OMC

Négociations internationales:
I. L’environnement à l’OMC
II. Les mesures commerciales des Accord
Environnementaux Multilatéraux
- Compatibilité AEM/OMC
III. Application aux mesures pour enrayer les
« fuites de carbone » (Kyoto vs OMC)
VS6 – Séance 6
15 Mars 2011
I. Les questions environnementales à
l’OMC
1. Les normes environnementales comme BNT
2. Les principes de l’OMC et les textes régissant
les questions environnementales
3. L’agenda de Doha en matière
environnementale
1. Les effets des normes sur les échanges
• 88% du commerce mondial de marchandises porte
sur des produits faisant l’objet de barrières
« environnementales » dans 1 ou plusieurs pays
(Fontagné et Mimouni, 2001)
• Normes, réglementations : frein aux échanges,
effets + difficiles à mesurer que les droits de douane
( barrières non tarifaires)
– ex. pots catalytiques
– ex. résidus de pesticides
– ex. emballages recyclables
• Or le niveau d’exigences environnementales dépend
des conditions locales (fondamentaux économiques,
niveau de technologie)
• Pays en développement se plaignent d’être
incapables d’exporter vers les marchés des pays
développés
– manques de technologies propres ou de moyens de
contrôler leurs produits :
Ex. agriculture biologique
Normes et protectionnisme
• Réglementations différentes peuvent se traduire par d’importantes
distorsions de concurrence, et constituer des barrières aux
échanges
• Evaluation chiffrée de l’impact des barrières aux échanges est
difficile :
– USDA : 300 réglementations nuisent aux exportations alimentaires
américaines
– Impact annuel estimé à 5 Mds $, dont 1,5 liés à des restrictions
sanitaires
– Commission Européenne inventorie barrières aux échanges : ex. délais
d’inspections trop long
• Pays les + « vertueux » en termes de protection tarifaire (ex.
Australie) sont parmi ceux qui imposent les critères sanitaires et
techniques les + stricts
 limite leurs importations.
• … tandis que les environnementalistes des pays
développés estiment au contraire que le cadre
commercial multilatéral empêche des mesures
efficaces de protection de l’environnement
– Manifestations anti-OMC à Seattle (1999)
 Qu’est-ce qui est considéré comme une mesure
environnementale légitime dans le cadre
commercial multilatéral ?
2. L’environnement dans le cadre commercial
multilatéral
Philosophie générale du GATT (puis OMC):
Permettre à tous les pays de tirer bénéfices d’un
commerce ouvert
… en éliminant progressivement tous les
obstacles (tarifaires et non-tarifaires) qui
constituent des discriminations inutiles.
L’OMC
• Créée en 1995 pour remplacer les Accords du GATT
– Ensembles d’accords commerciaux multilatéraux signés
par les pays membres depuis 1947
• Référence explicite au Développement Durable
• L’OMC s’occupe des règles régissant le commerce
entre les pays, à l’échelle mondiale (ou presque) :
–
–
–
–
S’emploie à libéraliser le commerce
Cadre dans lequel des gouvernements négocient
Lieu où ils règlent leurs différends
Administre un système de règles commerciales
L’OMC (suite)
• Cadre de négociations : cycles
– Actuellement (depuis 2001): cycle de Doha
– 1986-1994 : Uruguay Round (GATT)
• Un système de règles commerciales :
– Règles juridiques de base du commerce international,
négociées et signées par la plupart des pays
– Contrats, aux termes desquels les gouvernement sont
tenus de maintenir leur politique commerciale à l’intérieur
de limites convenues
• Objectifs : favoriser le libre-échange en
limitant les effets indésirables
• Comment ?
– Il s’agit de supprimer les obstacles
– Mais aussi d’informer les particuliers,
entreprises et pouvoirs publics sur les règles
commerciales en vigueur dans le monde…
– … et de leur donner l’assurance qu’il n’y aura
pas de changements soudains dans les
politiques appliquées
•  Règles doivent être transparentes et
prévisibles
Principes du Gatt et de l’OMC
Le commerce devrait être :
• Exempt de discrimination:
– Clause de la nation la + favorisée (mais bcp d’exceptions)
– Traitement national
• Plus libre:
– réduction des obstacles (tarifaires et non tarifaires)
• Prévisible
– Consolidation des engagements (agriculture)
• Plus concurrentiel
– Décourager les pratiques déloyales
• Plus favorable aux pays les moins avancés
– Délais d’adaptation + longs, + grande flexibilité et privilèges
particuliers.
