Aperçu du droit

Atelier national de formation sur la politique et
le droit de la concurrence au Togo
Lomé , 19-21 avril 2010
( Jean Agouta. ALADJOU, SG -ATC)
I. Aperçu sur le droit de la concurrence
Durant les années 1980 et 1990, les pays d’Afrique dont le Togo
ont réalisé des efforts considérables pour libéraliser leur
économie, abandonnant derrière eux leurs anciennes pratiques
commerciales. Ces réformes n’ont pas pris en compte
l’importance de la création d’un cadre règlementaire détaillé
accompagnant ces transformations économiques. L’absence de
surveillance règlementaire a eu pour conséquence néfaste
d’empêcher certains de ces pays dont le Togo de récolter les fruits
du processus de réforme.
Durant la seconde moitié des années 90, de nombreux pays
d’Afrique ont adopté des lois sur la concurrence, dans le but de
conduire et soutenir le développement économique et la
croissance industrielle de leur Etat.
Cependant, les réformes entreprises par ces pays en voie de
développement ne peuvent pas leur être réellement bénéfiques si
les lois sur la concurrence adoptées ne sont pas adaptées au stade
de développement économique de chacun de ces pays. C’est
pourquoi le législateur doit prendre en considération toute
dimension sociale, politique, culturelle et économique locale
nécessaire à l’élaboration de ces lois.
Celles-ci ne doivent en aucun cas être une réplique des régimes
juridiques des pays développés. Par ailleurs, l’efficience d’une loi
sur la concurrence peut être considérablement améliorée si sa
promotion, son soutien et son respect sont assurés par des
institutions efficaces.
Objectifs de l’atelier
Permettre aux participants d'acquérir les connaissances
de base en matière de politique de la concurrence
Permettre de mieux appréhender les liens entre la
politique de la concurrence et le développement
Débattre des questions liées à l'application de la
politique de la concurrence
Donner l'occasion de réfléchir et de discuter sur les
possibilités d'intensifier la coopération relative à la
politique de la concurrence
Pourquoi la concurrence est-elle importante?
Elle offre des prix réduits et élargit le choix du consommateur (Y
compris aux industries utilisatrices)
Elle permet d’assurer une efficacité économique maximale au sens
statique et dynamique :
-Des prix égaux aux coûts marginaux (statique)
-Un taux optimal d’innovation, d’adoption des nouvelles technologies
(dynamique)
Elle permet de surmonter les obstacles qui empêchent les pays de tirer
profit des opportunités offertes par la libéralisation du commerce
Politique et Droit de la Concurrence
L’importance d’un marché régulé par la concurrence est reconnue dans tous les Etats
du Projet 7Up4 qui ont publiquement décidé de suivre une politique de concurrence.
Une loi sur la concurrence a été adoptée dans chacun des Etats. Il est maintenant
admis que la promotion d’un marché régulé par la concurrence va de paire avec une
protection efficace des intérêts des consommateurs, en ayant ces deux éléments
intégrés ensemble dans une loi hybride, ou alors en les couvrant dans deux
législations séparées et mises en œuvre par des organismes
Indépendants l’un de l’autre.
Points de vue sur la Concurrence
L’efficacité d’une loi dépend de son évolution en tandem avec les développements
socio-économique et historique du pays dans lequel elle a été adoptée. Sa légitimité
et son acceptation par les acteurs économiques, les comportements et intérêts des
nombreuses parties prenantes (consommateurs, entreprises, gouvernements, classe
politique) sont fondamentaux dans l’analyse de l’environnement concurrentiel du
pays. Ainsi, l’efficacité d’un régime de la concurrence dépend avant tout de l’équilibre
trouvé entre les différents objectifs que poursuivent ces acteurs locaux.
Les barrières à la concurrence
La promotion et le maintien de la concurrence ne sont pas une tâche facile
dans les pays, en particulier dans Les Etats en développement. Bien que
l’organisation du marché reflète souvent le degré de concurrence présent,
elle n’est pas toujours le meilleur indicateur à suivre lors de l’adoption d’une
politique de concurrence par le gouvernement.
L’arrivée de potentiels concurrents peut être une menace suffisante pour les
entreprises actives sur le marché. Malheureusement, les nombreuses
barrières à l’entrée du marché sont souvent dictées par la politique étatique.
