La protection de l`intégrité dans les contrats publics au MTQ

ACTIONS POUR LUTTER CONTRE
LA COLLUSION, LA CORRUPTION
FRAUDE
ET LA
La protection de l’intégrité dans
les contrats publics au MTQ
La protection de l’intégrité dans les contrats
publics au MTQ
2
But de la présentation
•
Présenter les valeurs du Ministère
•
Faire connaître
gouvernemental
nos
obligations
à
titre
d’organisme
La protection de l’intégrité dans les contrats
publics au MTQ
3
Contenu de la rencontre
 Principales mesures gouvernementales et ministérielles qui
encadre le MTQ
 Les valeurs du Ministère
 Les règles éthiques à observer avec le Ministère
 L'intégrité des entreprises, condition pour faire affaire avec le
MTQ
 Prévenir, détecter et signaler tous les actes répréhensibles
La protection de l’intégrité dans les contrats
publics
Mesures gouvernementales pour renforcer la prévention
(Année 2009)
•
Création de l’Escouade Marteau
(Année 2010)
•
Attestation de conformité fiscale de
Revenu Québec
(Année 2011)
•
Adoption de la Loi concernant la
lutte contre la corruption
(création de l’UPAC)
•
Création de la Commission
d’enquête Charbonneau (CEIC)
(Année 2012)


Adoption de la Loi sur
l’intégrité
des
contrats
publics
Entreprise doit obtenir une
autorisation de l’Autorité des
marchés financiers (AMF)
(Année 2013)

Adoption de la Loi modifiant le
code des professions en matière
de justice disciplinaire
4
La protection de l’intégrité dans les contrats
publics
Mesures mises en place au MTQ
•
Année 2011
 Mise en œuvre des 39 actions
pour lutter contre la collusion et
la corruption (MTQ-SCT) dont
l’action 29 concerne la formation
du personnel du MTQ
•
Année 2013-2014
 Présentation du Plan d’action
ministériel en matière de
protection de l’intégrité des
contrats publics
•
Année 2013
•
•
Formation des gestionnaires et
du personnel du MTQ sur la
protection de l’intégrité des
contrats publics
Année 2014-2015
•
•
•
Formation du personnel
Formation des ouvriers
Formation des nouveaux
employés
5
Cadre légal, réglementaire et administratif en
matière d’éthique
•
•
•
•
•
6
La Loi sur la fonction publique, articles 4 à 12
Le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction
publique
La Déclaration de valeurs de l’administration publique
québécoise
La brochure « L’éthique dans la fonction publique québécoise »
Les Règles ministérielles concernant les relations avec les
lobbyistes
Cadre légal, réglementaire et administratif en
matière d’éthique
•
7
Directive DI-11-015 du MTQ, amendée en juillet 2013
« Cadeaux, marques d’hospitalité et avantages offerts à un
employé dans le cadre de ses fonctions »
 Point 2 Lignes directrices : Un employé ne peut accepter
directement ou indirectement un cadeau, une marque
d’hospitalité ou un autre avantage qui lui est offert dans
l’exercice de ses fonctions.
Résumé du cadre légal et réglementaire
en matière d’éthique dans les contrats
•
8
Le fonctionnaire
 Il exerce ses fonctions dans l’intérêt public, avec honnêteté et
impartialité.
 Il a l’obligation :
 de ne pas communiquer une information confidentielle
 de ne pas chercher à connaître une information qui n’est
pas requise dans le cadre de son travail
 d’éviter de se placer dans une situation où il y a conflit
entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions
Cadre légal, réglementaire
et administratif en matière d’éthique
•
9
La Déclaration de valeurs de l’administration publique
québécoise
 Compétence : s’acquitter de ses tâches avec professionnalisme et
utiliser de façon judicieuse les ressources et l’information
 Impartialité : Faire preuve de neutralité et d’objectivité; prendre des
décisions en respectant les règles applicables et en accordant à tous un
traitement équitable
 Intégrité: Se conduire d’une manière juste et honnête; éviter de se
mettre dans une situation où on se rend redevable à quiconque pourrait
nous influencer
 Loyauté : Représenter l'administration auprès de la population
 Respect : Faire preuve de courtoisie, d’écoute et de discrétion
10
1.
L’OBSERVATION LES RÈGLES ÉTHIQUES
Obligations des fonctionnaires en
matière d’éthique
•
•
•
•
Au service des citoyens
Conduite guidée par des normes élevées
Décisions acceptables aux yeux des autres
Ne peut agir comme il l’entend
11
Obligations des fonctionnaires en
matière d’éthique
Qualités
Qualités
éthiques
éthiques
Respectueux
des règles
Loyal
Employé
de l’État
Discret
Honnête
et juste
Impartial
12
13
PROTECTION DE L’INTÉGRITÉ DES CONTRATS
PUBLICS
14
L’intégrité dans les contrats publics
C’est bien gérer les fonds publics en protégeant
l’intégrité des contrats
15
Rôle des fonctionnaires
- Observer les règles éthiques
- Observer l’encadrement des contrats
- Faire affaire avec des entreprises intègres
- Prévenir et détecter tous les actes répréhensibles
(La collusion, la corruption, la fraude, le trafic d’influence, l’abus de confiance,
etc.)
- Signaler en cas de soupçon de collusion, de corruption ou de
fraude
Les conséquences d’un manquement à
l’intégrité dans les contrats
•
16
Contribuables
 Confiance ébranlée au niveau de la saine gestion des fonds publics et dans
leurs institutions
 Jugent leur argent utilisé à mauvais escient
•
Entreprises
 Doutent de l’intégrité du processus d’appel d’offres
 Risques de diminution du nombre d’entreprises
soumissionner
•
Ministères et organismes
 Ne paient pas le meilleur prix
 Qualité et services escomptés non obtenus
 Réputation entachée du Ministère et de son personnel
intéressées
à
17
Éthique : le conflit d’intérêts
Un fonctionnaire ne peut pas se servir de son pouvoir décisionnel, de
son influence ou des informations sensibles:
« Pour s’avantager lui-même ou avantager des groupes
ou des personnes avec qui il a des liens d’affaires, d’amitié ou
de parenté »
18
Éthique : le conflit d’intérêts
•
Un conflit d’intérêts peut être :
 Réel : présent
 Potentiel : peut se produire
 Apparent : semble exister
Obligation de l’employé d’informer son gestionnaire
19
Éthique : le conflit d’intérêts
•
Les conséquences négatives d’un conflit d’intérêts :





