Le cadre institutionnel
Circulaire nationale
ORGANISATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES NOUVELLEMENT ARRIVÉS EN FRANCE SANS
MAÎTRISE SUFFISANTE DE LA LANGUE FRANÇAISE OU DES APPRENTISSAGES
C. n°2002-100 du 25-4-2002
NOR : MENE0201119C
RLR : 515-0 MEN - DESCO
«L’inscription des enfants n’est pas subordonnée à la régularité de la situation de
leurs parents au regard de la législation sur le droit de séjour des étrangers. Il
n’appartient donc pas aux services de l’Education Nationale de vérifier la situation des
parents étrangers et encore moins de recueillir et de conserver sous une forme ou sous une
autre des données relatives à cette situation. »
« Les parents de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les parents
français (droit de vote et éligibilité aux élections de représentants de parents d'élèves dans
les conseils d'école et d'administration des établissements secondaires). »