De plus, les pays en développement pourraient souhaiter protéger leurs
industries émergentes. Il est également difficile d’évaluer si la contestabilité
du marché est suffisamment élevée vu que l’existence de
procès en droit de la concurrence est souvent ignorée.
L’Evolution des règlementations
Les réformes règlementaires dans les pays du projet 7Up4 dont le Togo
sont indispensables à la libéralisation du marché et aux aménagements
qui en découlent. Celles-ci ont été prises tardivement sans programme
précis, en raison notamment de leur évolution lente et instable, des
changements de gouvernements, des troubles politiques ou guerres
civiles, ainsi que le faible niveau de développement des économies et le
manque d’expertise. Dans la plupart des cas, les réformes ont été
adoptées suite à la pression imposée par le Programme d’Ajustement
Structurel (PAS).
Réglementation sectorielle et Concurrence
La réglementation au sein des économies en croissance rapide,
apportant prévisibilité et certitude, fournit un environnement stable
pour les entreprises. Les régimes qui encouragent la concurrence et
l’innovation sont particulièrement bénéfiques à la promotion de la
compétitivité industrielle, de l’emploi et de l’expansion économique.
Plus important encore, cela permet de cerner les défaillances qui
peuvent exister lorsque les forces du marché sont livrées à elles-mêmes,
surtout dans certains secteurs tels que les télécommunications,
l’énergie(électricité, pétrole, gaz), les transports (ports, aviation civile,
réseau routier, autoroutier et ferroviaire), l’eau, et le secteur financier
(opérations bancaires, marché de capitaux, assurances), etc.
Il convient donc de garantir un degré optimal de concurrence, en créant
une certaine rivalité entre les entreprises pour plus de compétitivité.
Dispositions nationales
a) Les principaux textes qui régissent aujourd’hui les échanges commerciaux et les
affaires au Togo et avec l’extérieur sont:
- La Loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes (ainsi que les lois de
finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des
droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont fixés et perçus 11.
- Institué par l’ordonnance n°93-006 du 4 août 1993, le code des marchés publics pose
en 210 articles les règles applicables en la matière. Il est complété par le décret 94039/PR relatif aux seuils.
- La Loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret d’application) portant statut de la
zone franche; l’arrêté interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant
condition d’obtention de la carte d’importateur/exportateur et chargeur;
-La loi portant commercialisation du coton; et les arrêtés interministériels 17 et
18/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 portant mise en place d’un comité de
coordination de la filière café-cacao et définissant les modalités de collecte et
d’exportation de ces produits.
la Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des prix, information sur
les prix et condition de ventes, instauration d’une commission nationale
de la concurrence et de a consommation, ententes et abus de
domination, sécurité des consommateurs, transparence du marché et
pratiques restrictives de la concurrence,…etc.
L’ensemble de cette réglementation des échanges commerciaux ont une
influence sur les investissements, les relations commerciales, la
production et le commerce; Par ricochet elle agit sur les relations entre
importateurs /exportateurs et clients, entre les producteurs et les
consommateurs. Leur régulation permet de garantir le libre jeu de la
concurrence.
II. Aperçu de la loi de concurrence au Togo
Mise en application du droit de la concurrence
Sur le plan juridique, en matière de protection de droit de la concurrence, la loi n° 99-001
du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo est l’un des
dispositifs le plus importants. Mais son application n’est pas effective de même que ses
décrets d’application.
Dispositions essentielles de la Loi N°99-011 portant organisation de la concurrence au
Togo
Titre 1. De la liberté de prix et des règles applicables en matière de concurrence :
- Liberté des prix ;
- Information sur les prix et condition de ventes (publicité des prix, vente au consommateur) ;
- Instauration d’une commission nationale de la concurrence et de la consommation,
- Ententes et abus de domination ;
- Transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence (prix imposés, revente à perte,
refus de vente, pratiques discriminatoires entre professionnels, ventes sauvages et de la publicité
mensongère)
- Lutte contre la fraude ;
-Garantie et service après vente ;
- Tromperies et falsification ;
- Sécurité du consommateur.
