaucoup n’apparaissent pas
dans ledit fichier alors qu’elles auraient le droit
de prétendre au statut.
De plus, comme le souligne Médecins du Monde,
le système est inapplicable aux Sans Domicile
Fixe et aux personnes qui (pour toutes sortes de
raisons) déménagent régulièrement.
Si une partie de la population (VIPO) est bien
identifiée, beaucoup de personnes pouvant faire
partie de l’OMNIO n’en sont pas informées ou ne
maîtrisent que partiellement les démarches à
entreprendre pour activer cette reconnaissance.
En effet, sous certaines conditions de revenus,
les bénéficiaires d’une allocation de chauffage,
les familles monoparentales, les chômeurs
complets de longue durée pourraient prétendre
être reconnus comme OMNIO et bénéficier, de
ce fait, de réductions importantes sur les soins
de santé. Or, une personne informée est
toujours mieux protégée !
Le droit des patients
Voilà dix ans, la Belgique promulguait une loi sur
les droits des patients censée permettre à ces
derniers de mieux pouvoir se défendre en
matière de santé, d’être mieux pris en compte
par le corps médical. Force est de constater
qu’après cette décennie d’existence, peu de
1
Bénéficiaires de l’Intervention Majorée
2
Veuf Invalide Pensionné Orphelin
3
OMNIO du latin « pour tous »
Un groupe en action
Depuis le début de cette année, deux
groupes de citoyens de la province du
Luxembourg, l’un des Equipes Populaires et
l’autre de Vie Féminine se sont penchés
ensemble sur l’accès aux soins de santé dans
notre pays.
Ce document reprend dans les grandes
lignes les résultats de la recherche et de
l’analyse que le groupe a réalisées. Mais il
n’a pas voulu en rester là. En guise de
conclusion et de partage d’expérience, il a
réalisé un calendrier 2013 et un site internet
sur ces questions.
Voir www.masantemonargent.be

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citoyens en connaissent réellement les
avantages.
Ce début décembre, le Ministère de la Santé
publique vient de lancer une campagne de
sensibilisation de la population aux avantages
que procure cette loi des droits des patients.
Une loi, c’est une chose, mais la réalité de
terrain, c’est autre chose.
Aux yeux de la médiatrice francophone Marie-
Noëlle Verhaegen, « des progrès restent à faire
en matière de communication, de contrôle
(surtout chez les dentistes) et de clarification du
statut des psychologues non visés par la
réglementation actuelle. »
Pour cette dernière, la loi devrait préciser le type
d’informations à inclure dans le dossier médical
global des patients en fonction des
spécialisations des médecins.
Le patient a le droit de changer de médecin,
d’être informé sur les traitements et la maladie
dont il souffre, il doit pouvoir choisir en
connaissance de cause (financière aussi) ce qu’il
juge le mieux pour lui. Pour cela, il faut qu’un
espace de dialogue se crée entre patient et
praticien. La réalité de terrain nous montre
l’inverse. Les praticiens submergés de travail et
de formalités administratives, peu pédagogues
et souvent retranchés dans des commentaires
techniques mal appropriés n’incitent pas au
dialogue. De plus, souvent, l’aspect financier
global leur échappe complètement ; le patient
doit alors chercher vers qui se tourner pour bien
maîtriser le sujet.
Le dossier médical global :
Quels avantages pour le patient ?
Le dossier médical global a vu le jour en 2002
(publié au Moniteur belge le 4 juillet 2002).
L’objectif de celui-ci est d’offrir à chaque famille
la garantie qu’elle ne devra pas dépenser plus
qu’un montant déterminé (plafond) pour ses
soins de santé.
Si les frais médicaux de la famille atteignent ce
montant maximum au cours de l’année, vous
êtes entièrement remboursé du reste des frais
médicaux.
Il n’a pas fallu attendre l’instauration du dossier
médical global pour que les médecins « de
famille » gèrent sur le long terme l’état de santé
de leurs patients. Le dossier médical global est
donc venu stimuler le patient par des effets
financiers (30% de réduction sur la partie tiers
payant) à choisir un médecin généraliste
« référent ». De cette manière, les traitements
en sont devenus plus ciblés et mieux équilibrés,
car le médecin a pu avoir une meilleure vue
d’ensemble de l’état de santé de son patient.
