▪Code de déontologie des
médecins
▪Règlement sur les dossiers,
les lieux d’exercice et la
cessation d’exercice d’un
médecin
(voir également les guides
d’exercices)
▪Code civil du Québec
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
▪Charte québécoise des droits
et libertés de la personne
▪Lois sur la protection des
renseignements personnels
dans le secteur privé et dans
le secteur public
▪Loi concernant le partage de
certains renseignements de
santé (DSQ)
3