Titre 2. Des pratiques illicites de la concurrence et de leurs
sanctions
- Des infractions et leurs constatations
(infractions, pouvoirs
d’enquêtes);
- Des procédures et sanctions (procédures, sanctions) ;
- Des ententes et des abus de domination ;
- De la transparence du marché et des pratiques restrictives.
Pratiques anticoncurrentielles
Dans la pratique la loi sur la concurrence a prévu régler les pratiques
anticoncurrentielles par les dispositions sur « les ententes et abus de
domination » et « transparence du marché et pratiques restrictives
de la concurrence ».
Les articles 12, 13 et 16 de la Loi togolaise sur la concurrence stipulent que :
Article 12.
Toutes formes d’actions concertées, de conventions d’ententes expresses ou
tacites ou de coalition ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet
d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un
marché, sont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à :
limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence pour d’autres
entreprises ;
faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant
artificiellement leur hausse ou leur baise ;
limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou les
progrès techniques ;
répartir le marché ou les sources d’approvisionnement.
Article 13.
Est prohibée dans les mêmes conditions que celle visées à l’article 12 ci-dessus,
l’exploitation :
de toute tendance à la hausse des prix par une entreprise ou groupe d’entreprises ;
d’une position dominante sur le marché intérieur ou une part substantielle de
celui-ci ;
de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard, une
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.
Ces abus peuvent notamment consister en des refus de vente, en des ventes liées, en
des conditions de vente discriminatoires ou en des pratiques de prix imposé ainsi
que dans la rupture injustifiée de relations commerciales.
Article 16.
Est interdite toute forme de pratique de prix imposé. La marge ou le prix de revente
d’un bien, d’un produit, d’une prestation de service est présumé imposer dès lors
qu’il lui est conféré un caractère minimal ou maximal.
Etat des lieux de la protection des consommateurs:
Droit des consommateurs :
Promulguée le 28 décembre 1999 par le Président de la République après son
adoption par l’Assemblée Nationale, la loi 99-011 sur la concurrence, permet
dans son application de sécuriser les droits et devoirs des consommateurs. En
plus deux décrets ont été pris pour faciliter son application. Le décret N°
2001-207/PR fixe les modalités d’application de la loi N° 99-011 et le décret N°
2001-208/PR porte composition et fonctionnement de la commission
nationale de la concurrence et de la consommation.
La loi N°99-011 sur la concurrence met un accent particulier la sécurité des
consommateurs. Notamment entre autres, on peut mentionner les articles
suivants :
Article 29
Les produits et les services doivent, dans les conditions normales d’utilisation
ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel,
présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas
porter atteinte à la santé des personnes.
Article 30.
Les produits ne satisfaisant pas l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 29 cidessus sont interdits ou réglementés par décret pris après avis de la Commission Nationale
de la Concurrence et de la Consommation.
Article 31.
En cas de danger grave ou immédiat, le Ministre Chargé du Commerce et/ou les Ministres
intéressés peuvent suspendre par arrêté pour une durée n’excédant pas un(1) an, la
fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux
d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction
lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la
possibilité d’ordonner la diffusion de mise en garde ou de précautions d’emploi ainsi que la
reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.
Ils peuvent dans les mêmes conditions, suspendre par arrêté la prestation d’un service. Ces
produits et ses services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été reconnus
conformes à la réglementation en vigueur.
Le Ministre Chargé du Commerce et le ou les Ministres intéressés entendent les
professionnels concernés au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la décision de
suspension.
Autorités (administratives) de la concurrence (description de
structure, mission état des affaires/dossiers)
a) Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC) :
La Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence qui est créée le 22 mai
2001 .
Cette structure a pour objectifs :
Organiser le contrôle et le développement du commerce intérieur et de la
concurrence.
Initier des actions devant favoriser l'exercice de la libre concurrence
Faire la répression des fraudes.
Les décisions prises récemment par la structure sont partiellement appliquées
dans l'ensemble et concernent :
La lutte contre la fraude.
La publicité des prix.
La sécurité des consommateurs
Sur le plan juridique, en matière de protection des droits des consommateurs, la
structure se réfère dans son travail à la loi n° 99-001 du 28 décembre 1999 portant
organisation de la concurrence au Togo.
