Les aides RDI – les régimes nationaux OSEO - ANR

Les aides à la recherche au développement et à
l’innovation
Nouvelles Lignes Directrices Communautaires
En vigueur depuis le 01 01 2007 pour les aides individuelles
et au plus tard le 01 01 2008 pour les régimes notifiés existants
(JOCE 2006/C 323/01)

Principaux objectifs
•Favoriser le renforcement des activités de RDI pour accroître la compétitivité
des entreprises, tout en générant le moins de distorsions de concurrence
possible, conformément à la « Stratégie de Lisbonne ».
•Favoriser les coopérations, notamment des GE avec les PME et les
organismes de recherche.
•Faciliter l’exploitation des résultats de la recherche et les transferts de
technologie à l’intérieur de l’UE.

Axes politiques de la CE
•Approche de principe favorable de la Commission vis-à-vis des aides à la RDI qui
constituent un objectif d’intérêt commun.
•Recherche de l’efficience économique : les aides devront être mieux ciblées pour
répondre aux défaillances du marché.
•Les aides doivent être nécessaires pour développer la R&D et générer les innovations
(principe d’incitation).
•Importance donnée à l’analyse économique et au critère de « mise en balance »
entre les effets positifs de l’aide pour atteindre un « objectif d’intérêt commun »et ses
effets potentiellement négatifs sur la concurrence.
•Encouragement plus fort en faveur de l’innovation : facilités introduites pour les
PME, JEI, la PI, les pôles d’innovation…
•Procédures de notification et d’information modifiées et renforcement de l’examen
approfondi pour les dossiers individuels au-delà des seuils de notification.

La notion d’aide d’Etat
Lorsqu’un financeur se présente les questions suivantes se posent:
•Quels fonds sont utilisés ?
•A qui sont octroyés ces fonds ?
•Quel impact sur le marché ?
Si les réponses sont:
•Des financement publics ou provenant de ressources publiques.
•Octroyés à des entreprises (c’est-à-dire à des entités ayant une activité économique
quelque soient leur forme, leur statut ou leur mode de financement).
•Qui confère à ces entreprises un avantage sélectif susceptible de distordre la
concurrence.
Alors le financement constitue une aide d’Etat

Les aides à la RDI
Les aides aux projets de R&D
Les projets de R&D sont des travaux organisées en un programme de recherche
réalisés par un ou plusieurs partenaires en vue de générer des connaissances
nouvelles destinés ou non à concevoir des nouveaux produits ou services. La
Commission autorise également le financement d’études de faisabilité.
La Commission distingue 3 phases de recherche aidée (recherche fondamentale,
recherche industrielle et développement expérimental).
Les aides aux projets d’innovation
-Aides destinées à couvrir les frais de droits de PI des PME
-Aides au JEI (PME)
-Aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation dans les services
-Aides pour le recours à des services de conseil en innovation (PME)
-Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié (PME)
-Aides aux pôles d’innovation