ACTIONS POUR LUTTER CONTRE LA COLLUSION, LA CORRUPTION FRAUDE ET LA La protection de l’intégrité dans les contrats publics au MTQ La protection de l’intégrité dans les contrats publics au MTQ 2 But de la présentation • Présenter les valeurs du Ministère • Faire connaître gouvernemental nos obligations à titre d’organisme La protection de l’intégrité dans les contrats publics au MTQ 3 Contenu de la rencontre Principales mesures gouvernementales et ministérielles qui encadre le MTQ Les valeurs du Ministère Les règles éthiques à observer avec le Ministère L'intégrité des entreprises, condition pour faire affaire avec le MTQ Prévenir, détecter et signaler tous les actes répréhensibles La protection de l’intégrité dans les contrats publics Mesures gouvernementales pour renforcer la prévention (Année 2009) • Création de l’Escouade Marteau (Année 2010) • Attestation de conformité fiscale de Revenu Québec (Année 2011) • Adoption de la Loi concernant la lutte contre la corruption (création de l’UPAC) • Création de la Commission d’enquête Charbonneau (CEIC) (Année 2012) Adoption de la Loi sur l’intégrité des contrats publics Entreprise doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (Année 2013) Adoption de la Loi modifiant le code des professions en matière de justice disciplinaire 4 La protection de l’intégrité dans les contrats publics Mesures mises en place au MTQ • Année 2011 Mise en œuvre des 39 actions pour lutter contre la collusion et la corruption (MTQ-SCT) dont l’action 29 concerne la formation du personnel du MTQ • Année 2013-2014 Présentation du Plan d’action ministériel en matière de protection de l’intégrité des contrats publics • Année 2013 • • Formation des gestionnaires et du personnel du MTQ sur la protection de l’intégrité des contrats publics Année 2014-2015 • • • Formation du personnel Formation des ouvriers Formation des nouveaux employés 5 Cadre légal, réglementaire et administratif en matière d’éthique • • • • • 6 La Loi sur la fonction publique, articles 4 à 12 Le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique La Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise La brochure « L’éthique dans la fonction publique québécoise » Les Règles ministérielles concernant les relations avec les lobbyistes Cadre légal, réglementaire et administratif en matière d’éthique • 7 Directive DI-11-015 du MTQ, amendée en juillet 2013 « Cadeaux, marques d’hospitalité et avantages offerts à un employé dans le cadre de ses fonctions » Point 2 Lignes directrices : Un employé ne peut accepter directement ou indirectement un cadeau, une marque d’hospitalité ou un autre avantage qui lui est offert dans l’exercice de ses fonctions. Résumé du cadre légal et réglementaire en matière d’éthique dans les contrats • 8 Le fonctionnaire Il exerce ses fonctions dans l’intérêt public, avec honnêteté et impartialité. Il a l’obligation : de ne pas communiquer une information confidentielle de ne pas chercher à connaître une information qui n’est pas requise dans le cadre de son travail d’éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions Cadre légal, réglementaire et administratif en matière d’éthique • 9 La Déclaration de valeurs de l’administration publique québécoise Compétence : s’acquitter de ses tâches avec professionnalisme et utiliser de façon judicieuse les ressources et l’information Impartialité : Faire preuve de neutralité et d’objectivité; prendre des décisions en respectant les règles applicables et en accordant à tous un traitement équitable Intégrité: Se conduire d’une manière juste et honnête; éviter de se mettre dans une situation où on se rend redevable à quiconque pourrait nous influencer Loyauté : Représenter l'administration auprès de la population Respect : Faire preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion 10 1. L’OBSERVATION LES RÈGLES ÉTHIQUES Obligations des fonctionnaires en matière d’éthique • • • • Au service des citoyens Conduite guidée par des normes élevées Décisions acceptables aux yeux des autres Ne peut agir comme il l’entend 11 Obligations des fonctionnaires en matière d’éthique Qualités Qualités éthiques éthiques Respectueux des règles Loyal Employé de l’État Discret Honnête et juste Impartial 12 13 PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ DES CONTRATS PUBLICS 14 L’intégrité dans les contrats publics C’est bien