avantages et inconvénients de l

Associations et impôts commerciaux :
avantages et inconvénients de
l'assujettissement. Exemple du CICE.
Des situations laissant place à
l’interprétation
• De nombreuses associations se trouvent
confrontées à des situations « limites » entre
assujettissement et exonération
• L’analyse de la situation est parfois délicate
ténue et son appréciation subjective
Des situations laissant place à
l’interprétation
• Critère des « 4 P »
– Produit
– Public
– Prix
– Publicité
• Critère des relations privilégiées avec les
entreprises
Des situations laissant place à
l’interprétation
• Certaines modifications même mineures des
conditions d’exercice de l’activité peuvent
mettre en cause l’exonération et déclencher
l’assujettissement
– Exemple : l’assujettissement peut résulter de la
rémunération des dirigeants de l’association audelà des limites prévues par la réglementation
fiscale
Les conséquences de
l’assujettissement
• La fiscalisation de l’association entraîne
l’assujettissement à la totalité des impôts
commerciaux :
- Impôt sur les bénéfices
- TVA
- CFE, CVAE
- Taxe d’apprentissage
Les conséquences de
l’assujettissement
• L’impact budgétaire de l’assujettissement doit
être évalué précisément
Exemples de critères à prendre en compte :
•
•
•
•
•
•
Bénéficiaires des actions
Nature des recettes
Taux de TVA applicables
Importance de la taxe sur les salaires
Part des dépenses générant de la TVA déductible
…
Les conséquences de
l’assujettissement
• Remise en cause de certains avantages fiscaux
– L’émission de reçus fiscaux est conditionnée par le
caractère d’intérêt général de l’association
– L’intérêt général nécessite que deux conditions
principales soient remplies :
• L’organisme satisfait aux critères de non lucrativité
• Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de
personnes
Les conséquences de
l’assujettissement
• Impact en terme d’image auprès :
– des membres de l’association
– de ses « financeurs » institutionnels
– de ses partenaires
– des donateurs
– des bénévoles
La combinaison de l’assujettissement
et de l’exonération
• Lorsqu’il y a coexistence entre opérations
imposables et non imposables,
• Les associations ont le choix entre deux
options :
– La sectorisation
– La filialisation
La sectorisation
• Permet d’isoler les opérations taxables et de
ne pas soumettre l’ensemble des activités aux
impôts commerciaux
• Préalable indispensable : la mise en place
d’une comptabilité analytique suffisamment
précise et fiable :
– importance de clés de répartition suffisamment
précises et justifiées
La filialisation
• Avantage : étanchéité entre les opérations
taxables et non taxables
• Solution adaptée en cas d’activités
indépendantes ou nettement différenciables
Exemple du CICE
• Principe :
- applicable uniquement aux associations
fiscalisées aux impôts commerciaux
- taux 4% en 2013, 6% en 2014
- base : salaires bruts annuels inférieurs ou
égaux à 2,5 fois le SMIC
- imputable sur l’impôt dû sur les bénéfices
Exemple du CICE
• Position à l’étude :
- Application du dispositif aux salariés du secteur
non taxable des organismes à but non lucratif
relevant de l’article 207 du CGI :
. Associations, syndicats, organismes de
HLM, coopératives, etc..
Exemple du CICE
• Mesure compensatoire en faveur du secteur
non taxable des organismes à but non lucratif
- abattement de la taxe sur les salaires porté
de 6.001 euros à 20.000 euros au 1ER janvier
2014
• Impact positif pour les petites associations
• Dispositif du CICE serait plus favorable pour
les entités d’au moins 14 salariés ETP au SMIC
ou 7 salariés payés 2 fois le SMIC
Une mission parlementaire…
• Par décret du 30/4/2013, la mission
parlementaire composée de 4 députés
(Messieurs Guedj, Grandguillaume, Blein et
Juanico) a pour objectif d’identifier les
éventuelles distorsions de concurrence, que
l’application de la fiscalité actuelle entraîne,
entre les acteurs du secteur non lucratif et
lucratif.
Une mission parlementaire…
Elle devra faire des propositions d’évolutions…
• Les fédérations, la CPCA… ont été
auditionnées.
• Un rapport est attendu…
Que faut-il faire ?
• Le CICE est en application pour 2013 et 2014,
et après ?
• L’optimisation fiscale présente, certes, un
avantage économique immédiat, mais n’est
pas sans risques à moyen, long terme
(évolution des textes, « image » au regard du
projet associatif…)
Que faut-il faire ?
• La situation est ainsi devenue complexe du
point de vue des critères d’analyse de « la
concurrence ».
• S’engager dans la voie de l’application des
impôts commerciaux nous semble
« hasardeux ». La prudence commande
d’observer un statuquo.
• Comme la CPCA nous œuvrons pour « une
analyse actualisée de l’application de la
doctrine fiscale.
Retrouvez nous sur notre stand pour
plus d’informations : N° 127