Le Rapport annuel de Situation Comparée

GIP - FCIP
L’Égalité Professionnelle
entre hommes et femmes :
un atout pour l’entreprise
Janick ROBERT- 08 décembre - Marseille

Des obligations législatives et réglementaires
Le RSC, un outil de gestion des RH
Des aides pour vous accompagner à la mise en
œuvre d’une politique égalité professionnelle

DES OBLIGATIONS

La loi dite Génisson du 9 mai 2001 : Obligation
annuelle de négocier sur l’égalité professionnelle sur
la base du Rapport de Situation Comparée
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes:
Obligation de négocier des mesures de suppression
des écarts de rémunération entre les hommes et les
femmes avant le 31 Décembre 2010

Le Rapport annuel de Situation Comparée
Concerne les entreprises de plus de 50 salariés
Doit comporter un certain nombre d’indicateurs
obligatoires relatifs aux conditions générales
d’emploi, aux rémunérations, à la formation et aux
conditions de travail