La coopération intercommunale

La Communauté de Communes
Acteur de l’aménagement des territoires
du quotidien
 Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République : Création des Communautés de Communes
Objectif : Exercer en lieu et place des communes membres un
certain nombre de compétences définies par la loi et par les
statuts.
La coopération intercommunale:
Pourquoi ?
• Un enjeu d’efficacité
 Économies d’échelle
 Projets structurants pour le territoire
• Un enjeu de solidarité
 Correction des inégalités territoriales
• Un enjeu démocratique
 Implication des « forces vives »
La coopération intercommunale :
Quelques principes
 Des communes volontaires
 Une coopération de solidarité autour d’un projet commun de
développement et d’aménagement
 Une nouvelle structure publique, un organe exécutif à part entière
 Une complémentarité Communes / Intercommunalité
La Communauté de Communes,
établissement public de coopération
intercommunale
 La Communauté de Communes : Collectivité locale ?
 La Communauté de Communes :
Echelon administratif supplémentaire ?
 La Communauté de Communes : Des compétences transférées par
les communes, qui détiennent une « clause générale de
compétence », selon deux principes : Le principe de spécialité et le
principe d’exclusivité
 Une fiscalité propre reposant sur les habitants et/ou les entreprises
La Communauté de Communes :
Principes de spécialité et
d’exclusivité
Le principe de spécialité signifie que la Communauté de
Communes ne peut intervenir que dans le champ des
compétences qui lui ont été transférées ou déléguées
par les communes (principe de spécialité fonctionnelle) et à
l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale).
Elle ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni
financièrement, dans les champs de compétences que les
communes ont conservé.
La Communauté de Communes :
Principes de spécialité et
d’exclusivité
En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à
pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui
leur ont été transférées.
Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de
leurs compétences à un syndicat mixte.
Parallèlement, la création de l’EPCI emporte dessaisissement
immédiat et total des communes pour les compétences transférées.
Le corollaire des principes de
spécialité et d’exclusivité :
La notion d’intérêt communautaire
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales :
« Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les
communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi et qui n’auraient pas procédé à la reconnaissance de l’intérêt
communautaire nécessaire à l’exercice d’une compétence transférée
disposent d’un délai d’un an pour y procéder. A défaut, l’intégralité de la
compétence est transférée à l’établissement public. Le représentant de
l’Etat procède alors à la modification des statuts de l’établissement public. »
L'intérêt communautaire peut être défini comme la ligne de partage entre les
compétences exercées par la Communauté de Communes et les
compétences que continuent d'exercer les communes membres.
Une exception aux principes de
spécialité et d’exclusivité :
Le fonds de concours
Exception prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales
Les Communautés de Communes peuvent verser des fonds de concours
financiers à leurs communes membres. Inversement, des fonds de concours
peuvent être versés par les communes membres à la Communauté de
Communes.
Le versement peut se faire sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI,
mais il faut que 3 conditions cumulatives soient réunies :
- Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds.
- Le fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes du
conseil communautaire et du (des) conseil (s) municipal (aux) concerné(s).
- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
La Communauté de Communes :
Les compétences exercées
 Les compétences obligatoires :
- Le développement économique
- L’aménagement de l’espace
 Les compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement,
- Politique du logement et du cadre de vie,
- Création, aménagement et entretien de la voirie,
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire,
- Action sociale d’intérêt communautaire.
 Les compétences facultatives : Tout le reste
La Communauté de Communes :
Les compétences exercées
Les organes délibérants
 Le Conseil Communautaire
Il définit les grandes orientations de la Communauté de communes
décisions à caractère budgétaire et financier, ainsi que celles ayant trait
au personnel et aux compétences de la Communauté.
 Le Bureau Communautaire
Il est chargé, par délégation donnée par le Conseil, de l’exécution et de la
mise en oeuvre de la politique de la Communauté de Communes dans le
cadre des grandes orientations définies par le Conseil Communautaire. Il
délibère sur tous les actes de la vie ordinaire.
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’exécuter les
décisions prises par ces deux assemblées délibérantes
Les ressources de l’intercommunalité
 La fiscalité (les impôts)
- La fiscalité des ménages : Taxe sur le foncier bâti, taxe sur le
foncier non bâti, taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures
ménagères
- La fiscalité des entreprises : Cotisation foncière des entreprises,
contribution sur la valeur ajoutée
Selon deux options fiscales :
- La fiscalité dite additionnelle et éventuellement la fiscalité
professionnelle de zone
- La fiscalité professionnelle unique
 Les dotations de l’Etat
 Les produits et redevances
 Les subventions
 L’emprunt
Compte administratif 2011 de la
Communauté de Communes
de la Thiérache du centre
Assainissem ent
4 784 675 €
39%
Fonds de concours
29 876 €
0%
Finances
Zones d'activités
852 196 € Compte administratif
7%
Dépenses réelles 2011
12 749 457 €
Charges à caractère
général
847 321 €
7%
Déchets m énagers
2 321 530 €
18%
2008
Charges de
personnel
1 458 809 €
11%
Am énagem ents
pépinière
21 102 €
0%
Opérations sous
m andat
39 703 €
0%
Matériels divers
4 585 €
0%
Rem boursem ent
d'em prunts
931 443 €
7%
Charges
exceptionnelles
910 562 €
7%
Subventions et
participations
versées
547 655 €
4%
Compte administratif 2011 de la
Communauté de Communes
de la Thiérache du centre
R e de v a nc e s e t
pa rt ic ipa t io ns
s s a inis s e m e nt
1 540 729 €
10 %
R ecettes
c o lle c t e s é le c t iv e
479 256 €
3%
R e m b.
