reglementation_Produits_therapeutiques_2007

Les Produits thérapeutiques
Dominique Sprumont
Résumé du cours
Semestre d’été 2007

Intérêts en jeu
Santé publique
Protection du consommateur
Liberté économique
Propriété intellectuelle
Assurances sociales

Introduction (1)
Quelques dates
1866: première conférence intercantonale dans le
but d’élaborer un concordat réglementant la vente
et la publicité des « remèdes secrets »
Échec
1900: Concordat intercantonal et création de
l’Office intercantonal de contrôle des médicaments
(OICM)

Introduction (2)
1971: nouvelle Convention intercantonale sur le
contrôle des médicaments (CICM); Union
intercantonale de contrôle des médicaments
formée par les cantons et le Liechtenstein
valeur des décisions de l’OICM:
« recommandation »
1.1.2002: entrée en vigueur de la LPTh et
Swissmedic, né de la fusion de l’OICM et de l’Unité
principale agents thérapeutiques de l’OFSP

Introduction (3)
Bases constitutionnelles
> Distinctions entre le contrôle du sang, des
médicaments et des dispositifs médicaux
Art. 31bis de l’ancienne Constitution
fédérale:
confère à la Confédération une compétence très
étendue dans le domaine économique
base légale de la Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur
la pharmacopée