Projet Avril 2010 - Uriopss-paca

La tarification des
Etablissements et Services
pour Personnes Agées
Des réformes en cours
Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ?
Jeudi 27 mai 2010
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Un contexte général en évolution
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Un nouveau type de régulation (1/2)
Nouveau type de régulation pour répondre à la
problématique de maîtrise des dépenses publiques
 Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP);
 Réforme des collectivités territoriales ;
 Loi Hôpital, patients, santé et territoires (21 juillet
2009)
 Mise en concurrence et appels d'offre
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Un nouveau type de régulation (2/2)
 Les chantiers européens (transposition de la directive
services, financement des SIEG locaux, marchés
publics) ;
Coopération et mutualisation
Nouvelles dispositions tarifaires;
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Objectifs des réformes de la
tarification :
• « Objectiver » les activités des
établissements et services avec une
tendance à la standardisation des coûts
• Réduire la charge d’instruction (et donc
passer à un contrôle a posteriori)
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Les EHPAD
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Un contexte de réforme pour les
EHPAD
• Lois
de finances et lois de financement
de la sécurité sociale 2008 et 2009 :
• Tarification plafond (dotation soin)
• Remplacement des documents
budgétaires par un EPRD
• Projet de décret (à paraître) sur les
nouvelles modalités de tarification… 4ème
version!
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Les différents tarifs :
- Tarif journalier hébergement
→ Tarifs journaliers hébergement
- Dotation globale dépendance
→ Forfait global relatif à la dépendance
- Dotation globale soins
→ Forfait global relatif aux soins
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Tarif Hébergement
Une définition du tarif qui n’a pas
beaucoup évolué :
Ensemble des prestations d’administration
générale, d’animation de la vie sociale,
d’accueil hôtelier, de restauration et
d’entretien de l’établissement qui ne sont
pas liées à l’état de dépendance des
personnes accueillies
(article D 314-159 modifié)
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Tarifs Hébergement
(EHPAD habilités)
Fixation du tarif
1ère année
Années suivantes
Bénéficiaires de
l’aide sociale
Fixé par arrêté du
CG
Revalorisé par un
taux d’évolution fixé
par arrêté
Non bénéficiaires
de l’aide sociale
Liberté de prix
Fixation
contractuelle
Encadré par le
ministère des
finances
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Forfait Global Dépendance
Une définition qui n’a pas beaucoup changé :
= fournitures pour l’incontinence et les fournitures
hôtelières, produits d’entretien, prestations de blanchissage
et de nettoyage à l’extérieur et prestations de services
hôteliers liées à la prise en charge de la dépendance
= charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’aide,
le soutien aux personnes hébergées dépendantes
= partie des charges de personnels afférentes aux aides
soignantes et aux aides médico-psychologiques
= aux amortissements de matériel et du mobilier
permettant la prise en charge de la dépendance et la
prévention de son aggravation
= charges relatives à l’emploi de psychologues
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Forfait Global Dépendance
Son montant est calculé par le PCG du lieu
d’implantation sur la base des charges autorisées
au cours de la dernière année de la convention.
= [GMP* Capacité de l’établissement*valeur du
point GMP dans l’établissement] – participation
des résidents – tarifs opposables aux résidents
des autres départements.
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Forfait Global Dépendance
 Convergence tarifaire : PCG autorisé à :
 déterminer une valeur cible du point du
département (≥ valeur moyenne
départementale)
 à faire converger vers un forfait (=
valeur cible*nb de point GIR de
l’établissement) dans le cadre de la
Convention Tripartite
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Forfait Global Dépendance
Le forfait ne prend en compte
l’évolution du niveau de dépendance
de l’établissement que si l’évolution du
GMP est supérieure à 20 points
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Forfait Global Soins
= GMPS X capacité X valeur de point
(Valeur de point définie par arrêté ministériel)
GMPS= (PMP X valeur définie par arrêté) + GMP
+ Frais de transport
+ Forfait global soins hébergement temporaire et
accueil de jour
+ Compensation des frais financiers
+ Certaines activités de soins
+ Missions d’Intérêt Général (ex: en cas canicule,
expérimentations de nouvelles prises en charge…)
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Forfait Global Soins
Le forfait soin ne prend en compte
l’évolution du GMPS que si elle est
supérieure à un nombre de points fixé
par arrêté.
