Powerpoint de l`équipe 2 sur la PMA

Règlementation des
nouvelles technologies,
Pr. Valérie Junod
Date : 02.04.2012
La Procréation Médicalement Assistée:
Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 03.11.2011
AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. Autriche (Requête no 57813/00)
Landry, Cyrielle
Dayer, Bastien
Table des matières
 Pourquoi ce cas?
 Présentation des lois topiques
 La LPMA
 Art 8 CEDH
 La PMA dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
 Arrêt – Affaire S.H. et autres contre Autriche
 Cour Européenne des Droits de l’Homme
 Faits principaux
 Problématiques
 Thèses des parties
 Décision de la Cour
 Notre avis
 Enjeux
Pourquoi ce cas?
 Mise en situation de la problématique
Divergences d’intérêts:
 Les requérants invoquent:
 Droit de fonder une famille
 Droit à la procréation
 Le gouvernement se doit de procéder à une pesée d’intérêts entre
intérêts publics et privés concurrents
 Intérêts privés: avoir des enfants
 Intérêts publics: la PMA doit se rapprocher au maximum de la conception naturelle
selon le droit autrichien (raisons morales et d’acceptabilité sociale)
 Éviter les relations familiales atypiques et l’exploitation des femmes en détresse
économique
 Dignité humaine, bien-être des enfants, prévention des abus (ex: sélection des
caractéristiques des enfants)
Aperçu de la LPMA (I)
 Définition:
 PMA:
Méthodes permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union
naturelle de l’homme et de la femme (insémination intra-utérine,
fécondation in vitro, transfert de gamètes)
 PMA, notions importantes:
 Homologue: gamètes issus du couple
 Hétéroloque: gamètes issus d’un donneur tiers
 Principes fondamentaux:
 Bien de l’enfant (Art. 3)
 Protection de la personnalité/famille
 Respect de la dignité humaine
 Prévention des abus
Aperçu de la LPMA (II)
 Interdictions - aperçu
 Don d’ovule/d’embryons (Art.4)
 Mère porteuse
 Manipulation génétique sur les gamètes
 Choix du sexe/des attributs de l’enfant (exception: risque de maladie
grave)
 Indications (Art. 5)
(Principe de subsidiarité)
 PMA autorisée si:
 Remède à la stérilité et autres traitements inefficaces
 Risque de transmission d’une maladie grave et incurable inévitable d’une
autre manière
La loi autrichienne sur la
procréation artificielle
 Art 2: Le recours à la PMA n’est ouvert qu’aux couples mariés ou
vivant maritalement, et seulement dans le cas où tous les autres
traitements possibles et raisonnables visant à provoquer une
grossesse naturelle ont échoué ou n’ont aucune chance
raisonnable d’aboutir.
 Art 3 §1: seuls les gamètes de personnes mariées ou vivant
maritalement peuvent être utilisés à leur profit dans le cadre
d’une PMA. Lorsque l’homme est stérile, un don de sperme peut
être autorisé en vue d’une insémination artificielle. Le don de
sperme est interdit dans tous les autres cas, notamment à des
fins de fécondation in vitro.
 Art 3 §3: les ovules d’une femme ne peuvent être utilisés qu’à
son profit. → Interdit le don d’ovules.
Comparaison de lois (CH-AU)
 Don de sperme?
 CH: autorisé (art 3 al 3 + 18)
 AU: autorisé
 Qui peut recourir au don de sperme?
 CH: les couples mariés (art 3 al 3)
 AU: les couples mariés ou vivant maritalement
 Don d’ovules?
 CH: interdit (art 4)
 AU: interdit
 Maternité de substitution (mère porteuse)?
 CH: interdit (art 4)
 AU: interdit
Art 8 CEDH
 Al 1 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale (…)
 Al 2 : Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans
l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à
la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d’autrui.
La situation juridique de la PMA
dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe
 Le don de sperme est interdit dans 3 pays: Italie, Lituanie et
Turquie.
 Les pays qui autorisent le don de sperme ne font en général pas
de distinction entre l’insémination artificielle et la fécondation in
vitro = ils autorisent les 2 techniques.
 L’Autriche fait une distinction et autorise l’insémination artificielle
mais interdit la fécondation in vitro.
 Le don d’ovules est interdit dans des pays comme: Autriche,
Allemagne, Croatie, Norvège, Suisse, Italie, Lituanie et Turquie.
 On constate une évolution rapide de la législation dans le
domaine de la PMA.
