GESTION DU SECTEUR PUBLIC
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CADERDT LES DÉFIS DE LA GOUVERNANCE DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ Kako NUBUKPO Directeur Exécutif du CADERDT Contact : [email protected] Lomé, le 14 Octobre 2013 PLAN DE PRÉSENTATION POURQUOI ŒUVRER POUR UNE BONNE GOUVERNANCE ET UNE GESTION SAINE DU SECTEUR PUBLIC? GESTION DU SECTEUR PUBLIC PRINCIPES ET BONNES PRATIQUES DE GESTION FISCALE DIRECTIVES DE GESTION DE LA DETTE PRINCIPES ET BONNES PRATIQUES DE GESTION DE LA DETTE PRINCIPES DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LES INSTITUTIONS COMPTABLES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE POURQUOI LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE EST ELLE SI IMPORTANTE DANS LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ? LA BONNE GOUVERNANCE LES COMPOSANTES CLEFS DE LA BONNE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ Kako NUBUKPO Octobre 2013 POURQUOI ŒUVRER POUR UNE BONNE GOUVERNANCE ET UNE GESTION SAINE DU SECTEUR PUBLIC? 1 Il existe au moins quatre (4) raisons pour lutter contre la mauvaise gouvernance et la mauvaise gestion du secteur public. • • • • Existence d’une corrélation positive entre les systèmes de gouvernance efficaces, la croissance économique et la lutte contre la pauvreté ; Une bonne gouvernance offre non seulement des possibilités et des ressources supplémentaires pour les citoyens et les entreprises mais aussi des canaux par lesquels les gouvernements peuvent soutenir la prestation des services essentiels ; La recherche d’une bonne gouvernance permet de créer un environnement de « redevabilité : le processus par lequel le gouvernement rend compte à la population» ; La recherche d’une bonne gouvernance permet à l’Etat de bien gérer les ressources budgétaires. Cette première partie de la présentation permet de vous introduire au rôle d’un secteur public fonctionnel dans le succès de la lutte contre la pauvreté et de comprendre pourquoi le premier axe stratégique des documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté concerne la recherche d’une bonne gouvernance. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GESTION DU SECTEUR PUBLIC : ÉTAT PRESTATAIRE DE SERVICE 2 Trois principales composantes théoriques forment la base du consensus du marché libéral derrière la vision de l’Etat « prestataire de service » : 1. Les marchés efficients sont libres de toute rente et ont des droits de propriété stables. La théorie standard de l’efficience sur des marchés concurrentiels a été approfondie par l’analyse néo-institutionnelle qui énonce que les droits de propriété bien définis et stables sont une condition sine qua non pour avoir des échanges efficaces, et ils créent également des incitations pour l’investissement à long terme (Bates, 2001 ; North, 1990). Les nouvelles théories économiques de l’information critiquent ce modèle du marché, mais le point de vue le plus simple domine toujours le consensus général. Confère Stiglitz et Weiss 1981, O. Williamson 1985. etc. 2. Les comportements de recherche de rente créent des rentes et déstabilisent les droits de propriété. Les rentes persistantes et dommageables ainsi que l’instabilité des droits de propriété qui leur est associée sont à leur tour expliquées par les incitations à rechercher des rentes (Krueger, 1974 ; Posner , 1975). Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GESTION DU SECTEUR PUBLIC : ÉTAT PRESTATAIRE DE SERVICE 3 Les comportements de recherche de rente consistent en des activités telles que le lobbying ou la corruption visant à persuader l’Etat de créer une rente. La corruption est une recherche de rente illégale où celui qui recherche la rente utilise un pot-devin pour influencer des membres de l’autorité publique. Une des conséquences est la déstabilisation des droits de propriété. 3. L’absence de démocratie et une bureaucratie de mauvaise qualité permettent à la recherche de rente de continuer. Elle augmente la probabilité pour un groupe restreint de continuer sa recherche de rente socialement dommageable (Olson, 2000 ; North, 2000). Les salaires faibles pour la bureaucratie, une bureaucratie politique d’appoint et un mauvais système judiciaire peuvent chacun réduire le coût anticipé de l’acceptation du pot-de-vin par les corrompus, rendant la recherche de rente plus vraisemblable (Banque Mondiale, 1997). Le graphique 1 ci-après montre la façon dont ces trois composantes centrales du consensus du marché libéral interagissent pour expliquer comment les pays en développement peuvent rester bloqués avec les échecs récurrents de l’Etat. Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GRAPHIQUE 1: L’ÉCHEC DE L’ETAT : LE CONSENSUS DU MARCHÉ LIBÉRAL 4 Recherche de rente et corruption : Des groupes et individus achètent des privilèges et du pouvoir Absence de démocratie : Des petits groupes monopolisent le pouvoir Absence de volonté politique, Administration nommée par les politiques Faibles salaires dans l’administration Mauvais système judiciaire Rentes créées par l’Etat : Distorsion sur le marché, droits de propriété instables, mauvais es infrastructures, incitations à chercher des rentes Stagnation Economique et Instabilité politique Créent des incitations supplémentaires pour des activités non productives Source : Echec de l’Etat dans les pays en développement et les stratégies de réformes institutionnelles GESTION DU SECTEUR PUBLIC : ÉTAT PRESTATAIRE DE SERVICE 5 L’implication politique du modèle du consensus est qu’un certain nombre de réformes de « bonne gouvernance » parallèles sont nécessaires pour traiter de l’échec de l’Etat . Alors que dans le passé des réformes économiques pour rendre les marchés concurrentiels et sans rente étaient jugées prioritaires, il est aujourd’hui avancé que ces politiques ne peuvent être efficaces sans qu’il y ait simultanément des réformes politiques et institutionnelles. Quelles sont donc les principes et les bonnes pratiques en matière de : gestion fiscale, gestion de la dette ; et de gestion des finances publiques ? Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GESTION DU SECTEUR PUBLIC : PRINCIPES ET BONNES PRATIQUES DE GESTION FISCALE 6 En matière de gestion fiscale , l’accent est essentiellement mis sur la participation de la société civile et l’obligation de rendre compte, la séparation des pouvoirs et les pratiques de transparence. Pour avoir une idée sur les indicateurs mesurables pour les dispositions générales du FMI, on peut se référer au code de bonnes pratiques du FMI en matière de transparence fiscale. Le code est regroupé en des thématiques suivantes: Le rôle et les responsabilités au sein du gouvernement doivent être clairement établis. L’information sur les activités gouvernementales doit être mise à la disposition du public. La préparation, l’exécution et le contrôle du budget doivent être entrepris de manière ouverte. L’information fiscale doit être soumise à un examen indépendant Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GESTION DU SECTEUR PUBLIC : DIRECTIVES DE GESTION DE LA DETTE 7 Qu’est-ce que la gestion de la dette publique? Pourquoi est-elle importante? La gestion de la dette souveraine consiste à établir une stratégie de gestion de la dette de l’État capable de mobiliser le montant de financement voulu, de réaliser ses objectifs de coût et de risque ainsi que tous les autres objectifs que les autorités peuvent avoir fixé à la gestion de la dette souveraine, comme par exemple le développement et le maintien d’un marché de titres publics performant (BM et FMI, 2001). Les gestionnaires de la dette souveraine partagent le souci des conseillers budgétaires de maintenir l’endettement du secteur public sur une trajectoire viable et de mettre en place une stratégie crédible pour réduire le niveau de l’endettement s’il est excessif. Il importe que les gestionnaires de la dette fassent comprendre aux autorités budgétaires l’incidence que les besoins de financement et le niveau d’endettement de l’État ont sur les coûts d’emprunt (Alesina, M. de Broeck, A. Prati et G. Tabellini, 1992). Les variables permettant de déterminer si le degré d’endettement est tolérable sont, par exemple, le ratio du service de la dette du secteur public, et le ratio de la dette publique/PIB et le ratio dette publique/recettes fiscales. Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GESTION DU SECTEUR PUBLIC : PRINCIPES ET BONNES PRATIQUES DE GESTION DE LA DETTE 8 En fonction de la nature du régime de change, un recours excessif à l’emprunt en devises étrangères peut susciter des pressions sur le taux de change et/ou d’intérêt si les investisseurs étrangers deviennent réticents à refinancer la dette en devises de l’État. En réduisant le risque que la gestion de portefeuille de l’État lui-même ne devienne une source d’instabilité pour le secteur privé, une gestion prudente de la dette publique peut permettre aux pays d’être moins exposés à la contagion et au risque financier. Des politiques économiques « budgétaires, monétaires et de taux de change » inappropriées conduisent souvent à un endettement mal structuré et risqué, mais l’inverse est tout aussi vrai. Cependant, une bonne politique de gestion de la dette ne peut pas tout résoudre. Elle n’est ni une panacée ni un substitut à une gestion budgétaire et monétaire prudente et surtout adaptée au contexte décisionnel. De bonnes pratiques de gestion de la dette réduisent la vulnérabilité à la contagion et au risque financier en favorisant l’élargissement et le renforcement des marchés financiers Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LES INSTITUTIONS COMPTABLES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE 10 Pourquoi mettre en place un mécanisme d’intégrité et d’obligation de rendre compte en matière financière, de respect des règles et codes de la transparence budgétaire et fiscale ? (i) (ii) (iii) Dans une démocratie, les citoyens ont un droit à l’information sur les affaires du gouvernement qu’ils ont élu. La transparence contribue à améliorer le système de décision au sein du gouvernement. La transparence est une pré-condition pour une participation effective du parlement et des organisations de la société civile. Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 GESTION DU SECTEUR PUBLIC : PRINCIPES DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES 9 Principes de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques qui peuvent aider les institutions en charge de la gestion des finances publiques (ICFP) à mettre en place des pratiques et des modes de gouvernance exemplaires. Principe 1 : Les ICFP exécutent leurs missions dans le cadre d’un dispositif juridique qui garantit la responsabilité et la transparence. Bonnes pratiques : (i) Pour certaines ICFP, les références aux principes de transparence et de responsabilité sont spécifiées dans la législation. Certaines ICFP mentionnent les règles de responsabilité et de transparence applicables à leur auditeur général ; (ii) un certain nombre de lois appliquées par les ICFP octroient au public ou au Parlement un accès à la documentation des ICFP. La législation d’une ICFP comporte une liste exhaustive des motifs pour lesquels ce droit d’accès ne s’applique pas à certaines informations. (iii) Les ICFP des pays de la zone UEMOA peuvent s’inspirer ou suivre la «Directive n°01/2009/cm/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA». Principe 2 : Les ICFP rendent publics leur mandat, leurs responsabilités, leur mission et leur stratégie . Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LES INSTITUTIONS COMPTABLES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE 11 Nécessité de tenir le secteur public responsable de ses actions, en particulier celles portant sur l’exécution de son mandat de service public AMÉLIORATION DES RESULTATS BUDGÉTAIRES Débat public Responsabilité Construction d’un consensus Stabilité TRANSPARENCE FISCALE ET BUDGETAIRE Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LES INSTITUTIONS COMPTABLES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE 12 Nécessité de tenir le secteur public responsable de ses actions, en particulier celles portant sur l’exécution de son mandat de service public ; Une politique fiscale transparente est celle qui permet de fournir une information: (i) Compréhensive ; (ii) Précise, (iii) Opportune, (iv) Fréquente, (v) utile sur les conditions économiques d’un pays et ses politiques budgétaires. A cet effet, les dispositifs législatifs, exécutifs et judiciaires et la participation accrue du secteur privé et des organisations de la société civile dans la gestion budgétaire jouent un très grand rôle en matière de promotion de la bonne gouvernance. Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 CONCLUSION PARTIELLE 13 La gestion rigoureuse des finances publiques est un impératif pour la croissance et le développement ; Cependant, il ne faut pas confondre gestion « rigoureuse » et gestion « restrictive » des finances publiques, car ces dernières doivent veiller à satisfaire les trois rôles qui leur ont été dévolus par Musgrave, à savoir l’allocation des ressources, la stabilisation de la conjoncture et la redistribution des richesses. Kako NUBUKPO Août 2011 Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 POURQUOI LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE EST ELLE SI IMPORTANTE DANS LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ? 