Les articles traitant d’environnement
• Article XX du GATT : clause d’exemption
– reconnaît légitimes des restrictions commerciales pour la
protection de valeurs morales et culturelles
– GATT de 94 : y compris pour certains objectifs
environnementaux ‘reconnus et légitimes’
– à condition de ne pas être appliquées de manière à
constituer un moyen de discrimination arbitraire
• Accord SPS sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
• Accord TBT sur les obstacles techniques au commerce
SPS…
• Accord Sanitaire et Phytosanitaire :
– Directement issu des Accords de Marrakech
– Entré en vigueur en 1995
– Concerne réglementations et contrôles dans le
domaine de la santé des animaux, de végétaux ou des
hommes.
• Affirme le droit des pays signataires à adopter les
« mesures qu’ils jugent nécessaires pour protéger
la santé des hommes, des animaux ou des végétaux
»
• Mais…
SPS (suite)
• Ces mesures ne doivent pas être appliquées d’une
manière « arbitraire et non justifiée », à des fins
protectionnistes
• En particulier, les pays doivent s’appuyer :
– Soit sur des normes internationales reconnues : OIE, Codex
Alimentarius, CIPV, etc.
– Soit sur une analyse de risques.
• L’accord SPS encourage une harmonisation
internationale des normes.
…SPS…
• Principes sur lesquels repose l’accord :
• Nécessité d’une base scientifique aux
réglementations
• Procédure d’analyse du risque
• Principe d’équivalence
• Acceptation de processus / méthodes différentes si
elles aboutissent au même résultat
• Régionalisation
• Reconnaissance de régions indemnes à l’intérieur d’un
pays
…SPS…
• Prise en compte de standards internationaux
• dans la définition des réglementations nationales
• Droit d’un pays à établir son propre niveau de
protection
• pourvu qu’il soit fondé sur des bases scientifiques
• Non-discrimination
• Entre un même produit provenant de 2 origines différentes
• Transparence des réglementations
• Obligation de notifier + permettre contrôles ds conditions ok
• Cohérence des réglementations
SPS (fin)
• Et le principe de précaution ??
• Article 5:7 de l’accord SPS peut être interprété
comme une clause de précaution:
• En effet, en l’absence de certitude scientifique, pays
sont autorisés à adopter une approche « sécurité
avant tout »
• Article 5:7 autorise en effet des mesures « de
précaution » temporaires – à condition de prouver
qu’on mène une analyse de risque.
Accort TBT
• Signé en 1979, mais portée accrue depuis l’UR
• Concerne réglementations techniques,
standards, procédures d’évaluation et de
conformité
• Couvre : toutes les marchandises et tous les
réglements techniques et les normes, y
compris sur l’emballage et l’étiquetage.
TBT (suite)
• Accord TBT applicable à toutes les règles autres que
celles concernant la santé des animaux, des végétaux
et des homes ( relèvent de SPS)
• En outre : applicable à tout ce qui ne concerne pas la
santé :
– Conditionnement,
– Composition en rapport avec certaines dénominations,
– Etiquetage, etc…
En pratique : l’importance de la jurisprudence
Les conflits arbitrés au sein du GATT puis de
l’OMC permettent de comprendre :
- les limites du champ de compétence de
l’OMC
- la distinction importante entre normes
de procédé et normes de produit
- l’importance de la non discrimination
Différend Thons-Dauphins
Premier dossier env. dans le cadre du GATT qui
soulevait 2 questions :
• Un pays peut-il dicter à un autre sa façon de
réglementer le domaine de l’environnement ?
• Les règles commerciales permettent-elles de
prendre des mesures visant la méthode de
production des produits (et non la qualité des
produits eux-mêmes)?