ré m uné ra t io n
pe rs o nne l
250 303 €
2%
O pé ra t io ns
s o us m a nda t
58 061 €
0%
Recettes réelles 2011
15 299 847 €
P ro duit s e t v e nt e s
div e rs e s
16 5 0 5 1 €
1%
P ro duit s
e xc e pt io nne ls
9 10 2 6 4 €
6%
P ro duit de s 4
t a xe s
1 761 599 €
12 %
T ra ns f e rt T V A
221 051 €
1%
T EOM
2 4 7 5 15 0 €
16 %
E m prunt
4 0 17 2 2 9 €
27%
S ubv e nt io ns
re ç ue s
1 997 008 €
13 %
D o t a t io ns ,
ré s e rv e s , F C T V A
1 290 027 €
8%
R e v e nus de s
im m e uble s
13 4 119 €
1%
Une illustration de l’aménagement des
territoires du quotidien :
le développement économique en
Thiérache du Centre
Une stratégie globale s'articulant autour de deux axes d'intervention :
- Un service d'accueil et d'accompagnement des entreprises
- La constitution d'une offre immobilière diversifiée, cohérente et
organisée à l'échelle du territoire afin de pallier la carence actuelle
en bâtiments à usage économique.
Une illustration de l’aménagement des
territoires du quotidien :
le développement économique en
Thiérache du Centre
Le service d'accueil et d'accompagnement des entreprises
Assuré par la Maison des Entreprises de Thiérache et de la Serre (METS),
association de développement économique local, créée en novembre 1998.
Objectif : Favoriser le développement économique et social du Pays de
Thiérache et de la Serre.
La METS a pour missions principales :
- L'accueil, l'écoute et l'orientation des porteurs de projets d'entreprises
- Le parrainage des jeunes chefs d'entreprises
- Le montage des dossiers Prêt d'Honneur "Aisne Initiative", Plate Forme
d'Initiative Locale
- Le développement d'une animation économique sur le territoire de la
Thiérache
- L'animation du Système Productif Local de la Thiérache
Une illustration de l’aménagement des
territoires du quotidien :
le développement économique en
Thiérache du Centre
La constitution d'une offre immobilière diversifiée,
cohérente et organisée à l'échelle du territoire afin de
pallier notamment la carence actuelle en bâtiments à usage
économique, comprenant :
Une illustration de l’aménagement des
territoires du quotidien :
le développement économique en
Thiérache du Centre
La pépinière d’entreprises du Pays de Thiérache
Creapole
Construite par la Communauté de Communes de la Thiérache du
centre : 1600 m² de locaux à usage tertiaire et 800 m² de locaux à
usage artisanal
Objectifs : Proposer aux créateurs d’entreprises des locaux de qualité
à coût réduit et des services à coûts partagés
Résultats : une dizaine d’entreprises hébergées depuis 2006.
Une illustration de l’aménagement des
territoires du quotidien :
le développement économique en
Thiérache du Centre
Les ateliers relais
3 ateliers relais construits à Sains-Richaumont, le Nouvion en
Thiérache et Vervins. 1 autre en projet à Vervins
Objectifs : Permettre aux entreprises nouvelles de se développer ou à
celles déjà existantes de poursuivre leur développement en leur
donnant la possibilité d’acquérir le bâtiment
Résultats : Relocalisation ou installation des entreprises Le Poulet du
Nord (Vervins), SARL STEP (Le Nouvion en Thiérache) et SARL Grains
de Thiérache (Sains-Richaumont). Ces 3 sociétés sont désormais
propriétaires de leur bâtiment
Une illustration de l’aménagement des
territoires du quotidien :
le développement économique en
Thiérache du Centre
L’aménagement de terrains à finalité économique et la
résorption de friches industrielles
Objectifs :
Développer l’offre de terrains à bâtir à vocation économique sur le territoire,
répartis sur tout le territoire : Vervins et Fontaine les Vervins, La Capelle, le
Nouvion en Thiérache, Sains-Richaumont
Résultats :
- Construction de la pépinière d’entreprises Creapole
- Construction et commercialisation des ateliers relais
- Relocalisation de l'entreprise SCA Packaging Norembal et de
plusieurs enseignes d'un complexe commercial à Vervins.
- Acquisition et commercialisation d’une friche industrielle à Voulpaix