14 L’entreprise moderne est l’un des moyens les plus puissants au monde pour créer richesses et prospérité. Les entreprises ont été inventées pour le bienfait de la société, mais pour jouer ce rôle et servir la société, elles doivent être dotées d’une direction interne responsable et opérer sur des marchés compétitifs sous une gouvernance publique solide. L’analyse économique considère les structures de propriété comme étant l’un des fondements du gouvernement des entreprises (Pedersen et Thomsen, 1999 ; Whitley, 1992; Shleifer et Vishny, 1986 ; North et Thomas, 1973). Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 POURQUOI LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE EST ELLE SI IMPORTANTE DANS LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ ? 15 • La théorie des droits de propriété (property rights) a été développée par Alchian, Demsetz, Furubotn, Pejovich, Cheung et De Alessi dans les années 1960. Elle se focalise sur l’efficience allocative, en considérant que les droits définissent des modes de comportement, de sanctions et de récompenses. Alchian estime à cet égard que « l’économie est l’étude des droits de propriété sur les ressources rares ». • Le grand mérite de cette théorie est d’avoir inscrit les phénomènes d’allocation des ressources, de production et d’échange dans un contexte institutionnel et non, simplement, matériel et physique. Ainsi, ce ne sont pas seulement des biens matériels qui s’échangent sur le marché, mais aussi des droits relatifs à l’usage de ces biens. POURQUOI LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE EST ELLE SI IMPORTANTE DANS LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ? 16 La bonne gouvernance d'entreprise serait donc un ensemble de règles de jeu concernant l'administration interne des entreprises, qui doit être démocratique et transparente, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. La gouvernance d’entreprise reposerait en définitive sur cinq principes : Responsabilité des dirigeants et des administrateurs, Indépendance du Conseil d’Administration, Transparence des informations Droits des actionnaires Vision stratégique à long terme Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LA RESPONSABILITÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 17 La responsabilité du Conseil d’Administration renvoie à la qualité de ses décisions et de la reddition des comptes aux actionnaires. Son indépendance repose sur la répartition des pouvoirs entre le Président et le Directeur Général, la place accordée aux administrateurs indépendants et l’existence de comités spécialisés (audit, rémunération, nomination). Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LA BONNE GOUVERNANCE 18 La bonne gouvernance si elle est bien pratiquée peut : Instaurer la confiance partenariale (clients, fournisseurs, associés professionnels, Etat...), Développer et consolider la compétitivité de l’entreprise, Faciliter l’accès au financement et aux systèmes de garantie offerts, Attirer des ressources humaines efficientes (Kaufman, 2007). Lorsqu’ « un Etat améliore certains aspects fondamentaux de son fonctionnement, il attire davantage d’investissements et réalise une plus forte croissance par habitant. Lorsqu’il applique les règles et politiques de manière prévisible et équitable, assure l’ordre et l’Etat de droit et protège la propriété, il instaure la confiance et attire davantage d’investissements nationaux et étrangers. Dans une telle situation, le commerce se développe, la croissance économique s’accélère et les conditions de l’insertion dans l’économie mondiale sont créées. » Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LA BONNE GOUVERNANCE 19 L’amélioration de la gouvernance d’entreprise en l’occurrence peut-elle se résumer au simple transfert de «modèles institutionnels théoriques », c’est-à-dire l’adoption de dispositifs législatif, réglementaire et institutionnel analogues à ceux en cours dans les pays occidentaux ? • La transparence de l’information renvoie à l’exigence de transparence du conseil vis-à-vis des actionnaires (Résultats, activité des comités, rémunération des dirigeants, contrôle interne, engagement hors bilan, gestion des risques, conventions règlementées…); • Le respect des droits des actionnaires repose sur la facilitation de leur vote et sur leur traitement équitable. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 LES COMPOSANTES CLEFS DE LA BONNE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES 20 Pour la commission économique des Nations Unies, les composantes clefs de la bonne gouvernance des entreprises sont les suivantes: Obligation de rendre compte; Efficience et efficacité; Intégrité et équité ; Responsabilité; Transparence. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 21 La promotion de la bonne gouvernance des entreprises relèverait donc de réformes permettant de rendre effectives ces composantes ; 1. Mise en place d’un cadre juridique efficace qui définit clairement les droits et les obligations d’une société, sa direction, ses actionnaires et ses autres partenaires. Il devrait aussi préciser les règles relatives à la divulgation de l’information et prévoir un cadre de mise en application effective de la loi; 2. Déploiement d’efforts visant à asseoir une culture de bonne gouvernance des entreprises. Les services des associations professionnelles et sectorielles peuvent être sollicités pour élaborer les principes de bonne gouvernance des entreprises; Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 22 3. Mise en place d’un environnement favorable à une gouvernance des entreprises efficace. Cela peut notamment se faire par la promotion de règles relatives à la divulgation d’informations financières de haute qualité et par des structures d’appropriation adéquates; 4. Mise en place de mécanismes de supervision appropriés et efficaces qui encouragent l’adoption de solides pratiques de gouvernance des entreprises ; 5. Renforcement des capacités de gouvernance des entreprises à travers des programmes de formation bien conçus et destinés à tous les niveaux, y compris les directeurs, les cadres supérieurs, les organismes de surveillance des sociétés financières, en vue d’améliorer la performance et la gestion des petites entreprises. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 23 Cependant l’expérience montre que les réformes ne peuvent connaître de réussite que lorsque les moyens extérieurs de discipline et les incitations internes visant à améliorer la gouvernance des entreprises sont bien renforcés. Une plus grande efficacité et une meilleure compétence des conseils d’administration des sociétés en matière de supervision et de contrôle de la gestion, par exemple, se sont révélées très importantes. Demeure la question des codes et normes de bonne gouvernance économique et d'entreprise dont l'adoption se pose comme une nécessité. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 25 Zambie Avec l’aide du CIPE, l’Institute of Directors of Zambia a élaboré un code de gouvernance d’entreprise pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui a été avalisé par la bourse de Lusaka. Philippines L’Institute of Corporate Directors a mis en place un système de notation de la gouvernance d’entreprise avec l’aide du CIPE. L’utilisation d’une feuille de notation est à présent obligatoire pour les entreprises cotées en bourse aux Philippines. Russie Fondé avec l’aide du CIPE, le Russian Institute of Directors a aidé huit grandes sociétés à élaborer des codes de gouvernance et a participé à la rédaction du code national russe de gouvernance d’entreprise. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 26 Remarque : Faut-il en déduire qu’en l’absence de bonnes institutions de gouvernance d’entreprise, un pays verrait son développement économique bloqué ou durablement freiné? La réponse est délicate : en effet, comment par exemple expliquer la formidable croissance des économies d’Asie de l’Est et du Sud-est des années 1960 à 1990, dans un contexte que beaucoup qualifieraient sans hésiter de très « mauvaise » gouvernance d’entreprise ? De même, le cas de la France semble tout à fait paradoxal : en effet, malgré des institutions de gouvernance d’entreprise situées à l’opposé des normes de bonne gouvernance aujourd’hui communément admises, ce pays a connu entre 1945 et 1973 une période de croissance forte et même accélérée, significativement baptisée « les Trente Glorieuses ». En effet, les institutions de gouvernance d’entreprise françaises présentaient jusqu’à une période récente, des caractéristiques bien plus proches de celles de la plupart des pays aujourd’hui en développement : Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 27 Une très forte concentration de la propriété du capital, et plus encore du contrôle des entreprises; -L’absence de véritables contre-pouvoirs aussi bien internes qu’externes à l’entreprise; -Une grande perméabilité avec les institutions de gouvernance politique; -Un pouvoir judiciaire dont l’indépendance laisse souvent à désirer; -Des pouvoirs exécutifs forts, interventionnistes en matière économique, mal ou à peine contrôlés par les parlements nationaux; -Des systèmes financiers longtemps organisés autour de l’Etat ou de banques contrôlées par lui, aboutissant à des marchés de titres de taille ou de liquidité restreintes; -L’importance des relations claniques et familiales dans l’organisation des structures de gouvernance des entreprises; -Enfin des systèmes sociaux régulés de manière prédominante par des relations informelles entre intérêts ou groupes d’intérêt privés. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 28 Dans les faits, les deux problèmes que doivent être capables de résoudre les institutions de gouvernance (gouvernance des entreprises et gouvernance publique) sont: i) Celui de l’émergence, de l’identification d’un « intérêt commun »; ii) Celui de sa réalisation. Le premier pose la question des instances adéquates de délibération, de consultation, en fonction du niveau de gouvernance concerné. Le second pose la question des modes de coopération, de coordinations possibles. Le rôle des institutions de gouvernance consiste alors à faire en sorte que le champ des interactions sociales ne soit jamais réductible à un simple jeu de rapports de forces mais permette continuellement à un intérêt commun d’émerger et d’être réalisé. La question-clé est celle des modalités de production de la confiance, de la dévolution des pouvoirs et de la gestion de l’information dans les systèmes de gouvernance Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 29 Deux paradigmes de régulation sociale des luttes d’intérêt peuvent être envisagés : Premièrement, le paradigme d’une régulation concurrentielle, où nul agent n’est censé détenir suffisamment de pouvoir pour fausser le jeu de la concurrence, c’est-à-dire être en mesure d’influer sur les prix (c’est l’idée fondatrice de la « main invisible »). Ce jeu est dès lors encadré par des règles juridiques et des incitations financières adéquates. Un ensemble d’institutions chargées de faire appliquer les règles du jeu assurent l’arbitrage et un certain degré d’équilibre entre intérêts particuliers ; Le second paradigme nous est fourni par le monopole focal de gouvernance : c’est celui d’une régulation hiérarchique (voire hégémonique) des intérêts particuliers qui « arrange » leur convergence vers l’intérêt général/national. Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 30 Ces systèmes n’excluent pas l’existence de règles, simplement elles sont souvent informelles, tacites, non-écrites mais connues de tous et leur respect est difficilement vérifiable par un tiers en position de neutralité, qui ne disposerait pas des informations nécessaires pour formuler un arbitrage impartial. Ce modèle de gouvernance repose sur des relations interpersonnelles, c’est-à-dire entre personnes connaissant leurs préférences et leurs intérêts mutuels. C’est d’abord sur ce mode que sont produits et partagés la confiance, le pouvoir et l’information. Le fonctionnement des grands corps de la fonction publique en France ou de la diaspora chinoise en Asie de l’Est et du Sud-est fournit de bons exemples de gouvernance fondée sur les relations interpersonnelles (« Guanxi » en chinois). La confiance, le pouvoir et les informations sont produits et partagés sur une base familiale, ethnique, clanique (confère les ressorts du « miracle asiatique » Rajan et Zingales, 1998, Shuhe Li, 2000). Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 RÉFORMES DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ 31 En pratique, il est certainement possible de détecter des formes mixtes de production et de partage de la confiance, du pouvoir et de l’information dans tout système de gouvernance. Le défi est ici de minimiser l’écart pouvant exister entre la légalité (règles formelles) et la légitimité (mécanismes endogènes et souvent tacites). Ainsi, un troisième mode de production de la confiance, intermédiaire, se combine fréquemment avec les deux modes déjà exposés (interpersonnel et institutionnel). Il s’agit d’une confiance construite de manière processuelle, par le mécanisme de la répétition des échanges, qui permet par exemple d’établir une réputation (Zucker, 1986, Kreps 1990 en théorie des jeux) Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013 MERCI DE VOTRE ATTENTION Prof. Kako NUBUKPO Octobre 2013