Affaire S.H et AUTRES c. AUTRICHE (I)
 Cour Européenne des Droits de l’Homme*
 Fondation: 1959 / Siège: Strasbourg
 Organe juridictionnel supranational
 Mission: veiller au respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales
 Compétences: traitement des recours contre les Etats membres du
Conseil de l’Europe qui auraient, selon les requérants, été à
l’encontre de la ”Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales”
* source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme
Affaire S.H et AUTRES c. AUTRICHE (II)
 Faits principaux:
 2 couples mariés souffrant d’infertilité désirent recourir à des techniques
de PMA contraires au droit autrichien
 1er couple: - mari: stérile
- femme: fertile, mais obstruction des trompes de Fallope  grossesse
naturelle impossible
 SOLUTION: avoir recours au sperme d’un donneur et à une fécondation in vitro
 Résultat: 1 parent génétique
 Problème: Le droit autrichien interdit le don de sperme pour une fécondation in vitro
 2e couple:
mari: apte à la procréation
femme: dysgénésie gonadique  ovulation impossible
 SOLUTION: avoir recours à un don d’ovules et à une fécondation in vitro
 Résultat: 1 parent génétique
 Problème: Le droit autrichien interdit le don d’ovules
État des faits “juridique”
 1998 : les 4 requérants ont saisi la Cour constitutionnelle autrichienne
pour contrôler la constitutionnalité de l’art 3 de la loi autrichienne sur la
procréation artificielle.
 La Cour constitutionnelle conclut qu’il n’y a pas de violation de la
CEDH.
 2000 : ils saisissent la Cour Européenne des droits de l’Homme en
alléguant que la loi autrichienne sur la procréation viole leurs droits au
titre de l’art 8 CEDH.
 2010 : la première section de la Cour rend un arrêt et conclut à la
violation de l’art 14 CEDH combiné avec l’art 8. → Les requérants ont
« gagné ».
 2010 : le gouvernement autrichien saisit la Cour qui renvoie l’affaire
devant elle.
 La Cour dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art 8 CEDH. → Les requérants
ont « perdu ».
Les 2 problématiques principales
 Est-ce que la loi autrichienne sur la procréation artificielle viole
l’art 8 CEDH ?
 Est-ce que le législateur autrichien a outrepassé la marge
d’appréciation dont il bénéficiait au titre de l’art 8 CEDH en
édictant la solution critiquée ?
La maternité et la paternité
 Le code civil autrichien régit les questions de maternité et de
paternité:
 La mère = la femme qui a donné naissance à l’enfant.
 Le père = l’homme qui a eu des rapports sexuels avec la mère au
cours d’une période déterminée.
 Si la mère a eu recours à un traitement de PMA avec don de sperme:
le père = l’homme qui a donné son consentement à ce traitement
(époux ou compagnon).
 Le donneur de sperme ne pourra jamais être reconnu comme étant
le père.
Thèse du gouvernement (I)
 En l’absence d’un consensus européen → marge d’appréciation plus
étendue
 L’Etat devrait décider seul comment aménager la législation par
rapport aux impératifs sociaux et culturels propres à son pays
 Concilier des intérêts concurrents tels que la dignité humaine, le bienêtre des enfants et le droit à la procréation
 Principe fondamental de droit civil « mater semper certa est »
 Pourquoi la loi autorise le don de sperme pour une insémination
artificielle (mais pas pour une fécondation in vitro)?
 Insémination artificielle tolérée depuis longtemps dans la société;
 Impossible pour les autorités de contrôler l’interdiction de l’insémination artificielle car
technique facile à utiliser.
Thèse du gouvernement (II)
Arguments contre le don d’ovules / la
fécondation in vitro
 Pratiques eugéniques
 Graves questions concernant les valeurs éthiques et morales de la société, telles
que « quand commence la vie ? », la congélation et la destruction des
embryons humains, le bien de l’enfant
 Exploitation des femmes issues de milieux socialement défavorisés
 Commercialisation du corps de la femmes
 Ponction d’ovules dangereuse → risques médicaux pour les donneuses d’ovules
 Filiation multiple : création de relations familiales atypiques (dissociation entre la
mère génétique et la mère utérine)
 Intérêt légitime de l’enfant à connaitre sa réelle filiation
Thèse des requérants
 Atteinte à leurs droits au titre de l’art 8 CEDH
 Ingérence de l’Etat
 Droit de fonder une famille et droit à la procréation sont d’une telle
importance → aucune marge d’appréciation
 Arguments invoqués par le gouvernement pas suffisants. Possible de
prendre des mesures pour réduire les effets néfastes invoqués:
 Exploitation des donneuses d’ovules → interdire la rémunération du don de
gamètes
 Création de liens familiaux atypiques → pas pertinent + institution de
l’adoption
Arguments en faveur du don
d’ovules / fécondation in vitro
 Pourquoi autoriser le don de sperme et interdire le don d’ovules?