gérer les fonds publics en protégeant l’intégrité des contrats 15 Rôle des fonctionnaires - Observer les règles éthiques - Observer l’encadrement des contrats - Faire affaire avec des entreprises intègres - Prévenir et détecter tous les actes répréhensibles (La collusion, la corruption, la fraude, le trafic d’influence, l’abus de confiance, etc.) - Signaler en cas de soupçon de collusion, de corruption ou de fraude Les conséquences d’un manquement à l’intégrité dans les contrats • 16 Contribuables Confiance ébranlée au niveau de la saine gestion des fonds publics et dans leurs institutions Jugent leur argent utilisé à mauvais escient • Entreprises Doutent de l’intégrité du processus d’appel d’offres Risques de diminution du nombre d’entreprises soumissionner • Ministères et organismes Ne paient pas le meilleur prix Qualité et services escomptés non obtenus Réputation entachée du Ministère et de son personnel intéressées à 17 Éthique : le conflit d’intérêts Un fonctionnaire ne peut pas se servir de son pouvoir décisionnel, de son influence ou des informations sensibles: « Pour s’avantager lui-même ou avantager des groupes ou des personnes avec qui il a des liens d’affaires, d’amitié ou de parenté » 18 Éthique : le conflit d’intérêts • Un conflit d’intérêts peut être : Réel : présent Potentiel : peut se produire Apparent : semble exister Obligation de l’employé d’informer son gestionnaire 19 Éthique : le conflit d’intérêts • Les conséquences négatives d’un conflit d’intérêts : Favoriser une entreprise, un parent, un ami Utiliser ou faire le trafic d’informations confidentielles Influencer une décision Consentir un traitement de faveur Nuire à la réputation du MTQ, de l’entrepreneur et de ses sous-traitants 20 Éthique : le conflit d’intérêts • Au MTQ, il existe deux formulaires de déclaration d’intérêts qui servent à identifier toute situation de conflits d’intérêts Pour le nouvel employé « déclaration relative aux principes d’éthique et de déontologie » (V-3262) Pour les membres de comité de sélection « déclaration initiale d’intérêts » (V-3263) 21 Éthique : les activités de lobbyisme • Ce sont : « Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer une décision législative ou administrative, le choix d’un projet ou pour obtenir un contrat » • Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme • Est reconnu comme une pratique légitime pour rendre transparentes les activités • Permet au public de savoir qui cherche à influencer le gouvernement • Directive DI-11-005 du MTQ 22 Éthique : les activités de lobbyisme Au MTQ : Un lobbyiste doit être enregistré dans le registre des lobbyistes On doit conserver toutes les activités de lobbyiste dans un répertoire ministériel Les documents d’appel d’offres contiennent le formulaire « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du ministère des Transports ». 23 2. OBSERVER L’ENCADREMENT DES CONTRATS PUBLICS Observer l’encadrement des contrats publics • 24 Le personnel doit : Connaître et appliquer de façon rigoureuse et impartiale cet encadrement Consulter les outils et les personnes-ressources au besoin Observer l’encadrement des contrats publics • 25 Principes de la Loi sur les contrats des organismes publics (article 2) Confiance du public en attestant de l’intégrité des concurrents Évaluation des besoins adéquate et rigoureuse Traitement intègre et équitable des concurrents Accessibilité des contrats Transparence dans les processus contractuels Reddition de comptes : imputabilité des dirigeants et bonne utilisation des fonds publics 26 3. FAIRE AFFAIRE AVEC DES ENTREPRISES INTÈGRES PRÉVENTION Faire affaire avec des entreprises intègres • 27 Attestation relative à la probité du soumissionnaire (Extrait) Ni le soumissionnaire ni une personne liée à celui-ci n’ont été déclarés coupables dans les cinq (5) années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction prévue… (5,000 $ et plus) • • Attestation de Revenu Québec (Contrats 25 000$ et +) • Registre des entreprises non admissibles (RENA vérifié en tout temps) Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers (5 M$ et plus) 28 4. PRÉVENIR ET DÉTECTER Tous types d’actes répréhensibles 29 PRÉVENTION • Confidentialité Un employé doit préserver la confidentialité des renseignements sensibles entourant les contrats 30 PRÉVENTION – La corruption • La transparence Publication