Powerpoint de l`équipe 2 sur la PMA

La Procréation Médicalement Assistée:
Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 03.11.2011
AFFAIRE S.H. ET AUTRES c. Autriche (Requête no57813/00)
Landry, Cyrielle
Dayer, Bastien
Règlementation des
nouvelles technologies,
Pr. Valérie Junod
Date : 02.04.2012

Table des matières
Pourquoi ce cas?
Présentation des lois topiques
La LPMA
Art 8 CEDH
La PMA dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Arrêt –Affaire S.H. et autres contre Autriche
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Faits principaux
Problématiques
Thèses des parties
Décision de la Cour
Notre avis
Enjeux

Pourquoi ce cas?
Mise en situation de la problématique
Divergences d’intérêts:
Les requérants invoquent:
Droit de fonder une famille
Droit à la procréation
Le gouvernement se doit de procéder à une pesée d’intérêts entre
intérêts publics et privés concurrents
Intérêts privés: avoir des enfants
Intérêts publics: la PMA doit se rapprocher au maximum de la conception naturelle
selon le droit autrichien (raisons morales et d’acceptabilité sociale)
Éviter les relations familiales atypiques et l’exploitation des femmes en détresse
économique
Dignité humaine, bien-être des enfants, prévention des abus (ex: sélection des
caractéristiques des enfants)

Aperçu de la LPMA (I)
Définition:
PMA:
Méthodes permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union
naturelle de l’homme et de la femme (insémination intra-utérine,
fécondation in vitro, transfert de gamètes)
PMA, notions importantes:
Homologue: gamètes issus du couple
Hétéroloque: gamètes issus d’un donneur tiers
Principes fondamentaux:
Bien de l’enfant (Art. 3)
Protection de la personnalité/famille
Respect de la dignité humaine
Prévention des abus

Aperçu de la LPMA (II)
Interdictions - aperçu
Don d’ovule/d’embryons (Art.4)
Mère porteuse
Manipulation génétique sur les gamètes
Choix du sexe/des attributs de l’enfant (exception: risque de maladie
grave)
Indications (Art. 5) (Principe de subsidiarité)
PMA autorisée si:
Remède à la stérilité et autres traitements inefficaces
Risque de transmission d’une maladie grave et incurable inévitable d’une
autre manière