Favoriser une entreprise, un parent, un ami
Utiliser ou faire le trafic d’informations confidentielles
Influencer une décision
Consentir un traitement de faveur
Nuire à la réputation du MTQ, de l’entrepreneur
et de ses sous-traitants
20
Éthique : le conflit d’intérêts
•
Au MTQ, il existe deux formulaires de déclaration d’intérêts qui
servent à identifier toute situation de conflits d’intérêts
 Pour le nouvel employé « déclaration relative aux principes
d’éthique et de déontologie » (V-3262)
 Pour les membres de comité de sélection « déclaration initiale
d’intérêts » (V-3263)
21
Éthique : les activités de lobbyisme
•
Ce sont :
« Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire
d’une charge publique en vue d’influencer une décision législative
ou administrative, le choix d’un projet ou pour obtenir un
contrat »
•
Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
• Est reconnu comme une pratique légitime pour rendre
transparentes les activités
• Permet au public de savoir qui cherche à influencer le
gouvernement
• Directive DI-11-005 du MTQ
22
Éthique : les activités de lobbyisme
Au MTQ :
 Un lobbyiste doit être enregistré dans le registre des
lobbyistes
 On doit conserver toutes les activités de lobbyiste dans un
répertoire ministériel
 Les documents d’appel d’offres contiennent le formulaire
« Déclaration concernant les activités de lobbyisme
exercées auprès du ministère des Transports ».
23
2. OBSERVER L’ENCADREMENT DES CONTRATS
PUBLICS
Observer l’encadrement des contrats
publics
•
24
Le personnel doit :
 Connaître et appliquer de façon rigoureuse et
impartiale cet encadrement
 Consulter les outils et les personnes-ressources au
besoin
Observer l’encadrement des contrats
publics
•
25
Principes de la Loi sur les contrats des organismes
publics (article 2)
 Confiance du public en attestant de l’intégrité des
concurrents
 Évaluation des besoins adéquate et rigoureuse
 Traitement intègre et équitable des concurrents
 Accessibilité des contrats
 Transparence dans les processus contractuels
 Reddition de comptes : imputabilité des dirigeants et
bonne utilisation des fonds publics
26
3. FAIRE AFFAIRE AVEC DES ENTREPRISES
INTÈGRES
PRÉVENTION
Faire affaire avec des entreprises intègres
•
27
Attestation relative à la probité du soumissionnaire (Extrait)
 Ni le soumissionnaire ni une personne liée à celui-ci n’ont été déclarés
coupables dans les cinq (5) années précédant la date de présentation de la
soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction prévue… (5,000 $ et plus)
•
•
Attestation de Revenu Québec (Contrats 25 000$ et +)
•
Registre des entreprises non admissibles (RENA vérifié en tout
temps)
Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers
(5 M$ et plus)
28
4. PRÉVENIR ET DÉTECTER
Tous types d’actes répréhensibles
29
PRÉVENTION
•
Confidentialité
Un employé doit préserver la confidentialité des
renseignements sensibles entourant les contrats
30
PRÉVENTION – La corruption
•
La transparence
 Publication de l’avis d’appel d’offres public
 Publication des renseignements relatifs aux contrats
•
Les contrôles
 Sur le processus décisionnel, le processus d’appel d’offres ou la structure
administrative
 Recours au principe du « double regard »
•
Les pratiques exemplaires (exemples)
 Garder une distance dans ses rapports avec les entreprises
 Rappeler les principes d’éthique et les règles de déontologie
 Préserver la confidentialité des renseignements
31
Exemples de moyens liés à la corruption
 Petits cadeaux fréquents
 Degré d’amitié qui augmente, plus il est difficile de refuser
 Remise de somme d’argent
 Repas au restaurant
 Cadeaux : billets de hockey ou de spectacles, fleurs, bijoux, alcool,
carte-cadeau, etc.
 Biens
 Voyage
 Paiement de solde de carte de crédit
 Utilisation d’actifs (chalet, condo, voiture, etc.)
 Emploi d’un membre de la famille ou son inscription sur la liste de
paie sans contrepartie de travail
32
MOYENS DE DÉTECTION : La fraude
•
•
•
Examen de documents
•
•
•
Auditeurs internes ou externes
Contrôles internes : double regard
Informateurs : employé, citoyen, fournisseur, policier ou
source anonyme
Professionnels en conformité des processus
Analyses croisées et autres mécanismes de détection
33
Fraudes les plus courantes
•
Imputation à un contrat des frais ou des coûts encourus dans le
cadre d’autres contrats
•
Irrégularités dans les unités de mesure
 Liquide: trafic des relevés ou des volucompteurs (carburant)
 Poids : trafic des balances ou les relevés de pesages
 Kilométrage erroné pour le pavage d’asphalte
•
Facturation supérieure à la qualification ou à l’expérience
 Facturer pour un ingénieur « senior » alors que les travaux ont été
réalisés par un « junior » ou un technicien
En cas de soupçon de collusion,
de corruption ou de fraude, quoi faire?
•
QUE DOIT-ON SIGNALER?
 Toute situation réelle ou présumée de collusion, de corruption ou de
fraude
•
QUI DOIT SIGNALER?
 Employés et gestionnaires sont les mieux placés pour détecter les
atteintes à l’intégrité des contrats du MTQ
34
En cas de soupçon de collusion,
de corruption ou de fraude, quoi faire?
•
35
DOIT-ON S’IDENTIFIER?
 Pas d’obligation
•
POURQUOI EST- CE IMPORTANT DE SIGNALER?
 C’est une question d’éthique
Le but d’un signalement est de porter à la connaissance d’une autorité une
situation qui semble problématique et qui demande d’être clarifiée. Il faut aussi se
rappeler qu’il peut y avoir des conséquences s’il était démontré qu’un employé
ou un gestionnaire avait des doutes sur l’existence d’une situation criminelle et
qu’il n’a pas fait de signalement.
En cas de soupçon de collusion,
de corruption ou de fraude, quoi faire?
•
À QUI S’ADRESSER?
 Au Service des enquêtes et de l’analyse de marché (MTQ)