• La Loi des États-Unis sur la protection des mammifères marins
fixe des normes pour la protection des dauphins à l’intention
des bateaux de pêche nationaux et étrangers qui pêchent
cette espèce de thon
• Embargo sur les importations en provenance de tout pays
incapable de lui prouver qu’il se conforme aux normes de
protection
• Mexique porte plainte en 1991 et demande l’établissement
d’un groupe spécial
Thons-Dauphins: le groupe spécial
• Les États-Unis ne pouvaient pas frapper d'embargo les
importations de produits à base de thon en provenance du
Mexique du seul fait que les réglementations mexicaines
concernant la méthode de production du thon n’étaient pas
conformes à celles des États-Unis.
– (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leurs réglementations sur la
qualité ou la composition des produits à base de thon importés.) C’est
ce que l’on a appelé l’approche opposant “produit” à “procédé”.
•
Les règles du GATT n’autorisaient pas un pays à prendre des
mesures commerciales en vue de faire appliquer ses propres
lois nationales dans un autre pays — même pour protéger la
santé des animaux ou des ressources naturelles non
renouvelables. Le terme utilisé dans ce contexte est
“extraterritorialité”.
Justification ?
• Si les arguments des États-Unis étaient acceptés, n’importe
quel pays pourrait interdire l’importation d’un produit en
provenance d’un autre pays simplement parce que celui-ci
applique une politique différente de la sienne en matière
d’environnement et de santé ou dans le domaine social.
• Cela donnerait des possibilités pratiquement illimitées à tout
pays désireux d’appliquer unilatéralement des restrictions au
commerce
• Label « Dolphin-Safe » : autorisé
L’affaire crevettes - tortues
• 1997 : plainte déposée par l'Inde, la Malaisie, le
Pakistan et la Thaïlande contre les États-Unis.
– l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à
base de crevettes imposée par les Etats-Unis, pour
cause de protection des tortues marines.
– US exigent des crevettiers qu’ils installent des
Dispositifs d’exclusion des Tortues (DET)
• Première décision de l’organe d’appel de l’OMC qui
peut être interprétée favorablement par les
environnementalistes : conclusions insistent sur ce
qu’elles ne disent pas !
Ce qu’a dit l’Organe d’appel:
• au titre des règles de l'OMC, les pays ont le droit de prendre
des mesures commerciales pour protéger l'environnement
(en particulier la santé des personnes, des animaux ou la
préservation des végétaux) ainsi que les espèces en voie
d'extinction et les ressources épuisables.
• Il ne revient pas à l'OMC de leur “accorder” ce droit.
• les mesures visant à protéger les tortues marines seraient
légitimes au regard de l'article 20 du GATT, qui énonce
diverses exceptions aux règles commerciales normales de
l'OMC, sous réserve que certains critères, notamment la
non-discrimination, soient respectés.
Mais…
• Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans
cette affaire, parce qu'ils établissaient une
discrimination entre les Membres de l'OMC
– Ils accordaient aux pays de l'hémisphère
occidentale—Caraïbes — une assistance
technique et financière et des délais de transition
plus longs pour DET
– … avantages qu’ils n’accordaient pas aux 4 pays
d’Asie plaignants.
La question de la compétence de l’OMC
• Il est faux de dire que l’OMC privilégie
systématiquement le libre-échange sur des
préoccupations environnementales
• Comité « Commerce et environnement » créé en 94
avec 2 principes :
– le domaine de compétence de l’OMC se limite au commerce :
s’agissant de l’environnement, l’OMC a uniquement pour tâche
d’examiner les questions qui se posent lorsque des politiques
environnementales ont des effets notables sur le commerce ;
– Si le Comité constate l’existence de problèmes, les solutions
qu'il adopte doivent contribuer au maintien des principes du
système commercial de l’OMC.
3. Le mandat de Doha sur le
commerce et environnement:
Paragraphe 31 de la déclaration ministérielle:
« Afin de renforcer le soutien mutuel du
commerce et de l'environnement, nous
convenons de négociations, sans préjuger de
leur résultat, concernant:
• i) la relation entre les règles de l'OMC
existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords
environnementaux multilatéraux (AEM). (…);
• ii) des procédures d'échange de
renseignements régulier entre les Secrétariats
des AEM et les Comités de l'OMC pertinents,
ainsi que les critères pour l'octroi du statut
d'observateur;
• iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié,
l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires visant les biens et services
environnementaux.
