avantages et inconvénients de l

Associations et impôts commerciaux :
avantages et inconvénients de
l'assujettissement. Exemple du CICE.

Des situations laissant place à
l’interprétation
•De nombreuses associations se trouvent
confrontées à des situations « limites » entre
assujettissement et exonération
•L’analyse de la situation est parfois délicate
ténue et son appréciation subjective

Des situations laissant place à
l’interprétation
•Critère des « 4 P »
–Produit
–Public
–Prix
–Publicité
•Critère des relations privilégiées avec les
entreprises

Des situations laissant place à
l’interprétation
•Certaines modifications même mineures des
conditions d’exercice de l’activité peuvent
mettre en cause l’exonération et déclencher
l’assujettissement
–Exemple : l’assujettissement peut résulter de la
rémunération des dirigeants de l’association au-
delà des limites prévues par la réglementation
fiscale