responsabilite aux urgences narbonne

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RESPONSABILITE MEDICALE
AUX URGENCES
Pr ERIC BACCINO
SERVICE DE MEDECINE LEGALE
DIFFERENTS TYPES DE
RESPONSABILITE MEDICALE
• 1 /PENALE
•
• 2/ ORDINALE
SANCTIONNER
• 3/ CIVILE
• 4/ ADMINISTRATIVE
• 5/ CRCI
INDEMNISER
SORTIE contre AVIS MEDICAL
• Art 42 DECRET 14-1-1974:
• « A l ’exception des mineurs et personnes hospitalisées
d’office, les malades peuvent, sur leur demande,
quitter à tout moment l ’établissement.
• Si le médecin estime que cette sortie est prématurée et
présente un danger pour leur santé, les intéressés ne
sont autorisés à quitter l ’établissement qu’après
avoir rempli une attestation établissant qu’ils ont eu
connaissance des dangers que cette sortie présente
pour eux.
• Si le patient refuse de signer ce document, un procès
verbal de refus est signé. »
L’information des patients
• Article 35 du Code de déontologie médicale :
– « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il
soigne ou qu'il conseille, une information loyale,
claire et appropriée sur son état, les investigations et
les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie,
il tient compte de la personnalité du patient dans ses
explications et veille à leur compréhension. Toutefois,
dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes
que le praticien apprécie en conscience, un malade
peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou
d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection
dont il est atteint expose les tiers à un risque de
contamination »
PREUVE DE
L’INFORMATION
• A LA CHARGE DE L’ETABLISSEMENT OU DU
MEDECIN.
• SIMPLE INTELLIGIBLE ET LOYALE
• PAR TOUT MOYEN :
– TEMOINS
– DEMANDE D’EXAMENS OU AVIS
COMPLEMENTAIRE
– DELAI DE REFLEXION
– APPREHENSION DU PATIENT
• UN ECRIT C EST (beaucoup) MIEUX
LES MODALITES DE L’INFORMATION (ANAES)
La primauté de l’information orale
Le dialogue qu’implique l’information nécessite qu’elle soit transmise
oralement.
L’information orale est primordiale car elle peut être adaptée au cas
de chaque personne. Il est nécessaire d’y consacrer du temps et de
la disponibilité, et, si nécessaire, de la moduler en fonction de la
situation du patient. Elle requiert un environnement adapté. Elle
s’inscrit dans un climat relationnel alliant écoute et prise en
compte des attentes du patient. Elle peut nécessiter d’être délivrée
de manière progressive.
Lorsque la personne est étrangère, il est recommandé de recourir si
besoin à un traducteur.
L’information écrite : un complément possible à
l’information orale
Lorsque des documents écrits existent, il est souhaitable qu’ils soient
remis au patient pour lui permettre de s’y reporter et/ou d’en
discuter avec toute personne de son choix, notamment avec les
médecins qui lui dispensent des soins.
La fonction du document d’information est exclusivement de donner
au patient des renseignements par écrit et ce document n’a pas
vocation à recevoir la signature du patient. De ce fait, il ne doit être
assorti d’aucune formule obligeant le patient à y apposer sa
signature.
CONSENTEMENT ECRIT PAS INDISPENSABLE …….
Mais C’EST PLUS SUR (beaucoup plus sur)
SORTIE contre AVIS MEDICAL
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
• Femme en état semi comateux quittant hôpital ayant signé une
décharge : n’exonère pas l’établissement de sa responsabilité .
• Fugue chez un confus tué par une mobylette après avoir écrit « je
sors contre avis médical ». Confusion peu grave (confirmé par le
patient avant de mourir) : « Pas de faute de service car ce patient
ne justifiait pas de surveillance spéciale »
• Idem si fugue en état d’ivresse (police, famille immédiatement
prévenue) puis accident ou suicide : Pas de condamnation car le
tribunal constate qu’il n’y avait pas de nécessité de surveillance
constante jurisprudences retrouvées.
•
• Cela rejoint la jurisprudence du défaut de surveillance
JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE : Respect
de la volonté du malade aux Urgences (témoin de
Jehovah)
• CONSEIL D’ETAT 2001:
•
« L ’obligation pour le médecin de sauver la vie ne prévaut pas de
manière générale sur celle de respecter la volonté du malade.
Toutefois ne commet pas de faute de nature à engager la
responsabilité du service public le médecin qui, quelle que soit son
obligation de respecter la volonté de son patient fondée sur ses
convictions religieuses, a choisi, compte-tenu de la situation
extrême dans laquelle celui-ci se trouvait, dans le seul but de tenter
de le sauver, d ’accomplir un acte indispensable à sa survie et
proportionné à son état. »
• SAUVER LA VIE : PREMIER DEVOIR DU MEDECIN
Respect de la volonté du malade aux Urgences (2)
• CONSEIL D’ETAT 16 Aout 2002: refus de transfusion par Témoin
de Jéhovah
« Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état
de l ’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le
caractère d ’une liberté fondamentale.
Les médecins ne portent pas à la liberté fondamentale une atteinte
grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en
œuvre pour convaincre un patient d ’accepter les soins
indispensables, ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver,
un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état. »
POUVOIR DEMONTRER QUE L’ON A TOUT MIS EN ŒUVRE
POUR LE CONVAINCRE (témoins….)
RESPONSABILITE PENALE (1)
• POUR TOUS car ORDRE PUBLIC
•
REPRESSIF
•
•
LA SEULE VRAIMENT DOLOSIVE
• VIOLATION D’UN ARTICLE (au moins)
DU CODE PENAL « tout ce qui n’est pas
interdit est autorisé »
• PRESCRIPTION : 10 ans pour les DELITS
SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL :
CHEFS D ‘INCULPATION POSSIBLES
– entraves aux mesures d'assistance et omission de
porter secours (Art. 223-5 à 223-7)
– homicides
et
coups
involontaires.(Art 221 et 222)
et
blessures
– délit de risque causés à autrui (Art. 223-1),
même en l'absence de résultat dommageable
DELIT DE RISQUE CAUSE A AUTRUI
(Art. 223-1)
même en l'absence de résultat dommageable
« Le
fait d'exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement
délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement est puni d'un an d'emprisonnement et
de 100 000 F d'amende »
CONCLUSION
• SITUATION FREQUENTE MAIS RISQUE
JUDICIAIRE FAIBLE
• IMPORTANCE DE L’ECRIT (y compris sur le
dossier)
• POUVOIR PROUVER QUE L’OBLIGATION DE
MOYEN EST REMPLIE
• PREVENIR PROCHES et/ou PERSONNE DE
CONFIANCE et POLICE
• HO et HDT si nécessaire
• RESTE LA CONTRAINTE DES CONDITIONS
DE TRAVAIL ……….
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