Libéralisation du commerce de biens
et services environnementaux
Objectifs : réformes ‘gagnant-gagnant-gagnant’ :
• Baisse de la protection  gains à l’échange
• Gains environnementaux car pays accèdent à
des biens/technologies propres pour moins
cher
• Augmenter les capacités d’exportation de
biens « propres » des PED en incluant des
biens « environnementalement préférables »
– Agricole vs industrie
Biens environnementaux vs biens
environnemetalement préférables
• BE : rendent un service environnemental (ex.
filtres…)  faciles à identifier dans la
nomenclature HS6
• BEP : définition plus vague : produits qui
génèrent moins d’externalités au cours de leur
production (produits bio) ou de leur
consommation (ampoules à économie
d’énergie)  définis par rapport à un
substitut.
Négociations achoppent sur :
• Un pbm de définition des BE : quels produits
inclure dans la négociation ?
– Approche « liste » (plus réaliste) vs critères
environnementaux (plus flexible qd la technologie
change)
– Produits qui ont deux utilisations dont une
environnementale  certains PVD (Inde)
préféreraient une approche par projets; Argentine
propose une approche intégrée (liste + projet)
 Débat devenu très technique ; liste de 153
produits
II. Le cadre environnemental multilatéral:
les AEM
• 1992 : Création d’un Programme des Nations Unies pour
l’Environnement, chargé de superviser les AEM
• Env. 200 accords internationaux traitent d’environnement
• Une 20aine comportent des « dispositions qui peuvent
affecter les échange » (OMC):
– Via l’interdiction du commerce avec certains pays
– En autorisant les pays à restreindre les échanges dans
certaines conditions
Ex. Convention de Bâle, Protocole de Montréal, Convention
sur le commerce international des espèces de faune/flore
sauvages menacées d’extinction (CITES)
Les AEM (suite)
6 principaux accords :
• Pour la protection des espèces menacées (CITES)
• Pour restreindre le commerce de déchets dangereux
(Convention de Bâle)
• Pour protéger la couche d’Ozone (Protocole de
Montréal)
• Pour restreindre le commerce de certains OGM
(Protocole de Carthagène sur la biosécurité de la CBD)
• Pour limiter l’usage et le commerce de produits
chimiques dangereux (Conventions de Rotterdam et de
Stockholm)
• Kyoto : pas de provisions affectant le commerce pour
l’instant
CITES
• Premier accord à prévoir des mesures
commerciales discriminatoires :
– Liste d’espèces menacées et engager les pays à ne
pas permettre leur commercialisation
– Discussion sur l’efficacité de ces restrictions dans
des buts de conservation :
• Ivoire
• Caviar…
Montréal (et le protocole de Vienne) et la
couche d’ozone
– Oblige les signataires à cesser le commerce de
produits couverts par la convention (CFC) y
compris avec les non-signataires
– Peu de controverses, mais question sur la
nécessité des mesures commerciales
Bâle et le dumping de déchets dangereux
– spécifie quels produits sont dangereux
– oblige les parties à restreindre les exportations jusqu’à ce
qu’ils satisfassent certains standards
– Les produits concernés ne doivent pas être échangés avec
les pays non-signataires
– protocole (pas effectif) qui interdit l’échange entre pays
développés et en développement
–  accord crée la possibilité d’une discrimination entre
partenaires commerciaux
– Greenpeace: chaque pays devrait rester responsable de ses
déchets ; Bâle a permis de faire passer la responsabilité du
contrôle des déchets des pays importateurs vers les pays
exportateurs
Polémique: l’avis de Larry Summers (1991)
'Dirty' Industries: Just between you and me, shouldn't the
World Bank be encouraging MORE migration of the dirty
industries to the LDCs [Less Developed Countries]?
I can think of three reasons:
• 1) The measurements of the costs of health impairing pollution
depends on the foregone earnings from increased morbidity
and mortality. From this point of view a given amount of health
impairing pollution should be done in the country with the lowest
cost, which will be the country with the lowest wages. I think the
economic logic behind dumping a load of toxic waste in the
lowest wage country is impeccable and we should face up to that.