Un exemple palpable concernant l'intégration des intérêts des consommateurs par
la structure dans son travail est l'obligation faite aux producteurs locaux de
boissons d'indiquer les dates de péremption et l'obligation de la publicité des prix.
Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation
(CNCC)
prévue par la loi N°99-011 est mise en place mais connaît des difficultés pour
fonctionner. Il s’agit d’un organe consultatif.
La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est
saisie sur l’initiative de l’administration et des tiers sur les questions relatives :
à la concurrence et à la consommation notamment les textes pris en
application de la présente loi
-aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence dans les
affaires dont les juridictions compétentes sont saisies.
-aux faits qui lui paraissent susceptibles d’infraction au sens de la présente loi.
c) Agences assurant la justice aux consommateurs :
Secteur de l'électricité
l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité(ARSE) est créée le 13
juillet 2000. Cette structure a pour objectifs :
participer à l'évaluation des projets et à la supervision des appels d'offres
nationaux et internationaux pour :
la conclusion des conventions de concession
la construction des nouvelles installations électriques
la modification des installations existantes
soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de normes
réglementaires
émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire
procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou entre opérateurs et
consommateurs.
Les consommateurs n’y sont pas représentés
Secteur des postes et télécommunications
L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications
(ARTP) qui est créée le 11 février 1998, a pour objectifs :
mettre en œuvre et suivre l'application des textes,
définir les normes et spécifications techniques,
définir les principes de tarification,
faire respecter les règles de la concurrence,
sanctionner les infractions à la loi,
Régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs et clients.
Les consommateurs n’y sont pas représentés
III- Lacunes principales de la loi
Après l’adoption de la loi sur la concurrence,
*Les organes chargés de la mise en application de la législation sur la
concurrence sont installés, mais non opérationnels. (cas de la
CNCC)
*Les associations de consommateurs ne sont pas représentées au
sein des instances de régulation dans certains secteurs.
*La loi ne donne pas obligation de faire contrôler les produits et les
biens de consommation aux frontières avant leur mise en
circulation.
* Les sanctions et les pénalités n’ont sont plus à ce jour
proportionnels aux délits et pratiques anticoncurrentielles.
IV- RECOMMANDATIONS POUR UNE
MEILLEURE APPLICATION DU DROIT ET DE LA
LOI SUR LA CONCURRENCE AU TOGO
Doter l’Autorité de la concurrence des ressources humaines et matérielles nécessaires
Doter les agences de régulation des ressources humaines, techniques et matérielles
nécessaires
Garantir l’appui du Gouvernement
Réformer le système judiciaire
Gérer les relations avec les Régulateurs sectoriels
Mettre en place des agences de régulation dans les secteurs de l’eau, des mines (sable,
ciment), des banques et assurances, de l’hôtellerie, du bâtiment, des transports, des
hydrocarbures, de la santé, de l’éducation, etc.
Protéger les consommateurs
Nécessité de former les membres des Autorités de concurrence (DCIC et CNCC)
Départager les tâches de l’Autorité de concurrence par rapport aux responsabilités
relatives à la concurrence des Régulateurs sectoriels
Assurer la formation des Régulateurs sectoriels
Former des juges spécialisés
Coopération régionale et sous-régionale en matière de promotion de la concurrence
CONCLUSION
Au Togo, en dépit de l’adoption de la loi sur la concurrence et de ses
décrets d’application, la concurrence sur le marché semble ne pas
être suffisamment perçue par les consommateurs. Les organes
découlant de cette loi tardent jusqu’à ce jour à être opérationnelles.
La politique sectorielle dans les domaines comme l’eau, l’énergie, et
les télécommunications, les mines, etc. ne favorisent pas tellement le
jeu de la concurrence.
La protection des consommateurs demeure un grand défi pour
l’Etat, les Opérateurs économiques, les Organisations de
consommateurs, les Media et la Société civile. La mise en œuvre du
projet 7Up4 de CUTS, permettra à l’Association Togolaise des
Consommateurs (ATC) de développer un plaidoyer en vue de
promouvoir des réformes permettant l’application effective d’un
bon cadre de concurrence pour le grand bénéfice des
consommateurs, des entreprises et des opérateurs économiques au
Togo.