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Colloque Pro Infirmis - Vaud
29 août 2011
Josiane Aubert, conseillère nationale,
membre commission science éducation culture
Historique des décisions politiques
 17 mai 1992, acceptation premier article
constitutionnel : 73,8 pour cent de oui
 Loi d’application votée par le peuple le 12 mars 2000,
contreprojet indirect à l’initiative constitutionnelle
visant à interdire toute FIV. Refus initiative: 71,8 % des
votants
 Art. const. et loi d’application très restrictifs 
évolution des méthodes médicales se heurtent à la
législation, malgré les bienfaits indéniables pour les
patients (mères et enfants à naître)
30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud
Josiane Aubert, conseillère nationale
Evolution FIV en 30 ans
 1978: premier enfant « éprouvette » né en Angleterre
 1985: premier « suisse » né à Locarno par FIV
 2009: 1 naissance/100 est un bébé FIV en Suisse
 2011: plus de 10’000 enfants naîtront par FIV
 100 couples porteurs d’une maladie héréditaire
sont envoyés à l’étranger pour bénéficier d’une DPI
 1000 femmes font le voyage pour un don d’ovocytes
 Evolution sociétale: en 2008, en Suisse, 63% des
parturientes ont > 30 ans
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Josiane Aubert, conseillère nationale
Evolution médicale
FIV – DPI internationale
 Implantation embryon de 5 jours moins de
grossesses multiples (23 % en Suisse contre 5,7% en
Suède  diminution des risques de complications
(naissances prématurées, faible poids de naissance,
césariennes)
 DPI permet de tester et choisir l’embryon implanté
pour éviter certaines maladies héréditaires
 Dons d’ovocytes autorisés apportent des solutions à
des situations de plus en plus nombreuses
30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud
Josiane Aubert, conseillère nationale
Propositions du Conseil fédéral
 Article constitutionnel: modification al 1 let c :
… ne peuvent être développés hors du corps de la
femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre
d’ovules humains pouvant être immédiatement
implantés. 
… ne peuvent être développés hors du corps de la
femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre
d’ovules humains nécessaire à l’application de la
méthode de procréation médicalement assistée.
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Josiane Aubert, conseillère nationale
Modifications légales souhaitables
par équité pour les couples suisses




1. Pas de restriction du nombre d’ovocytes fertilisés et
développés in vitro jusqu’au stade embryonnaire (5ème
j. environ) (partiel)
2. Abandon de l’interdiction de congeler des embryons
jusqu’au stade d’implantation potentielle (blastocyste)
(proposé)
3. Permettre le don d’ovocytes en suivant des règles
semblables à celles qui régissent le don de sperme,
selon indications médicales définies. (pas retenu pour
l’instant)
4. Permettre le diagnostic préimplantatoire pour la
prévention de la transmission de maladies génétiques
sévères. (partiel)
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Josiane Aubert, conseillère nationale
DPI : situation actuelle
 Interdite actuellement en Suisse
Les pratiques étrangères :
 permettent une analyse génétique pour choisir un
embryon non porteur de la maladie dont les parents
sont porteurs.
 Permettent, selon les pays, d’autres analyses
génétiques sur les embryons de couples sans problème
héréditaire connu.
 Jusqu’où autoriser ? Eugénisme !
 Test sanguin maternel développé récemment
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Josiane Aubert, conseillère nationale
DPI en Suisse: nécessaire évolution
 Interdiction actuelle : frustration, inégalité de
traitement chez les patients, perte d’expérience chez
les médecins
 Autorisation restrictive stricte (risque génétique élevé
chez les parents): commission d’éthique ? fixer la liste
des affections ? liste susceptible d’évoluer, cas limites,
…
 Autorisation plus large: éviter eugénisme  limiter les
caractéristiques dont le diagnostic serait licite
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Josiane Aubert, conseillère nationale
Incohérence …
 Interdiction d’un DPI pour couples sans problème
génétique connu et grave, mais
 Amniocentèse autorisée à la 16e semaine et décision
d’avortement volontaire possible (trisomie 21 ou autres
types)  choix laissé au libre arbitre des parents
Questions :
 A quel niveau plaçons-nous l’éthique ?
 La liberté des futurs parents face au DPI doit-elle
primer?
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Josiane Aubert, conseillère nationale
Avantages de l’autorisation du DPI
 Les couples ne sont pas forcés de partir à l’étranger
 Les risques sont moindres, le taux de réussite plus
élevé
 Les médecins suisses peuvent maintenir un bon niveau
de pratique et contribuer à l’amélioration des
traitements par FIV
 Diminution du coût de tels traitements
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Josiane Aubert, conseillère nationale
Conclusion toute provisoire…
 Processus législatif encore en marche: fin consultation,
projet du Conseil fédéral modifié?
 Travail parlementaire  discussion et décisions dans
les deux chambres
 Vote populaire sur l’article constitutionnel
 Solutions législatives qui permettent une évolution des
pratiques médicales sans vote populaire.
30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud
Josiane Aubert, conseillère nationale