• 2) The costs of pollution are likely to be non-linear as
the initial increments of pollution probably have very
low cost. I've always though that under-populated
countries in Africa are vastly UNDER-polluted, their
air quality is probably vastly inefficiently low compared
to Los Angeles or Mexico City.
Only the lamentable facts that so much pollution is
generated by non-tradable industries (transport,
electrical generation) and that the unit transport costs
of solid waste are so high prevent world welfare
enhancing trade in air pollution and waste.
• 3) The demand for a clean environment for aesthetic and
health reasons is likely to have very high income elasticity.
The concern over an agent that causes a one in a million
change in the odds of prostrate cancer is obviously going to be
much higher in a country where people survive to get
prostrate cancer than in a country where under 5 mortality is
is 200 per thousand.
Also, much of the concern over industrial atmosphere discharge
is about visibility impairing particulates. These discharges
may have very little direct health impact. Clearly trade in
goods that embody aesthetic pollution concerns could be
welfare enhancing. While production is mobile the
consumption of pretty air is a non-tradable.
• The problem with the arguments against all of
these proposals for more pollution in LDCs
(intrinsic rights to certain goods, moral
reasons, social concerns, lack of adequate
markets, etc.) could be turned around and
used more or less effectively against every
Bank proposal for liberalization.
Conflits OMC / AEM ?
• Question clé (CCE de l’OMC) : « si un pays
estime que le commerce d’un autre pays porte
atteinte à l’environnement, que peut-il faire ? »
•  pas de réponse claire pour l’instant (pas de
jurisprudence, aucun cas n’ayant été examiné
dans le cadre de l’Organe de Règlement des
Différends de l’OMC)… mais le CCE suggère des
pistes:
• Coopération des pays concernés (afin d’éviter le
dommage environnemental)
• Pays plaignant peut prendre des mesures (ex. à
l’importation) pour protéger l’environnement sur son
territoire national, mais sans faire de discrimination
• Si l’autre pays est également signataire de l’accord
environnemental, mesures prévues ne sont
probablement plus du ressort de l’OMC
• Sinon… la compatibilité de l’application à des pays
non signataires de mesures avec l’OMC n’a pas
encore été examinée.
• Si le pbm envt. ne fait pas l’objet d’un AEM, règles de
l’OMC s’appliquent.
Pourquoi une différence de traitement entre
commerce et environnement au plan international ?
•
Les instances multilatérales visant à faciliter le fonctionnement du
commerce sont unifiées (OMC) et fonctionnent …
– La plupart des pays sont membres de l’OMC
– les principes sont clairs et acceptés par tous
• … les questions environnementales relèvent de différentes
juridiction
– nombre de signataires variable
– Principes (pollueur-payeur, précaution…) dispersés dans différents
accords
– pas d’organe de règlement des différends en cas de conflit
–  création d’une Organisation mondiale de l’environnement
reprenant les activités actuellement dévolues au PNUE permettrait
des gains d’efficacité: financements stables, lieu d’expertise
reconnu…
III. Kyoto vs. OMC: le problème des
« fuites de carbone »
• Accord de Kyoto: pays développés signataires
ont pris des engagements en terme de
réductions d’émissions de GES
• Supposons que ces engagements soient
suffisamment contraignants : (Frankel, 2008)
• Pbm  même dans un scenario ‘Business As
Usual’, experts prédisent une hausse des
émissions de grands pays émergents (Chine…)
et en développement
• Si ces pays ne participent pas à un accord de
réduction, émissions globales vont continuer de
croître
• Pire: « leakage » = fuites de carbone, car émissions
dans ces pays vont augmenter davantage que s’il n’y
avait pas eu d’accord au Nord
• Compromet les efforts des pays riches qui peuvent se
décourager de payer coûts d’abatement si les
bénéfices sont mineurs
•  importants de trouver des moyens de résoudre le
débat perte de compétitivité/fuites de carbone dans
un cadre compatible avec l’OMC
Comprendre les déterminants des
fuites de carbone
Plusieurs canaux :
• Production des industries intensives en énergie
(IIE) relocalisée dans pays sans engagements de
réduction d’émissions
– Délocalisations d’usines vers ces pays
– Ou simplement, baisse de la production au Nord
– risque: que pour un même output, les émissions
soient supérieures au Sud (technologies moins
efficaces) donc relocalisation se traduit par une
hausse de la pollution mondiale
• Via les prix mondiaux de l’énergie :
– Si les pays signataires parviennent à faire baisser
la consommation de pétrole, charbon, etc :
baisse de la demande mondiale  baisse des
prix mondiaux de l’énergie
– Pays non-signataires augmentent leur
consommation…
– Raisonnement opposé pour les énergies
« propres » qui deviennent plus chères pour PED
Estimations de l’ampleur de l’effet « leakage »
= tones d’émissions supplémentaires dans PED
/ tone d’émissions abatue dans les pays développés
• Survey de l’IPCC (2001) : taux de 5 à 20%
• Autres études suggèrent que si les US avaient
adopté unilatéralement leur cible d’émission de
Kyoto, taux de fuite de 10%
– Frankel : études sous-estiment effets d’équilibre
général de long terme
• Compétitivité des IIE (aluminium, ciment, verre…)
très affectée: vont arguer des pertes d’emploi
pour demander (et obtenir) une protection
Sauver Kyoto par des barrières aux
échanges ?