L’espoir étant in fine de diminuer la
multiplication de la consommation de
médicaments et d’actes médicaux. Pour nous,
simple citoyen, nous avons eu beaucoup de
difficulté à mesurer l’effet positif de cette
mesure sur les réelles économies dans le budget
de la sécurité sociale.
Le médecin n’est pas en reste, car chaque année,
il est rémunéré pour réaliser le suivi.
Mais que doit contenir le dossier médical
global ? Le contenu n’est pas clairement spécifié
dans l’instauration du dossier. Lors de la visite
chez un spécialiste ou un médecin de garde par
exemple, ces derniers n’ont aucune information
reprise dans le dossier. Il nous semble pourtant
important, pour poser un diagnostic solide, qu’ils
doivent avoir un minimum d’accès à ces
informations. Le secret professionnel
permettrait au patient d’avoir une garantie sur le
contenu du dossier.

5
Quid de l’application du
ticket modérateur ?
À l’heure où l’on parle d’internet et de
l’informatisation de beaucoup de secteurs
d’activités, le groupe se demande pourquoi l’on
ne généralise pas l’application du ticket
modérateur chez les médecins. Si ce ticket
modérateur n’était pas appliqué dans les
pharmacies, imaginez que vous deviez payer le
prix plein et vous faire rembourser ensuite par
votre mutuelle ? C'est devenu impensable !
Le système est entièrement fonctionnel pour les
pharmacies, il est donc sûr et sans risque.
Quels seraient les avantages de la généralisation
de l’application du ticket modérateur aux
consultations médicales ?
 Pour le patient
Il ne devrait pas engager trop d’argent pour la
consultation chez le médecin. Pour la frange la
plus démunie de la population, cela permettrait
d'engager les dépenses de médicaments avec
moins de difficulté.
Une personne en détresse financière ne se
verrait pas encore obliger d’être catégorisée
puisque tout le monde se verrait appliquer la
même procédure.
Ce fonctionnement permettrait au patient de se
rendre directement compte si le médecin suit ou
non le conventionnement avec les mutuelles
(voir ci-dessous).
 Pour les mutuelles
Cela aurait le mérite de simplifier une grande
partie du travail administratif pour identifier les
bénéficiaires du tiers payant. Cela réduirait
également les « ressentis » d’injustice entre les
assurés. (Pourquoi y a-t-il droit et pas moi ?)
 Pour les médecins
Cela les obligerait à s’équiper d’un appareil de
lecture de la carte SIS.
Ils devraient également mieux expliquer les tarifs
qu’ils pratiquent.
Ils devraient peut-être attendre l’argent
quelques jours de plus. Quoiqu’à partir du
moment où le système est « rodé », les
payements informatiques sont des solutions
rapides.
Le conventionnement des médecins
Normalement, si vous choisissez d’être
hospitalisé en chambre commune ou à deux lits,
vous n’aurez pas à supporter des frais
d’honoraires supplémentaires. Il existe pourtant
bien une exception à cette règle. Les médecins
qui ont décidé de ne pas suivre les tarifs issus de
l’accord médico-mutuelliste (médecin dit non
conventionné) peuvent appliquer les
suppléments d’honoraires. Les mutuelles ne
prennent pas en charge ce type de supplément.
Cette fin d’année 2012 sera marquée par une
proposition de réforme de l’application des
suppléments d’honoraires dans ce cas précis.
C’est un bras de fer qui s’engage entre les
représentants des médecins et le gouvernement.
À la clé, une menace des médecins de ne pas
participer aux nouveaux accords entre médecins
et mutuelles.
Pour les patients, c’est pourtant l’endroit où nos
organisations mutuellistes peuvent influer sur un
ensemble de points importants pour que l’accès
à la médecine de demain ne devienne pas un
luxe, mais reste un droit pour tous.