 La stérilité doit être vue comme une question de santé humaine (opinion
dissidente des juges):
 Touche plus de 80 millions de personnes dans le monde
 Un couple sur dix est touché
 Les restrictions de la loi empêchent aux personnes stériles de bénéficier d’un
traitement disponible
 Or le Pacte I de l’ONU (art 12 §1 et 15 §1 b) reconnait à chacun le droit de
bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ainsi que de jouir du
meilleur état de santé physique et mentale.
 Effet pervers de l’interdiction: le « tourisme procréatif »
Considérations de la Cour (I)
 L’art 8 CEDH s’applique en l’espèce
 Ingérence de l’Etat autrichien dans l’exercice par les requérants
de leur droit de recourir à la PMA
 Une telle ingérence viole l’art 8 CEDH, sauf si elle peut être
justifiée. → Les 3 conditions prévues à l’art 8 al 2:
 Prévue par la loi
 Poursuit un but légitime
 Nécessaire dans une société démocratique pour atteindre le but visé
Considérations de la Cour (II)
 Quelle est la marge d'appréciation de l’Autriche?
 Aspect important de l’existence ou de l’identité d’un individu en jeu
→ marge restreinte
 Autorités de l’Etat mieux placées que le juge international pour se
prononcer sur ces questions délicates
 Pas de consensus → large marge
 → Ample marge d’appréciation pour l’Autriche
Considérations de la Cour (III)
 Est-ce qu’une telle mesure est nécessaire dans une société
démocratique?
 Possibilité de se rendre à l’étranger pour y subir des traitements contre
la stérilité interdits en Autriche
Décision de la Cour
 Conclusion de la Cour :
 Les interdictions du don d’ovules et du don de sperme à des fins de
FIV posées à l’art 3 de la loi sur la procréation n’ont pas excédé la
marge d’appréciation dont disposait le législateur autrichien.
 La Cour dit qu’il n’y a donc pas de violation de l’art 8 CEDH.
 La Cour précise: sa conclusion ne serait pas forcément la même si
elle devait juger un tel cas qui se passerait aujourd’hui !
Notre avis
 Pour le don d’ovules
 Pour la FIV avec le sperme d’un donneur
 La Cour n’impose pas la solution de la majorité.
 Est-elle là pour imposer des valeurs communes?
Enjeux juridiques
 Le don de sperme est autorisé et le don d’ovules est interdit. N’y
voyez-vous pas une inégalité entre hommes et femmes?
 Qu’est-ce qui doit primer? Le droit de l’enfant à connaître ses
origines ou la protection des données, le droit du donneur à
rester anonyme?
 Voyez-vous une discrimination dans le fait qu’en droit suisse les
couples non mariés ne peuvent pas bénéficier d’un don de
sperme?
Enjeux médicaux
 La santé de l’enfant né par FIV: les parents ont-ils le droit
d’imposer ces risques à leur enfant?
 Que pensez-vous des grossesses multiples? Faut-il « trier » les
embryons?
 Une femme a eu 8 enfants.
Enjeux éthiques
 Pensez-vous que la dissociation de l’identité sociale de l’enfant
est néfaste pour lui?
 Mère génétique/mère porteuse ou biologique/mère juridique/mère
sociale
 Père génétique/père juridique/père social
 Le problème des embryons « en trop »: est-ce que cela vous
pose un problème qu’on les détruise?
 Eugénisme: sélection du sexe, des caractéristiques physiques
 Trouvez-vous normal que la mère fasse du « shopping » pour choisir
son donneur de sperme aux USA?
 Le problème du « bébé médicament »
 Si vous appreniez que votre enfant était gravement malade, n’auriez
vous pas envie de tout faire pour le sauver?
Enjeux économiques/sociaux
 Enjeux sociaux
 Elévation de l’âge moyen des mères à la 1ère naissance
 Don de sperme
 Nombre d’enfants issus d’un même donneur limité
 Don à un nombre de centres limité (1)
 Enjeux économiques
 Rémunération des donneurs (sperme/ovules)
 Mères porteuses – tourisme médical (ex: Inde)
 Coûts de la PMA
 Remboursement par l’assurance maladie
Questions ?
 Merci pour votre attention!