responsabilite aux urgences narbonne

RESPONSABILITE MEDICALE
AUX URGENCES
Pr ERIC BACCINO
SERVICE DE MEDECINE LEGALE

DIFFERENTS TYPES DE
RESPONSABILITE MEDICALE
•1 /PENALE
•SANCTIONNER
•2/ ORDINALE
•3/ CIVILE
•4/ ADMINISTRATIVE INDEMNISER
•5/ CRCI

SORTIE contre AVIS MEDICAL
•Art 42 DECRET 14-1-1974:
•«A l ’exception des mineurs et personnes hospitalisées
d’office, les malades peuvent, sur leur demande,
quitter à tout moment l ’établissement.
•Si le médecin estime que cette sortie est prématurée et
présente un danger pour leur santé, les intéressés ne
sont autorisés à quitter l ’établissement qu’après
avoir rempli une attestation établissant qu’ils ont eu
connaissance des dangers que cette sortie présente
pour eux.
•Si le patient refuse de signer ce document, un procès
verbal de refus est signé. »

L’information des patients
•Article 35 du Code de déontologie médicale :
–«Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il
soigne ou qu'il conseille, une information loyale,
claire et appropriée sur son état, les investigations et
les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie,
il tient compte de la personnalité du patient dans ses
explications et veille à leur compréhension. Toutefois,
dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes
que le praticien apprécie en conscience, un malade
peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou
d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection
dont il est atteint expose les tiers à un risque de
contamination »

PREUVE DE
L’INFORMATION
•A LA CHARGE DE L’ETABLISSEMENT OU DU
MEDECIN.
•SIMPLE INTELLIGIBLE ET LOYALE
•PAR TOUT MOYEN :
–TEMOINS
–DEMANDE D’EXAMENS OU AVIS
COMPLEMENTAIRE
–DELAI DE REFLEXION
–APPREHENSION DU PATIENT
•UN ECRIT C EST (beaucoup) MIEUX