de l’avis d’appel d’offres public Publication des renseignements relatifs aux contrats • Les contrôles Sur le processus décisionnel, le processus d’appel d’offres ou la structure administrative Recours au principe du « double regard » • Les pratiques exemplaires (exemples) Garder une distance dans ses rapports avec les entreprises Rappeler les principes d’éthique et les règles de déontologie Préserver la confidentialité des renseignements 31 Exemples de moyens liés à la corruption Petits cadeaux fréquents Degré d’amitié qui augmente, plus il est difficile de refuser Remise de somme d’argent Repas au restaurant Cadeaux : billets de hockey ou de spectacles, fleurs, bijoux, alcool, carte-cadeau, etc. Biens Voyage Paiement de solde de carte de crédit Utilisation d’actifs (chalet, condo, voiture, etc.) Emploi d’un membre de la famille ou son inscription sur la liste de paie sans contrepartie de travail 32 MOYENS DE DÉTECTION : La fraude • • • Examen de documents • • • Auditeurs internes ou externes Contrôles internes : double regard Informateurs : employé, citoyen, fournisseur, policier ou source anonyme Professionnels en conformité des processus Analyses croisées et autres mécanismes de détection 33 Fraudes les plus courantes • Imputation à un contrat des frais ou des coûts encourus dans le cadre d’autres contrats • Irrégularités dans les unités de mesure Liquide: trafic des relevés ou des volucompteurs (carburant) Poids : trafic des balances ou les relevés de pesages Kilométrage erroné pour le pavage d’asphalte • Facturation supérieure à la qualification ou à l’expérience Facturer pour un ingénieur « senior » alors que les travaux ont été réalisés par un « junior » ou un technicien En cas de soupçon de collusion, de corruption ou de fraude, quoi faire? • QUE DOIT-ON SIGNALER? Toute situation réelle ou présumée de collusion, de corruption ou de fraude • QUI DOIT SIGNALER? Employés et gestionnaires sont les mieux placés pour détecter les atteintes à l’intégrité des contrats du MTQ 34 En cas de soupçon de collusion, de corruption ou de fraude, quoi faire? • 35 DOIT-ON S’IDENTIFIER? Pas d’obligation • POURQUOI EST- CE IMPORTANT DE SIGNALER? C’est une question d’éthique Le but d’un signalement est de porter à la connaissance d’une autorité une situation qui semble problématique et qui demande d’être clarifiée. Il faut aussi se rappeler qu’il peut y avoir des conséquences s’il était démontré qu’un employé ou un gestionnaire avait des doutes sur l’existence d’une situation criminelle et qu’il n’a pas fait de signalement. En cas de soupçon de collusion, de corruption ou de fraude, quoi faire? • À QUI S’ADRESSER? Au Service des enquêtes et de l’analyse de marché (MTQ) N° de téléphone : 418 643-6840, poste 2133 Courriel : [email protected] Consulter la directive DI-11-019 sur la gestion des enquêtes administratives du MTQ À l’UPAC N° de téléphone : 1 844-541-UPAC ou 8722 (7h à17 h) Site Internet : https://www.upac.gouv.qc.ca/ 36 37 Protection contre les représailles • AUCUNE FORME DE REPRÉSAILLES ne sera tolérée par le MTQ : Contre une personne qui fait un signalement de bonne foi Contre une personne qui collabore à une vérification ou à une enquête • Types de représailles inadmissible Harcèlement, intimidation, discrimination, congédiement Actes de vengeance directs ou indirects 38 Protection contre les représailles Les personnes qui font des signalements de bonne foi sont protégées par quatre lois : • Loi concernant la lutte contre la corruption • Loi sur les normes du travail • Loi sur les cités et villes • Le Code criminel 39 Protection contre les représailles Une entreprise peut signaler qu’elle a été intimidée • Informer le Service des enquêtes et de l’analyse de marché du MTQ N° de téléphone : 418 643-6840, poste 2133 Courriel : [email protected] • Informer l’UPAC: N° de téléphone : 1 844-541-UPAC ou 8722 (7h à17 h) Site Internet : https://www.upac.gouv.qc.ca/ 40 En conclusion Le Ministère Recherche l’intérêt public 41 Notre priorité au MTQ • Au cours des dernières années, l’intégrité dans les contrats publics a souvent été entachée • Il importe de redonner confiance aux contribuables et aux employés du Ministère quant à la saine gestion des fonds publics, notamment en protégeant l’intégrité des contrats publics • Cette protection est de la responsabilité de tous les employés du MTQ