L`élargissement de l`Union Européenne, et son impact sur

A compter du 1er mai 2004, dix pays adhèrent à l’Union Européenne.
Chypre Estonie
Hongrie
Lettonie Lituanie
Malte
Pologne République Tchèque
République Slovaque
Slovénie

Les marques et modèles communautaires déposés ou
enregistrés avant le 1er mai 2004 s’étendent aux dix
nouveaux pays, de façon :
- Automatique (aucune formalité)
- Obligatoire (pas de possibilité de renonciation)
- Gratuite (aucune taxe à payer)

PLAN
La marque communautaire enregistrée
avant le 1er mai 2004.
La marque communautaire déposée avant le 1er mai 2004 mais non
encore enregistrée à cette date.
La marque communautaire déposée après le 1er mai 2004.
Les dessins et modèles communautaires
(enregistrés et non enregistrés)
antérieurs au 1er mai 2004

Marque Communautaire enregistrée AVANT le 1er mai 2004
• s’étend automatiquement aux dix
nouveaux pays
• pas de nouvel examen, par l’OHMI ou
par les Offices des nouveaux pays
membres
•pas de possibilité de former opposition
•pas de possibilité de déclaration de
nullité, que ce soit à raison de
l’existence d’un motif absolu dans l’un
des nouveaux pays, ou d’un motif
relatif, c'est-à-dire un droit antérieur
dans l’un des nouveaux pays.