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Forfait Global Soins
Au renouvellement de la CT ou du CPOM,
Suppression du droit d’option entre tarif global
et tarif partiel pour certains EHPAD
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Forfait Global Soins
Option globale obligatoire si GMPS supérieur à
un certain GMPS (fixé par arrêté)
 Intégration des médicaments
 Embauche ou rémunération forfaitaire d’un
pharmacien
 Rémunérations des médecins généralistes,
gériatres et auxiliaires médicaux libéraux
exerçant dans l’établissement
 Examens de biologie et radiologie
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Forfait Global Soins
Si GMPS < → droit d’option possible :
l’EHPAD peut choisir l’option partielle : il
ne finance pas les interventions des
médecins et examens médicaux mais…
Intégration des médicaments
 Embauche éventuelle ou rémunération
forfaitaire d’un pharmacien
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Un enjeu majeur :
la validation du PMP
Le PMP devrait avoir un impact fort sur le forfait
global soins… D’où l’importance de la validation
du PMP à un juste niveau.
Quelques avancées dans ce sens :
- Coupe Pathos considérée validée au bout de
trois mois sans réponse
- Modification de la composition de la Commission
chargée de trancher les désaccords avec la
Caisse d’Assurance Maladie
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Dispositions transitoires
Jusqu’à la signature de la nouvelle CTP,
– Forfait soin = dotation de l’année précédente
majoré d’un taux de revalorisation fixé par
arrêté (sauf si dépassement du tarif plafond)
– Forfait dépendance = tarif dépendance 2009
majoré d’un taux de revalorisation fixé par le
président du Conseil Général + le cas
échéant financement de places nouvelles sur
la base d’un montant moyen à la place fixé
par le PCG
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Dispositions transitoires
• A partir du 01/01/2012 :
– Disparition de la procédure contradictoire
– Rendu de l’EPRD
• Pour ceux qui viennent de renouveler leur
convention tripartite, perception du forfait
global soin et forfait global dépendance dès
parution du décret
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Les SSIAD…
Une réforme moins avancée
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Des objectifs ambitieux sans
ressource supplémentaire
• Volonté de l’Etat : Un nouveau mode
d’allocation des ressources pour…
– Mieux répartir les ressources
– Mieux prendre en charge les patients lourds
– S’assurer que les SSIAD ont des tailles
critiques satisfaisantes.
• … A enveloppe budgétaire constante
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Constats d’une étude menée
pour la DGCS
- Variation d’intensités de prise en charge
- Des coûts très variables
- GIR insuffisant pour expliquer les coûts
-Des situations contrastées : 1/3 des SSIAD
en déficit, 1/3 n’utilise pas sa dotation
-Sélection négative des patients ayant une
consommation de soins élevée
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Une proposition de nouveau
mode de tarification
• Un modèle mixte : un score par patient
constitué de :
– Un financement fixe pour les coûts de
structure : score structure (en fonction de la
taille du service)
– Financement variable par patient adapté à
ses besoins : score terrain (en fonction des
caractéristiques du patient)
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Une proposition de nouveau
mode de tarification
• Avec des incitations :
– Au regroupement
– A la prise en charge de « patients lourds »
– A la prise en charges de patients atteints de la
maladie d’Alzheimer
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Une concertation mal engagée
• Un manque d’analyse des effets
budgétaires concrets de la réforme…
• Aujourd’hui, les discussions n’avancent
plus.
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Les Services d’aide et
d’accompagnement à domicile…
Les Conseils Généraux lancent
des discussions
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Les Services d’aide et
d’Accompagnement à Domicile
• Constats de l’ADF:
– Le prix à l’heure est insatisfaisant
– Le système actuel demande beaucoup de
temps d’instruction
Volonté de standardiser les coûts
Coût de structure
Coût pour l’accompagnement des personnes
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Les Services d’aide et
d’Accompagnement à Domicile
Volonté de standardiser les coûts
- Coût de structure
- Coût pour l’accompagnement des
personnes
- Qui pose la question de la formulation
du plan d’aide
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Conclusions
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De nouveaux outils à mettre en
place
• Obligation de transmettre aux autorité de
tarification la répartition par Gir et la dernière
coupe Pathos (EHPAD) (art R 314-164)
• Les indicateurs de performance des soins
(EHPAD)
• Les financements des SSIAD dépendant des
pathologies des personnes accompagnées
Nécessite des liens forts entre direction et
personnel médical.
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De nouveaux outils à mettre en
place
• L’EPRD, état des prévisions de recettes et
de dépenses, outil de prévision budgétaire
et financière
• Des suivis réguliers obligatoires
• Nécessité d’assurer la remontée des
informations
Des tableaux de suivi et des
nouvelles compétences à développer
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