la-politique-de-sante-mentale-le-dispositif

21.11.2016
Dr. Leïla RAPINÉ
La Politique de Santé Mentale, le
dispositif psychiatrique, les principes
de la sectorisation

Plan
•Le secteur psychiatrique
•Les structures de soins psychiatriques
Les structures de soin en psychiatrie adulte
Les structures médico-sociales
Les structures de soins en psychiatrie infanto-juvénile
•La politique actuelle de la santé mentale en France
Trois textes d’orientation générale
Les lignes de force de la politique sanitaire psychiatrique
Plan de santé mental

Le secteur psychiatrique
•Notion générale
•Naissance de la politique de secteur
•Mise en place des secteurs de psy
générale
•Mise en place des intersecteurs de psy
infanto-juvénile

Régimes de protection institués
La tutelle
Intéresse les incapables qui ont besoin d'une
représentation permanente dans les actes de la vie
civile (mariage, divorce, achat ou vente de
propriétés). C'est le tuteur qui décide tout, via le
conseil de famille pour les choses importantes. Les
majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits
sur les listes électorales à moins qu'ils n'aient été
autorisés à voter par le juge des tutelles. (LOI n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées)

Régimes de protection institués
La tutelle
Pour une mise sous tutelle, comme pour une mise sous curatelle, il faut
un certificat d'un psychiatre expert inscrit sur une liste du Tribunal de
Grande Instance, après avis pris auprès du médecin traitant. Ensuite, le
Juge des Tutelles, après l'examen du dossier (souvent très long) et
audition du malade (enquête familiale et sociale) accorde ou non la mise
sous tutelle. Le représentant est désigné par le juge. En général, il s'agit
du conjoint, sinon les ascendants, descendants, les frères ou les sours.
Ce peut être également une personne étrangère ou une association,
sous le contrôle du juge. La rémunération du tuteur ou du curateur se fait
sur l'argent qu'il gère.
L'arrêt de la tutelle comme la curatelle se produit au décès de la
personne protégée ou par un nouveau jugement selon la même
procédure que pour l'ouverture.