N° de téléphone : 418 643-6840, poste 2133
Courriel : [email protected]
Consulter la directive DI-11-019 sur la gestion des enquêtes administratives
du MTQ
 À l’UPAC


N° de téléphone : 1 844-541-UPAC ou 8722 (7h à17 h)
Site Internet : https://www.upac.gouv.qc.ca/
36
37
Protection contre les représailles
•
AUCUNE FORME DE REPRÉSAILLES ne sera tolérée par le
MTQ :
 Contre une personne qui fait un signalement de bonne foi
 Contre une personne qui collabore à une vérification ou à une enquête
•
Types de représailles inadmissible
 Harcèlement, intimidation, discrimination, congédiement
 Actes de vengeance directs ou indirects
38
Protection contre les représailles
Les personnes qui font des signalements de bonne foi sont
protégées par quatre lois :
• Loi concernant la lutte contre la corruption
• Loi sur les normes du travail
• Loi sur les cités et villes
• Le Code criminel
39
Protection contre les représailles
Une entreprise peut signaler qu’elle a été intimidée
•
Informer le Service des enquêtes et de l’analyse de marché
du MTQ
 N° de téléphone : 418 643-6840, poste 2133
 Courriel : [email protected]
•
Informer l’UPAC:
 N° de téléphone : 1 844-541-UPAC ou 8722 (7h à17 h)
 Site Internet : https://www.upac.gouv.qc.ca/
40
En conclusion
Le Ministère
Recherche
l’intérêt public
41
Notre priorité au MTQ
•
Au cours des dernières années, l’intégrité dans les contrats
publics a souvent été entachée
•
Il importe de redonner confiance aux contribuables et aux
employés du Ministère quant à la saine gestion des fonds
publics, notamment en protégeant l’intégrité des contrats publics
•
Cette protection est de la responsabilité de tous les employés
du MTQ