ufml-art-1-ppt

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L'état en devenant "responsable" du
système de soin va imposer le parcours de
soin, la gestion des bases de données
santé et la fin de la liberté d'installation
conventionnelle.
L'état tout puissant élargit l'accès aux
soins aux non cotisants du monde
entier, encadre toute liberté de soigner,
de prescrire, de recevoir, de consulter, de
choisir…..
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Nationalisation du système de santé
Droit à la santé pour tous y compris les non cotisants aux
caisses d'assurance maladie, étrangers ou non.
Carte sanitaire : restriction des libertés de choix du patient et
du professionnel de santé : organisation du parcours de
santé.
Création d'un nouveau risque sanitaire : l'exposome !!
Indemnisation des conséquences financières et sociales de
la maladie et de l'accident.
Encadrement ou fin de la liberté d'installation : contrôle de
l'offre territoriale de santé, répartition homogène : liberté
conservée (Art 41) mais conventionnement régional (Art 40
et 41).
Fin des négociations conventionnelles : l'état décide, les
caisses appliquent !
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La création d'un droit à la santé va attirer sur notre territoire
de nouveaux patients non cotisants :
à court terme : augmentation de notre activité.
à moyen terme dégradation de la valeur des actes
(ONDAM).
à long terme 1e bombe économique car les dépenses pour
les non-cotisants étrangers dépassent aujourd'hui 5 milliards
(AME, et CMU-étrangers non cotisants), il faudra trouver de
nouveaux financements ou augmenter les cotisations
sociales.
Pour rappel : jusqu'à présent, pour avoir droit aux soins il
fallait cotiser à l'une des caisses : CNAMTS, MSA, RSI ou
bénéficier d'un statut social particulier : AME ou CMU,
financés de façon indépendante par des taxes sur les
contrats mutuelles.
Indemnisation des conséquences financières de
la maladie : 2e bombe économique
Rappelons que
 l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs et des
infections nosocomiales, avec des critères de gravité (IPP>25
%, Arrêt de travail de 6 mois) = 200 millions d'€ à l'ONIAM
 Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation : CCI
rendent déjà un avis sur plus de 4400 procédures
amiables/an.
 Indemniser toutes les maladies (y compris les enterrements ?)
va représenter plusieurs milliards d'€ par an et plusieurs
dizaines de milliers de procédures/an. Il faudra trouver de
nouveaux financements ou augmenter les cotisations
sociales. .
Fin de la convention
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Jusqu'à présent, l'UNCAM (Union National
des Caisses d'Assurance Maladie)
discutait avec les syndicats professionnels
pour définir une Convention d'exercice
pour une durée de 5 ans. L'UNCAM ne
discutera plus, car elle devra appliquer les
décisions de l'Etat.
Fin du paritarisme et du rôle des syndicats.
Fin de la convention
Quelques mn d’arrêt…
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L’article 41 renforce cette logique en permettant à l’État de formuler ses
attentes en amont des négociations conventionnelles .
Rappel : Les trois régimes d’assurance maladie gèrent leurs relations avec les
médecins de façon indépendante, dans le cadre de conventions nationales,
négociées sous la conduite du directeur de l’UNCAM. Or, à ce jour, les
ministres ne disposent d’aucun moyen formel permettant d’orienter a priori la
conclusion de ces conventions. Le Gouvernement n’intervient
qu’à posteriori pour contrôler la légalité des accords une fois qu’ils sont signés.
De plus, ces documents s’inscrivent dans le cadre déterminé en amont par le
parlement, notamment dans le cadre des LFSS. L’ETAT REPREND LA MAIN !
Le ministre de la santé exprimera les attentes de l’État dès avant la phase de
négociation. Le même article prévoit également que les ARS jouent un rôle
pilote dans la déclinaison régionale des mesures décidées par les
conventions.
Les dispositions de l’article 41 affirment le rôle pilote de l’État, tant au niveau
du ministre chargé de la santé que de celui des ARS.
Etatisation , mainmise totale.
Quelques mn d’arrêt…
 Le pilotage de la Stratégie Nationale de Santé
est confié à l’État : son domaine d’intervention
n’est plus restreint à la « santé publique » mais
couvre tout le champ de la santé : prévention,
sécurité sanitaire établissements hospitaliers,
comme précédemment. Et dorénavant
champs relevant de la gestion du « risque
santé », que le code de la sécurité sociale
confiait aux organismes gestionnaires de
l’assurance maladie: le pilotage des soins de
ville et la couverture des dépenses des assurés.
Etatisation , mainmise totale.
Quelques mn d’arrêt…
 la politique de santé
comprendra l’organisation des parcours de
santé = coordination des acteurs sanitaires,
sociaux et médico-sociaux, en lien avec les
usagers visant à garantir la continuité,
l’accessibilité, la qualité, la sécurité et
l’efficience de la prise en charge de la
population. Les séparations habituelles entre les
différents secteurs ont donc vocation à
s’estomper.
Etatisation , mainmise totale.
Quelques mn d’arrêt…
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Contractualisation avec les ARS et
conventionnement obligatoire….
Etatisation , mainmise totale.
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Nationalisation de toutes les entreprises libérales médicales de notre pays,
généralisation d'un "droit à la santé" pour toute personne sur le territoire
national, cotisant ou non, sans respecter les ordonnances de 45 où "chacun
cotise en fonction de ses possibilités et reçoit en fonction de ses besoins".
L'état en devenant "responsable" du système de soin va imposer le parcours
de soin, la gestion des bases de données santé et la fin de la liberté
d'installation conventionnelle.
L'état tout puissant élargit l'accès aux soins aux non cotisants du monde
entier, normalise le parcours de soin, encadre toute liberté de soigner, de
prescrire, de recevoir, de consulter, de choisir…..
La Loi santé c'est le retour de l'absurdité d'un système étatique, totalitaire et
utopique et l’ouverture vers financiarisation du système seul moyen de faire
face aux dépenses ainsi créées