Me Christiane Larouche

Présentation de MeChristiane Larouche
Service juridique, FMOQ
28 mai 2014

PLAN DE LA PRÉSENTATION
▪Situer les enjeux juridiques entourant
l’implantation du DME
▪Ententes avec les fournisseurs de DME
▪Ententes entre médecins dans le cadre du PQADME
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ENJEUX
Garde et tenue du
dossier
Sécurité et protection
du dossier
Maintien de la
confidentialité
Maintien de l’intégrité
du dossier
Dossier médical fait partie
intégrante de la pratique
médicale
L’implantation d’un DME
est un changement
majeur et complexe qui
implique des
changements de pratique
aux niveaux : clinique,
administratif, culturel et
organisationnel
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▪Code de déontologie des
médecins
▪Règlement sur les dossiers,
les lieux d’exercice et la
cessation d’exercice d’un
médecin
(voir également les guides
d’exercices)
▪Code civil du Québec
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
▪Charte québécoise des droits
et libertés de la personne
▪Lois sur la protection des
renseignements personnels
dans le secteur privé et dans
le secteur public
▪Loi concernant le partage de
certains renseignements de
santé (DSQ)
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LE MÉDECIN DOIT ASSUMER LA TENUE
ET LA GARDE DU DOSSIER
▪Un seul dossier par patient
▪Un seul dossier partagé pour
ceux qui travaillent en groupe
▪Consignation obligatoire de
certains renseignements et
documents
▪Signature des notes par le
médecin
▪Rectification des notes au
dossier
RÈGLEMENTS SUR LES DOSSIERS, LES LIEUX D’EXERCICE ET LA
CESSATION D’EXERCICE D’UN MÉDECIN
▪Classement ordonné
▪Indexation des dossiers
▪Adoption de mesures de
sécurité
▪Respect de la confidentialité
▪Contrôle d’accès
▪Délais de conservation
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