Afin d’encourager la participation des PED à
l’effort d’abattement des GES, dirigeants et
industriels aux Etats-Unis et en Europe ont
suggéré
- des mesures d’ajustement aux frontières
(Border Carbon Adjustment)
- de rendre obligatoire l’achat de permis
d’émission pour les importations (en fonction
de leur contenu en carbone)
• Etats-Unis: piste semble abandonnée (en
même temps que le marché de permis
domestique)
• Europe: Directive ETS prévoit que les IIE dont
la compétitivité est menacée puissent recevoir
des permis d’émissions gratuits ‘à moins d’un
système d’égalisation des prix du carbone qui
mettent producteurs européens et non
européens sur un pied d’égalité’
– Permis gratuits : ok pour compétitivité (IIE les
vendraient), ne résoud pas le pbm des fuites de
carbone et n’incite pas les pays non-signataires à
réduire leurs émissions.  calmer les lobbys
Mesures compatibles avec règles de l’OMC ?
Pbm: peut-on justifier des mesures (taxe
carbone aux frontières ou permis) ciblant les
émissions de CO2 d’autres pays ?
• Avec les règles du GATT : non car émissions de
CO2 = caractéristiques des méthodes de
production (cf jurisprudence thon-dauphins)
• Mais les choses ont changé avec création de
l’OMC (≈ contemporaine de Kyoto) : panel
tortues-crevettes + protocole de montréal =
précédents
Autres arguments :
– Article III du GATT permettant de lever sur des
importations les mêmes taxes indirectes qui
s’appliquent domestiquement : TVA
– serait valable aussi pour les taxes sur les inputs,
appliquées aux produits importés contenant ces
input (OMC, jurisprudence Superfund 2009)
– Mais débats entre juristes si cet argument reste
valable pour un input comme l’énergie qui n’est
plus physiquement présent dans le bien final…
– Paul Krugman (NY Times 2009): “The truth is that
there’s perfectly sound economics behind border
adjustments related to cap-and-trade (…) The
essential idea is that if you have a non-economic
objective, you should choose policy instruments to
align incentives with that objectives”.
– Baghwati mesures domestiques de réduction des
GES n’incitent pas les consommateurs à réduire leurs
consommations d’importations polluantes, donc
mesures d’ajustement aux frontières sont
parfaitement légitimes d’un point de vue
économique ; c’est un problème de concurrence à
armes égales, pas de protectionnisme.
Recommandations de Frankel
• Mesures d’ajustement aux frontières pour
contrer les fuites de carbone ne violeraient pas
forcément les principes de l’OMC...
• mais en pratique, risque élevé que ce soit le cas:
ex. politiques de soutien aux biocarburants :
risque important de protectionnisme déguisé.
–  besoin d’un cadre multilatéral pour encadrer ces
pratiques : par exemple entre pays signataires de
Kyoto
–  Prochaine étape: un accord climatique
(successeur de Kyoto) prévoyant explicitement des
mesures commerciales ?