Présentation de MeChristiane Larouche
Service juridique, FMOQ
28 mai 2014
PLAN DE LA PRÉSENTATION
Situer les enjeux juridiques entourant
l’implantation du DME
Ententes avec les fournisseurs de DME
Ententes entre médecins dans le cadre du PQADME
1
ENJEUX
Garde et tenue du
dossier
Sécurité et protection
du dossier
Maintien de la
confidentialité
Maintien de l’intégrité
du dossier
Dossier médical fait partie
intégrante de la pratique
médicale
L’implantation d’un DME
est un changement
majeur et complexe qui
implique des
changements de pratique
aux niveaux : clinique,
administratif, culturel et
organisationnel
2
Code de déontologie des
médecins
Règlement sur les dossiers,
les lieux d’exercice et la
cessation d’exercice d’un
médecin
(voir également les guides
d’exercices)
Code civil du Québec
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Charte québécoise des droits
et libertés de la personne
Lois sur la protection des
renseignements personnels
dans le secteur privé et dans
le secteur public
Loi concernant le partage de
certains renseignements de
santé (DSQ)
3
LE MÉDECIN DOIT ASSUMER LA TENUE
ET LA GARDE DU DOSSIER
Un seul dossier par patient
Un seul dossier partagé pour
ceux qui travaillent en groupe
Consignation obligatoire de
certains renseignements et
documents
Signature des notes par le
médecin
Rectification des notes au
dossier
RÈGLEMENTS SUR LES DOSSIERS, LES LIEUX D’EXERCICE ET LA
CESSATION D’EXERCICE D’UN MÉDECIN
Classement ordonné
Indexation des dossiers
Adoption de mesures de
sécurité
Respect de la confidentialité
Contrôle d’accès
Délais de conservation
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